Déliberation - d25 133 avenant a une convention conclue entre la ville et l association 2 mondes 1 meme droit a la culture pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m et 1 ligne d e

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Déliberation - d25 133 avenant a une convention conclue entre la ville et l association 2 mondes 1 meme droit a la culture pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m et 1 ligne d e Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 133 avenant a une convention conclue entre la ville et l association 2 mondes 1 meme droit a la culture pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m et 1 ligne d e)Thèmes du document : Sport, Droits de l'homme, Institutions publiques, Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-133

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Avenant à une convention conclue entre la Ville et l'association 2 Mondes 1 même droit à la culture pour la mise à disposition d'1 ligne d'eau au bassin de compétition (50 M) et 1 ligne d'eau au bassin d'apprentissage (25 M) au centre aquatique Camille Muffat

Le Maire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 5° ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;

Vu le Code du sport, notamment l’article L.100-1 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et l’autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d’empêchement ;

Vu la demande formulée par l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture déclarée, dont le siège social est situé au 73 rue de la Motte 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931011639 représentée par Mme Baya Smaili agissant en qualité de présidente, domicilié en cette qualité audit siège social dûment habilitée à cet effet tendant à la mise à disposition d’1 ligne d’eau au bassin de compétition (50 M) et d’1 ligne d’eau au bassin d’apprentissage (25M) au centre aquatique Camille Muffat, situé au 176 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, les vendredis de 17h00 à 17h50 et de 18h00 à 18h50 ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer la présente décision et l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’usage du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers conclue entre la commune d’Aubervilliers et l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture ;

Considérant que l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture souhaite faire un usage privatif d’un bien relevant du domaine public de la commune d’Aubervilliers dans le cadre de la pratique du sport ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3Considérant que l’activité de l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture présente un intérêt général avéré en ce qu’elle fait la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous ;

Considérant que l’usage souhaité par l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture est conforme à l’affectation du bien ;

Considérant qu’il y a lieu de lui délivrer un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable pour la période susmentionnée ;

Considérant que le centre aquatique Camille situé au Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, sera mis à disposition de l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture qui est une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt sportif ;

Considérant que l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture concourt à intérêt public, il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable, à titre gratuit, du centre aquatique Camille Muffat ;

DECIDE :

DE DELIVRER en faveur de l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture du centre aquatique Camille Muffat situé au 176 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers,1 ligne d’eau au bassin de compétition (50M), et 1 ligne d’eau au bassin d’apprentissage (25M) les vendredis de 17h00 à 17h50 et de 18h00 à 18h50.

D’APPROUVER l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec l’association 2 Mondes 1 même droit à la culture précisant les modalités d’occupation du bien susmentionné.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant précité ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 03/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250703-lmc140759-CC-1-1

Publiée le : 03/07/25

Certifiée exécutoire : 03/07/25

Notifiée le : 03/07/25

Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3