Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0234 2024 fast signature proposition financiere decalog software mediatheque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0234 2024 fast signature proposition financiere decalog software mediatheque)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
lil
Ville
de
DEC
0234
2024
7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont:Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
“7
4
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
DE
LA
PROPOSITION
FINANCIÈRE
DE
DECALO
SOFTWARE
POUR
L’HÉBERGEMENT
ET
LA
MAINTENANCE
DU
SIGB
(SYSTÈME
INTÉGRÉ
DE
GESTION
DE
BIBLIOTHÈQUE)
ET
DE
DECALOG
PORTAIL
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
DE
PONT-AUDEMER
ALLANT
DU
01/01/2025
AU
31/12/2025.
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2022,
VU
l’article
L.
1111-4
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
l'article
L.2122-1
du
Code
la Commande
publique,
VU
Particle
R.
2122-8
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
CONSIDERANT
que
l’hébergement
et
la
maintenance
du
SIGB
(Système
Intégré
de
Gestion
de
Bibliothèque)
et de
Decalog
PORTAIL
est essentiel
au
bon
fonctionnement
de
la médiathèque.
CONSIDERANT
que
la
maintenance
ne
peut-être
qu’assurée
par
le
prestataire
ayant
fournit
et
installé
le
logiciel. Le
Maire
décide
de
signer
la
proposition
financière
de
la
société
DECALOG,
2b
avenue
Pierre
Coubertin,
38170
SEYSSINET-PARISET,
d’un
montant
de
3230,71
€
HT,
soit
3876,86
€
TTC,
pour
la
maintenance
et
l’hébergement.
Le
contrat
maintenance
est
facturé
annuellement.
Le
contrat
sera
renouvelé
jusqu’au
31
décembre
2028.
La
durée
totale
potentielle
du
marché
étant
alors
de
4
ans
et
le
montant
total
potentiel
étant
alors
de
12922,84
€ HT
soit
15507,41
€ TTC
Fait
à Pont-Audemer,
le 29
novembre
2024
Le
Maire
re CU
PE
«
[=
/
à
{
;
1
>
ñ
|
pen
\
RE
:
’ ET) “
\ \
‘
\PPNS
Alexis DARMOIS
\, :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Acte publié le 02.12.2024 Renouvellement
du
Contrat
de
services
d’Applicatifs
Hébergés
CPS2/PONT-AUDEMER/0125 Conditions
particulières
Entre
les soussignés
:
DECALOG
SOFTWARE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10
000
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
38170
SEYSSINET-PARISET,
représentée
par
son
Président :
Philippe
MAMY,
ci-après
désignée
par
"le
Prestataire"
d'une
part
et: MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER,
situé(e)
2 place
de
Verdun
-
BP
429
27504
PONT-AUDEMER
FRANCE,
numéro
de
SIRET
:20007
732900015
représenté(e)
par
M.
ci-après
désigné(e)
par
"le Client",
d'autre
part.
, en
qualité
de
Hébergement
et maintenance
des
logiciels
Désignation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
!
Quantité
Désignation
Prix
unitaire
Total
HT
Hébergement
Decalog
SIGB
-Médiathèque
1,000000
453,11
453,11
Maintenance
Decalog
SIGB
-Médiathèque
1,000000
1 359,32
1 359,32
Hébergement
Decalog
PORTAIL
-Médiathèque
1,000000
302,07
302,07
Maintenance
Decalog
PORTAIL
-Médiathèque
1,000000
906,21
906,21
Maintenance
licence
d'accès
au
Serveur
SIP2
-Médiathèque
2,000000
105,00
210,00
Total
H.T.
annuel
(pour
une
année
pleine)
3
230,71
TVA
20
%
646,14
TOTAL
TTC
en
euros
3 876,86
Fait
à SEYSSINET
PARISET
en
deux
exemplaires
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
de(s)
service(s),
des
conditions
particulières
ainsi
que
des
annexes
constituant
le présent
contrat,
et déclare
les accepter
sans
réserve.
Pour
le
Client
Aloe
Nemo
Maine
|
Le
À
O0
/
O4
|
ll
Le
24
septembre
DECA
A f
À
<
'
:
F
2024
HRRen
FTWARE
Signature
Signature
Cachet
: Cachet Pour
le Prestataire
DECALOG
SOFTWARE
Philipse
MAMY
— Président
HDecalog
7
Yon
DECALOG
SOFTWARE
- 2b avenue
Pierre de Coubertin - 38170 SEYSSINET-PARISET
| Tel 04,75.81,50,50
| sile web
: ww.decalog.nel
| e-mail
contocl@decalognet
SAS
au
capital
de
10 000
€
| R.C.S.
Grenoble
8 979
740
191
| SIRET
: 979
740
191
00011
| APE
6202A
| Identifani
TVA
: FR28979740131
1/6
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Conditions
Générales
PREAMBULE Préalablement
à l'établissement
de
ce
Contrat,
le Client
a sélectionné
un
Logiciel
pour
ses
besoins
de
gestion,
{l
a
ensuite
souhaité
confier
son
hébergement
et/ou
sa
maintenance
à un prestataire de services spécialisé et après une
procédure
de sélection,
a retenu
DECALOG
SOFTWARE.
Dans
ce cadre
le Prestataire
et le Client ont
entamé
des
discussions
en vue
de
conclure
un contrat
d'accès
aux
services
désignés
à {a rubrique
«
Désignation
de Services
d’Applicatifs
Hétrergés
» des
Conditions
Particulières,
Faisant
suite
à
de
nombreux
échanges,
le
Client
reconnaît
avoir
reçu
du
Prestataire
: toutes
les Informations nécessaires
lui permettant
d'apprécier l'adéquation
du logiciel
à
ses besoins
et de prendre
toutes
les précautions
utiles pour
son utilisation.
Les prestations
commandées
ainst
que les conditions
propres
au Client sont
définies
aux
conditions
particulières,
La
souscription
par
le
Client
de
ce
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
vaut
acceptation
des
présentes
conditions
générales
et
particulières
sans
restriction,
Les
documents
intitulés
«
Conditions
Particulières
»
et
«
Conditions
Générales
» constituent
l'intégralité
des
accords
llant les
parties,
ci-après
ensemble
le
Contrat, En cas de contradlction
entre les dispositions
de ces différents documents,
les Conditions
Particulières
prévalent
sur les Conditions
Générales.
Les
termes
dotés
d'une
majuscule
ant,
aux
fins du Contrat,
le sens
défini
aux
présentes
Conditions
Générales,
‘
Les
termes
des
présentes
conditions
ne
pourront
être
modiflés
que
d'un
commun
accord, ARTICLE
1 - OBJET
4.4
:
Le
Prestataire
fournit au
Client des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
et concède
le
droit
non
exclusif
et
non
transférable
de
les
utiliser
selon
fes
modalités
exposées
au
Contrat, 42
Les
Services
d'Applicatifs
Hébergés
nécessitent
un
accès
au
réseau
Internet,
Ce
service
n’est
pas
compris
dans
l'offre
du
Prestataire
et devra
être
souscrit
par
le Client
auprès
d'un fournisseur
et conformément
aux préconisations
techniques du Prestataire,
13.
Les
Services
d'Applicatifs
Hébergés
nécessitent
au
moins
un
ordinateur
avec
un
navigateur web,
Microsoft
internet
explorer
à partir de
la version
9.0 ou
Mozilla
Firefox
à partir de
fa version 9.0.1 ou Goagle
Chrome
à partir de
la version
16.0.912.75
m,
ainsi
que d'éventuels périphériques
et consommables.
Ces éléments
ne sont pas compris
dans
l'offre
de
base
du
Prestataire
et
devront
être
achetés
par
le
Client
auprès
d'un
fournisseur
et conformément
aux
préconisations
techniques
du
Prestataire,
Si le Client
achète
des
ordinateurs,
des
logiciels
ou
des
consommables
auprès
du
Prestataire,
ces
éléments
feront
l'objet d'une
facturation
et d’un
contrat
distincts
aux
tarifs
en
vigueur
du
Prestataire
à la date
de
fourniture.
Le Prestataire
ne
fournit
aucune
garantie
sur ces
éléments,
qui sont
régis par les
éventuelles
garanties
de leur
fabricant,
constructeur
où
autres,
En
cas
d'envoi
par
le Prestataire
de
nouveaux
éléments
en
remplacement
des
élérnents
éventuellement
fournis
au
Client,
le Client
s'engage
à
retirer
sans
délai
les
éléments
anciens
pour
les remplacer
par les
éléments
nouveaux
selon
les directives
du
Prestataire, ARTICLE
2 - DUREE
Le présent
contrat
prend
effet à compter
du
01/01/2025
et son échéance
est fixée au 31
{ 12 / 2028.
Chaque
partie
pourra
le dénoncer
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à la fin de chaque
année
civile, sous réserve du respect d’un préavis
de 3 mois.
Après
l'échéance
du
31 / 12 / 2028,
un nouveau
contrat
devra
être
établi,
Îl est
expressément
convenu,
entre
les
parties,
que
les avenants
destinés
à prendre
en
compte
d'éventuelles
licences
logicielles
complémentaires
n'ont
aucun
effet
sur
l'échéance
du
présent contrat
qui
demeure
inchangée,
quelle
que
soit la date
de
prise
en
charge
des
nouvelles
licences,
k
ARTICLE
3 - MISE
EN
SERVICE
Le Prestataire procédera
à la conflguration des Services d'Applicatifs Hébergés visées aux
: Conditions
Particulières,
La Configuration
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
s'achève
à
la première
des
deux
dates
suivantes
soit
par
la première
utilisation
par
le Cllent
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
après
que
ie
Prestataire
ait
notifié
au
Client
cette
installation,
soit par
la signature
par le Client d'un
bon
de livraison
ou
procès-verbal
de
recette
contradictoire,
À défaut
de
mention
contraire
dans
les conditions
particulières,
te Client fait son
affaire
et est responsable
du
raccordement
à internet,
de l'installation
de son
réseau
local et de
l'installation
et la configuration
des
postes
individuels
d'accès
aux
Services
d'Applicatifs.
ARTICLE
4 - ASSISTANCE
ET MAINTENANCE
4,4 :
Définition
Par assistance,
on
doit entendre
:
«
l'assistance aux utilisateurs
des Services d'Applicatifs
Hébergés,
hors
formation.
Les
utilisateurs
n'ayant
pas
suivi
les
formations
proposées
par
DECALOG
SOFTWARE
pourront,
néanmoins
faire
‘appel
au
service
d'assistance,
mais
DECALOG
SOFTWARE
se
réserve
toutefois
le
droit
de
ne
pas
assurer
cette
assistance
si
l'absence
de
formation
engendre
une
demande
d'assistance
excessive
:
«
l'accès
à un
portail
d'assistance
pour
y gérer
des
tickets
d'assistance
et
consulter
de
la documentation
relative aux
Services
d'Applicatifs
Hébhergés,
:.Par maintenance,
on
doit
entendre :
*
la carrection
des
anomalies
ralatives
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés
signatées
et avérées
et la remise
en état éventuelle
des
données
exploitées dans
le cas oùles
anomalles
sont
le fait du
Prestataire
;
s.la
mise
à
disposition
des
améliorations
successives
apportées
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés
;
fa mise
à disposition
d’un
made
d'emploi
relatif aux
nouvelles
fonctions
contenues
dans
{a
mise
à jour
et
l'exposé
écrit
des
modifications
de
fonctionnement
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
que
la mise
à jour
engendre,
« Anomalles
»
désigne
la
difficuité
de
fonctionnement
du
Logiciel
répétitive
et
reproductible
de
trois natures :
e
«
Anomalle
bloquante
»
désigne
toute
anomalle
cændent
impossible
pour
Fensemble
des
utilisateurs
l'utilisation
d'une
ou
plusieurs
fonctionnalités
indispensables
‘du
Logiciel
pour
Haquetle
H
n'existe
pas
de
solution
de
cantournement
pérmeéttant
d'atteindre
le même
niveau
de fonctionnalité ;
« Anomalle semi-bloquante
» désigne toute anomalie majeurs
de fonctionnement
avec possibilité de contournement
ou
une
anomalie
provoquant
des limitations ou
restrictions
importantes
dans
l'utilisation
d'une
ou
plusieurs
fonctionnalités
du
Logiciel; « Anomalie
non
bloquante
» désigne
toute anomalie
qui n’est nt Bloquante, ni semi-
Bloquante.
4.2 : Modalités d'exécution La
période
d'intervention
du
titulaire
s'étend
pendant
les
jours
ouvrés,
du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à 17h
et de
14h
à 17h30.
Le prestataire
n'assure pas de support
durant
les jours fériés et chômés
français.
Le
client
pourra
solliciter
le
titulaire
pour
du
consell
où
remonter
un
problème
par
message
électronique
à l'adresse
suivante
: support@decalog.net,
Le titulaire mettra
à fa disposition du
dient
un
service d'assistance
téléphonique
destiné
à
conseiller
ou
dépanner
ce
dernler
en
cas
de
problème
d'utilisation
ou
de
fonctionnement
du
système,
La
demande
de
rappel
téléphonique
sera
initiée
par
le
citent soit dans
le ticket soit dans
message
électronique
de signalement
de
la demande.
Le Prestataire
se réserve
le droit de
modifier
ses
horaires
et préviendra
par
tout moyen
à sa convenance; Le
service
d'assistance-malntenance
du
Prestataire
qualifie
et
prend
en
compte
la
demande du Client :
«
“dans
les
quatre
{4}
heures
ouvrées
à
compter
du
signalement
s'il
s'agit
d'une
anomalie bloquante,
+
‘dans les vingt-quatre {24} heures
ouvrées s'il s’agit d'une
anomalie
semi bloquante,
*
dans
fes meilleurs
délais s'i s'agit d'une
anomalie
mineure.
Suite
à une
demande
d'intervention
dans
le cadre
d'un
incident,
le suivi
ou
statut
de
l'incident peut-être
définit comme
suit :
s.
Nouveau
: incident
identifié
mais
non
pris en
charge
+
Ouvert: Incident pris en charge
et en
cours de résolution,
e
«En
attente
de
retour
» : dernande
d'information
complémentaire
par
Decalog
software
+.
« Clôture
en
attente
» : incident résolu mals non validé par l'utilisateur,
s
Fermé
: Incident résolu et
validé par l'utilisateur.
En cas de non-valldation,
le statut repasse
à l'état « Ouvert
».
Danse
cas où l'anomalie
relative aux Services d'Applicatifs
Hébergés
signalée est avérée
et nécessite
une
Intervention,
le Client sxécutera
toutes
les procédures
ettests selon
les
directives
fournies
par
le
Prestataire
et
rapportera
leurs
résultats
aux
techniciens
du
Prestataire,
DECALOG
SOFTWARE
pourra
intervenir
:à
distance,
via
je
‘réseau
téléphonique
commuté
ou
Internet
pour
tenter
de
résoudre
le problème,
sous
réserve
que
le
client
ait
fait
le
nécessaire
pour
installer
ou
faire
installer
une
configuration
adaptée.
Cette
procédure
est
préalable
à
toute
intervention
sur
site
de
la
part
de
DECALOG
SOFTWARE,
Le dlient s'engage
notamment
à fournir aux intervenants
de
DECALOG
SOFTWARE
:
«un
accès
en
télérmaintenance
en
ordre
de
fonctionnement
avec
les
autorisations
nécessaires,
»
Ja
possibilité
d'interroger
un
ou
plusieurs
utilisateurs
du
dient
ayant
subi
les
difficuités en cause,
4,3:
Garantie de temps de rétablissement
Le
cllent
considère
comme
référence
contractuelle
la
Garantie
de
temps
de
rétablissement
qui correspond
à une
garantis
de
correction
de
l’anomalie
dans
un
laps
de temps
donné
de
façon
définitive
ou
par un
moyen
palliatif,
Le Prestataire
garantie
un temps
de
rétablissement
de :
=.
vingt-quatre
{243 heures
ouvrées
s’il s'agit d'une
anomalie
bloquante,
«
-quarante-huit (48)
heures
ouvrées
s’il s'agit d'une
anomalte
semi
bloquante,
4,4 :
Umites
et Excluslons
Sont
exdus
du champ
d'application
du
présent contrat :
+.
les logiciels ou services
fournis
au dlient par des
tiers,
e
les logiciels ou services développés
par le dlient
ou par des
tiers,
+
d'une manière
générale,
tout logiciel ou
service
non
explicitement
référencé
dans
l'annexe
aux présentes,
Sont également exclues
des prestations couvertes par le présent contrat
et feront l’objet
d'une
facturation
complémentaire :
«
{es prestations
de migration
et de
formation
nécessaires
à l'utilisation
des Services
Applicatifs
Hébergés,
+
{areconstitution
des
fichiers de données
en cas de destruction liées au non-respect
des procédures
et avertissements
divers
figurant dans
la documentation
associée:
au logiciel ou présentée lors des formations.
‘
Sent
également
exclus
du présent
contrat,
les dysfonctionnements
résultant:
«d'une
dégradation
volontaire,
«
d'une
contamination
du système
par ua virus informatique,
«+
d'une
attaque
ou
intrusion,
«
d'une
utilisation
hors normes,
LI L ] +
d'une
défaillance du
matériel,
d'adjonction
de dispositifs matériels
oulogiciels supplémentaires
non
homologués
par
DECALOG
SOFTWARE,
«de
défaut
d'alimentation
électrique,
et
plus
généralement
d'accident
(foudrs,
inondation,
etc...),
de
négligence
ou
de
fausses
manœuvres,
°
d'une
absence
de
communication
par
le
client
de
toute
information
précise
sur
F'anomalie
rencontrée,
»*
du caractère
non
reproductible
de
lanomalle
rencontrée
par je dtent.
Sont également
exclues
des prestations couvertes
par le présent
contrat et feront l'objet
d'une
facturation
complémentaire
:
:
s
tes
prestations
liées
à
{a
correction
des
anomalies
causées
par
une
utilisation
incorrecte
de
la
part
du
client
ou
par
des
modifications
au
interventions
Decalog
L ACL
2/6
DECALCG
SOFTWARE
— 2h averve
Fiare de Coubbartin 38170
SEYSSINET-PARISET
| lei 04.75.81.50,60
| sito web : www.decolog.net
| &-mal:
contackädecalog.net
SAS au capital
de
10 000
€
1 RC.5.
Grenoble
à 979
740
191
1 SIRET: 979
740
341
CO01I
PAPE
4202A
} Identifan!
FVA:
FR28979740181
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 quelconques
du
client
où
à son
initiative
par un
tiers, sauf
autorisation
écrite
par
DECALOG
SOFTWARE,
les prestations
qui
se
révèleraient
ne
pas
être
liées directement
aux
logiciels
ou
services hébergés
référencés
dans
les Conditions
Particulières,
les sauvegardes
de fichiers
et saisies d'exploitation,
la reconstitution
de fichiers en
cas de
destruction
accidentelle,
les modifications
ou
compléments
de fonctionnalités
demandès
par le client,
les
prestations
lées
au
non-respect
des
spécifications,
procédures,
mesures
de
sécurité
et
de
prudence,
avertissements
divers,
figurant
dans
la
documentation
mise
à disposition
par
DECALOG
SOFTWARE,
Îl est
rappelé
en
particulier,
qu'il
est
de
la responsabilité
du
client d'effectuer
des sauvegardes
quotidiennes
de la base
de données
et de s'assurer de {eur bonne
exécution.
Sont
également
exclus du présent
contrat :
«_les
mises
à disposition
du
matériel
nécessaire
à la mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
version
des logiciels ou
services
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE,
«les
mises à jour du systèrne d'exploitation et, d'une
manière
générale,
les dispositifs
matériels
ou
logiciels
non-produits
par
DECALOG
SOFTWARE,
nécessaires
au
fonctionnement de la mise à jour,
Par ailleurs, le contrat
de maintenance
logicielle ne couvre
pas fa prestation
de
formation
nécessaire
à l'utilisation
des
logiciels
ou
services
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE,
Si
celle-ci
s'avère
nécessaire,
DECALOG
SOFTWARE
sera
autorisé
à facturer
la
formation,
après accord
avec {e client.
Pour permettre
à DECALOG
SOFTWARE
d'assurer
sa mission
de
maintenance,
le client
s'oblige
à
faire
installer
et
à
maintenir
en
état
de
fonctionnement
un
système
de
télémaintenance
conforme
aux
instructions
de
configuration
transmises
par
DECALOG
SOFTWARE
lors de l'installation (matériel
de communication
—rmodem,
routetir ou autre
— et logiciel de
prise de
contrâle
à distance
en version
« éfève
»}. L'indisponibilité
de
ce
système
de télémaintenance
chezle
client délie DECALOG
SOFTWARE
des obligations du
présent
contrat,
le
personnel
de
DECALOG
SOFTWARE
étant
en
droit
d'exiger
le
rétablissement
de
ta
télémaintenance
pour
intervenir.
Les
obligations
de
DECALOG
SOFTWARE
liées
au
présent
contrat
reprennent
dès
la mise
en
ordre
de
marche
de
la
télémaintenance. Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
modifier
tout
ou
partie
des
éléments
techniques
constituant
les Services
Applicatifs
Hébergés,
4,4
RHD
Les
interventions
sur site liées
aux
équipements
RAD,
SiPx,
assistants
et automates
de
prêt
feront l'objet d'une
facturation
distincte, selon
les tarifs en vigueur
du
Prestataire
à
la date
de
fourniture
des prestations.
+ + + +
ARTICLE
5 - OBLIGATION
DU
PRESTATAIRE
ET PROPRIETE
DES
DONNEES 5,1
: Toutes
les
données
rattachées
à
l'utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
sont
la propriété
exclusive
du
Cllent
ou,
en
tout
état
de
cause,
le Client
les
détient
en
.
toute
légalité.
Le
Prestataire
s’interdit
d'en
communiquer
le
contenu
à
tout
tiers
et
garantit l'exclusivité de l'accès à ces données
aux seuls utilisateurs désignés
par le Client.
5,2
Le
Prestataire
réalise
la sauvegarde
des
données
du
Client
contenues
dans
les
Services
d'Applcatifs
Hébergés.
Elles
sont
effectuées
quotidiennement,
23
jeux
de
sauvegarde
sont
conservés
!
s_Îes
7 derniers jeux quotidiens,
»
les 4 derniers jeux hebdomadaires
(premier jour de la semaine),
e
Les 12 derniers jeux
mensuels
{premier jour du
mois),
5,3
Le
Prestataire
garantit
un
accès
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
sauf
les
interruptions requises tant au titre de l'exploitation des Services
Applicatifs au Applicatifs
Associés
{sauvegarde,
batch,
etc.},
qu'au
titre
du
suivi mensuel
des
Services
au
titre de
la maintenance
habituelle
et préventive
pour ce type de service.
5.4
‘Le Prestataire
garantit qu’il dispose
de tous
les droits sur les Services d'Applicatifs
Hébergés
pour
rendre
les services,
5.5
Le
Prestataire
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
moyens
techniques,
matériels
et
logiciels pour assurer cette prestation dans
des conditions de performance
satisfaisantes
pour
l'usager. Toutefois,
du fait des caractéristiques
et limites de
l'internet,
que
le Client
déclare
parfaitement
connaître,
le Prestataire
ne
saurait voir sa responsabilité
engagée
pour
des
causes
indépendantes
de
la partie
technique
qu'il assure,
notamment
:
-e
des difficultés
d'accès
à l'applicatif hébergé
du
fait de
la saturation
des
réseaux
à
certaines périodes,
+
les
intrusions
malveillantes
de
tiers
sur
les
éléments
matériels
ou
logiciels
composants
le réseau
local du
Client,
malgré
les mesures
raisonnables
de
sécurité
mises
én
place,
e
les
détournements
éventuels
des
mots
de
passe,
codes
confidentiels,
et
plus
généralement
de toute
information
à caractère sensible
pour
le Client.
Tout
autre
évènement
tel que
l'incendie,
dégâts
des
eaux,
mauvais
fonctionnement
ou
interruption
du
réseau
de
télécommunications
et/ou
Internet
ou
du
réseau
électrique,
destructions
des
locaux
du client.
ARTICLE
6 - OBLIGATION
DU
CLIENT
6.1
Le Client se voit attribuer des identifiants
et codes
d'accès strictement
personnels
qu'il s'engage
à conserver
confidentiels,
Le Client est responsable
de la garde
des
codes
d'accès
qui
Jui sont
remis,
ff s'assurera
qu'aucune
autre
personne
non
autorisée
par
le
Prestataire
n’a accès
aux Services d’Applicatifs
Hébergés.
De
manière
générale,
le Cient
assume
la
responsabilité
de
{a
sécurité
des
postes
Individuels
d'accès
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés.
Dans
l'hypothèse
où
it aurait
connalssance
de
ce qu'une
autre
personne
y
accède,
le
Client
informera
le
Prestataire
sans
délai
de
la
fraude
et
le
confirmera
par courrier
recommandé,
6,2
Le Client assure
la responsabilité
éditoriale
éventuelle
de
l'utilisation des
Services
d'Applicetifs
Hébergés.
À
cet
égard,
1 est
responsable
des
conséquences
de
tout
litige
relatif aux Services d'Applicatifs
Hébergés,
notarament
pour toute
conséquente
de
droit
ou de fait affectant
les dits Services
d'Applicatifs
Hébergés
et tout trouble
de droit où de
fait causé
à un
tiers dans
le cadre
de
l'exploitation
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
et
garantit
te
Prestataire
à
première
demande
contre
toute
condamnation
et
ses
accessoires
ou
toute
somme
que
Îe
Prestataire
serait
contraint
de
payer
par
décision
exécutoire
ou
en
exécution
d’une
transaction,
Le
Client
garantit
être
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
sur
tes
don
7 et
tous
contenus
intégrés
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
y
compris
les
Données
Hébergées,
et
de
n'utiliser
aucu
Fordre
public français ou international,
au
aux
droits de
tiers
et garantit
le Prestataire
à
première
demande
contre
tout préjudice
qui résulterait
de sä mise
en
cause
par un tiers
pour
une
violation
de
cette
garantie.
Le
Cllent
s'engage
également
à
se
conformer,
s'agissant
de
données
à caractère
personnel,
aux
lois
en
vigueur.
1
est
d'ores
et déjà
informé
et accepte
que
le Contrat
et son
accès
aux Services Applicatifs
Héhergés
seront
suspendus
sans
délai
ni préavis
à l'initiative du
Prestataire
en
cas
de
constatation
d'un
manquement
aux dispositions
du présent
paragraphe.
6,3:
La Prestataire
se réserve
le droit de
refuser
la mise
en place
d'un
texte,
du
fait de
son
contenu
intellectuel
litigieux
ou
de
certains
objets
(scripts,
exécutables,.}
s'ils
représentent
un
risque
potentiel
vis
à
vis
de
l'intégrité
du
système
informatique
d'hébergement ARTICLE
7 - PROPRIETE
DES
APPLICATIFS
74
Le Contrat ne confère
au Client aucuntitre ou droit de propriété
sur
les Applicatifs
Hébergés
ni même
éventuellement
sur les Services. À ce titre, le Clent respectera
et fera
respecter
toutes
les mentions
relatives
au
droit
de
prapriété
portées
sur
les éléments
canstitutifs des Applicatifs Assoclés,
sur
tous fes supports
s’y rapportant,
7,2. :
Le Cientne
pourrautiliser tout ou partie des Services d'Applicatifs Hébergés
qu'en
tant
qu'utilisateur
final,
En
particulier,
le
Cent
ne
pourra
effectuer
une
quelconque
copie
de
tout
où
partie
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
ni céder
tout
ou
partie
du
droit d'utiliser
les Services d’Applicatifs
Hébergés
à un
tiers. Le Client
ne pourra
modifier
tout
ou
partie
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
notamment
en
décompilant,
altérer,
adapter,
,
arranger
et
plus
généralement
modifier
tout
ou
partie
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
{l ne
pourra
non
plus
les
reproduire
de
façon
permanente
ou
provisoire
en
tout ou en partle,
par tout moyen
et sous toute
forme,
ARTICLE
8 - CONDITIONS
SPECIFIQUES
A
LA SECURISATION
DE
POSTE
« DECALOG
EPN
à
Dans
le cas
d'une
solution
« Decalog
EPN
»
(Espaces
Publics
Numériques)
installée,
le
présent
contrat s'applique
intégralement
à la maintenance
des solutions de sécurisation
de poste
informatique
« ÉPN
», moyennant
les spécificités suivantes
: Des
hoïîtiers
sont
fournis et font partie intégrante
de notre solution,
seul
DECALOG
SOFTWARE
est habilité
à intervenir sur ces équipements. ARTICLE
9 - CONDITIONS
FINANCIERES
9. :
ta
facturation
est établie
annuellement,
terme
à échoir,
La
première
année
fait
l'abjet
d'une
facturation
partielle
(calculée
au
prorata
temparis)
de façon
à couvrir la fin
de
l’année
civile en
cours.
Les
factures
suivantes
sont
établies
en
début
d'année,
pour
une
année
pleine,
Le paiement
sera
effectué
sous
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la date
de
réception
par le Client des
factures
émises par le
Prestataire.
Les
factures
seront
transmises
au
service
payeur
au
format
numérique
à
l'adresse
communiquée
ou
par
dépôt
sur
une
plateforme,
au
choix
du
dlient.
L'envoi
d’un
document
au
format
papier
ne
se
fera
qu’à
la
dernande
du
destinataire,
Tout
changement
d'adresse
mail ou de numéro SIRET
devra être communiquée
dans les délais
les plus brefs. 9.2
:
Tout
retard
de
paiement
de
tout
ou
partie
d’une
somme
due
à
son
échéance
donnera
lieu à une
facturation de pénalités dont le taux de référence
sera égal à trois
fois
le
taux
d'intérêt
légat
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
de
40
€
pour
frais
de
recouvrement, En
outre
le
Prestataire
pourra,
outre
la
résiliation
de
plein
droit
stipulée
d-après,
suspendre
sans
autre
préavis
l'accès
aux
services
et
logictels
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE. 8.3
:
Tous
les prix
indiqués
en
annexe
feront
l'objet
d'une
révision
annuelle
de
plein
droit et sans formalité,
selon
Ja variation
de
l'indice SYNTEC,
selon
la formule
suivante
:
P1=POxS1/S0 PA:
prix révisé
HIT, de l’année
N
PO:
Montant
initial et par la suite dernier
prix révisé,
année
N-1
S1 : Valeur
du dernier indice
SYNTEC
publié à la date
de révision
(indice septembre
N-1)
SO
: Valeur
de
l'indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
la
précédente
révision
{indice
septembre
N-2)
Cependant,
le coefficient
Sn / S0 ne pourra
pas
être
Inférieur
à 1.
ARTICLE
10 - RESPONSABILITE
40.1
L'utilisation
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
est
cancédée
“EN
L'ÉTAT"
sans
garantie
de
quelque
nature
que
ce
soit
quant
à sa
qualité,
ses
performances
ou
ses
résultats,
Le Client reconnaît avoir êté en mesure
d'évaluer préalablement
au Contrat
les
capacités
des Services
d'Applicatifs
Hébergés
et les spécificités,
notamment
techniques,
du service, Le
Client
ne
pourra
exiger
la
mise
en
place
de
nouveaux
services,
nouvelles
fonctionnalités,
ou d’évolutions.
10.2
Le
Prestataire
ne
sera
pas
responsable
d'un
quelconque
dommage
ayant
son
origine
dans
l'utilisation
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
en
conjonction
avec
un
togiciel
ou
matériel
utilisé
par
le Client,
ou
d'un
quelconque
problème
technique
du
Client
sur
son
système
d'information,
auquel
il appartient
de
souscrire
les
contrats
de
maintenance, 10.3 . Le
Prestataire
assume
une
obligation
de
moyens
dans
l'exécution
du
Contrat,
En
‘conséquence
le
Prestataire
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
des
vices
de
- fonctionnement
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
du
seul
fait
de
leur
existence,
Le
Prestataire
ne
garantit
pas
un
fonctionnement
continu
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
ni
qu'ils
sont
exernpts
d'erreurs.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
pourra
être
établie
qu'en
cas
de
faute grave
où de
négligence
prouvée
dans
l'exécution
de
ses
obligations
et
sera
expressément
limitée
pour
les
dommages
directs
à
un
montant
représentant
le prix
payé
dernièrement
par
le Client
au
titre
de
deux
mois
d'exécution
du
Contrat,
à l'exclusion
de
tous
autres
dommages
indirects
de
quelque
nature
que
ce
soit, notamment
les pertes
d'exploitation,
HDecalog DECALOG
SOFTWARE
- 2b avenue
Fer
de Coubantin
38170
SEYSSINET-PARLET
| Tel 04,7581.50.50
{ sie web
: www.dncatog
SAS ou capital de
10000 €
| RCS,
Grenoble
B 979
740
131
} SIRET: 979 740
131
00011
{APE
6202A
} Kianïifiont TVA
: FR25979740131
a
3/6
ne}
} e-mail: contoctédecalogaet
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 ARTICLE
11 - RESILIATION
ET FIN
DE
CONTRAT
414
Dansie
cas où june
des parties aurait manqué
à ses obligations,
le présent Contrat
pourra
être résillé
de
plein
droit
et sans
autre
préavis
trente
{30) jours
après
une
lettre
de
mise
en
demeure
restée sans
effet
adressée
par
la partle
pfaignante
à f'autre
partie
expasant
ses griefs
en détail
et recensant
les dispositions
enfreintes.
112
Dans
le cas
où le Prestataire
prendrait
la décision de
ne plus
assurer
le service,
un
préavis
minimum
de
six
{6}
mois
devra
être
respecté
avant
que
fa résiflation
ne
soit
effective,
Dans
tous
les cas,
le Prestataire
est tenu
d'assurer le service
ayant
fait
l'objet
d'une
facturation
et
d'un
règlement
par
le Client
jusqu’à
l'échéance
de
la période
facturée. Â13
En
cas
de
retard
de
palement
de
plus
de
30
jours
à
compter
de
{a
date
de
facturation,
le Prestataire
sera en
droit d'interrompre
le service
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
respect
d'un
délai
supplémentaire
de
15
jours
à compter
de
fa date
de
réception
dudit
courrier.
Le service
sera
immédiatement
réactivé
à partir
de
la
réception
du
règlement
sans
que
le
Client
puisse
exiger
de
remboursement
de la période
correspondant
à l'interruption
du
service.
114
En
cas
de
résiliation
anticipée,
avant
l'échéance
de
cet
engagement
contractuel,
le
Client
est
redevable
de
l'intégralité
des
redevances
prévues
sur
{a
période
de
l'engagement. 125
‘Aux
termes
du
Contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
au
détruire,
au
choix
du
Client,
à première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre recommandée
AR
et dans
un délai de 8 jours à compter
de
la date
de réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des données
lui appartenant.
ARTICLE
12 — PENALITES
Le
présent
contrat
prévoit
un
délai
de
résolution
des
Incidents
déclarés
par le Client
et
une
disponibilité
minimale
des services
d'hébergement.
En cas
de non-respect
de ces seuils,
des pénalités
pourront
être appilquées,
Les
cas suivants
font
état d'exclusian
:
|
force
majeure;
faute
commise
par le dient,
ses employés
au
ses sous-traitants
;
coupure de service engendrée
par une
modification du service voulue par le client ;
indisponlbilité
technique
due
au matériel
du
Client.
Délai
de résolution
des
incidents
:
+
Anomalles
bfoquantes : Slie taux de résolution
par trimestre calendrier estinférieur
à
90
%
: le
Prestataire
pourra
verser
à
{a
demande
du
Client,
une
pénalité
correspondant
au montant
de la Facturation
hors
taxe du
mois
de service
en cause,
e
Anomalles
semi-hloquantes
:
Si
je
taux
de
résolution
dans
Île
par
trimestre
calendrier
est inférieur à 80
% : le Prestataire pourra verser
à
la demande
du Client,
une
pénalité
correspondant
au
montant
de
la
facturation
hors
taxe
du
mols
de
service
en cause,
Ces
deux
pénalités
ne
sont
pas
cumulatives
et
leur
montant
annuel
est
plafonné
au
montant
de
Ia
facture
annuelle
de
la
maintenance
mentionnée
en
conditions
particulières. Disponibilité
des
services d'hébergement
:
Le
Prestataire
garantit
que
les
services
hébergés
sont
accessibles
7
jours/7
jours
et
24h/24h
avec
un
taux de
disponibilité minimum
de 98,5%,
hors cas de
force
majeure
où
travaux de maintenance
et d'entretien, Ce taux de disponibilité des services est calculé
sur l'année
civile du
1 janvier
au
31 décembre
de
l’année
considérée.
Cette
période
est
appelée
période
de référence,
En cas de non-respect de cet engagement
du taux de disponibilité
minimum
des services,
le
Prestataire
pourra
verser
à
la
demande
du
Client,
une
pénalité
fixée
selon
Îes
modalités
suivantes :
Taux
de
Taux de
De
100% <35%
92%
|;
89% 86%
<86%
83%
<83%
50%
10%
Le calcul
du
montant
des
pénalités
est réalisé
par application
du
taux
de
pénalité
sur le
montant
des
facturations
de
service
en
cause
pour
la
période
de
référence,
Lors
du
démarrage
du service,
un prorata
temporis
est appliqué.
Les
parties
se
rapprocheront
de
bonnes
fo)
pour
évaluer
le
niveau
du préjudice
een
fonction des
horaires
effectifs d'indisponibilité,
Les parties conviennent
que
le montant
total des indemnisations
accordées
au Client par
le
Prestataire
ne
peut
excéder
un
montant
égal
à
1 mois
de
prestations
de
service
par
période
de référence,
Les
pénalités
mentionnées
ci-avant constituent
la seule
obligation
et indemnisation
due
par le Prestataire,
et l'unique
compensation
et recours
du Client en
cas
de
non-respect
des niveaux
de service définis dans
la charte
qualité.
Les pénalités
qui n'auratent pas
été
réclamées
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
leur date
d’exigibilité
ne
pourront
plus faire l'objet d'aucune
réclamation
ni d'aucun
paiement,
Le
Prestataire
s'engage
à verser,
à titre
libératoire,
au
Client
les
pénalités
forfaitaires
calculées
selon
fes
modalités
ci-dessus,
Ces
pénalités
pourront
faire
l'objet
d'une
compensation
avec les sommes
dues
par le Client
en
exécution
des
présentes.
ARTICLE
13
- DISPOSITIONS
GENERALES
19.1
En
cas
de
contestation
sur
l'utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
les
parties
conviennent
que
les
enregistrements
effectués
par
les
équipements
du
Prestataire
et
particulièrement
l'usage
des
identifiants
et codes
d'accès
personnels
du
Client, vaudront
preuve
entre
les parties au sens de l’article 13164
du Code
Civil Français,
Îl
est
expressément
convenu
que
toute
information
technique
concernant
le
Glent,
notamment
enregistrements,
statistiques,
seront
conservées
et
archivées
par
le
Prestataire
à des
fins probatoires.
43.2
La
responsabilité
de
lue
.
.….trchée
si
l'exécution
de
ses
obligations
ebt
retardée
ou
em
ëchée
en
raison
d’un
cas
de
force
majeure
tels
que
conflits
sociaux,
blocages
des moyens
de
transport,
interventions
des
autorités
civiles
ou
militaires,
catastrophes
naturelles,
incendies,
dégâts
des
eaux,
mauvais
fonctionnement
‘ou
interruption
du
réseau
de
télécommunications
et/ou
internet
ou du
réseau
électrique,
En
cas de
prolongation
de l'événement
au-delà
d'une
période
de
trois {3} mois,
le présent
contrat
paurra
être résilié par lettre
recommandée
avec accusé
réception,
sauf accord
entre
les parties,
13,3
Si l'une
quelconque
des
stipulations
du
présent
Contrat
s'avérait nulle-au
regard
d’une règle de droit en vigueur où d’une
décision judiciaire
devenue
définitive, elle serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
fa nullité
du
Contrat
ni altérer
la
validité de ses
autres dispositions,
Le fait que
f'une ou
l'autre
des parties
ne
revendique
pas
l'application
d'une
clause
quelconque
du
Contrat
ou
acquiesce
à son
inexécution,
que
ce soit de
manière
permanente
ou
temporaire,
ne
pourra
être
interprété
comme
une
renonciation
par cette
Partie aux droits
qui découle
pour
elle de
fadite clause,
13.4
Le Contrat
est régi
par le droit
Françals.
En
cas
de
litige sur l'interprétation
et au
l'exécution
du
présent
Cantrat,
sauf défaut
de
paiement
des
factures
dues
par le Client,
les
parties
s'engagent
à
tenter
le
règlement
amiable
de
ce
litige
avant
toute
saisine
judiciaire
même
en
référé,
À
cette
fin,
la partie
plaignante
engagera
l’autre
partle
par
lettre recommandée
AR
à se
réunir
dans
un
délai
de
dix
(10)
à vingt
et
un
(21} jours
à
compter
de
la réception
de
cette
notification
à l'effet
de
tenter
la résolution
du
litige.
Dans tous les cas de litige, compétence
expresse
est attribuée
: au Tribunal
Administratif
du
siège
social
du
Client
pour
les
dlents
de
fa
sphère
publique
ou
au
Tribunal
de
Commerce
du siège social du
Cient pour les clients de la sphère
privée.
HOecalog
v AC
4
DECALOG
SOFIWARE
- 2b
avenue
Piero
de Coubertin 38170
SEYSSINET-PARGET
[| Tel04,75.81.50.50
| ste web
: wmw.decalog.net
| emo:
contoct#decalog,net
SAS
au capital
de
10 000
€
} R.C.S, Grenoble
8 979
740
131
| SIRET: 979 740
193 O0011
JAPE 4202A
| Identifiant
TVA : FR28979740131
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Annexe
au
contrat
: Clauses
de
Protection
des
Données
-
Entre les soussignés
:
DECALOG
SOFTWARE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10
000
Euros,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
GRENOBLE
sous
le
numéro
979
740
131
C0011,
dont
le
siège
social
est
situé
2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
-
38170
SEYSSINET-PARISET,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
MAMY,
ci-
après
désignée
par
le
Prestataire" d'une
part,
et; MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER,
2
place
de
Verdun
-
BP
429
27504
PONT-AUDEMER
FRANCE,
numéro
de
SIRET
:
20007732900015,
représenté(e)
par
M.
en qualité de
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ANNEXE
Préalablement
à
la
signature
de
cette
annexe,
le
Client
a
confié
à
Decalog
Software
la réalisation
de
prestations
de
maintenance
ou
de
services
applicatifs
hébergés
et les deux
parties
ont signé
un
contrat
définissant
notamment
la nature
des
prestations,
les engagements
respectifs
et une
durée
(ci-après,
le « Contrat
»},
Il
est
rappelé
que
le
Client
reste
propriétaire
des
contenus
(données,
informations...)
hébergés,
Decalog
Software
s'engageant
à
ne
pas
utiliser
ces
contenus
autrement
que
pour les besoins
exclusifs de
l'exécution
de ces services.
Cette
Annexe
a
pour
objet
de
définir
plus
spécifiquement
les
conditions
dans .
lesquelles
Decalog
Software
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
Client
les
opérations
de traitement de données
à caractère personnel
définies ci-après dans
le cadre
exclusif
du Contrat,
Les
présentes
clauses
sont
ajoutées
et font
partie
intégrante
du Contrat.
Dans
le cadre
de leurs
relations
contractuelles,
les parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et, en
particulier,
le règtement
{UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du Conseil
du 27 avril 2016,
applicable
à compter
du
25 mai
2018
(ci-après,
« le
règlement européen sur la protection des données
»).
ARTICLE
2
- DESCRIPTION
DU
TRAÏTEMENT
FAISANT
L'OBJET
DE
LA
SOUS-
TRAÏTANCE Decalog
software,
« le sous-traitant
», est
autorisé
à
traiter pour
le compte
du
Client,
«
le
responsable
de
traitement
»,
les
données
à
caractère
personnel
.
nécessaires
pour
maintenir
en
conditions
opérationnelles
et
ou
héberger
les
applications
et
services
hébergés
objet
du
Contrat
entre
le
Client
et
Decalog
Software.
°
Les opérations
réalisées sur les données
sont
de trois types:
«
La collecte,
«
Le stockage,
+
i'hébergement
éventuel,
La
finalité
des
traitements
est
liée
aux
missions
dont
est
chargé
le
Cllent
qui
représente
une
bibliothèque,
un
centre
de
documentation,
un
musée
ou
un
service
d'archives
notamment
:
«
La gestion
du service
rendu
par le Client
à ses usagers.
«
La gestion
des
collections et des fonds
régis par le Client,
+
La communication
du
Client avec ses usagers.
«
La
gestion
du
référentiel
des
utilisateurs
du
logiciel
(bibliothécaires,
documentaliste,
archiviste,
régisseur d'œuvre...)
+
La production
de statistiques sur le service
rendu
par le Client à ses usagers.
+
La
production
de
statistiques
sur
l'activité
des
utilisateurs
des
logiciels
fournis.
|
«
Le respect
d'obligations
légales.
{a
finalité des
traitements
est aussi
liée à des
interventions
réalisées
par
Decalog
Software
dans
le cadre
de
:
|
«
La
migration
des
dannées
d’une
solution à l’autre,
+
La
réalisation
de
tests
fonctionnels,
Les
données
à caractère
personnel
traitées portent
sur:
«
L'identité
et
l'état
civil
des
personnes
{usagers,
utilisateurs,
prestataires}
:
non,
prénom,
sexe,
date
de naissance,
»
La
localisation
et l'identification: adresse
postale, adresse
mail,
numéro
de
téléphone
fixe et mobile.
+
La vie personnelle
: transactions
en cours (prêts, réservations),
historique des
transactions
{derniers
emprunts},
statistiques
sur
les
transactions
(prêt,
retours,
réservations).
+
Les journaux
de
connexion
! dates,
actlons
réalisées.
Les catégories
de personnes
concernées
sont
:
«
Les utilisateurs
des
logiciels
fournis,
*
Les usagers
du Client
enregistrés dans
la base, .
«
Les
prestataires
associés
à
la gestion
des
documents
/ biens
/ abjets
gérés
dans
les logiciels.
ARTICLE
3 - DUREE
DE
VALIDITE
Les
présentes
dispositions
de
cette
annexe
entrent
en
vigueur
à compter
de leur
signature
pour
une
durée
égale
à
celle
du
Contrat
auquel
cette
annexe
est
attachée,
, ci-après
désignée)
par “le Client”,
ou
“le responsable
de traitement”
d'autre
part,
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DE
DECALOG
SOFTWARE
{sous-traitant}
VIS-A-VIS
DU
CENT
(responsable
de traitement)
DECALOG
SOFTWARE
s'engage
à :
41
Données
traitées
Traiter fes données
uniquement
pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-
traïitance, 4,2
Instructions
documentées
Traïter
{es
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Client. si
Decalog
Software
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur la protection
des
données
ou de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à fa
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
le Client.
En outre,
si Decalog
Software est
tenu,
uniquement
à la demande
du
Client, de
procéder
à un transfert
de données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'État
membre
auquel
il est
soumis,
if doit
informer
le
responsable
du traitement
de cette
obligation juridique
avant
le traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt public,
.
43
: Confidentialité
Garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
44
Obligation de confidentialité
Velller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat: s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
sojent
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
; et
reçoivent
fa
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
AS
: Concept
de privacy by design
Prendre
en
compte,
s'agissant de
ses outils,
produits,
applications
ou services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et
de
protection
des
données
par défaut,
4,6
Sous-traltance
Decalog
Software
peut
faire
appel
à
un
autre
sous-traitant
{ci-après,
«
le
sous-
traitant ultérieur
»} pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
ças,
il informe
préalablement
et par écrit
le Client
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout ou
le remplacement
d'autres sous-traitants,
Cette
information
doit indiquer clairement
les activités
de traitement
sous-traitées,
l'identité et les
coordonnées
du
sous-traitant et les dates
du
contrat
de sous-traitance,
Le Client
dispose
d’un
délai
minium
de
10
{dix} jours
ouvrables
à compter
de
la date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-
traitance
ne peut
être effectuée que
si le Client
n'a pas émis
d'obJection
pendant
le délai
convenu.
Le sous-traitant ultérieur
est tenu
de
respecter
les obligations
du
présent
contrat
pour
le compte
et selon
les instructions
du
Client,
il appartient
à Decalog
Software
de
s'assurer
que
le
sous-traitant
ultérieur.
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes quant
à le mise
en œuvre
de
mesures
techniques et organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen sur la protection
des données,
Si le sous-traitant ultérieur ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des données,
Decalog
Software
demeure
pleinement
responsable
devant
le
responsable
de
traitement
de
l'exécution
par l'autre sous-traitant de ses obligations,
4.7 -
Droit d'information
des personnes
concernées
il appartient
au Client de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de la callècte
des
données.
4.8
Exercice des droits des personnes
Dans
la mesure
du
possible,
Decalog
Software
aide le Client
à
s acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et d'opposition,
droit à
la limitation du traitement,
droit à la portabilité des données,
droit de ne pas faire
l’objet d'une
décision
individuelle
automatisée
{V compris
le profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
de
Decalog
Software
des
demandes
d'exercice
de
leurs droits,
Decalog
Software
adresse
ces demandes
dès
Decalog
A:
DÉCALOG
SOFWARE
2
avenue Pierres
de Coubedin
218170 SEYSSINET-PARISET
| Tat04,75.81.50.50
| site web
twww.decalog.net
{ email:
contackKädscalog.net
‘
SAS
au
copital de
10 000
€
| RC.S.
Grenoble
8 979
740
131
| SIRET
: 977
740
19]
00011
FAPE
6202A
| kientifiant TVA
: FR2897974019)
5/6
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 réception
par courrier
électranique
au
signataire
du
Contrat
au
toute
personne
désignée
par
lui uitérieurement,
49
Notification
des violations de données
à caractère
personnel
Decaiog
Software
notifie.
au
Client
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un délai maximum
de
24 heures
après
en avoir
pris connaissance
par
courrier
électronique,
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation à l'autorité de contrôle compétente. il appartient
au
Client,
de
notifier
l'autorité
de
contrôle
compétente
{la
CNIL
en
France),
les violations
de données
à caractère
personnel
dans
les meilleurs
délais
et, si possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à moins
que
la violation
en
question
ne
soit
pas susceptible
d'engendrer
un risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
Cette
notification
contiendra
au
moins:
*
La description
de
la nature
de
la violation
de données
à caractère
personnel
y compris,
si possible,
es catégories
et fe nombre
approximatif de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à caractère
personnel
concernés
;
Le
nom
et les coordonnées
du délégué
à ta protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
. peuvent
être obtenues;
::
La
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
La description
des
mesures
prises ou
que
le Client propose
de
prendre
pour
remédier
à la violation
de
données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives,
Si, et dans
la mesure
où
if n’est pas possible
de fournir toutes
ces informations
an
_ même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
- L 2
échelonnée
sans
retard
indu,
Le
Client
communique
la violation
de
données
à
caractère
personnel
à la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
Hbertés
d'une
personne
physique,
La
communication
à
la
personne
concernée
doit décrire,
en des
termes
clairs et simples,
la nature
de
la violation
de données
à
caractère
personnel
et contient
au
moins
:
+
La description
de
a
nature
de
la violation
de
données
à caractère
personnel
y compris,
si possible,
les catégories
et le nombre
approximatif de personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de données
à caractère
personnel
concernés
;
=
Le nom
et les coordonnées
du
délégué
à la protection
des
données
où
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
-
peuvent
être
obtenues
;
+
La
description
des
conséquences probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel:
- «
La
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
prapose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
fes
éventuelles
conséquences
négatives.
4.10
Alde
de
Decalog
SOFTWARE dans
le cadre
du
respect
par
le Cilent
de
ses
obligations
Decalog
Software aide
le Client pour la réalisation d'analyses
d'impact
relative
à {a
protection
des
données.
Decalog
Software
atde
le Client
pour
fa réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité de
contrôle.
4.11
Mesures
de sécurité et de confidentialité
Decalog
Software
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité prévues
par le code de conduite dont il s'est doté.
Decalog
Software
s'engage
à mettre
en œuvre
les mesures
suivantes
:
. «
La
supervision
constante
des
systèmes
et
le suivi
d'un
plan
de
sauvegarde
adapté.
Ces
mesures,
déjà
existantes,
sont
renforcées
pour
garantir
la
sécurité des données
hébergées.
;
«
La
réalisation
régulière
de
tests
d'intrusion
qui
permettent
d'évaluer
les
mesures
de
sécurités
adoptées
et,
si nécessaire,
d'adapter
les dispositifs,
«
L'encadrement
strict
des
accès
aux
données
du
Client.
Seuls
Îles
collaborateurs
Decalog
Software
autorisés
accèdent
aux
données.
Cet
accès
se fait dans
un
but
précis
et connu
du Client.
-
La
suppression
de
toutes
les copies
en
possession
de
Decalog
Software
dès
la
fin du
traitement
réalisé,
.
«
L'obligation de confidentialité
faite à tous
les collaborateurs
Decalog
Software,
-Decalag
Software s'engage
et veille
à faire
respecter cette
obligation.
»
L’anonymisation
des données
lorsque
nécessaire
(statistiques).
4,12
Sort des données
au terme
de la prestation
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
Decalog
Software s'engage à
:
-
Détrüuire
toutes
les
données
à caractère
personnel
ou,
*
À renvoyer toutes
les données
à caractère
personnel
au Client ou,
«A
renvoyer
les données
à caractère
personnel
au sous-traitant désigné
par le
Client,
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la destruction
de
toutes
les copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
sous-traitant,
Une
fols
détruites,
Decalog
Software justiflera par écrit de
la destruction.
Le traitement
à réalisé sera
choisi
dans
la liste ci-dessus
et précisé
à Decalog
Software
par le Client au terme
de
la prestation.
4,13.
Registre des catégories d'activités de traitement
Decalog
Software
tient par écrit un
registre
de
toutes
les catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour fe compte
du
Client comprenant
:
“Le
nom
et
les
coordonnées
du
Client,
responsable
de
traitement,
pour
le
compte
duquel
it agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le cas
échéant,
du
délégué
à la protection
des
données,
=
Les catégories
de traitements
effectués
pour
le compte
du
Client,
«
Le cas échéant,
les transferts
de données
à caractère
personnel
vers
un pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence de garanties
appropriées,
s
Une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
prises
par
Decalog
Software.
4.14
Documentation
Decalog
Software
met
à la disposition
du Client
la documentation
nécessaire
pour
démontrer
le respect
de
toutes
ses
obligations
et pour
permettre
la réalisation
d'audits,
y compris
des
inspections,
par
le
Client
où
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et contribuer à ces audits.
4.15
Clause
de
confidentialité
en
cas
d'opérations
de
maintenance
où
de
télémaintenance
»
Chaque
opération
.de
maintenance
devra
faire
l'objet
d'un
descriptif
précisant
les
dates,
la nature
des
opérations
et fes
noms
des
intervenants,
transmis
au Client,
.
+
En
cas
de
télémaintenance
permettant
l'accès
à
distance
aux
fichiers
du
Client,
Decalog
Software
prendra
toutes
dispositions
afin
de
permettre
au
Client d'identifier
fa
provenance
de
chaque
intervention
extérieure.
À
cette
fin, Decalog
Software
s'engage
à
obtenir
l'accord
préalable
du
Client
avant
chaque
opération
de
télémaintenance
dont
Decalog
Software
prendrait
l'initiative.
«Des
registres
seront
établis
sous
les responsabilités
respectives
du
Client
et
de
Decalog
Software,
mentionnant
les
date
et
nature
détaillées
des
interventions de
télémaintenance
ainsi que
les noms
de leurs auteurs,
ARTICLE
5 - OBLIGATION
DU
CLIENT
vis-à-vis
de
DECALOG
SOFTWARE
LE CLIENT s'engage à :
*
Fournir
à Decalog
Software
la liste des
données
non
visées
au
chapitre
2 des
présentes
clauses.
En
effet,
les
logiciels
fournis
permettent
de
gérer
Hbrement
des
données
locales.
Le
Client
peut
donc
ajouter
toute
donnée,
dont
des
données
à caractère
personnel,
qu'il
considère
comme
nécessaire
à l'accomplissement
de ses missions.
+
Documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par Decalog
Software,
«
Veiller, au préalable
et pendant
toute la durée
du traitement,
au respect
des
obligations prévues
par le règlement
européen
sur la protection
des données
de
la part de
Decalog
Software,
«
Superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
de
Decalog
Software.
Hecalog
Y
Yen
6/6
DECALOG
SOFTWARE
2b
avenue
Piare de Coubertin
- 38170
SEYSSINET-PARISET
il Te104,75,81,50.50
| sta web
:www.dacalog.net
| e-mail
: contackädacalog.nat
SAS au
copilal de
10 000 € j R.CS, Grenoble
B 979 749
131
| SIRET: 979 740
131 00011
{ APE 82024
} Ideniltiant TVA: FR28979740181
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-dec_0234_2024-AU Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024