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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 07.Delib 2022 11 Urbanisme Zac de la Vigne 3 phase 4 Reaute criteres comme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ID : 035-218503345-20220801-D0112022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 1° MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mardi 1 mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal .en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL- Mercredi 23 février MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- 2022 Michel, LEFEUVRE Gaë!, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER. Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Affichage : Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla,
Du mercredi 9 mars au VAN CAUWELAERT Damien
lundi Î A 9 mai 2022 Procurations de vote et mandataires : Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné
pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M. STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à Nom : « nn ombre de M.LEFEUVRE Gaël, Mme VILLARET Caroline ayant donné pouvoir à M.LEJOLIVET Conseillers en
. Bertrand
exercice : 29
Mme Virginie POINTIER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 23 février 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Alors que les études de la Phase 4- La Réauté de la ZAC de la Vigne se poursuivent, il convient d'arrêter les
critères d'attribution des dix-sept (17) lois libres de constructeurs pour des maisons individuelles.
À l'instar de l'attribution des lots de la Phase 3 — La Ciotière et afin d'assurer une mixité sociale, il est proposé de conserver le fonctionnement par numerus clausus par critère (avec un classement au sein de chaque critère)
plutôt qu'un classement général comme cela a été fait dans les phases 1 et 2.
Pour tous les critères, il est également proposé d'appliquer les règles suivantes : - éliminer les candidats qui ont déjà obtenu un lot dans une opération antérieure ; - éliminer les candidats propriétaires d'au moins deux logements ; -_reclasser les locataires qui sont également propriétaires d'un autre logement dans la catégorie propriétaires.
À partir des réflexions menées en Bureau Municipal, il est proposé les critères suivants :
Critère 1 (9 lots) : locataire(s) de la commune depuis au moins 1 an avec au moins un enfant de moins de 5 ans
ou couple sans enfant de moins de 40 ans (pour les 2 adultes) - et le travail est situé pour au moins l’un des 2 adultes à Cesson-Sévigné, B Vilaine, Brécé, Chantepie, Rennes ou Thorigné-Fouillard ;
-__ participer activement à la vie associative communale.
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le
ID : 035-213503345-20220801-D0112022-DE
Critère 2 (5 lots) : locataires sur Rennes Métropole depuis au moins 1 an avec au moins un enfant de moins de 5 ans ou couple sans enfant de moins de 40 ans (pour les 2 adultes)
- _et le travail est situé pour au moins l’un des 2 adultes à Cesson-Sévigné, Betton, Life, Acigné, Noyal-sur- Vilaine, Brécé, Chantepie, Rennes où Thorigné-Fouillard ;
-__ participer activement à la vie associative communale.
Critère 3 (3 lots) : propriétaire d’un appartement sur la commune depuis au moins 1 an, dont la surface n’est plus adaptée à la composition de la famille car elle ne permet pas d'accueillir les futurs enfants - et participer activement à la vie associative communale.
Le prix de cession des lots destinés au logement individuel libre s'établit ainsi suivant le tableau suivant :
Prix de vente HT/m?2 de terrain 280,00 €
TVA sur marge/m? de terrain 54,16 €
Prix de vente TTC/m? de terrain 334,16 €
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
APPROUVE les critères de commercialisation et le prix de vente ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE