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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-12-12-00007 - DT 28039 signée NB (2 pages) Page 5
91-2024-06-12-00072 - DT 3226 signée NB (2 pages) Page 8
91-2024-06-12-00073 - DT 3263 signée NB (3 pages) Page 11
91-2024-06-12-00071 - DT 3270 signée NB (2 pages) Page 15
91-2024-06-20-00008 - DT 3279 signée NB (2 pages) Page 18
91-2024-06-20-00009 - DT 3296 signée NB (2 pages) Page 21
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-06-12-00070 - DT 3272 signée NB (2 pages) Page 24
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00006 - 001/2025 Délégation générale de signature
(4 pages) Page 27
91-2025-01-01-00007 - 003/2025 DELEGATION SIGNATURE_GARDE ADMIN
CHSF (4 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-12-11-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP828850057 (2 pages) Page 37
91-2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP841019979 (2 pages) Page 40
91-2024-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP910680719 (2 pages) Page 43
91-2024-12-04-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP918048638 (2 pages) Page 46
91-2024-12-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929941870 (2 pages) Page 49
91-2024-12-09-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP930348107 (2 pages) Page 52
91-2024-12-11-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931224372 (2 pages) Page 55
91-2024-12-06-00058 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932877582 (2 pages) Page 58
91-2024-12-09-00043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933086308 (2 pages) Page 61
91-2024-12-09-00039 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933197121 (2 pages) Page 64
91-2024-12-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933619884 (2 pages) Page 67
91-2024-12-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933754772 (2 pages) Page 70 91-2024-12-09-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934792987 (2 pages) Page 73
91-2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934854944 (2 pages) Page 76
91-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935033480 (2 pages) Page 79
91-2024-12-09-00041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935166116 (2 pages) Page 82
91-2024-12-11-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935205005 (2 pages) Page 85
91-2024-12-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935218883 (2 pages) Page 88
91-2024-12-04-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935240291 (2 pages) Page 91
91-2024-12-04-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935345819 (2 pages) Page 94
91-2024-12-09-00040 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937557536 (2 pages) Page 97
91-2024-12-09-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937559706 (2 pages) Page 100
91-2024-12-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979054632 (2 pages) Page 103
91-2024-12-06-00057 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP804047405 (2 pages) Page 106
91-2024-12-02-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP894971688 (2 pages) Page 109
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-01-02-00002 - 2025-DDFiP-008 : Délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents (2
pages) Page 112
91-2025-01-01-00008 - 2025-DDFiP-010 : Délégation de signature du
responsable du SGC de la Ferté-Alais à ses agents (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2
janvier 2025 prescrivant une amende administrative à la société
DUBOCQ suite à des manquements constatés sur un chantier situé 14
avenue des Tuileries à GRIGNY (91350 (3 pages) Page 118
91-2025-01-02-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 02
janvier 2025 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter et
modification des conditions de remise en état d'une carrière par la
Société FULCHIRON Industrielle SAS au lieu-dit "Le Chenay" sur les
communes de MILLY-LA-FORÊT et MAISSE (10 pages) Page 122 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-02-00005 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 133 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-12-00007
DT 28039 signée NB QUE
FRANÇAISE: da
Fur
arc
DECISION FARIFAIRE N°28039 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE : 910702224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14. 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 16 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Dirécteur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DE EL ESPERANCE (910702224) sise ! BD DU MARECHAL JOFFRE 91490 Milly- la-Forêt et gérée par l’entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (9110808864)
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3263 en date du 12 juin 2024 portaat fixation du forfait global soins pour 2024 de ja structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE E ESPERANCE -910702224
DECIDE
Article F9 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 496 026,62 € au titre de
2024, dont 608 519,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 002,22 €.
Pour 20924, les tarifs sont décomposés comme suit :
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91-2024-06-12-00072
DT 3226 signée NB Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (2910814508) sise 1, R, DE LA GUEPINERIE- CHEVRY IL ,,, 91190, Gif-sur-Yvette et gérée par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715);
l
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 793 715,75 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 476,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 793 715,75 71,06
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 793 715,75 €.
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1793 715,75 71,06
UHR 0,00 ü
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 476,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00073
DT 3263 signée NB RE Arc
FRANÇAISE À
DECISION TARIFAIRE N°3263 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE (910702224) sise 1, BD, DU MARECHAL JOFFRE, ; » » 91490, Milly-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 946 322,59 € au titre de
2024, dont 351 912,47 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 193,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 863 691,82 50,47
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
82 630,77 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 594 410,12 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 14 838 7,54
UHR 0,00 0
PASA 82 630,77 0
Hébergement Temporaire 5.90 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 867,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (9010808864) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00071
DT 3270 signée NB AE
FRANÇAISE
Lei
Beat
Fer
AFC
DECISION TARIFAIRE N°3270 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AMODRU (910700731) sise 15, R, DU DOCTEUR AMODRU), , , , 91590, Ferté-Alais et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655);
|
DECIDE |
|
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 065 853,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 154,48 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONN $,
Î
p j ve RARE ON PÉPR
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 012 351,65 89,45
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
53 502,14 356,68
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 065 853,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2012 351,65 89,45
UHR 0,00 .
PASA 0,00 :
Hébergement Temporaire 53 502,14 356,68
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 154,48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) et à l’établissement concerné.
AëL
le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-20-00008
DT 3279 signée NB AGE | Arc
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3279 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45, R, DES NOBLETS, , , , 91770, Saint-Vrain et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655);
DECIDE |Î
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 920 716,37 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 059,70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 849 448,97 99,73
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
59 091,58 0
PASA
12 175,82 225,48
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 920 716,37 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent L'ANBNT Peu
UHR 0,00 0
PASA 59 091,58 0
Hébergement Temporaire 12175,82 225548
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 059,70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,
}
p| T teur de la\délégation E
le 20 juin 2024
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-20-00009
DT 3296 signée NB AT
DECISION TARIFAIRE N°3296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
EE
FRANÇAISE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU Parrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) sise 10, R, DE LA VALLEE, , , , 91610, Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l’entité dénommée SARL SESAME (910004118);
DECIDE |
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 007 873,87 € au titre de 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 322,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 908 876,81 130,66 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
98 997,06 0 PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, àtitre transitoire, à 1 994 873,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L'65.67081 PTT
UHR 0,00 0
PASA 98 997,06 0
Hébergement Temporaire 0:90 0,00
Accueil de jour ton 0:60
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 239,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL SESAME (910004118) et à
l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 20 juin 2024
p / Directeur de la délégation artementale
] E RESPON: 431
| Â MIE 2 PRE AT La AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00070
DT 3272 signée NB E 1 7 -
RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE à
Lis
DECISION TARIFAIRE N°3272 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sise 12, R, DEGOMMIER, , , , 91590, Cerny et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655);
l
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 754 349,58 € au titre de
2024, dont 12 942,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 195,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 628 024,34 58,29
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
64 257,35 0
PASA
62 067,89 248,27
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 741 407,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent LS 0e "723
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire GET, ES 248,27
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 117,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (0910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00006
001/2025 Délégation générale de signature Publié au Recueil
Certre rire
UF AMEEn ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°001/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION COMMUNE ET DE LA CONTINUITE DE SERVICE EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 :
Vu Farrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 11 juillet 2023 de Madame Bénédicte DRAGNE- EBRARDT (directrice d'hôpital hors classe) la plaçant en position de détachement sur lempioi fonctionnel (groupe Ill) d’adjoint au Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter 17 juillet 2023 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon, consentie au profit de l'Adjointe au Directeur, Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT.
Elle définit par ailleurs les modalités de la délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune, et de Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur
Page 1 sur 4 s
ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est consentie à Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, l'Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur,
A son initiative, l'Adjointe au Directeur porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 3 - DELEGATION SECONDAIRE EN CAS D’ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE OU DE SON ADJOINTE
ARTICLE 3-1 - DELEGATAIRES
- Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, des Services Techniques et de la Sécurité
- Monsieur Jérome BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon - Madame Hélène FROMON, Directrice des Opérations, des Parcours Patients, des Filières territoriales et RSE
- Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie - Madame Mathilde LABOURIER, Directrice des Ressources Humaines - Madame Marie-Paule SAULI, Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de Formations Paramédicales et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques - Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur des Affaires Financières, Contrôle de Gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Performance, Certification des comptes - Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3.2 — DISPOSITIONS DELEGUEES EN CAS D'EMPECHEMENT OÙ D'ABSENCE SIMULTANE DU DIRECTEUR OU DE L'ADJOINTE AU DIRECTEUR
Les délégataires mentionnés à l'article 3 de la présente décision reçoivent délégation dans les conditions prévues à l'arficle 2 à l'effet de signer, à l'échelle de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et notamment l'enclenchement des plans de situations sanitaires exceptionnelles ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés aux Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataire assurant la permanence de la Direction Commune en infomme sans délai le Directeur.
ARTICLE 3.3 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La signature des marchés publics supérieurs à 500.000€ ;
- Les décisions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat.
Page 2 sur 4 ARTICLE 4 - ABROGATION
La présente décision ebroge et remplace les précédentes délégations
-__ DECISION DG N°2023/005 du 10 novembre 2023
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CH Sud Francilien et du CH d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Franciien et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1* janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Page 3 sur 4 Délégation générale de signature _
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT,
| Adjointe au Directeur
Délégation secondaire de signature
Signatures
| Monsieur Julien BOGUET,
| Directeur Adjoint en charge de la Direction des
| Achats, de la Logistique, des Investissements,
| du Patrimoine, des Services Techniques et de la
Secure — = |
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d'Arpajon
Madame Hélène FROMON
Directrice des Opérations, des Parcours
Patients, des Filières territoriales et RSE
| Madame Mélanie JULLIAN,
Directrice des affaires juridiques, des relations
avec les usagers, des marchés publics, des
coopérations, de la recherche et de la
| psychiatrie |
|
| Madame Mathilde LABOURIER
| Directrice des Ressources Humaines
Lee a
Marie-Paule SAULI
Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Instituts de Fommations Paramédicales et
Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
| Monsieur Marc TOCHON
en qualité de Directeur des Affaires Financières, + -
Contrôle de Gestion, Contractualisation, Frais de tou
séjour, Performance, Certification des comptes
Monsieur Antoine VALLAURI
Directeur des Affaires Médicales
Page 4 sur 4 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00007
003/2025 DELEGATION SIGNATURE_GARDE
ADMIN CHSF Publié au Recueil
Centre Hospitalier yes Lidieanebeesnnt
& Ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG _n°003/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°’ janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Directrice Générale Adjointe; - Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
-__ Madame Florence BRICOT, Responsable du secteur Biomédical, Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
Page 1 sur4 - Madame Nadia CARCASSET, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins pénitentiaires, Mécénat,
- Madame Hélène FROMON en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient, des Filières de territoire et RSE ;
- Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie
- Madame Mathilde LABOURIER Directrice des Ressources Humaines
- Madame Martine NICOLLET, cadre supérieure de santé, Direction Coordination Générale des Soins ;
-__ Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Système d'Information
- Madame Marie-Pierre SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de Formation Paramédicale et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques ;
- Monsieur Marc TOCHON, Directeur des Affaires Financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation, des frais de séjour, projets performance, certification des comptes - Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVES
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction Commune, à l'effet de signer :
-_ Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, au Préfet, au juge
des libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d’une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d’hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du patient
ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne
malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans
les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes administratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :
- _ DECISION DG N°2023/005 du 17 juiltet 2023
Page 2 sur 4 ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1°" janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Fragois BE
_Signatures
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Directrice Générale Adjointe
Monsieur Julien BOGUET,
Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Achats, de la Logistique, des Investissements,
du Patrimoine, des Services Techniques et de la
| Sécurité
| Madame Florence BRICOT, Responsable du
secteur Biomédical, Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements, du Patrimoine,
des Services Techniques et de la Sécurité
Madame Hélène FROMON en qualité de
Directrice des Opérations, du Parcours Patient,
des Filières de territoire et RS
Madame Mélanie JULLIAN,
Directeur des affaires juridiques, des relations
avec les usagers, des marchés publics, des
coopérations, de la recherche et de la
psychiatrie | :
Page 3 sur 4 Madame Mathilde LABOURIER
Directrice des Ressources Humaines
Madame Martine NICOLLET,
Cadre supérieure de santé, Direction
Coordination Générale des Soins ;
Monsieur Thierry PASQUELIN,
Directeur du Système d'Information
Madame Marie-Pierre SAULI,
Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice
des Instituts de Formation Paramédicale et
Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Marc TOCHON,
Directeur des Affaires Financières, du contrôle
de gestion, de la contractualisation, des frais de
séjour, projets performance, certification des
comptes
Monsieur Antoine VALLAURI,
Directeur des Affaires Médicales
WE
Page 4 sur 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-11-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP828850057 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 492/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828850057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 25/11/24 par M. LAMAZIERE François en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'atelier du jardinier dont l'établissement principal est situé 116 Rue Franklin 91700 Sainte Geneviève des Bois et enregistré sous le N° SAP828850057 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
‘ R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EvryCourcouronnes, le écembre 2024
Sidf BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA'91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP841019979 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 469/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841019979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; |
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 15/11/24 par Mme. RABENANDRASANA Rojo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue AMBROISE CROIZAT 91200 ATHIS-MONS et enregistré sous le N° SAP841019979 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-156, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Fait à Evry-Cobrcouronnes, le 4 décembre 2024
P/la Préfète éÿ par délégat
du directeur/de la DD
Le Responsable dufôle accompagnement
des entreprise
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910680719 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 463/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910680719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/11/24 par Mme. EXBRAYAT Célia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue François Leroux 91400 Orsay et enregistré sous le N° SAP910680719 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriot, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP918048638 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 473/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918048638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de ta DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 03/11/24 par M. VESCOVI Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue des Poiriers 91600 SAVIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP918048638
pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu . l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
décembre 2024
du directeur/de/la DDEFS
Le Responsable le accompagnement
des entrepris
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) www.travail-emplioi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP929941870 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PRÈFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 461/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929941870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 01/11/24 par Mme. M'DAHOMA Riyada en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Riyada M'DAHOMA dont l'établissement principal est situé 4 square Charles Amouroux 91000 EVRY- COURCOURONNES et enregistré sous le N° SAP929941870 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice dés dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ia DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00042
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP930348107 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 483/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930348107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu ie code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 29/11/24 par Mme. KOUAKOU Estelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jules ferry 91310 Linas et enregistré sous le N° SAP930348107 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. dd 4
#
7
Fait à Evry-Courcoufbnnes, le 9 décembre 2024
P/la Préfète et ea légation”
du directeur de |
Le Responsabie/
des entreprise
compagnement
Æ Sidi BENDIAB
L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httops://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-11-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931224372 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 495/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931224372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/11/24 par Mme. CAREME Cheryl en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MP CHE AMOUR dont l'établissement principal est situé 14 ALLEE DES MEUNIERS 91370 VERRIERES LE BUISSON et énregistré sous le N° SAP931224372 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. UT éd
À
Sid BENDIAB
f 4
S
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-06-00058
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932877582 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 479/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932877582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 28/10/24 par Mme. M'MADI Hilma en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SIMPLETUDE dont l'établissement principal est situé 5 allée Colette 91270 VIGNEUX SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP932877582 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SidiBENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emvloi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00043
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933086308 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 487/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933086308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 21/11/24 par Mme. SILVA Maria Clara en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 impasse de brie 91800 Brunoy et enregistré sous le N° SAP933086308 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale dé l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES :- Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00039
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933197121 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 484/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933197121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 27/11/24 par Mme. MOULOKI Melissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 RUE DE GRAVIGNY 91380 CHILLY MAZARIN et enregistré sous le N° SAP933197121 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63:36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Ô jourcouronnes, le 9 décembre 2024
Pa Préfèté let par délégation
du directelr de la DDEFS
Le Responsable drôle accompagnement
des spas
l V4
f
DENIS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933619884 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 464/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933619884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 19/10/24 par Mme. Blanc-Talon Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue Louis Blériot 91320 WISSOUS et enregistré sous le N° SAP933619884 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-éemploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933754772 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 474/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933754772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d’empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/11/24 par M. CHAMPEAUX Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme La Bouée Numérique dont l'établissement principal est situé 58 avenue des cottages 91150 Etampes et enregistré sous
le N° SAP933754772 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(l! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) ‘ www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, tes activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘4 décembre 2024
P/la Préfète on
du directe
Le Respoñsdble {pôle accompagnement
2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00037
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934792987 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
| et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 486/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934792987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 23/11/24 par M. AGOUNINESSOUK Belaid en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 avenue de la gare 91100 VILLABE et enregistré sous le N° SAP934792987 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
*_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emotioi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934854944 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 470/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934854944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/11/24 par Mme. DENOUAL Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Place Du commandant Blanckaert 91220 BRETIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP934854944 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
des entrépri
i BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935033480 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 465/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935033480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 07/11/24 par Mme. CORDEIRO ROBERTO DJEDJE Suzana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Allée D'ozonville 91200 Athis-Mons et enregistré sous te N° SAP935033480 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emptioi-sante.qaouv fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httn:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouvfr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00041
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935166116 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté.
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 482/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935166116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 séptembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 30/11/24 par Mme. D'ORIA Camille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Clos Des vignes 91770 Saint-Vrain et enregistré sous le N° SAP935166116 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httns://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto:/mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-11-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935205005 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 493/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935205005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/11/24 par M. STATE Alexandru en qualité de dirigeant, pour l'organisme state soutient dont l'établissement principal est situé 1 rue Joliot Curie 91190 Gif-sur-Yvette et enregistré sous le N° SAP935205005 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-C décembre 2024
P/la Préfète
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935218883 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 475/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935218883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/11/24 par M. BENCHEKROUN KRIMI Yassine en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Route de Saclay 91120 Palaiseau et enregistré sous le N° SAP935218883 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante .aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935240291 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 472/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935240291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu je code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de
la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 18/11/24 par Mme. RASOASEHENO Lalasoa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PALA dont l'établissement principal est situé 10 Avenue d'Orléans 91670 ANGERVILLE et enregistré sous le N° SAP935240291 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/Avww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935345819 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 471/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935345819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 15/11/24 par Mme. RENNESSON Amandine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
rennesson amandine dont l'établissement principal est situé 74 Boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES et enregistré sous le N° SAP935345819 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
bttp:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00040
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937557536 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 481/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937557536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 22/11/24 par Mme. BOUAZZAOUI Yasmina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 avenue Frédéric Joliot Curie 91270 VIGNEUX SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP937557536 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante aouv fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 9 décémbre 2024
Pla Préfète ef par délégation
du directeuf de la DDETS
Le Responsable du pôlé accompagnement
des entreprises
Î +. A
sa péiGs
F
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-09-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937559706 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 485/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937559706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 25/11/24 par Mme. BOUTKHIL Lina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue Michelin 91230 MONTGERON et enregistré sous le N° SAP937559706 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ery-cLouronnes le
P/la Préfète ét par délégati
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lé site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979054632 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
== PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 468/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979054632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pêle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 20/11/24 par M. AMBITO MONDUMBE GINOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme SANITOP 3D dont l'établissement principal est situé 31 À RUE RUE DES VIGNES 91510 LARDY et enregistré sous le N° SAP979054632 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Eiysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empoloi-sante aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/la Préfète
du directeur
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-06-00057
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP804047405 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 480/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804047405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu la demande de modifications d'activités demandée le 06/11/24 par Mme LALEU Muriel, gérante:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/11/24 par Mme. LALEU Muriel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Le souffle Saint Germain dont l'établissement principal est situé 4 square Clément Marot 91250 Saint Germain lès Corbeil et enregistré sous le N° SAP804047405 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00016
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP894971688 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 460/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894971688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par le service instructeur de l'unité départementale des Yvelines (78) en
date du 21 mars 2021 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée par l'organisme REGOUR SARAH ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 27/08/24 par Mme. REGOUR Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sarah ménage dont l'établissement principal est situé 5 Rue De Roussigny 91470 Les Molieres et enregistré sous le N°
SAP894971688 pour les activités suivantes : |
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
DDET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv fr - www.economie.gouv.fr
1-2 obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunai administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://mvw.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-02-00002
2025-DDFiP-008 : Délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
à ses agents EE REPUBLIQUE \
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025-DDFiP-008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE
Le comptable soussigné Laurent RICHE, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- madame BAILLY Isabelle, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé
de l'Essonne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 £ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, répondre en défense ou pour
représenter le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses et paiement de paiement peut
annulations être accordé
BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € DUMONT Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € DUCLOS Antoine Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € LATOUR Marie-Céline Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € GERMAIN Fabienne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € CASSETTA Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € PASTEL Séverine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € RENAUD Gildas Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € THOMAS Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOURHIS Guenaëlle Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOLO Ronald Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BARTHOLET Laura Agent 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry pour me remplacer dans
mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 02/01/2025
Le comptable du PRS,
Laurent RICHE
Lajrent RICHE
inspectebr divisionnaire des
Finances Publiques
Comptable public Le
Pôle de Recouvrement Spécialisé
de l'Essonne DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-01-00008
2025-DDFiP-010 : Délégation de signature du
responsable du SGC de la Ferté-Alais à ses agents ua F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 — DDFiP - 010
DÉLÉGATION DE SIGNATURE D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de La Ferté-Alais
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Philippe BONELLI, Inspecteur des finances publiques, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de La Ferté-Alais, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer
récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en
carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements par chèque ; 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de lereprésenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Somme maximale Autres actes- Alinéa de l’art 2
Àmaximale des! pour laquelle un | concerné (à préciser pour chaque
délais de délai de paiement agent)
paiement peut être accordé
IBERTRAN Christel (CP 15 mois B.500€ 1à7
CAFFIER Bénédicte CP 15 mois B.500€ 1à7
HARDY Céline (CP 15 mois B.500€ 1à7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À La Ferté-Alais, le 1° janvier 2025
Le comptable
Olivier REGUER PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-02-00001
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2
janvier 2025 prescrivant une amende
administrative à la société DUBOCQ suite à des
manquements constatés sur un chantier situé 14
avenue des Tuileries à GRIGNY (91350 PRÉFET precron ce 2 SRerAIAP On
DE L'ESSONNE es Fo ques U ques
Liberté et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2 janvier 2025
prescrivant une amende administrative à la société DUBOCQ suite à des manquements constatés sur un chantier situé 14 avenue des Tuileries à GRIGNY (91350)
LA PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1 à L.554-12, R.554-1 à R.554-39,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V dulivre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le rapport d'inspection en date du 28 octobre 2024 présentant les constats effectués par l'inspection de l'environnement lors de sa visite du chantier du 20 septembre 2024 ;
VU le courrier préfectoral du 26 novembre 2024 informant la société DUBOCQ située au 1 rue du CD 8 à SAINT-VRAIN (91770), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article R.554-37 du Code de l'environnement; ‘
VU la réponse de la société DUBOCQ en date du 3 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la société DUBOCQ a réalisé des travaux de démolition d'un groupe scolaire situé 14 avenue des Tuileries à GRIGNY( 91350) ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l'objet de la déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) N° 2024070501178T auprès des exploitants de réseaux situés dans l'emprise de ce chantier ;
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la société DUBOCQ n'a pas conservé un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux sur le chantier, contrairement aux prescriptions de l'article R. 554-31-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société DUBOCQ a commencé les travaux sans s'assurer que tous les réseaux aboutissant aux bâtiments à démolir étaient bien hors service, contrairement aux recommandations de la fiche TX-DEM du guide technique visé à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la société DUBOCQ a commencé les travaux sans s'assurer que tous les réseaux aboutissant aux bâtiments à démolir étaient bien hors service, contrairement aux recommandations adressées par l'exploitant de réseaux GDRF dans le récépissé de DICT du 5 juillet 2024 et contrairement aux prescriptions de l'article R. 554-31 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en en l'absence de marquage-piquetage les personnes en charge des travaux n'avaient pas les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que le conducteur des travaux et le chef de chantier de la société DUBOCQ ne disposaient pas d'Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), contrairement aux prescriptions de l'article R. 554-31-11 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction prévue au point 10° de l'article R. 554-385 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société DUBOCQ a endommagé le 13 septembre 2024, un branchement de gaz et qu'une inflammation du gaz aurait pu avoir des conséquences désastreuses pour les personnes et les biens dans l'environnement immédiat des travaux :
CONSIDÉRANT la réponse de la société DUBOCQ en date du 3 décembre 2024 concernant les non-conformités constatées ;
CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et qu'il convient de retenir le montant de 1 500 € (mille-cinq-cents euros) pour les manquements constatés au regard de leur gravité et de l'absence de mesures correctives;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°’: OBJET
En application de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement point 10°, une amende administrative d'un montant de mille-cinq-cents euros (1500 €) est infligée à la société DUBOCQ située au 1 rue du CD 8 à SAINT-VRAIN (91770), à la suite des manquements constatés le 20 septembre 2024, date de l'inspection du chantier situé 14 avenue des Tuileries à GRIGNY( 91350)
À cet effet, Un titre de perception d'Un montant de 1 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
2/3 Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société DUBOCQ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Générar
À Al en? |,
r f f /
/ f
/Oliviér DELCAYROU
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-02-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 02
janvier 2025 portant prolongation de
l'autorisation d'exploiter et modification des
conditions de remise en état d'une carrière par
la Société FULCHIRON Industrielle SAS au lieu-dit
"Le Chenay" sur les communes de
MILLY-LA-FORÊT et MAISSE PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalit et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 002 du 02 janvier 2025
portant prolongation de l'autorisation d'exploiter et modification des conditions de remise en état d'une carrière par la Société FULCHIRON Industrielle SAS au lieu-dit « Le Chenay » sur les communes de MILLY-LA-FORÊT et MAISSE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19-2 If, L. 181-14, L. 511, L. 516-1,
R. 1481-44, R. 181-465 et R. 181-46,
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 74-3060 du 10 mai 1974 autorisant la société FULCHIRON à exploiter Une carrière de sables industriels à MILLY-LA-FORÊT,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 81-7344 du 15 octobre 1981 autorisant la société FULCHIRON à étendre l'exploitation d'une carrière de sables industriels à MILLY-LA-FORÊT,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-0712 du 28 février 1997 fixant de nouvelles règles d'exploitation et de remise en état pour la carrière de sables industriels et de calcaires exploitée par la société FULCHIRON sur le territoire des communes de MILLY-LA-FORËT et de MAISSE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0358 du 8 novembre 2002 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables industriels et de calcaires par la société FULCHIRON sur le territoire des communes de MILLY-LA-FORÊT et MAISSE et autorisation de compléter l'installation de traitement des matériaux extraits existante, , par la mise en service d'une unité mobile de concassage,
1710 VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCI/3/BE/n° 0101 du 21 juin 2005 imposant à la société FULCHIRON Industrielle SA des prescriptions complémentaires pour le respect des nouvelles conditions de réaménagement de la carrière située au lieu-dit « Bois du Chenay » à MILLY-LA- FORÊT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/3/BE/n° 0158 du 25 août 2006 imposant à la société FULCHIRON Industrielle SA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Bois du Chenay » à MILLY-LA-FORÊT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI1/2/BE 0133 du 22 juillet 2009 prescrivant et encadrant les travaux de remblaiement de la carrière exploitée par la société FULCHIRON Industrielle SA au lieu-dit « Bois du Chenay », à MILLY-LA-FORÊT,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 9 janvier 2017 portant modification des conditions d'exploitation de carrière sur les communes de MILLY- LA-FORET et MAISSE au lieu-dit « Le Chenay » par la société FULCHIRON Industrielle SAS,
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 25 juin 2024 par la société FULCHIRON Industrielle SAS portant sur une demande de prolongation d'exploitation pour une durée de 4 ans afin de terminer la remise en état du site conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant le site et à la modification des conditions de la mise en œuvre du remblaiement,
VU l'examen du porter à connaissance par l’inspection des installations classées,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 novembre 2024,
VU la participation du public par voie électronique organisée du lundi 2 décembre 2024 au mardi 17 décembre 2024 inclus,
VU l'absence d'observations recueillies lors de la consultation du public par voie électronique,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation d'exploiter et modification des conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société FULCHIRON Industrielle SAS au lieu-dit « Le Chenay », transmis à l'exploitant par courrier du 23 décembre 2024,
VU l'observation écrite de l'exploitant transmise par courriel du 27 décembre 2024, prise en compte dans le projet d'arrêté,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 25101 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 25 juin 2024,
CONSIDÉRANT les dispositions actuelles encadrant l'établissement,
CONSIDÉRANT les conclusions du porter à connaissance n° R24045401 du mois de juin 2024 rédigé par la société ABO GEO+ Environnement,
CONSIDÉRANT la suppression des contraintes techniques en zone Nord, suite à l'annulation du projet de déviation de la RD 837,
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation et de réaménagement de la carrière a été accordée par arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 et prolongée par arrêtés préfectoraux des 21 juin 2005, 22 juillet 2009 et 9 janvier 2017
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter peut être considérée comme non substantielle si elle n'excède pas deux ans,
2/10 CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé humaine,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que cette demande n'engendre pas de modification substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, mais qu'elle nécessite une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT ET SITE CONCERNÉ
La société FULCHIRON Industrielle SAS, dont le siège social est situé, chemin de Saint-Eloi - 91720
MAISSE, doit respecter les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes, applicables à son site - carrière du « Bois du Chenay », ZA du Chenet, sis sur le territoire des communes de MILLY- LA-FORÊT (91490) et MAISSE (91720).
ARTICLE 2: CONFORMITÉ DU DOSSIER
Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 9 janvier 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande de modification du 25 juin 2024, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que des réglementations autres en vigueur.
En particulier, la remise en état doit être faite conformément à l'étude d'impact, aux plans de remise en état, aux indications et engagements contenus dans le dossier de demande susmentionné en tout ce qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : TRAVAUX DE REMBLAIEMENT
Les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 9 janvier 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Avant l'échéance du 9 janvier 2027, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS est tenue de remettre en état la carrière du « Bois du Chenay ». Les matériaux servant au remblaiement sont des déchets inertes extérieurs tels que définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
Article 41 : Accès au site et circulation interne au site
L'accès à la carrière se fait au Nord-Est du site. L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il n’aggrave pas la situation de risques pour la sécurité publique. Des panneaux de signalisation limitant la vitesse sont mis en place sur cette voie d'accès. Une barrière est maintenue en place afin d'interdire, en dehors des heures d'ouverture du site, l'accès à la portion de voie ne desservant que la carrière.
Les pistes internes à la carrière sont aménagées afin de permettre la circulation de poids lourds. Les pistes reliant l'entrée du site aux zones de dépotage sont réalisées en enrobés afin de supporter la circulation des poids lourds.
Les pistes présentant des pentes supérieures à 15 % sont condamnées via des enrochements ou reprofilées pour permettre la circulation des engins en sécurité.
3/10 Seuls les engins d'exploitation et les véhicules légers autorisés circulent sur les zones en chantier. Un pédiluve est également mis en place en amont de la sortie du site afin de permettre le nettoyage des roues des camions à leur sortie du site.
Article 4.2 : Horaires des travaux de remblaiement
L'activité aura lieu du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h00.
Article 4.3 : interdiction d'accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est matériellement interdit.
L'accès de l'exploitation est interdit au public. En particulier, une clôture solide et efficace est mise en place autour des zones dangereuses, notamment des zones en eau. Des pancartes indiquant le danger sont apposées, d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité du périmètre clôturé.
Article 4.4 : Caractéristiques de la remise en état
Les travaux de remise en état doivent permettre de combler partiellement le vide de fouille restant conformément aux plans fournis en annexe n° 1. Les matériaux remblayés sont des déchets inertes extérieurs tels que définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. Le volume autorisé est de 247 500 m° maximum de matériaux inertes correspondant à 495 000 t sur les deux ans, soit 250 000 t en moyenne par an.
L'accueil de ces matériaux inertes, principalement issus des chantiers du BTP régional, suit une procédure stricte avant toute utilisation en tant que remblai: contrôles visuel et olfactif, dépotage préalable sur une aire dédiée. »
ARTICLE 4 :
Les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du S janvier 2017 relatives à la stabilité du projet de remblaiement, étant devenues sans objet, sont supprimées.
ARTICLE 5 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 9 janvier 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Les travaux de remise en état de la carrière du Bois Chenay consistent en un remblaiement d'une ancienne exploitation à sec, ils sont concernés par la deuxième rubrique de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, c'est-à-dire « Carrière en fosse ou à flanc de relief ».
La formule de calcul est la suivante :
L CR = a x (S1C1 + S2C2 + S3C3] _ |
Avec :
*__ CR: montant de référence des garanties financières pour la période considérée (5 ans);
* __S1: somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée
(pistes) et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées ;
° C1:15 555 €jha;
* __S2: valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation);
4/10 * _C2:36 290 €/ha pour les 5 premiers hectares, puis 29 625 €/ha pour les 5 suivants, et 22 220 €/ha au-delà; |
* __ S3: valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par le produit du linéaire de front par la hauteur des fronts ;
+ C3:17 775 €fha.
Et :
* «= (Index/indexO) x ((1+TVAR)/ (1+TVAO)),
° Index = indice TP01 au moment de la rédaction du dossier (mai 2024) = 1301 (indice TP01 de
mars 2024). Il faut le convertir avec le coefficient TP01 (6,5345). Donc : 1301 x 6,5345 = 8501,
+ _ IndexO : indice TP0O1 de mai 2009 soit 61645,
°__ TVAR: Taux de TVA applicable soit 0,20,
° _ TVAO: Taux de TVA applicable en janvier 2009, soit 01196.
Soit « = 1,384
Les calculs se décomposent donc comme suit :
Phase S1 : Surface des Infrastructures S2 : Surface de Chantier S3 : Surface verticale des fronts
(en ha) (en ha) {en ha)
Phase 0 . Piste d acces, : Zone en cours de ‘ Fronts de topographie 1,62 plateforme technique, 2,43 remblaiement 2 Mb IEnEnt
du 12/2023 pistes
Le tableau suivant synthétise les coûts résultant des calculs précédents :
»: Stx C1 = s2x C2 a S3xC3 ES Garanties financières l x (C1= Chantier (C2 = 36 290 Fret {C3 = __ actualisées à mars 2024 LE RAT 15 555 We) | PUS29625et | 17775 | | néiiation (c=1,384) €/ha) 22 220 €fha) €/ha) {€ TTC) {ETIC) Ph a 1,62 25 174 2,43 88 217 2 35 557 148 949 206 084
La société FULCHIRON Industrielle doit constituer les garanties financières suivantes pour la carrière du Bois du Chenay (estimation en mai 2024) :
Phase Montant (€ TTC) en mai 2024
B 206 084
ARTICLE 6 :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 9 janvier 2017 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 7 : TRAFIC ROUTIER
Les mesures de réduction du trafic routier actuellement en place sont maintenues et accentuées si nécessaire :
+ Favoriser au maximum le double fret avec la carrière du Bois Rond voisine également exploitée par FULCHIRON afin de limiter l'impact sur le trafic de la RD 837. Les camions de
5/10 remblai déchargent leur remblai sur la carrière du Chenay et peuvent aller se recharger en granulats calcaires, sable ou sablons à la carrière du Bois Rond avant de repartir sur la RD 837.
*_ Optimiser les flux en privilégiant l’utilisation de camion de 30 tonnes au lieu de 25 tonnes.
L'exploitant réalise un bilan annuel de la mise en œuvre du double fret avec le site du Bois Rond et l'utilisation de camion de 30 t.
ARTICLE 8 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R. 1181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MILLY-LA-FORÊT et à la mairie de MAISSE et peut y être consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MILLY-LA-FORÊT et en mairie de MAISSE pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires,
- l'arrêté est publié sur le site des services de l’État en Essonne, au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois, à l'adresse : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la préfète de l'Essonne
à l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société FULCHIRON Industrielle SAS, dont le siège social est situé chemin de Saint-Eloi - 91720 MAISSE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
6/10 Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,
l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées
au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer Une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou |’ inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-456.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de MILLY-LA-FORÊT et de MAISSE,
L'exploitant, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société FULCHIRON industrielle SAS.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire gé re
ivier DELSAYROU
70 ANNEXE N°1
Plans de remise en état final
(Documents fournis et actualisés par l'exploitant)
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sas) 2232] 1107] 2232
10/10 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-02-00005
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johna- than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de re- nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
4 - M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5 France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
6 et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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