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Déliberation - 2023 06 Convention de mise a disposition de la salle communale le Preau aux associations
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 Convention de mise a disposition de la salle communale le Preau aux associations)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Savoie
Has
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ca
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 23.03.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 27.03.2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d'affichage
de
la convocation
: 27.03.2023
dont
4 pouvoirs
Séance
du
mardi
4
avril
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
04
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents:
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Annie
GORGES
gwi
a donné pouvoir
à Lionel MURAZ,
Josselin
PAPIN
gi
a donné pouvoir
à
Xavier
PERRIN,
Romuald
BENDOTTTI
gui
a
donné pouvoir
à Marc
ROZIER,
Thierry
BATAÏILLARD
gx
a
donné pouvoir
à Bernard
SALOMON,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONTARD
à été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibétation
n°
DÉL
2023-06
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
LE
PRÉAU
AUX
ASSOCIATIONS Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
la salle
communale
Le
Préau
est mise
à disposition
des
associations
à titre gracieux,
aussi,
afin
de
mieux
encadrer
les
utilisations
de
la salle
par
les
associations
bénéficiaires,
1l y a lieu
de
signet
une
convention
avec
celles-ci.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la convention
annexée
à la présente
délibération,
e
AUTORISE
le
Maire à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-06
— 04
AVRIL
2023
— PAGE
1 Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
: 14
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
GONTARD
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-06
— 04
AVRIL
2023
— PAGE
2 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
LE
PRÉAU
VALIDÉE
EN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04.04.2023
PAR
DÉLIBÉRATION
N°
DÉL
2023-06
Entre
:
La
Commune
de
PLANAISE,
domiciliée
1305
route
des
Allobroges
— 73800
PLANAISE,
et représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Et
L'Association
..............,........,...,.,......
représentée
par
sa-son
président(e)
M..................... ,
dotnicilié(e)
......................,,......,.....,,,. - 73800
Planaise,
ci-après
dénommée
l’utilisateur,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
Commune
de
PLANAISE
met
à
la
disposition
de
l'association
..2,%.....,...........,,.... ,
la
salle
communale
Le
Préau
dont
elle
est
propriétaire,
d'une
superficie
de70
m2,
tous
les
..…....................
de
h
à...
h,
à partir
du
, poûr
une
duréeïde
un
an
reconductible
tacitement.
Tout
changement
pérenne
de
créneau,
devra
faire
l'objet
d'un
acéord
préalable
et d'une
nouvelle
convention.
Article
2
La
salle
communale
Le
Préau
est mise
à disposition
gratuitement.
Article
3
L'utilisateur
s'engage
à
affecterlassalle
comtnunale
Le
Préau
exclusivement
à la réalisation
de
l’activité
suivante
:
cecooreossosresosoesocerereevceerestmeosscesereceee
Article
4
L'utilisateur
veillera
à la bonne
utilisation
du
local,
notamment
:
>
Par
le respect
du
matériel
et du
voisinage,
>
Par
le nettoyage
des
locaux
après
utilisation,
>
Par
la
vérification,
lots
de
son
départ,
de
la
fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
de
l'éclairage
et
des
tobinets
d'eau,
>
Ne
pas
stationner
sur
les
places
réservées
aux
logements
communaux,
ni
devant
les
barrières
d'accès.
Article
5
L'état
des
lieux
est réputé
fait lors
de la prise
des
clés par l'utilisateur.
Il lui appattient
donc,
en tant qu'utilisateur,
de
signaler
immédiatement
à
la
Commune
de
PLANAISE,
et
avant
l'utilisation,
toutes
les
anomalies
ou
dégradations
constatées
et,
le
cas
échéant,
celles
qui
seraient
survenues
durant
le
temps
de
son
utilisation.
La
salle
est
livrée
dans
un
bon
état
de
propreté
et devra
être
rendue
de
même.
__
PAGEI
CONVENTION
UTILISATION
PRÉAU
— ASSOCIATION
rer
PE
EEE
EEE
EE
emuerumene En
cas
de
défaillance,
le
nettoyage
sera
confié
à une
entreprise
spécialisée
et
les
heures
de
ménage
effectuées
;
yag
entrep
P
8
pour
remettre
en
état la salle
seront
à la charge
de
l'utilisateur.
Article
6
Un
double
de
la clé
de
la porte
d’entrée
de
la
salle
communale
Le
Préau
sera
confié
à l’utilisateur,
qui
s'engage
à la restituer
à la date
d’achèvement
de
la présente
convention
et/ou
dès
cessation
d'activité
de
l'association.
En
cas
de
non
restitution
de
la
clé,
le
changement
de
la
serrure
sera
à la charge
de
l'utilisateur.
Article
7
L'utilisateur
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le local
qu'aux
abords
immédiats.
Il
sera
seul
responsable
des
conséquences
de
l'occupation
et
de
l'utilisation
qu'il
fera
des
lieux,
sans
recours
possible
contre
la
Commune
de
PLANAISE
dont
la
responsabilité
sera
totalement
dégagée,
pour
tous
dommages
résultant
du
fait ou
de
la faute
de
lutilisateur,
considéré
avoir
seul les lieux
sous
sa garde
au
sens
de
l'article
1384
du
Code
Civil.
Article
8
Cette
utilisation
se
fait
sous
l'entière
responsabilité
de
l'utilisateur
qui
devra
justifier
d'une
garantie
souscrite
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
“et,
contenant
motamment
une
couverture
en
Responsabilité
Civile
ainsi
qu'une
renonciation
à
tous
recours
contre
la
Commune
de
PLANAISE.
L'utilisateur
fournira
annuellement
une
attestation
de
soñtassureur,
ceftifiant
que
sa
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité
qu'il
organise
dans
le
local.
Convention
établie
en
deux
exemplaires,
Fait
à PLANATSE,
le...
anses
ere
Signaturesiprécédées
de
la mention
manuscrite
”lu
et approuvé"
Commune
de
PLANAISE,
L'Association
.....................
re +
Le
Maire,
La-Le
Président(e),
Eionel
MURAZ
ses
ssssessssossee
PAGE
2
CONVENTION
UTILISATION
PRÉAU
— ASSOCIATION
ue