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Déliberation - tampon tdt 20220414DEL17 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220414DEL17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Métropole de Lyon

Commune de Bron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2022

Compte-rendu affiché le : 21 avril 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET

Membres présents : 32

M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean- Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR

Membres ayant donnés pouvoir : 11

Mme Marion CARRIER pouvoir à M. Hervé THIBAUD

M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Pascal MIRALLES-FOMINE

Mme Nathalie BRAMET REYNAUD pouvoir à M. Marc DUBIEF

Mme Linda TABTE pouvoir à M. Stevens BOBI

M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Tarik EZ ZAJJARI

Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE

M. Albert YOGO pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Mme Sonia GRANDSERRE pouvoir à Mme Martine CHAREYRE

Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Evelyne BRUNET

M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sandrine BERTHET

M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Monsieur Djamel BOUABDALLAH

Délibération n°20220414DEL17

PERSONNEL

Fixation du nombre de sièges au Comité Social Territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF

Mesdames, Messieurs,

1/3Le 8 décembre 2022 se dérouleront les élections des représentants du personnel aux différentes instances professionnelles. Aussi, le Conseil Municipal doit délibérer dès aujourd’hui pour :

• choisir de conserver des instances professionnelles communes à la Ville et au CCAS,

• déterminer, dans les limites légales, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial et au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour les commissions administratives paritaires et la commission consultative paritaire, le nombre de sièges est fixé par les textes,

• choisir de maintenir la parité entre le nombre de représentants de l’administration et le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial et au sein de la formation spécialisée en matière de santé et de conditions de travail.

Contexte de ces élections

Les élections professionnelles concerneront les instances suivantes :

• les Commissions Administratives Paritaires, qui émettent un avis sur les questions individuelles relatives à la carrière du fonctionnaire. Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B et C,

• la Commission Consultative Paritaire, commune à l’ensemble des catégories, qui émet un avis sur les questions individuelles relatives aux agents contractuels de droit public,

• le Comité Social Territorial instauré par la loi du 6 août 2019 issu de la fusion du Comité Technique et du CHSCT. Cette instance est compétente pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

L’élection au CST servira également à fixer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour la « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » prévue par la loi pour les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 200. Ainsi, il n’y aura pas d’élection spécifique pour cette instance, les organisations syndicales y désigneront leurs représentants proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections au Comité Social Territorial.

Organisation proposée : conservation d’instances communes à la Ville et au CCAS.

Comme actuellement, il est proposé que ces instances soient communes à la Ville et au CCAS.

Conformément aux décrets n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 et n° 89-229 du 17 avril 1989, modifiés, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein des CAP et de la CCP seront fixés au regard des effectifs de la Ville et du CCAS au 1er janvier 2022.

• Commission Administrative Paritaire catégorie A : 4 sièges

• Commission Administrative Paritaire catégorie B : 4 sièges

• Commission Administrative Paritaire catégorie C : 5 sièges

• Commission Consultative Paritaire : 5 sièges

Organisation proposée : fixer à 6 le nombre de représentants du personnel et de la collectivité dans le Comité Social Territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

2/3Conformément au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, le Conseil Municipal doit fixer par délibération, après avis des organisations syndicales représentées au comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les limites fixées par les textes.

Considérant les effectifs de la Ville et du Centre Communal d'Action Social, au 1er janvier 2022, il est proposé de fixer à 6, comme actuellement, le nombre de sièges pour le Comité Social Territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il est également proposé, ainsi que le prévoit l’article 30 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, de conserver le paritarisme entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité au sein de ces deux instances, afin de maintenir le dialogue social installé.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- FIXER à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial et au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- APPROUVER le maintien de la parité au sein du Comité Social Territorial et au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- DIRE que les Commissions Administratives Paritaires, la Commission Consultative Paritaire, le Comité Social Territorial et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront communs à la Ville et au CCAS.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.

Le Maire,

Jérémie BREAUD

#signature#

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