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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 324 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 324 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-324
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-12-17-00005 - AP 2025-DDT-SE-470 du 17/12/25 (4 pages) Page 3
91-2025-12-22-00010 - AP- 2025-DDT-SE-479 du 22/12/25 (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-23-00011 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23
décembre 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires
à la société SEMAVERT pour son installation de stockage de déchets
non dangereux située au lieu dit « Mont-Mâle », Ecosite de
Vert-le-Grand sur la commune de Vert-le-Grand (91810) (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-12-24-00002 - 2025-PREF-DRSR BRI- 950 LONGJUMEAU OGF
SERVICES FUNERAIRES (2 pages) Page 18
91-2025-12-24-00007 - 2025-PREF-DRSRBRI- 955 OGF SERVICES
FUNERAIRES DOURDAN (2 pages) Page 21
91-2025-12-24-00008 - 2025-PREF-DRSRBRI- 949 OGF SERVICES
FUNERAIRES AVRAINVILLE (2 pages) Page 24
91-2025-12-24-00004 - 2025-PREF-DRSRBRI- 951 OGF SERVICES FUNERAIRES
JUVISY (2 pages) Page 27
91-2025-12-24-00005 - 2025-PREF-DRSRBRI- 954 SERVICES FUNERAIRES OGF
ETAMPES (2 pages) Page 30
91-2025-12-24-00001 - 2025-PREF-DRSRBRI- 952 ORSAY OGF SERVICES
FUNERAIRES (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-12-24-00003 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 36
91-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-17-00005
AP 2025-DDT-SE-470 du 17/12/25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-470 du 17 décembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan Seine (CPS);
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,
par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAP;
1/4 VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 30 septembre 2025, reçue le 1° octobre 2025, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE), dans le cadre de l’action 2.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole ;
Considérant la demande de compléments formulée par la DDT le 7 octobre 2025 et les réponses reçues le 25 novembre 2025 :
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subvention suscitée en date du 3 décembre 2025; |
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention où de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), du 11 décembre 2025, en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 25 000€ HT, représentant 50% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 50 000€ HT, est accordée au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE), nommé ci-après le bénéficiaire, pour le
déploiement dans le cadre de l'action 2.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, d'un système de
métrologie mutualisé à l'échelle de l'unité hydrographique IF5 (Juine-Essonne-Ecole).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI] (hors RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
2/4 Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2027, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final dés dépenses
réellement effectuées ;
+ __ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention. |
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue Une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ __sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
3/4 * si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l'adjointe à la directrice départementale des territoires
Selma TAFANI
4/4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00010
AP- 2025-DDT-SE-479 du 22/12/25 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-479 du 22 décembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Conseil Départemental de l'Essonne (CD91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BA) du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan Seine (CPS);
1/4 VU la convention cadre de financement du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021, par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 4 décembre 2025, présentée par Madame la Directrice Générale Adjointe Transitions, Territoires et Attractivité du CD91, dans le cadre de l'action 0.2 du PEP Juine-Essone-Ecole ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention suscitée en date du 15 décembre 2025;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 25000€ HT, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 50 000€ HT, est accordée au CD91, nommé ci-après le
bénéficiaire, pour la préparation du PAPI complet, dans le cadre de l'action 0.2 du PAPI
Juine-Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
2/4 aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modlificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la Directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de à la subvention. L'avance peut toutefois être portée à Un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ _sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
3/4 * si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du CD91.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (httos://www.telerecours.fr/).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
_— — 243 ——— à
71 ET LE
San e FAU T
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00011
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23
décembre 2025 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société
SEMAVERT pour son installation de stockage de
déchets non dangereux située au lieu dit
« Mont-Mâle », Ecosite de Vert-le-Grand sur la
commune de Vert-le-Grand (91810) Direction de la Coordination PRÉFET =. 3
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Libé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23 décembre 2025
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour son installation de stockage de déchets non dangereux
située au lieu dit « Mont-Mâle », Ecosite de Vert-le-Grand
sur la commune de Vert-le-Grand (91810)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et L. 541-1-|] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu-dit « Mont Mâle »:
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/498 du 22/07/2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMARDEL pour le fonctionnement de ses installations de stockage de déchets non dangereux exploitées au lieu dit « Mont Mâle », sur la commune de VERT-LE- GRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/644 du 18 août 2016 autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SEMAVERT, de l'installation de stockage de déchets non dangereux précédemment exploitée par la société SEMARDEL au lieu-dit « Mont Mâle » Ecosite de VERT-LE-GRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 07/01/2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour le fonctionnement de ses installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu dit « Mont Mâle », sur l'Ecosite de la commune de VERT-LE-GRAND ;
VU la demande de la société SEMAVERT transmise le 19 novembre 2025 sollicitant une augmentation ponctuelle de 5000 tonnes de sa capacité d'enfouissement suite à l'apport de déchets issus du dépôt sauvage de Lisses ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 décembre 2025:
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié par courriel à l'exploitant le 15 décembre 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ; CONSIDÉRANT que le site relève de l'autorisation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société SEMAVERT sur le site de Vert-le-Grand sont régulièrement autorisées et connues ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il y a lieu de faire application à l'encontre de l'exploitant des dispositions prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement susvisé :
CONSIDÉRANT que la société SEMAVERT sollicite une augmentation ponctuelle de 5 000 tonnes de sa capacité annuelle d'enfouissement de déchets non dangereux pour être en mesure de prendre en charge des déchets issus d'un dépôt sauvage situé sur la commune de Lisses ;
CONSIDÉRANT que le dépôt sauvage de déchets est à proximité de l'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Grand-Paris-Sud, propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés les déchets, s'est engagée à faire évacuer rapidement les déchets afin d'éviter tout risque sanitaire ou autre;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées n'entraînent ni nouveaux risques, ni nouvelles nuisances ;
CONSIDÉRANT que ces modifications de l'installation sont notables sans être toutefois substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société SEMAVERT pour son exploitation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
La société SEMAVERT, dont le siège social est situé sur l'Ecosite de Vert-le-Grand, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations implantées sur le territoire de la commune de Vert-le-Grand.
Article 2 :
La capacité maximale annuelle d'enfouissement de déchets non dangereux (autres que ceux reçus dans des casiers spécifiques) est portée de 330 000 tonnes à 335 000 tonnes pour l’année 2025.
Cette capacité supplémentaire doit être utilisée exclusivement pour prendre en charge les déchets ultimes issus d'un dépôt sauvage situé sur la commune de Lisses.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l’environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société SEMAVERT, Ecosite de Vert-le-Grand, 91810 VERT-LE-GRAND). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est
-2- Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La- Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-465.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VERT-LE-GRAND et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VERT-LE-GRAND pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr,
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de VERT-LE-GRAND,
L'exploitant, la société SEMAVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Lai Johann MOUGENOT e
, “e, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00002
2025-PREF-DRSR BRI- 950 LONGJUMEAU OGF
SERVICES FUNERAIRES E 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liber et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 950 du 2 ? DEL. 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis 38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,
Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau, reçue le 02 décembre 2025
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau, représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques
* Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations -* Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
* Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
« Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
* Gestion d'une chambre funéraire
* Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-91-
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de LONGJUMEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
À f 1 .
Fran ois GARNIER PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00007
2025-PREF-DRSRBRI- 955 OGF SERVICES
FUNERAIRES DOURDAN E 3 Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025S-PREF-DRSR/BRI- 955 du ? [178
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 6 Rue des Jalots 91410 Dourdan
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'’habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,
Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6 Rue des Jalots 91410 Dourdan, reçue 20 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6,Rue des Jalots 91410 Dourdan, représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
» Organisation des obsèques
« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
» Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
- Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
-« Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-91-00 16
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
«non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de Dourdan.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
5) e E—
/ 7
Fraheois GARNIER PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00008
2025-PREF-DRSRBRI- 949 OGF SERVICES
FUNERAIRES AVRAINVILLE PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 949 du 2 3 DEC, 2075
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne:
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE, Directrice de secteur opérationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville, reçue 19 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
annsoeennne mains fe ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville , représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques
« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations « Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
- Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
* Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
« Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91-
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de AVRAINVILLE .
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
TT 7
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François GÂRNIER
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FA P PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00004
2025-PREF-DRSRBRI- 951 OGF SERVICES
FUNERAIRES JUVISY PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Libé et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 951 du © 3 Ur. if portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 18 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'’habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE, Directrice de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge, reçue 25 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
VAN eSsonne pot fr ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRE exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge, représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques
* Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations « Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
* Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
" Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
« Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- coÿy
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; « atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
PT
François GARNIER
AT PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00005
2025-PREF-DRSRBRI- 954 SERVICES FUNERAIRES
OGF ETAMPES ŒE 3 Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 954 du 2 3 fre.
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis 12 Rue Louis Moreau 91150 Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,
Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau 91150 Étampes, reçue 05 décembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau 91150 Étampes , représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques
* Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
« Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
- Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
" Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-91- 6 6%
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2028, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire d'Etampes .
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière fr
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François GARNIER PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00001
2025-PREF-DRSRBRI- 952 ORSAY OGF SERVICES
FUNERAIRES E ii Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liber et de la sécurité routière igalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-952 du? © ! NE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis 20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,
Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay, reçue 01 décembre 2028.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
AAA sonne pou fr ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay, représenté par Mme TRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques
+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
- Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - HF-317-HH
- HF-394-HH
+ Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés : - FH-103-BV
- FH-330-BV
- FH-416-BT
- FH-421-YQ
- FH-467-BV
- FH-766-BT
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
»* Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91-
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au 30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'ORSAY .
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
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| Fréhcofs GARNIER PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-24-00003
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01703
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service 2
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité. 3
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit U accord franco-algérien V ; 4
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers. 5
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la 6
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles THURIES, attachés d’administration de l’État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : 7
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-24-00006
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01704
portant délégation de signature aux agents assurant Une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et RX*122-4;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-6585 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2028 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÉDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023; ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d’appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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