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Déliberation - 08.Delib 2022 12 Amenagement Zac de la Vigne 3 phase 4 Reaute conventions
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 08.Delib 2022 12 Amenagement Zac de la Vigne 3 phase 4 Reaute conventions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
à
ID: 035-218503345-20220801-D0122022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 1° MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mardi 1° mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique, La séance a été
intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation : Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL- Mercredi 23 février . MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- 2022 Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Crhrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Affichage : Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD. Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, Du mercredi 9 mars au VAN CAUWELAERT Damien
lundi 9 mai 2022 . | undi 9 mai 202 Procurations de vote et mandataires : Mme BOULEAU Jocelyne ayant. donné
pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M. STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme VILLARET Caroline ayant donné pouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand .
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Mme Virginie POINTIER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 23 février 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Rapporteur : Gérard RAOUL
Préambule aux délibérations 10, 11, 12
Les travaux d' aménagement des espaces publics de la ZAC de la Vigne tranche 3 phase 4 (Réauté) seront engagés cette année. Dans le cadre des travaux d'aménagement préparatoires, les concessionnaires de réseaux sont amenés à intervenir. Pour cela, des conventions sont nécessaires afin de déterminer les conditions physiques et financières de leurs interventions. Concernant le réseau d'eau potable, une convention est établie avec l'Eau du bassin rennais pour le raccordement au réseau public.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2003 approuvant le dossier de réalisation, VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2002, créant la ZAC de la Vigne, VU l'avis favorable du bureau municipal du lundi 31 janvier 2022
VU l'avis favorable de la commission Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité du mardi 22 février 2022
-La présente convention a pour objet de définir les modalités de conception, de réalisation et de transfert des ouvrages d'alimentation en eau potable à construire par l'Aménageur afin de permettre à terme leur intégration dans le patrimoine de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, leur gestion et leur exploitation dans le respect de la réglementation relative à la distribution d'eau potable. Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le
Sont annexés à la présente convention : . . nt ID : 035-213503345-20220301-D0122022-DE - Annexe 1: le Cahier des Prescriptions Techniques Particulières (C.P.T.Pfaerrcomecnmretanon mass Rennais,
-__ Annexe 2 : un modèle de procès-verbal de réception dite de 1ère phase des ouvrages d'AEP, - Annexe 3 : un modèle de procès-verbal de réception définitive et de transfert des ouvrages d'A.E.P.
Les études et travaux seront réalisés par la Commune de THORIGNE-FOUILLARD, maitre d'ouvrage, selon les prescriptions de la collectivité de l'Eau du Bassin Rennais, puis le maitre d'ouvrage sollicitera la rétrocession du réseau réalisé à l'Eau du Bassin Rennais. La Commune assurera l'ensemble des dépenses obligatoires à la réalisation des travaux d'adduction d'eau potable selon les règles en vigueur.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
_ APPROUVE la convention de raccordement au réseau public, ci-annexée, pour l'alimentation en eau potable de la ZAC de la Vigne tranche 3 — phase 4 Réauté,
AUTORISE l'avenant de maitrise d'œuvre au Cabinet BOURGOIS pour la réalisation des études et suivi des travaux d'aménagement 4
AUTORISE la dépense obligatoire de raccordement du réseau d'eau potable auprès du délégataire VEOLIA EAU
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE