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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 79 PDFsam RS 124 N complet
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 79 PDFsam RS 124 N complet)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
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Service régional de l'archéologie
Département des Alpes-de-Haute-Provence, commune de Reillanne Vue détaillée de la zone 2
Arrêté n°04160-2020, pièce annexe n°04160-C3
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Arrêté n° 04178-2020 portant création de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Saint-Etienne-les-Orgues (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à KR. 423-
9,R. 423-24,R. 423-59 et KR. 4265-31;
Vu l'arrêté préfectoral 13-2020-208-DR en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame Maylis Roques, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Xavier Delestre, conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 14 mai 2019;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Saint-Etienne-les-Orgues, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Ancen-Frovenca fdex 1 ARRÊTE
Article premier : sur l’ensemble de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues, conformément
aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations
relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-4 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m2; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 m°; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m’;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l’article L1221 du code de l’environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2: sur la commune de Saint-Etienne-les-Orgues, sont déterminées 3 zones
géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe
04178-11, échelle 1/50000%.
La zone n° 1 (dite « Notre-Dame-de-Lure ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000% (04178-11)
Extrait cadastral, détail au 1/5000° (04178-C2)
La zone n° 2 (dite « La Charreirasse, les Vignaux, village, Pannebière, les Granges, Jas de la
Moutte ») concerne toutes les parcelles totalement où partiellement comprises dans le
périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000% (04178-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000€ (04178-C3)
La zone n° 3 (dite « Plaine de la Laye, collet des Orgues, forêt domaniale du prieuré »)
concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (04178-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04178-C3)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 ARRET TONERTS qeex 1 Article 3 : dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, :
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 - Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Saint-
Etienne-les-Orgues qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Saint-
Etienne-les-Orgues et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 9: la Directrice régionale adjointe des affaires culturelles, le Préfet du département
des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
de
Aix-en-Provence, le 73 5 GEE, 929
Pour la Directrice régionale adjointe des affaires 2e
culturelles et par délégation.
Le Conservateur ré alide l'archéologie
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Arrêté n° 04203-2020 portant création de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Selonnet (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, KR. 523-4 à R. 523-6:
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 1211, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24,R. 423-59 et KR. 425-31 :
Vu l'arrêté préfectoral 13-2020-208-DR en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame Maylis Roques, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Xavier Delestre, conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 14 mai 2019;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Selonnet, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Acen-Provenca gédex 1 ARRÊTE
Article premier : sur l'ensemble de la commune de Selonnet, conformément aux articles
R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux
travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m?; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 m’; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d’une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m°;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l’article L122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Selonnet, sont déterminées 3 zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04203-11, échelle 1/50000%.
La zone n° 1 (dite « Les Fillys, Villaudemard, le Grand-Serre, Notre-Dame-des-Champs »)
concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
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La zone n° 2 (dite « Chapelle Saint-Domitien ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (04203-11)
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l‘archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Acen-Provenggedex 1 La zone n° 3 (dite « Valentin, Le Grand-Bois, Chabanon ») concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés
au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000€ (04203-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04203-C4)
Article 3 : dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l’article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de là commune de Selonnet
qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Selonnet et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Ancen-Provence, dex 1 Article 9 : la directrice régionale adjointe des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Selonnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction régionale des affaires culturelles le Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca , ut Direction régionale des affaires culturelles
DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie
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échelle 1/15000e, source : BD PARCELLAIRE (RGE de l'IGN)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca a. Direction régionale des affaires culturelles DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie
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échelle 1/5000e, source : BD PARCELLAIRE (RGE de l'IGN)
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Arrêté n° 04205-2020 portant création de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Seyne (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à KR. 423-
9, R. 423-24,R. 423-569 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral 13-2020-208-DR en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame Maylis Roques, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Xavier Delestre, conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 14 mai 2019 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Seyne, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
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Article premier : sur l'ensemble de la commune de Seyne, conformément aux articles R.523-4
et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442:1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d’une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m°; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 m?; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m°;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l’article L122-1 du code de l’environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Seyne, sont déterminées 6 zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04205-11, échelle 1/50000%.
La zone n° 1 (dite « Hauts-Savornins, les James, Pompiery, Serre du Garric, la Chaumasse »)
concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/20000° (04205-C2)
La zone n° 2 (dite « Bas et Haut Chardavon ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/50000€ (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04205-C3)
La zone n° 3 (dite « Le Serre Vinatier et Seyne village ») concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés
au présent arrêté :
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js RICO Extrait de carte au 1/50000° (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000° (04205-C4)
La zone n° 4 (dite « Saint-Pons ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000€ (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000% (04205-C5)
La zone n° 5 (dite « Bois du Roi, les Loubières, les Méarzes ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000€ (04205-C6)
La zone n° 6 (dite « Le Grand Puy, Chantemerle, Col de Maure, Couloubroux ») concerne
toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000€ (04205-11)
Extrait cadastral, détail au 1/25000% (04205-C7)
Article 3 : dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 - Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
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Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 \Aftf TE] Ne sur Perfect ver + pret ie EST hd l Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Seyne qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Seyne et à
la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 9 : la directrice régionale adjointe des affaires culturelles, le préfet du département
des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Seyne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la directrice régionale adjointe des affaires
culturelles et par délégation
Le conservateur régional de l'archéologie.
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Xavier Delestre
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