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Déliberation - 09.Delib 2022 13 Amenagement Zac de la Vigne 3 phase 4 Reaute conventions
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 09.Delib 2022 13 Amenagement Zac de la Vigne 3 phase 4 Reaute conventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
à
ID: 035-218503345-20220801-D0132022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 1°° MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mardi 1% mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique, La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation : Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL- Mercredi 23 février MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- 2022 Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO
Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Affichage : Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, Du mercredi 9 mars au VAN CAUWELAERT Damien
lundi 9 mai : L 19 mai 2022 Procurations de vote et mandataires: Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné
pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M. STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à ri an Nomb © de M.LEFEUVRE Gaël, Mme VILLARET Caroline ayant donné pouvoir à M.LEJOLIVET Conseillers en : Bertrand exercice : 29
Mme Virginie POINTIER est nommée Secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la +. fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 23 février 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Rapporteur: Gérard RAOUL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2003 approuvant le dossier de réalisation, VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2002, créant la ZAC de la Vigne, VU l'avis favorable du bureau municipal du lundi 31 janvier 2022
VU l'avis favorable de la commission Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité du mardi 22 février 2022
-Concernant les réseaux d'électricité, une convention est établie avec la société ENEDIS pour le raccordement au réseau public de distribution Haute Tension A. Une partie des travaux est réalisée par ENEDIS (réseau HTA, mise en service des ouvrages, travaux sur les postes de distribution notamment), l'autre par la commune (terrassements, réseau basse tension BT)..
Deux documents sont soumis au Conseil municipal: : - là proposition de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour le projet susvisé. Elle présente la solution technique de raccordement de l'opération au réseau de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la commune (soit 24 777.60 €TTC) ainsi que les délais estimatifs de réalisation. Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le
ID : 035-213503345-20220301-D0132022-DE
- le projet de la convention de réalisation et de remise d'ouvrage de l'opération. Cette convention définit précisément les travaux et ouvrages BI pouvant être réalisés par le demandeur pour le compte d'Enedis, les spécificités techniques à respecter et les documents à remettre. Ces travaux feront l'objet d'une commande de la part d'Enedis dont le montant sera établi à partir du canevas technique. En effet, cette convention a pour but de proposer à la collectivité de réaliser une partie des travaux (terrassements, réseau basse tension) à la place d'Enedis (qui reste en charge des travaux HTA et poste de transformation). Dans ce cadre, Enedis rémunère la commune du montant global et forfaitaire de 27 110,62 € HT.
Ce montage en deux temps s'explique par le fait qu'Enedis a l'obligation de passer, à minima, par le devis avant de proposer par ailleurs une rétribution.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de raccordement au réseau public d'électricité, ci-annexée, pour l'alimentation en électricité de la ZAC de la Vigne tranche 3 — phase 4 Réauté,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE