Déliberation - D 034 2024 Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles discrimination

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Déliberation - D 034 2024 Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles discrimination Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 034 2024 Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles discrimination)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

06 mars 2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 21

Représentés 02

Absent 00

Sens des votes

Pour 23

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC

Absentes excusées ayant donné pouvoir de vote

Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,

Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN

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RESSOURCES HUMAINES

D 034 2024 13°)

Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences

sexuelles, discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et

d’agissements sexistes

Adhésion à la convention avec le Centre de Gestion du Morbihan -CDG

56 -

Le Maire informe le Conseil municipal que la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 06 août 2019 a créé un nouvel article 06 quater A dans la Loi n° 83-634, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

- Protection et accompagnement des victimes,

- Sanction des auteurs,

- Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

- Exemplarité des employeurs publics

Le décret n° 2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics : 1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative

Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la Loi 84-53 Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention jointe en annexe

A noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 01 Janvier de l’année N :

Effectif des collectivités Tarif adhésion annuel Collectivité territoriale Tarif adhésion annuel Établissement État

01 à 02 agents 30,00 € 50,00 €

03 à 09 agents 60,00 € 100,00 €

10 à 30 agents 180,00 € 290,00 €

31 à 50 agents 300,00 € 480,00 €

51 à 100 agents 420,00 € 680,00 €

101 à 250 agents 600,00 € 970,00 €

250 agents et + 1 200,00 € 1 950,00 €

Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, … » du 12 mars 2024,

Après avis favorable du Comité technique en date du 30 janvier 2024, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la Loi du 26 janvier 1984 avec le CDG 56 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, - d’approuver le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de trois cent euros (300,00 €) calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 43 agents

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 26 mars 2024

Le secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.