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Déliberation - tampon tdt 20220414DEL18
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220414DEL18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2022
Compte-rendu affiché le : 21 avril 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 32
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean- Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 11
Mme Marion CARRIER pouvoir à M. Hervé THIBAUD
M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Mme Nathalie BRAMET REYNAUD pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Linda TABTE pouvoir à M. Stevens BOBI
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Tarik EZ ZAJJARI
Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE
M. Albert YOGO pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Mme Sonia GRANDSERRE pouvoir à Mme Martine CHAREYRE
Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Evelyne BRUNET
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sandrine BERTHET
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Monsieur Djamel BOUABDALLAH
Délibération n°20220414DEL18
PERSONNEL
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
Mesdames, Messieurs,
1/3 La délibération présentée lors du Conseil Municipal du 3 février 2022 comportait une erreur qui a été relevée par le contrôle de légalité. En effet le temps de récupération d’1 heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié n’est pas de 2 heures mais d’1 heure 45.
La présente délibération prend en compte cette remarque.
La réalisation d’heures supplémentaires peut être compensée sous forme de repos compensateur ou par le versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
La nature, les conditions d’attribution et le taux moyens des indemnités applicables au personnel de la collectivité sont fixés, dans la limite des textes réglementaires, par l’assemblée délibérante, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale .
Il revient également au Conseil Municipal, conformément à l’article 2 de ce même décret, de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Définition des heures supplémentaires :
Il s’agit des heures effectuées en supplément du cadre de l’horaire normal de travail de l’agent.
Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles. Elles sont effectuées à la demande expresse du responsable de service et doivent être justifiées par des nécessités de service.
La liste des emplois concernés est annexée à la présente délibération.
Les heures supplémentaires effectuées ne doivent pas dépasser 25 heures par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au Comité Technique en sont informés dans les meilleurs délais.
Les agents éligibles :
Les bénéficiaires de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public relevant de la catégorie C et de la catégorie B.
Les agents à temps non complet et les agents à temps partiel peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures au-delà de leur temps de travail habituel. Ces heures seront alors considérées comme des heures complémentaires à concurrence d’un temps plein puis en heures supplémentaires au-delà.
Les modalités de compensation :
Les heures supplémentaires sont en priorité récupérées. Le temps de récupération est calculé de la manière suivante :
• 1 heure de récupération pour 1 heure de travail,
• 1 heure 45 de récupération pour 1 heure de travail effectuée le dimanche ou un jour férié.
• 2 heures de récupération pour 1 heure de travail effectuée la nuit entre 22 h 00 et 7 h 00.
Si les nécessités de service ne permettent pas la récupération, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées.
La rémunération des heures supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle :
• établissement d’un bordereau individuel validé par la hiérarchie,
• déclaration depuis le logiciel de Gestion des Temps et Activités.
2/3 Le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires est fixé en référence aux textes réglementaires en vigueur.
Le paiement des IHTS est effectué mensuellement.
Le Comité Technique, dans sa séance du 28 janvier 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- RETIRER la délibération n°20220203DEL53 du 3 février 2022 fixant les indemnité horaires pour travaux supplémentaires,
- APPROUVER les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires conformément aux textes en vigueur et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État,
- APPROUVER la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires pouvant être indemnisées en repos compensateur ou en rémunération annexée à la présente délibération,
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
#signature#
3/3