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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0227 2023 fast signature proposition financiere logitud etat civil 2024
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0227 2023 fast signature proposition financiere logitud etat civil 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ville
de
1.
Commande
publique
wi Pont
Audemer
Là ré
pub
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
be
2
N°
227/2023
DECISION
DU
MAIRE
Signature
de
la
proposition
financière
de
LOGITUD
pour
la
maintenance
des
progiciels
du
service
Etat
Civil
allant
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
2194-1
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
l’article
R.
2194-6
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics,
CONSIDERANT
que
la maintenance
des
progiciels
de
la suite
LOGITUD
est essentiel
au
bon
fonctionnement
du
service
Etat
Civil.
| |
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
LOGITUD),
sise ZAC
du Parc
des
Collines,
53
rue
Victor
Schoelcher,
68200
MULHOUSE,
pour
un
montant
total
de
2971.05
€ HT
par
an,
soit
3565.26
€ TTC
par
an
allant
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Le
marché
pourra
être
tacitement
renouvelé
2 fois. La
durée
totale
potentielle
du
marché
étant alors
de 3 ans,
le montant
total
potentiel
étant
alors
de
8913.15
€ HT,
soit
10
695.78
€ TTC
;
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
novembre
2023
Le
Maire.
=
Nes
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 Acte publié le 28.11.2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L’logitud
Article
ll
: Description
de
la
prestation
La
Société
LOGITUD
solutions,
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
s'engage :
- d'une
part
(en
adressant
au
client
un
lien
de
téléchargement
lui
permettant
de
mettre
à jour
son/ses
progiciels) :
©
à
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
le
progiciel
couvert
par
ce
contrat,
Oo
à
corriger
toutes
anomalies
de
fonctionnement
du
progiciel
maintenu,
*_
à
effectuer
la
révision
du
progiciel
(modification,
adaptation,
développement)
s'imposant
à
la
suite
d'un
changement
dans
la
réglementation
en
vigueur
à
condition
que
le
système
installé
chez
le
client
le
permette;
- d'autre
part
:
°
à
informer
le
client
de
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
maintenu
et
à
lui
remettre
toute
documentation
à
ce
sujet
via
un
lien
de
téléchargement,
*
à
assister
téléphoniquement
le
client
dans
l'utilisation
dudit
progiciel.
2.1
Assistance
:
Si
le client
rencontre
une
difficulté
dans
l'utilisation
de
la solution,
son
correspondant
peut :
- téléphoner
à
la
Société
LOGITUD
Solutions,
les
jours
ouvrés
(*)
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
12h
et
de
14h
à
18h,
au
03
89
61
53
33
- faire
une
demande
d'intervention
via
le formulaire
du
site
internet
: www.logitud.fr
(*)
Lorsque
le
délai
est
fixé
en
jours
ouvrés,
il s'entend
hors
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
La
réponse
sera
immédiate
ou
fournie
dans
les
quatre
heures
suivantes.
Le
client
devra,
éventuellement,
adresser
à
la
Société
LOGITUD
Solutions
des
éléments
demandés
par
celle-ci.
2.2
Service
de
correction
des
défauts
de
fonctionnement
du
progiciel :
Ce
service
a pour
objet
la correction
des
anomalies
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Si
l'anomalie
relève
du
progiciel,
le
client
adressera
à
la
Société
LOGITUD
Solutions,
une
fiche
d'anomalie.
Cette
dernière
sera
fournie
sur
demande
du
client.
Elle
constituera
la
demande
d'intervention
qui
sera
envoyée
à
la
Société
LOGITUD
Solutions. Anomalies
non
_bloquantes
:
Elles
ne
donneront
pas
lieu
à
un
traitement
immédiat
de
la
part
de
la
Société
LOGITUD
Solutions.
La
correction
devra
toutefois
être
prise
en
compte
lors
de
la
mise
à jour
suivante
du
progiciel.
Anomalies
bloguantes
: À
compter
de
la
réception
de
la
fiche
d'anomalie
bloquante,
la
Société
LOGITUD
Solutions
dispose
d'un
délai
d'une
heure
ouvrée
pour
procéder
à
la
prise
en
compte
de
l'anomalie.
Le
support
technique
pourra,
le
cas
échéant
et
à
cette
occasion,
re-formuler
la
nature
de
l'anomalie.
La
Société
LOGITUD
solutions
dispose
d'un
délai
de
8
heures
ouvrées
à
compter
de
la
réception
de
la
fiche
d'anomalie
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive
dans
la
mesure
du
possible.
Si
tel
n'est
pas
le
cas,
la
Société
LOGITUD
Solutions
s'engage
à
mettre
en
œuvre
dans
ce
même
délai
une
solution
provisoire
pour
rétablir
les
fonctionnalités
défaillantes,
sachant
qu'elle
disposera
de
10
jours
ouvrés
au
terme
de
ce
délai
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive.
Pour
la
mise
en
œuvre
d'une
solution,
la
Société
LOGITUD
solutions
est
libre
de
choisir
le
mode
d'intervention
qu'elle
juge
le
plus
adéquat.
La
Société
LOGITUD
Solutions
pourra
intervenir
par
téléphone,
en
indiquant
les
manipulations
à
exécuter
par
l'un
des
correspondants
du
client.
Elle
pourra
intervenir
sur
site
à
la
demande
du
client,
tous
les
frais
liés
à
l'intervention
(transports,
hébergements...)
sont
dans
ce
cas
à
la
charge
de
la
Société
LOGITUD
Solutions.
Elle
pourra
également
adresser
au
client
une
mise
à jour
corrective
en
lui adressant
un
lien
de
téléchargement.
|
2.3 Service
de
mise
à jour
du
progiciel
:
Outre
l'information
du
client
sur
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
maintenu,
ce
service
comprend
l'envoi
spontané
au
|
client
des
révisions
du
progiciel
(modifications,
adaptations,
développements)
s'imposant
à
la
suite
d'un
changement
dans
|
la
réglementation
en
vigueur,
à
condition
que
le
système
installé
chez
le
client
le
permette.
|
Les
nouvelles
versions
seront
accompagnées
éventuellement
de
compléments
au
manuel
d'utilisation
et
au
manuel
|
d'administration.
| |
Contrat n° 20240593
|
Page
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L'logitud
CONTRAT
ENTRE :
LA
SOCIETE
LOGITUD
solutions
ET
LA
MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
Contrat
n°
20240593
Préambule
|
Le
présent
contrat
détermine
les
modalités
de
maintenance
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à
la
MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
des
progiciels
suivants
:
SIECLE
: Gestion
de
l'état-civil
SIECLE
COMEDEC
: Module
d'échanges
sur
l'Etat
Civil
SCRUTIN
: Gestion
des
Résultats
Electoraux
SIECLE-HUBEE
: WEB
DÉCÈS
SIECLE-HUBEE
: Interface
avec
Service-Public.fr
AVENIR
: Recensement
Citoyen
AVENIR-HUbEE
: Recensement
Citoyen
via
HUbEE
DEMANDE
de
PACS
via
HubEE
CONTRAT : Entre
:
MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
2,
Place
de
Verdun
27504
PONT-AUDEMER
CEDEX
Désigné
ci-après
“le
client"
Représentée
par
le
Maire,
D'UNE
PART,
Et,
La
Société
LOGITUD
solutions,
SAS,
Siège
social
: ZAC
du
Parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68200
MULHOUSE
Registre
de
Commerce
de
Mulhouse
n°
TI
481
259
596
(2005
B
201)
Siret
n° 481
259
596
00023
Représentée
par
Monsieur
Benoît
ROTHE
Président
Directeur
Général,
Agissant
pour
le
compte
et
au
nom
de
ladite
Société,
D'AUTRE
PART,
article L:
Objet
d
rat
La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
fournir
au
client,
qui
accepte,
le
service
de
maintenance
des
progiciels
cités
en
préambule
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat.
Contrat
n°
20240593
|
Page
1
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L’logitud
Article
Ill:
Exclusions
Ne
peuvent
en
aucun
cas
être
inclus
dans
la
maintenance :
-
la
reconstitution
des
fichiers
en
cas
de
destruction
accidentelle,
sauf
dans
le
cas
où
elle
ferait
suite
à
une
opération
conduite
sous
la
responsabilité
de
la
Société
LOGITUD
Solutions.
Dans
cette
éventualité,
la
Société
LOGITUD
Solutions
sera
tenue
pour
responsable
de
toute
perte
définitive
de
données
consécutive
à
une
opération
de
maintenance
menée
dans
le
cadre
de
ce
contrat.
Elle
prendra
à
sa
charge
tous
les
travaux
et
frais
afférents
nécessaires
à
la
reconstitution
des
données
et
à
la
remise
en
service
du
progiciel
;
-
le
développement
de
nouveaux
programmes,
-
la
réalisation
de
paramétrages
mis
à
la
disposition
des
utilisateurs
ainsi
que
la
modification
des
programmes
en
temps
différé,
au
cas
où
le
client
désire
effectuer
une
adaptation
du
produit,
-
la
formation
du
personnel
intervenant
sur
le
système,
-
. le
travail
d'exploitation,
-
les
sauvegardes
des
fichiers
(sauf
si
hébergement
chez
Logitud)
-
les
saisies
d'exploitation,
-
le
matériel,
les
accessoires
et
fournitures,
-
les modifications
à
apporter
au
progiciel
pour
une
utilisation
sur
un
autre
matériel
que
celui
prévu,
-
les
frais
de
déplacement
du
personnel
de
Logitud
Solutions
(hors
cas
prévu
à
l'article
2.2
paragraphe
anomalie
bloquante),
-
l'hébergement
de
la
solution
(objet
d'un
contrat
spécifique).
Article
IV
: Prestations
supplémentaires
Les
prestations
qui
ne
sont
pas
expressément
prévues
dans
la
liste
des
prestations
fournies
pourront
être
assurées
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à
titre
de
prestations
supplémentaires
et
facturées
en
sus
après
l'établissement
d'un
devis
par
Logitud
Solutions
et la réception
d'un
bon
de
commande
du
client.
Article
V
: Anomalies
bloquantes
ou
non
bloquantes
Une
anomalie
est
dite
bloquante
lorsqu'elle
rend
impossible
l'utilisation
du
progiciel
pour
toutes
ou
partie
de
ses
fonctionnalités. Une
anomalie
est
dite
non
bloquante
si
l'utilisation
complète
du
progiciel
reste
possible
pour
l'ensemble
de
ses
fonctionnalités,
même
si cela
se
fait au
moyen
d'une
procédure
de
contournement.
rticle
VI :
Ê
ici
Le
client
s'engage
à
laisser
au
personnel
missionné
par
la
Société
LOGITUD
solutions
le
libre
accès
au
matériel
et
devra
lui
assurer
l'assistance
nécessaire.
Les
interventions
de
la
Société
LOGITUD
solutions
pourront
être
réalisées
in
situ
ou
à
distance
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
17h30.
Les
frais
inhérents
au
déplacement
d'un
technicien
de
la
Societe
LOGITUD
solutions
seront
à
la
charge
du
client. Au
cas
où
le
technicien
missionné
par
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourrait
avoir
accès
au
matériel
du
fait
du
client,
le
temps
passé
par
le
technicien
serait
alors
facturé
en
supplément,
au
tarif
en
vigueur.
Ï
li
Le
client
s'engage
à
respecter
les
conditions
normales
d'utilisation
du
progiciel,
à
appliquer
strictement
les
instructions
données
par
la
Société
LOGITUD
solutions
et à respecter
toutes
les
dispositions
du
présent
contrat.
Le
client
informera
la
Société
LOGITUD
solutions
de
toutes
anomalies
dans
le
fonctionnement
du
progiciel
et
lui
indiquera
tous
changements
de
la
réglementation
en
vigueur
susceptibles
de
rendre
nécessaire
une
révision
du
progiciel
maintenu.
Le
client
sera
tenu
d'accepter
toute
mise
à
jour
gratuite
de
progiciel
reçue
par
email
de
la
Société
LOGITUD
solutions.
Seule
cette
dernière
version
(release)
sera
maintenue.
Le
client
devra
désigner
au
sein
de
son
personnel
une
personne
qualifiée
qui
sera
le
seul
interlocuteur
de
la
Société
LOGITUD
solutions.
Article
VIII
: Limitation
de
responsabilité
La
Société
LOGITUD
solutions
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
par
le
client
de
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
et dans
les
cas
prévus
dans
l'article
II! "Exclusions".
La
responsabilité
de
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
d'autres
motifs
indépendants
de
sa
volonté
tels
que
grève,
conflits
sociaux,
sinistres
ou
accidents.
Aucune
des
parties
ne
prendra
en
charge
l'indemnisation
des
dommages
indirectes
subis
par
l'autre
partie.
Contrat
n°
20240593
Page
3
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L’logitud
Article
IX : Durée
Le
présent
contrat
prend
effet
le
1er
janvier
2024
pour
une
durée
d'un
an soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
A
la
fin
de
cette
période
de
maintenance,
le
contrat
sera
tacitement
reconduit
pour
une
période
d'un
an,
deux
fois
maximum.
Si
le
client
ne
souhaite
pas
bénéficier
de
cette
reconduction
tacite,
il le
fera
savoir
à
la
Société
LOGITUD
Solutions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
reconduction
annuelle.
Article
X
: Prix
Le
tarif
forfaitaire
représente
un
montant
annuel
de
2
971.05
€
HT
(deux
mille
neuf
cent
soixante
et-onze
euros
et
cinq
centimes
hors
taxes),
comprenant
toutes
prestations
incluses
dans
le
présent
contrat.
Détail
annuel
HT
par
logiciel
:
- SIECLE
: 1
205.28
€
- SIECLE-COMEDEC
: 298.50
€
- SCRUÜTIN
: 374.28
€
- SIECLE-HUBEE
: WEB
DÉCÈS
: 162.40
€
- SIECLE-HUBEE
: INTERFACE
AVEC
SERVICE-PUBLIC.FR
: 244.42
€
- AVENIR
: RECENSEMENT
CITOYEN
: 259.54
€
- AVENIR-HUBEE
: RECENSEMENT
CITOYEN
VIA
HUBEE
: 170.43
€
- DEMANDE
DE
PACS
VIA
HUBEE
: 256.20
€
Cette
maintenance
sera
révisée
chaque
année
à
la
date
de
renouvellement,
en
fonction
de
l'évolution
à
la
hausse
des
indices
Syntec
selon
la
formule
de
révision
suivante
(en
cas
de
baisse
du
tarif
suite
à
une
baisse
de
l'indice
Syntec,
le
tarif
ne
sera
pas
révisé
et
celui
de
l'année
précédente
sera
appliqué) :
FORMULE
DE
REVISION
: P1
=
POx(S1/S0)
P1
=
Coût
de
la
maintenance
révisé
S1
=
Dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
révision
PO
=
Coût
initial
de la
maintenance
S0=
Indice
SYNTEC
initial
(Septembre
2023
: 306)
Article
XI
: Modalités
de
paiement
Les
délais
de
règlement
sont
fixés
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique
en
vigueur.
Les
factures
sont
envoyées
par
voie
dématérialisée
via
Chorus
Pro.
La
facturation
est
faite
annuellement
à
terme
à
échoir.
12.1
Litige
: Les
parties
conviennent
que
tout
litige
intervenant
dans
l'application
du
présent
contrat
sera
soumis
à
une.
commission
mixte
qui
se
réunira
au
siège
de
la
Société
LOGITUD
solutions
et
qui
sera
composée
au
moins
de
trois
représentants
qualifiés
du
client
et
de
trois
représentants
de
la
Société
LOGITUD
solutions.
42.2
Attribution
de
loi
et
de
juridiction
:
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
présent
contrat
ou
sur
son
interprétation,
à
défaut
d'accord
amiable
le
Tribunal
Administratif
compétent
sera
le
seul
juge,
en
dernier
recours.
Cette
attribution
de
compétence
s'applique
également
en
matière
de
référé.
Article
XIII
: Résiliation
Le
droit
de
résiliation
pourra
être
exercé
selon
les
conditions
prévues
au
chapitre
8 du
CCAG-TIC.
La
résiliation
prendra
effet
3
mois
après
la
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
procédure
collective
telle
que
liquidation
judiciaire,
suspension
provisoire
des
poursuites,
faillite
ou
procédure
similaire
pour
la
Société
LOGITUD
Solutions,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
dès
l'ouverture
de
la
procédure,
dans
la
mesure
où
la
législation
d'ordre
public
l'autorise.
Article
XIV
: Cession
Le
présent
contrat
ne
pourra,
du
fait
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou partielle
sauf
accord
écrit. Article
XV
: Intégralité
ntr
riété
15.1
Intégralité
Contrat
n°
20240593
Page
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L’logitud
d'exercer
ses
droits
et
de
remplir
ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat.
|
Nonobstant
ce
qui
précède,
aucune
des
parties
n'aura
d'obligation
quelconque
à
l'égard
d'informations
qui
seraient
tombées
ou
tomberaient
dans
le
domaine
public
indépendamment
d'une
faute
par
la
partie
les
recevant,
seraient
développées
à
titre
indépendant
par
la
partie
les
recevant,
seraient
connues
de
la
partie
les
recevant
avant
que
l'autre
partie
ne
les
lui
divulgue,
seraient
légitimement
reçues
d'un
tiers
non
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
ou
devraient
être
divulguées
en
vertu
de
la
loi
ou
sur
ordre
d'un
tribunal
(auquel
cas
elles
ne
devront
être
divulguées
que
dans
la
mesure
requise
et
après
en
avoir
prévenu
par
écrit
la partie
les
ayant
fournies).
Les
obligations
des
parties
à
l'égard
des
informations
confidentielles
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
aussi
longtemps,
après
son
terme,
que
les
informations
concernées
demeureront
confidentielles
pour
la
partie
les
divulguant.
Chacune
des
parties
devra
restituer
toutes
les
copies
des
documents
et
supports
contenant
des
informations
confidentielles
de
l’autre
partie,
dès
la
fin
du
présent
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Les
parties
s'engagent
par
ailleurs
à
faire
respecter
ces
dispositions
par
leur
personnel,
et
par
tout
préposé
ou
tiers
qui
pourrait
intervenir
à
quelque
titre
que
ce
soit
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
rtic!
|
=:
“+
#
I
La
Société
LOGITUD
Solutions
garantit
le
client
contre
toutes
les
revendications
des
tiers
relatives
à
la
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
de
tous
les
éléments
composant
les
versions
du
progiciel
livrées
au
titre
de
ce
contrat.
Si
tout
ou
partie
des
éléments
composant
le
progiciel
fourni
par
la
Société
LOGITUD
Solutions
sont
reconnus
consister
une
contrefaçon
ou
autre
violation
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
la
Société
LOGITUD
Solutions
devra
soit
modifier
ou
remplacer
les
éléments
en
litige
; soit
faire
en
sorte
que
le
client
puisse
utiliser
les
éléments
en
litige
sans
limitation
et
sans
paiement
de
licence.
Article
XX
: Non-sollicitation
de
personnel
Chacune
des
parties
renonce
à
engager
ou
à
faire
travailler,
directement
ou
par
personne
interposée,
tout
salarié
de
l'autre
partie,
sans
accord
express
et
préalable
de
cette
dernière.
Cette
renonciation
est
valable
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
pendant
les
12
mois
qui
suivront
sa
cessation.
Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
elle
s'engage
à
dédommager
l'autre
partie
en
lui
versant
immédiatement
et
sur
simple
demande,
une
somme
forfaitaire
égale
à
12
fois
la
rémunération
brute
mensuelle
du
salarié
au
moment
de
son
départ.
44/2023
Faità
PONT-AUDEMER ,
le
Pour
la MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
Pour
la Société
LOGITUD
solutions
ie
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Contrat
n°
20240593
:
Page
6
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023 L’logitud
15.1
Intégralité
Le
présent
contrat
exprime
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Aucune
condition
générale
ou
spécifique
figurant
dans
les
écrits
et
correspondances
échangés
par
les
parties
ne
pourra
s'intégrer
au
présent
contrat
; toute
modification
du
présent
contrat
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
qui
devra
être
accepté
par
chacune
des
parties.
15.2
Propriété
Le
Client
est
et
demeure
propriétaire
de
l'ensemble
des
Données
qu'il
utilise
via
les
Services
applicatifs
dans
le
cadre
du
Contrat.
Le
Prestataire
est
et
demeure
titulaire
des
droits
de
propriété
relatifs
à
tout
élément
des
Services
applicatifs
et
des
Solutions
mis
à
disposition
du
Client,
ainsi
plus
généralement
que
de
l'infrastructure
informatique
(logicielle
et
matérielle)
mise
en
oeuvre
où
développée
dans
le
cadre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
confère
au
Client
aucun
droit
de
propriété
sur
les
Solutions.
La
mise
à
disposition
temporaire
des
Solutions
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat
ne
saurait
être
analysée
comme
la
cession
d'un
quelconque
droit
de
propriété
intellectuelle
au
bénéfice
du
Client,
au
sens
du
Code
français
de
la
propriété
intellectuelle.
Le
Client
s'interdit
de
reproduire
tout
élément
des
Logiciels,
ou
toute
documentation
les
concernant,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
sur
quelque
support
que
ce
soit.
Le
Client
ne
pourra
céder
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
résultant
du
Contrat,
que
ce
soit
dans
le
cadre
d’une
cession
temporaire,
d'une
sous-licence
et
de
tout
autre
contrat
prévoyant
le
transfert
desdits
droits
et
obligations.
15.3
Données
personnelles
Chacune
des
Parties
s'engage
à
se
conformer
à
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
et
au
traitement
des
données
personnelles
- la
loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018,
le
règlement(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
concernant
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»
ou
toute
disposition
normative
l'y
complétant
où
s'y
substituant.
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
15.4
Réversibilité
La
réversibilité
intervient
lorsque
la
relation
contractuelle
cesse
qu'elle
que
soit
la
cause
de
ce
terme.
La
réversibilité
a
pour
objectif
de
permettre
au
client
de
récupérer
l'ensemble
des
données
et
informations
contenues
dans
les
solutions
et
ce
dans
les
meilleures
conditions.
En
cas
de
cessation
de
la
relation
contractuelle,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
puis
à
détruire,
à
la première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
dans
un
délai
de
30
jours
à
la
date
de
réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des
Données
lui
appartenant
sous
un
format
standard
lisible
sans
difficulté
dans
un
environnement
équivalent.
Le
Client
collaborera
activement
avec
le
Prestataire
afin
de
faciliter
la
récupération
des
Données.
Le
Prestataire
fera
en
sorte
que
le
Client
puisse
poursuivre
l'exploitation
des
Données,
sans
rupture,
directement
ou
avec
l'assistance
d'un
autre
prestataire.
A
la
demande
du
Client,
le
Prestataire
pourra
effectuer
des
prestations
d'assistance
technique
complémentaires
au
Client
et/ou
au
tiers
désigné
par
lui, dans
le cadre
de
la
réversibilité.
rticle
XV.
:
n
validité
jell
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
présent
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
portée.
Article
XVII
: Assurances
La
Société
LOGITUD
Solutions
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
tant
civile
que
délictueuse
du
fait
de
son
personnel.
Article
XVIIL:
Secret
professionnel
et
confidentialité
Secret
professionnel
: Sauf
dérogation
expresse,
les
personnels
de
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
tenus
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
qu'ils
pourraient
recueillir
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Ces
renseignements,
documents
ou
objets
ne
peuvent,
sans
autorisation
du
client,
être
communiqués
à
d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
les
connaître.
||
en
est
pareillement
de
tout
renseignement
de
même
nature
parvenu
à
la
connaissance
de
la
Société
LOGITUD
solutions
à
l'occasion
de
l'exécution
du
service.
Tout
usage
commercial
du
contrat
par
la Société
LOGITUD
solutions
est
strictement
interdit
sans
l'accord
du
client.
Confidentialité
: Chacune
des
parties
s'oblige
à
tenir
confidentielles
toutes
les
informations
qu'elle
recevra
de
l'autre
partie,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
les
informations
confidentielles
de
l’autre
partie
à
un
tiers
quelconque,
autre
que
des
employés
ou
agents
ayant
besoin
de
les
connaître
; et n'utiliser
les
informations
confidentielles
de
l’autre
partie
qu'à
l'effet
. Contrat
n°
20240593
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Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231123-dec_227_2023-AU Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023