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Déliberation - 170 signature des conventions acces aux droit assurees cidff93 ldh et juris secours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 170 signature des conventions acces aux droit assurees cidff93 ldh et juris secours)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SANT-DENIS
mmmmemmmmmmmnenenennnnunnannun
Nombre
de
Membres
composant
:
mrrrnanseeneeneeemmmnmnnee
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°170
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
45
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
octobre,
ie
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
8
octobre
2021,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire,
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COMHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent:
BUTT
Zishan.
Excusé
:EMEL
Maryse.
Représentés
par
:
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Annie
VACHER
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Madame
Katalyne
BELAÏR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nadege
NIFEUR
Secrétaire
de
séance
: Princesse
GRANVORKA Séance
du
Conseil
Municipal
du
14/10/21
N°170
Direction
de
la
Prévention
et
de
la
Sécurité/Service
Prévention,
Aide
aux
Victimes
et
interventions
Publiques
OBJET
: Signature
des
conventions
relatives
aux
permanences
d'accès
au
droit
assurées
par
les
associations
Centre
d'information
des
droits
et
devoirs
des
familles
(CIDFF93),
Ligue
des
droits
de
l'homme
(LDH)
et
Juris
Secours
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Ling
LENZI,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-
29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
Vu
le
Code
de
l'organisation
judiciaire,
Vu
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance,
Vu
la
Convention
de
fonctionnement
de
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit
d’Aubervilliers
en
date
du
9
novembre
2012,
Vu
les
projets
de
convention,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
la
nécessité
de
développer
des
permanences
d'informations
juridiques
en
matière
de
droit
du
travail,
de
l'accompagnement
des
femmes
victimes
de
violences,
de
droit
des
étrangers
au
sein
de
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit,
Considérant
l'intérêt
de
permettre
l'accès
à
tous
à
une
information
sur
ses
droits
au
travers
d’une
offre
juridique
gratuite.
Considérant
le
rôle
essentiel
de
la
maison
de
la
justice
et
du
droit
en
matière
de
présence
judiciaire
de
proximité,
de
prévention
de
la
délinquance,
d'aide
aux
victimes
et
d'accès
aux
droits.
Adoption
à
l'unanimité
par
50
pour
,
ne
prend
pas
part
au
vote
( Damien
BIDAL)
DELIBERE
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
entre
la Ville
d'Aubervilliers
et
les
associations
intervenant
à
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit:
le
Centre
d'Information
des
Droits
des
Femmes
et
des
Familles,
la
Ligue
des
Droits
de
l'Homme,
Juris
Secours.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/mmw.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d'un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le
Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
:21/10/21
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20211014-Imc121483-DE-1-1 Publiée
le
:22/10/21
Certifiée
exécutoire
:22/10/21