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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0032 2024 fast signature devis entreprise ikeros 80ans liberation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0032 2024 fast signature devis entreprise ikeros 80ans liberation)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
4
Ville de
TT
M
Pont-
\ude!l
| ler
8. Domaines
de compétences
par thème
8.9
—
Culture
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
N°
32-2024
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DECISION
DU
MAIRE
Signature
d’un
devis
et des
conditions
générales
de
vente
attenantes
avec
l’entreprise
IKEROS
dans
le cadre
des
80
ans
de
la Libération
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
Vu
la délibération
101-2022
du
14
décembre
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
ou
à son
représentant
en
vertu
de
l’article
L.2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
n°
376-2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
TIMON
Julien
en
qualité
de
troisième
adjoint
en
charge
de
la culture
et du
patrimoine,
DECIDE
la
signature
d’un
devis
et
des
conditions
générales
de
vente
attenantes
avec
l’entreprise
IKEROS
domicilée
10
rue
de
la
Croix
Joibert
49540
Martigné-Briand
pour
la
création
de
plaques
signalétiques
et
la mise
en
ligne
de
contenus
d’un
parcours
sur
la
Seconde
Guerre
mondiale
à Pont-
Audemer,
pour
un
montant
de
823,20€.
Fait
à PONT-AUDEMER
le
13
février
2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
ME
—
Julien
TIMON
Troisième
Maire-adjoint
en
charge
De
la culture
et du
patrimoine Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Acte publié le 19.02.2024 CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Pont’O
Secret
est
une
SARL
de
droit
français
au
capital
social
de
6000
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Bernay
sous
le
numéro
909
624
785
et
dont
le siège
social
est
sis
24
rue
du
8
mai
1945,
27500
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
Philippe
Quentin,
gérant
et
Madame
Maheux
Rachel,
gérante.
Le
numéro
de
TVA
intracommunautaire
du
Prestataire
est
le
FR42909624785.
Ci-après
dénommé,
le
“Prestataire”
D'une
part,
Le
Prestataire
est joignable
aux
coordonnées
suivantes :
e
24rue
du
8
mai
1945
|
e
0628317123
e
contact@pontosecret.fr
ET Mairie
de
Pont-Audemer
au
2
place
de
Verdun,
27500
Pont-Audemer
Ci-après
dénommé,
le
“Client”
D'autre
part,
Le
Client
est joignable
aux
coordonnées
suivantes:
e
2 place
de
Verdun,
27500
Pont-Audemer
e
0232202116
|
e
sylvie.favier@ville-pont-audemer.fr
Ci-après
désignés,
individuellement
“Partie”
et collectivement
“Parties”,
Il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
contrat
définit
la
mission
du
Prestataire
(le
“Contrat”).
La
mission
du
Prestataire
comprendra
les
services
suivants
(les
«
Services
»)
fournis
par
le
Prestataire
à
tout
Client
professionnel
désirant
en
bénéficier:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 e
Création
d’un
parcours
ludique
scénarisé
sur
le thème
de
la seconde
guerre
mondiale
à
Pont-Audemer
Les
caractéristiques
principales
des
Services
figurent
en
Annexe
1 des
présentes.
Le
Contrat
est
applicable
nonobstant
toute
stipulation
contraire
figurant
dans
tous
documents
émanant
du
Client,
et
notamment
dans
ses
conditions
générales
d’achat.
Le
Contrat
est
applicable
sous
réserve
de
toute
stipulation
contraire
figurant
au
bon
de
commande
ou
à des
conditions
particulières
le cas
échéant
conclues
entre
le
Prestataire
et
le
Client
concerné.
Article
2 —- COMMANDES
Chaque
commande
de
Services
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
devis
détaillé
figurant
en
Annexe
3
des
présentes,
d’une
durée
de
validité
de
3
mois
à compter
de
sa
date
de
création.
La
commande
est
définitive
dès
acceptation
et signature
du
devis
par
le
Client,
ce
dernier
valant
alors
bon
de
commande.
Le
bon
de
commande,
la
nature
des
Services
et
leurs
modalités
d'exécution
ne
pourront
être
modifiés
sans
l’accord
préalable
et écrit
du
Prestataire.
En
cas
d'annulation
par
le Client
d’une
commande
confirmée,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
et sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
complémentaires :
e
_l’acompte
éventuellement
versé
à
la commande
par
le Client
restera
acquis
de
plein
droit
au
Prestataire
et
ne
donnera
lieu
à
aucun
remboursement;
e
en
l'absence
d'acompte,
une
somme
correspondant
à 30
%
du
prix
total
hors
taxes
des
Services
sera
due
au
Prestataire
et facturée
au
Client.
Article
3 —- CONDITIONS
TARIFAIRES
Les
Services
sont
fournis
au
tarif
du
Prestataire
en
vigueur
au
jour
de
la
signature
du
bon
de
commande,
exprimé
en
euros
hors
taxes.
Le
tarif
est
ferme
et
ne
peut
être
révisé
pendant
la
durée
d'exécution
des
Services,
les
parties
renonçant
expressément
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
Civil.
Le
Prestataire
se
réserve
toutefois
le
droit
de
modifier
ses
prix
à tout
moment
pour
tous
Services
qui
seraient
souscrits
postérieurement
à cette
modification.
Toute
modification
des
tarifs
résultant
d’une
augmentation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
ou
la
création
de
toute
nouvelle
taxe
assise
sur
le
prix
des
Services
sera
immédiatement
et
automatiquement
appliquée.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Les
frais
engagés
pour
l'exécution
des
Services
pourront
faire
l’objet
d’une
refacturation
au
client
(frais
de
déplacement,
hébergement,
débours,
impression,
etc.)
selon
l'accord
des
parties
figurant
le
cas
échéant
dans
le
bon
de
commande.
Article
4
- CONDITIONS
DE
FACTURATION
ET
DE
PAIEMENT
Un
acompte
de
30
%
du
prix
total
des
Services
est
facturé
par
le
Prestataire
et
exigible
auprès
du
Client
au
jour
de
la
signature
du
bon
de
commande,
le solde
étant
facturé
et
exigible
au
terme
de
la
fourniture
des
Services.
Les
modes
de
paiement
suivants
peuvent
être
utilisés :
e
Virement
bancaire
En
cas
de
règlement
anticipé
par
le
Client,
aucun
escompte
ne
sera
pratiqué.
En
aucun
cas
les
paiements
ne
peuvent
être
suspendus
ni
faire
l'objet
d'une
quelconque
compensation
sans
accord
préalable
et
écrit
entre
le
Prestataire
et
le
Client.
Toute
suspension,
déduction
ou
compensation
opérée
unilatéralement
par
le
Client
sera
traitée
comme
un
défaut
de
paiement
et
entraînera
toutes
les
conséquences
d’un
retard
de
paiement.
Il
est
expressément
convenu
que
le
Client
est
valablement
mis
en
demeure
de
payer
par
la
seule
exigibilité
de
l'obligation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1344
du
Code
civil.
En
cas
de
retard
de
paiement
de
l’une
quelconque
des
échéances,
le
Prestataire
se
réserve
notamment
le droit,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
au
Client,
de :
e
exiger
le
paiement
immédiat
de
l’ensemble
des
sommes
à devoir
au
titre
des
Services,
celles-ci
devenant
immédiatement
exigibles
quelle
que
soit
leur
échéance
initialement
prévue
;
e
refuser
toute
nouvelle
commande
ou
exiger
pour
toute
nouvelle
commande
un
paiement
comptant
ou
une
garantie
pour
la
bonne
exécution
des
engagements
;
e
_imputer
tout
paiement
partiel
en
premier
lieu
sur
la
partie
non
privilégiée
de
la créance
puis
sur
les
sommes
dont
l'exigibilité
est
la plus
ancienne ;
e
réduire,
suspendre
ou
annuler
les
Services
en
cours,
15
jours
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
effectuée
par
le
Prestataire
auprès
du
Client
;
e
appliquer,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à toutes
les
sommes
dues,
dès
le
premier
jour
de
retard et
jusqu'à
complet
paiement,
des
pénalités
de
retard
calculées
au
taux
visé
à l'article
L.441-6
du
Code
de
Commerce
; et/ou
e
exiger
le
paiement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
40
€
pour
frais
de
recouvrement,
pour
chaque
facture
payée
en
retard,
et
le
paiement
d’une
indemnité
égale
à
10%
des
sommes
lui
restant
dues,
sans
préjudice
de
la
réparation
de
tout
dommage
effectivement
subi.
Article
5
- MODALITÉS
DE
FOURNITURE
DES
SERVICES
Le
Prestataire
déclare
disposer
des
compétences,
de
l’expérience
et
des
moyens
nécessaires
pour
fournir
les
Services,
et
assumera
la
pleine
responsabilité
tant
de
l’exécution
des
Services
que
de
l’organisation
du
travail
de
son
personnel
le cas
échéant.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Le
Prestataire
fournira
les
Services
de
bonne
foi
et
mettra
en
œuvre
toutes
les
diligences
requises
pour
l'exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et des
droits
de
tiers.
Notamment,
le
Prestataire
s'engage
à :
e
apporter
tous
les
soins
requis
par
la diligence
professionnelle
et
les
usages
de
la
place
à
l'exécution
des
Services :
e
mettre
le
cas
échéant
en
œuvre
ou
à disposition
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
des
Services
;
e
en
l'absence
d'exécution
immédiate
des
Services,
faire
ses meilleurs
efforts
pour
assurer
le
respect
du
délai
ou
calendrier
indicatif
figurant
dans
le
bon
de
commande.
Le
Prestataire
collaborera
activement
et
de
bonne
foi
avec
le
Client
en
tous
domaines,
en
vue
de
la
bonne
exécution
des
Services,
et
informera
immédiatement
le
Client
de
toute
difficulté
ou
de
tout
litige
survenu
au
cours
de
l'exécution
de
sa
mission.
Le
Prestataire
fournira
les
Services
en
totale
indépendance
et
autonomie.
Ni
le
Prestataire,
ni
ses
dirigeants,
ni
les
membres
de
son
personnel,
ne
pourront
prétendre
être
agents,
sous-traitants
ou
salariés
du
Client
et
ne
disposeront
du
pouvoir
ou
de
l'autorité
pour
prendre
des
décisions,
engagements,
ou
conclure
des
contrats
au
nom
et
pour
le compte
du
Client,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
sauf
mandat
écrit
préalable
et spécial
donné
par
le
Client.
Le
Prestataire
informera
le
cas
échéant
le
Client
préalablement
par
écrit,
de
toute
mission ou
action
qui
serait
susceptible
de
créer
une
situation
de
conflit
d'intérêt,
de
telle
manière
à ce
que
les
parties
déterminent
d’un
commun
accord
les
décisions
à
prendre
et
mesures
à
mettre
en
place
afin
de
préserver
les
intérêts
du
Client.
Article
6 — OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
collabore
activement
et
de
bonne
foi
avec
le
Prestataire
en
tous
domaines
en
vue
de
la
bonne
exécution
des
Services.
Il
communique
notamment
des
informations
et
documents
au
caractère
complet,
précis,
exact
et
sincère
et
prend
les
décisions
raisonnablement
nécessaires
dans
les
délais
requis
pour
l'exécution
des
Services.
Le
Prestataire
sera
autorisé
à
utiliser
tout
élément
communiqué
par
le
Client
pour
les
besoins
de
la
réalisation
des
Services
ou
obtenu
par
le
biais
de
sources
d’informations
publiques
généralement
considérées
comme
fiables
et
à
présumer,
sans
que
sa
responsabilité
ne
puisse
être
engagée,
que
cet
élément
est
exact,
précis,
sincère,
complet
et
ne
comporte
pas
d’inexactitude
ou
d'insuffisance
susceptible
d’en
altérer
la portée.
Le
Client
est
tenu
de
désigner
un
représentant
disponible
et
investi
du
pouvoir
de
décision
qui
sera
l'interlocuteur
principal
du
Prestataire
dans
la
gestion
de
leurs
relations
au
titre
de
l’exécution
des
Services.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Le
Client
ne
peut
modifier,
en
cours
d'exécution
des
Services,
leur
nature
ou
leurs
modalités
de
fourniture,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prestataire.
+
Il
s'engage
à
informer
immédiatement
le
Prestataire
de
toute
difficulté,
réserve
ou
de
tout
litige
survenu
au
cours
de
l'exécution
des
Services,
afin
de
permettre
le cas
échéant
un
règlement
amiable
de
la situation.
Le
Client
verse
le prix
des
Services
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
aux
présentes.
Article
7 — RÉCLAMATIONS
En
cas
d’inexécution
où
d'exécution
défectueuse
des
Services,
le
Client
devra
notifier
le Prestataire
et
formuler
ses
griefs,
réserves
et
les
justificatifs
pertinents
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
suivant
la
date
où
il
en
a
connaissance,
afin
de
permettre
aux
parties
de
faire
leurs
meilleurs
efforts-en
vue
de
parvenir
à
un
règlement
amiable
de
la
situation
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
suivant
la
notification
initiale
du
Client.
À
défaut
de
règlement
amiable
dans
les
conditions
susvisées
et
en
cas
d’inexécution
suffisamment
grave
du
Prestataire,
le
Client
pourra
résilier
le
Contrat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
13
et
obtenir
le
cas
échéant
des
dommages
et
intérêts
du
Prestataire
aux
fins
de
réparer
le
préjudice
subi,
le
Prestataire
renonçant
par
avance
à
solliciter
une
exécution
forcée
en
nature
des
Services
par
le
Prestataire
ou
un
tiers
ou
une
réduction
proportionnelle
du
prix,
par
dérogation
expresse
aux
dispositions
des
articles
1221,
1222
et
1223
du
Code
civil.
Article
8 - RESPONSABILITÉ
DU
FREELANCE
Le
Prestataire
est tenu
à
une
obligation
de
moyens
au
titre
de
la fourniture
des
Services.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
saurait être
engagée
:
e
en
cas
de
manquement
à
une
quelconque
obligation
résultant
d'un
cas
fortuit
ou
d’un
. événement
de
force
majeure
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
Civil,
y compris,
mais
sans
y
être
limités,
des
événements
imprévisibles
tels
que
grèves,
arrêts
de
travail,
troubles
sociaux,
fermetures
d'usines,
inondations,
incendies,
défaut
de
production
ou
de
transport
non-consécutif
à son
fait
personnel,
rupture
d’approvisionnement,
guerres,
émeutes,
insurrections
et
plus
généralement
toute
circonstance
ou
événement
empêchant
la Société
d'exécuter
convenablement
ses
obligations
;
e
dansle
cas
où
les
informations,
données,
instructions,
directives,
matériels
ou
supports
communiqués
par
le Client
sont
erronés
ou
incomplets,
et
plus
généralement
dans
le cas
où
l’inexécution
ou
l'exécution
défectueuse
des
Services
résulte
en
tout
ou
partie
du
comportement,
d’un
manquement
ou
d’une
carence
du
Client
;
e
en
cas
d'utilisation
des
résultats
des
Services
pour
un
objet
ou
une
finalité
différents
de
ceux
pour
lesquels
le Prestataire
est
intervenu,
de
mise
en
œuvre
erronée
des
recommandations
du
Prestataire
ou
d'absence
de
prise
en
compte
des
réserves
émises
par
le
Prestataire.
En
tout
état
de
cause,
le
Prestataire
n’encourt
aucune
responsabilité
au
titre
de
tous
dommages
ou
préjudices
indirects
ou
immatériels
tels
que
préjudice
financier,
perte
de
chance,
perte
de
profit,
perte
de
contrat,
perte
de
commande,
perte
de
clientèle,
perte
d'exploitation,
préjudice
ou
trouble
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 commercial
ou
préjudice
d'image,
qui
pourraient
résulter
de
la
fourniture
défectueuse
ou
de
l'absence
de
fourniture
des
Services.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
peut
excéder
un
montant
égal
au
prix
hors
taxes
perçu
auprès
du
Client
au
titre
de
la fourniture
des
Services
au
cours
des
douze
(12)
derniers
mois.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2254
du
Code
Civil,
toute
action
judiciaire
d’un
Client
à
l'égard
du
Prestataire
est
atteinte
par
la
prescription
à
l'expiration
d’une
durée
d’un
(1)
an
suivant
la
date
à
laquelle
le
Client
concerné
a
eu
connaissance
ou
est
présumé
avoir
eu
connaissance
du
fait
dommageable. Article
10
- CONFIDENTIALITÉ
Pendant
la
durée
de
fourniture
des
Services,
chaque
partie
pourra
prendre
connaissance
ou
recevoir
des
informations,
documents
et/ou
données
confidentiels
à
propos
de
l’autre
partie.
De
ce
fait,
chaque
partie
s'engage,
tant
en
son
nom
qu’au
nom
de
ses
préposés
pour
lesquels
elle
se
porte
fort,
à
préserver
la
stricte
confidentialité
de
toutes
les
informations,
documents
et/ou
données
confidentiels
de
toute
nature
en
rapport
avéc
les
résultats,
l’activité
ou
la
clientèle
de
l’autre
partie
ou
toute
information
reçue
ou
obtenue
d’une
partie
dans
le cadre
ou
en
relation
avec
l'exécution
des
Services. Le
présent
engagement
de
confidentialité
des
parties
est
valable,
tant
pour
la
durée
de
fourniture
des
Services
que
pendant
une
durée
de
deux
(2)
ans
suivant
leur
fourniture.
Article
11
- PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Sauf
accord
préalable
écrit
du
Prestataire,
le
Prestataire
est
le
propriétaire
exclusif
de
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle
portant
sur
les
éléments
communiqués
au
Client
dans
le
cadre
de
la
fourniture
des
Services,
et
notamment
de
façon
non
limitative
sur
la
charte
graphique,
le
titre,
la
forme,
le
plan
et
la
structure
des
informations
et
documents
communiqués,
les
textes,
les
logos,
les
marques,
les
images
et
photographies,
les
animations
et vidéos,
les
slogans,
les
bases
de
données
et
plus
généralement
tout
ou
partie
des
éléments
communiqués.
En
conséquence,
le
présent
Contrat
n'entraîne
le
transfert
d'aucun
de
ces
droits
de
propriété
intellectuelle
au
profit
du
Client,
qui
s'interdit
de
reproduire,
d'utiliser
et/ou
de
représenter,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
même
partiellement,
tout
élément
sur
lequel
le
Prestataire
détient
un
droit
de
propriété
intellectuelle.
Par
exception
à
ce
qui
précède,
le
Prestataire
concède
au
Client,
sous
réserve
du
respect
par
ce
dernier
du
présent
Contrat,
un
droit
non
exclusif
et
non
cessible
d'accéder
aux
éléments
communiqués
dans
le
cadre
de
la
fourniture
des
Services
et dont
il détient
la
pleine
propriété,
de
les
télécharger
et
de
les
imprimer
le
cas
échéant
dans
le
cadre
d’une
utilisation
interne
personnelle
et
non
commerciale.
Article
12
- DONNÉES
PERSONNELLES
12.1
Nature
des
données
à
caractère
personnel
collectées
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Le
Prestataire
s'engage
à
ne
collecter
que
des
données
à caractère
personnel
adéquates,
pertinentes
et
limitées
à
ce
qui
est
nécessaire
au
regard
des
finalités
pour
lesquelles
elles
sont
traitées.
Aucune
donnée
à
caractère
personnel
considérée
comme
«sensible»,
telle
que
l’origine
raciale
ou
ethnique,
les
opinions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
ne
saurait
être
demandée
ni
collectée
auprès
du
Client.
Le
Client
est
informé
par
les
présentes
de
ce
que
les
données
à caractère
personnel
signalées
comme
étant
obligatoires
sur
les formulaires
et
recueillies
dans
le cadre
du
service
décrit
dans
les
présentes
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
Prestation.
Parmi
les
donnéesà
caractère
personnel
du
Client
que
le
Prestataire
collecte
auprès
de
lui
peuvent
figurer
:
_
Ses
noms
et
prénoms
-
Son
adresse
email
-
Son
numéro
de
téléphone
-
Sa
date
de
naissance
=
Son
genre
12.2
Droits
du
Client
sur
ses
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016
(«
RGPD
»),
tout
Client
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification
et
d’effacement
des
données
personnelles
le concernant,
qu’il
peut
exercer
directement
auprès
du
service
clients
du
Prestataire
en
le
contactant
à
l'adresse
électronique
[contact@pontosecret.fr]
ou
à
l'adresse
postale
suivante
[24
rue
du
8
mai
1945,
27500
Pont-Audemer!],
en
joignant
à sa
demande
une
copie
d’un
titre
d'identité.
En
outre,
dans
les
limites
posées
par
la
loi,
le
Client
dispose
également
du
droit
de
s'opposer
au
traitement,
de
le
limiter,
de
décider
du
sort
post-mortem
de
ses
données,
de
retirer
son
consentement
à tout
moment
et
du
droit
à la portabilité
des
données
à caractère
personnel
fournies.
Article
13
— DURÉE
- RÉSILIATION
En
cas
de
vente
ponctuelle
ou
en
application
de
conditions
particulières,
le
présent
Contrat
est
conclu
pour
la
durée
de
fourniture
des
Services,
telle
que
mentionnée
le
cas
échéant
dans
des
conditions
particulières
ou
dans
le bon
de
commande.
Le
Prestataire
ou
le
Client
pourra
résilier
unilatéralement
le
Contrat
de
plein
droit
de
manière
anticipée
par
l'envoi
d’une
notification
écrite :
e
en
cas
de
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
visé
à
l’article
8
des
présentes;
e
après
avoir
notifié
l’autre
partie
en
cas
de
manquement
grave
de
celle-ci
à ses
obligations
ou
au
titre
des
lois
et
règlements
applicables,
auquel
il n'aurait
pas
été
remédié
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours (lorsqu'il
peut
être
remédié
à ce
manquement)
suivant
notification
écrite
indiquant
la
nature
du
manquement
et
la
nécessité
d'y
remédier.
Article
15
- AUTONOMIE
ET
ABSENCE
DE
RENONCIATION
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Si
l'une
quelconque
des
stipulations
du
présent
Contrat
était
déclarée
nulle
où
inapplicable
pour
quelque
cause
que
ce
soit
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
de
justice
devenue
définitive,
elle
serait
réputée
non
écrite
et
les
autres
stipulations
resteraient
en
vigueur. Le
fait
pour
le
Prestataire
de
ne
pas
se
prévaloir
à
titre
temporaire
ou
permanent
d’une
ou
de
plusieurs
stipulations
du
Contrat
n’emportera
en
aucun
cas
renonciation.
Article
16
- LITIGES
Les
litiges
qui
pourraient
survenir
dans
le cadre
des
relations
contractuelles
établies
entre
le Client
et
le
Prestataire
devront
être
résolus,
dans
la mesure
du
possible,
de
manière
amiable.
À
défaut
de
règlement
amiable
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la saisine
de
l’une
des
parties,
tous
les
litiges
auxquels
le
Contrat
pourrait
donner
lieu,
concernant
tant
sa
validité,
son
interprétation,
exécution,
résiliation,
leurs
conséquences
et
leurs
suites,
seront
soumis
au
tribunal
de
Bernay. Article
17
- DROIT
APPLICABLE
&
LANGUE
DU
CONTRAT
Le
présent
Contrat
et
les
opérations
qui
en
découlent
sont
régies
et soumises
au
droit
français.
Elles
sont
rédigées
en
langue
française.
En
cas
de
traduction
en
une
ou
plusieurs
langues
étrangères,
seul
le texte
français
fera
foi
en
cas
de
litige.
Fait
le
11/02/2024
à Pont-Audemer
Le
contrat
est
produit
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
chaque
Partie.
Pour
le
Prestataire,
SARL
Pont’O
Secret
Pour
le
Client,
Mairie
de
Pont-Audemer
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024 Annexe
1
: Caractéristiques
des
Services
Les
Parties
s'accordent
sur
la description
des
Services
fournis
par
le
Prestataire
ci-après
définie.
1.1
Les
Services
fournis
par
le
Prestataire
comprennent
la
réalisation
des
Services
suivants:
e
Création
et réalisation
d’un
parcours
ludique
sur le thème
de
la seconde
guerre
mondiale
à
Pont-Audemer
l
e
Réalisation
numérique
du
support
e
Traduction
anglaise
du
support
sans
impression
e
Impression
du
support
(1000
exemplaires)
1.2
Certains
Services
ci-après
définis
font
l’objet
de
conditions
tarifaires
spécifiques:
e
Impression
soumis
aux
conditions
tarifaires
de
l’imprimeur
Tout
Service
qui
ne
serait
pas
mentionné
dans
la
liste
de
la
présente
Annexe
1
ne
sera
pas
considéré
comme
inclus
au
présent
contrat
de
prestataire.
Annexe
2
: Conditions
tarifaires
et
de
facturation
Les
Parties
conviennent
que
le
prix
total
des
Services
s'élève
à
un
montant
global
et
forfaitaire
de :
4140,5
€ HT
soit 4656,6
€
TTC.
Les
Services
listés
à l'Annexe
1 1.2
sont
soumis
aux
Conditions
tarifaires
suivantes:
Acompte
de
30%
à la signature
du
bon
de
commande
Solde
à la fourniture
des
services.
Il
a
été
convenu
entre
les
Parties
que
le
Client
s’acquittera
du
montant
des
Services
fournis
par
le
Prestataire
par
virement.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240213-dec_0032_2024-AU Date de télétransmission : 19/02/2024 Date de réception préfecture : 19/02/2024