Déliberation - tampon tdt 20230620DEL31

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Déliberation - tampon tdt 20230620DEL31 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20230620DEL31)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Métropole de Lyon

Commune de Bron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2023

Publiée sur le site Internet de la Ville : 27 juin 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Secrétaire de séance : M. Albert YOGO

Membres présents : 29

M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Raphaël SULTANA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, Mme Linda TABTE, M. Emmanuel MAILLET, M. Grégory BRUNET, M. René SIMILLION, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR

Membres ayant donnés pouvoir : 11

Mme Marion CARRIER pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à Mme Evelyne BRUNET

Mme Muriel ROBIC pouvoir à Mme Martine CHAREYRE

Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY

Mme Anne-Lise LANSAQUE pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD

M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. Stevens BOBI

M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Linda TABTE

M. Rémi COURT pouvoir à Madame Nesrine MECHKAR

Madame Claire DURAND MOREL pouvoir à M. Hervé THIBAUD

Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO pouvoir à Madame Lucile MOREL

Monsieur Filipe GALVAO pouvoir à Mme Anne-Laure BADIN

Membres absents: 3

Mme Maryam EL GUIZANI, M. Djamel BOUDEBIBAH, Monsieur Djamel BOUABDALLAH

Délibération n°20230620DEL31

PERSONNEL

Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023-2026

1/3RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF

Mesdames, Messieurs,

La Ville développe sa politique de Ressources Humaines dans un contexte très évolutif.

Parmi les évolutions récentes, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que notre commune doit se doter d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946 : • préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : «La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme» ;

• constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « ... la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999).

Ensuite la législation est venue renforcer et préciser ce principe :

• loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail ;

• loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy) ;

• loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; (Loi Génisson)

• loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (loi Sauvadet) : mise en place de quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur les emplois supérieurs de la fonction publique et des établissements publics de coopération intercommunale (pour la fonction publique territoriale : régions départements et communes / établissement public de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants) ;

• protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre effective l'égalité femme-homme dans la fonction publique ;

• loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget) ;

• la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 80, instituant un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Ce plan vient compléter le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes de la collectivité (loi qui s’inscrit dans le programme Action Publique 2022 lancé par Édouard Philippe le 13 octobre 2017).

Il vous est donc proposé d’acter le plan d’action 2023-2026 de la Ville qui s’articule autour de quatre axes (document joint en annexe) :

• évaluer, prévenir et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

2/3• garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi et grades de la fonction publique ;

• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • Prévenir et traiter les actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.

Au travers de ce plan d'action pour l'égalité professionnelle, la Ville, à son échelle et dans sa responsabilité d'employeur, souhaite contribuer à un enjeu de société et parvenir à des résultats concrets et mesurables. S’appuyant sur cette feuille de route pour ces quatre années, la Ville réaffirme son engagement pour favoriser l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans son fonctionnement interne.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- ADOPTER le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2023-2026.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.

Le Maire,

Jérémie BREAUD

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