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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 26 JANVIER Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 26 JANVIER)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 26 janvier 2022

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-six janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs : Jean-François RENOUX, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Laëtitia HAMOT, Stéphane BAUDRY donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Corinne PASCHER donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Patrice AUZURET donne pouvoir à Johanny HU, Roger LARGEAUD donne pouvoir à Céline RIVOLET, Daniel PERGET donne pouvoir à Michel RICORDEL.

Secrétaire de séance : Marie NAUDIN

❖❖❖❖

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2021

Aucune remarque n’étant formulé, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DE-2020-06-31B en date du 29 juillet 2020,

Vu l’avis du bureau en date du 5 janvier 2022,

Monsieur le Président propose que lui soit déléguée une partie des attributions de l’organe délibérant, afin de simplifier la gestion courante de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉLÈGUE au Président une partie des attributions de l'organe délibérant, à savoir :

 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés dès lors que les crédits sont prévus au budget dans les limites suivantes : o 90 000 €HT pour les marchés de travaux, de fournitures et de services hors marchés de maîtrise d’œuvre,

o 20 000 €HT pour les marchés de maîtrise d’œuvre,

o Avenants de moins de 5 % et dans la limite de 5 000 €HT.

 passer les contrats d’assurance et ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents  créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;  accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 € ;2

 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 d’intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour tout ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence et devant toutes les instances.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DU S.I.E.D.S.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2121-21 et L.2224-37-1, Vu l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’avis du bureau en date du 5 janvier 2022,

L’article L.2224-37-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commission consultative est créée entre tout syndicat en charge d’un réseau public de distribution de l’électricité ou du gaz et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

Cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Par courrier en date du 25 novembre 2021, Le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (S.I.E.D.S.) a informé la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre de son intention de créer une telle commission consultative paritaire. Le S.I.E.D.S. propose que les E.P.C.I. y soient représentés par leurs présidents respectifs.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉSIGNE Monsieur Daniel JOLLIT pour représenter la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre au sein de la Commission consultative paritaire prévue par l’article L.2224-37-1 du code général des collectivités territoriales.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 00 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président expose que la Direction Départementale des Finances Publiques avait annoncé début 2021 la reprise, sur l’exercice 2021, de la fraction de dégrèvement de taxe d’habitation pour non-compensation de la hausse de taux entre 2017 et 2020. Cette reprise était inscrite au budget 2021. Fin novembre 2021, l’administration fiscale a annoncé que le dégrèvement ne serait pas prélevé sur 2021 mais sur 2022.

Il est proposé au conseil communautaire de provisionner ce montant de 152 449€, initialement prévu sur l’exercice 2021.

Également, concernant le contentieux sur la TASCOM, il était prévu au budget 2021 le remboursement des années 2016 à 2019, le remboursement de l’exercice 2020 n’étant pas statué au moment du vote du budget. Courant 2021, le contentieux 2020 a été acté, le remboursement a donc été également demandé sur l’exercice 2021.

Enfin, dans le cadre des écritures de fin d’exercice, des crédits sont insuffisants sur le chapitre des Intérêts Courus Non Echus des emprunts.

Une décision modificative est nécessaire suite à ces modifications :3

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget principal et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 43 : RÉGIE EAU

Monsieur le Président expose que, dans le cadre des écritures de fin d’exercice, des crédits sont insuffisants sur le chapitre des Intérêts Courus Non Echus des emprunts.

Une décision modificative est nécessaire suite à ces modifications de chapitres :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative de la régie eau potable et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 02 : HOTEL D’ENTREPRISES

Monsieur le Président expose que, dans le cadre des écritures de fin d’exercice, des crédits sont insuffisants sur le chapitre des Intérêts Courus Non Echus des emprunts.

Une décision modificative est nécessaire suite à ces modifications de chapitres :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget Hôtel d’entreprises et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 22 : COMMERCE DE LA PLACE

Monsieur le Président expose que, dans le cadre des écritures de fin d’exercice, des crédits sont insuffisants sur le chapitre des Intérêts Courus Non Echus des emprunts.

Une décision modificative est nécessaire suite à ces modifications de chapitres :

Fonctionnement

Chapitre Compte Montant

66 66112 Rattachement des ICNE 500,00 €

Chapitre Compte Montant

75 752 Revenus des immeubles 500,00 €

DEPENSES

RECETTES4

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget Commerce de la Place et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 40 : AUBERGE D’AUGÉ

Monsieur le Président expose que, dans le cadre des écritures de fin d’exercice, des crédits sont insuffisants sur le chapitre des Intérêts Courus Non Echus des emprunts.

Une décision modificative est nécessaire suite à ces modifications de chapitres :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget Auberge d’Augé et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR EXERCICE 2021 DU BUDGET 400 35 : REDEVANCES ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM)

Vu la délibération du 27 octobre 2021 concernant les admissions en non-valeurs, Vu l’avis du bureau du 5 janvier 2022,

Monsieur le Président expose qu’au vu du montant d’admission en non-valeurs (ANV) proposé par la trésorerie, le budget ne pouvait pas supporter une telle charge.

Toutefois, en fin d’année 2021, le croisement de plusieurs fichiers de données des foyers du territoire ont permis des facturations supplémentaires non budgétées.

Il est donc proposé au conseil communautaire de basculer les crédits restants de ces ANV en provisions :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget REOM et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

VERSEMENT DES PARTICIPATIONS DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Président rappelle qu’afin de préserver l’équilibre réel d’un certain nombre de budgets annexes, il est prévu le versement de participations du budget principal vers les budgets annexes :

Fonctionnement

Chapitre Compte Montant

011 615228 Entretien et réparations des autres bâtiments 300,00 € -

66 66112 Rattachement des ICNE 300,00 €

DEPENSES

Fonctionnement

Chapitre Compte Montant

011 615221 Entretien et réparations des bâtiments publics 1 700,00 € -

66 66112 Rattachement des ICNE 1 700,00 €

DEPENSES

Fonctionnement

Chapitre Compte Montant

65 6541 Créances admises en non-valeur 40 000,00 € -

68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 40 000,00 €

DEPENSES5

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le versement des sommes indiquées ci-dessus.

VERSEMENT MOBILITÉ – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°DE-2021-13-07B

Vu les articles L.2333-64 à L.2333-75 et D.2333-83 à R.2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1231-5 du code des transports

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

Vu la délibération en date du 10 Mars 2021 relative à la prise de compétences Mobilité par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative au transfert des services de mobilité existants, Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative à la création de la régie Mobilité, Vu la délibération n°DE-2021-13-07B en date du 27 octobre 2021 portant instauration du versement mobilité, Vu l’avis du bureau en date du 5 janvier 2022,

Par délibération en date du 27 octobre 2021, le Conseil de communauté a voté l’instauration du versement mobilité tel que prévu aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. Pour autant cette délibération a été votée avant l’instauration du Comité des partenaires qui n’a donc pas pu être consulté.

Or, il ressort de l’article L.1231-5 du code des transports que l’absence de consultation préalable du Comité des partenaires fragilise d’un point de vue juridique l’instauration du versement mobilité. Il paraît donc opportun de procéder au retrait de la délibération du 27 octobre 2021.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, RETIRE la délibération n°DE-2021-13-07B en date du 27 octobre 2021 portant instauration du versement mobilité.

INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITÉ

Vu les articles L.2333-64 à L.2333-75 et D.2333-83 à R.2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1231-5 du code des transports,

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

Vu la délibération en date du 10 Mars 2021 relative à la prise de compétences Mobilité par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

40002 HOTEL D'ENTREPRISES 49 901,80 € 133 225,16 €

40022 COMMERCE DE LA PLACE 2 896,84 € - €

40029 BOUCHERIE DE PAMPROUX - € 3 501,19 €

40031 COMMERCE D'AZAY 5 407,52 € 4 661,34 €

40033 RESIDENCE MON VILLAGE 38 772,78 € 76 690,87 €

40034 HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE 1 727,75 € 9 643,90 €

40037 REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX 35 478,72 € 85 504,47 €

40039 AUBERGE DE PAMPROUX 10 911,28 € 186 742,44 €

40040 AUBERGE D'AUGE 19 048,39 € 103 493,77 €

40041 CENTRE AQUATIQUE 27 538,19 € 271 015,16 €

191 683,27 € 874 478,30 €

Pour couvrir le

déficit

d'investissement

Pour couvrir le

déficit de

fonctionnement

40002 HOTEL D'ENTREPRISES 128 000,00 € 128 000,00 € - €

40022 COMMERCE DE LA PLACE - € - € - €

40029 BOUCHERIE DE PAMPROUX 2 300,00 € 2 300,00 € - €

40031 COMMERCE D'AZAY 4 700,00 € 810,00 € 3 890,00 €

40033 RESIDENCE MON VILLAGE 42 000,00 € 7 300,00 € 34 700,00 €

40034 HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE 15 500,00 € 5 250,00 € 10 250,00 €

40037 REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX - € - € - €

40039 AUBERGE DE PAMPROUX 150 000,00 € 150 000,00 € - €

40040 AUBERGE D'AUGE 96 000,00 € 86 100,00 € 9 900,00 €

40041 CENTRE AQUATIQUE 177 000,00 € - € 177 000,00 €

615 500,00 € 379 760,00 € 235 740,00 €

Dont Proposition du

montant des

subventions

d'équilibre pour

Prévisionnel 2021 Réalisé 2020

TOTAL

TOTAL

40002 HOTEL D'ENTREPRISES 49 901,80 € 133 225,16 €

40022 COMMERCE DE LA PLACE 2 896,84 € - €

40029 BOUCHERIE DE PAMPROUX - € 3 501,19 €

40031 COMMERCE D'AZAY 5 407,52 € 4 661,34 €

40033 RESIDENCE MON VILLAGE 38 772,78 € 76 690,87 €

40034 HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE 1 727,75 € 9 643,90 €

40037 REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX 35 478,72 € 85 504,47 €

40039 AUBERGE DE PAMPROUX 10 911,28 € 186 742,44 €

40040 AUBERGE D'AUGE 19 048,39 € 103 493,77 €

40041 CENTRE AQUATIQUE 27 538,19 € 271 015,16 €

191 683,27 € 874 478,30 €

Pour couvrir le

déficit

d'investissement

Pour couvrir le

déficit de

fonctionnement

40002 HOTEL D'ENTREPRISES 128 000,00 € 128 000,00 € - €

40022 COMMERCE DE LA PLACE - € - € - €

40029 BOUCHERIE DE PAMPROUX 2 300,00 € 2 300,00 € - €

40031 COMMERCE D'AZAY 4 700,00 € 810,00 € 3 890,00 €

40033 RESIDENCE MON VILLAGE 42 000,00 € 7 300,00 € 34 700,00 €

40034 HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE 15 500,00 € 5 250,00 € 10 250,00 €

40037 REGROUPEMENT DE COMMERCES DE CHERVEUX - € - € - €

40039 AUBERGE DE PAMPROUX 150 000,00 € 150 000,00 € - €

40040 AUBERGE D'AUGE 96 000,00 € 86 100,00 € 9 900,00 €

40041 CENTRE AQUATIQUE 177 000,00 € - € 177 000,00 €

615 500,00 € 379 760,00 € 235 740,00 €

Dont Proposition du

montant des

subventions

d'équilibre pour

Prévisionnel 2021 Réalisé 2020

TOTAL

TOTAL6

Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative au transfert des services de mobilité existants, Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative à la création de la régie Mobilité, Vu le Conseil d’exploitation de la régie Mobilité en date du 27 octobre 2021, Vu le Comité des partenaires de la Mobilité en date du 12 janvier 2022,

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (CCHVS) a décidé le 10 mars 2021 de prendre la compétence « Organisation et gestion de la mobilité ». Cette prise de compétence est effective depuis le 1er juillet 2021. Dans ce cadre, la CCHVS a décidé le 23 juin 2021 de reprendre en charge les services communaux considérés comme des services de mobilité. Ce transfert a eu lieu le 1er août 2021 après obtention d’une autorisation de transport auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a décidé de créer une régie Mobilité dotée d’une autonomie financière afin de gérer ces services et d’en développer de nouveaux. Considérant que le financement de ces services et de ces projets peut se faire au moyen du versement mobilité, compte tenu du montant des dépenses à engager.

Monsieur le Président expose que pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, cela concerne les services suivants :

- Service de bus régulier à Saint-Maixent-l'Ecole dit « Le Fil »

- Transport à la demande à Nanteuil.

En outre, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre envisage de développer à partir de 2022 plusieurs autres services de mobilité dont certains sont particulièrement dédiés aux déplacements domicile-travail. Les principaux sont :

- Un projet de navettes gare /zones d’activités appelé « Altern’actifs » qui sera expérimenté en premier à La Crèche,

- Un projet de navettes Saint-Maixent-l'Ecole / Sainte-Eanne desservant la zone d’activités de Verdeil, - Un projet de location longue durée de vélos à assistance électrique appelé « Cycloval », - Un Transport à la demande à La Crèche.

Par ailleurs, le versement mobilité serait également utilisé pour :

- La réalisation d’études (schéma cyclable, plan mobilité…) permettant d’organiser et de planifier les investissements en matière de mobilités durables,

- La contribution au développement des mobilités actives (aides à l’achat, ateliers de remise en selle, animations telles que Challenge des entreprises, semaine de la Mobilité, etc.), - L’organisation d’un service de mobilité partagée à l’aide d’une application mobile.

Par conséquent, Monsieur le Président propose l’instauration du versement Mobilité à compter du 1er avril 2022 sur le territoire de l’ensemble de ses communes membres afin de financer ces différents services.

Conformément à l’article L. 2333-64 du CGCT, sont assujetties au versement mobilité les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu’elles emploient au moins onze salariés dans le ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés de ces personnes. Sont exclues les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires. A noter que les collectivités locales sont également concernées lorsqu’elles ont onze agents et plus.

Conformément à l’article L2333-67 du CGCT, Monsieur le Président informe que le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du Conseil communautaire qui est l'autorité organisatrice de la mobilité, dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 dudit code lorsque la population de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants.

Le versement mobilité a été présenté en Conseil d’exploitation les 20 et le 27 octobre 2021. Plusieurs scénarios ont été proposés concernant le taux de versement : 0.10 %, 0.20 % ou 0.30 %, au regard des dépenses à financer, étant entendu que certains projets sont déjà en partie financés par d’autres sources. La proposition de taux retenue par le Conseil d’exploitation est un taux intermédiaire à 0.20 %, dans la mesure où cette compétence est nouvelle et que les services de mobilité proposés sont en plein développement. Le produit de ce taux permettra de financer les dépenses de fonctionnement.

Cette proposition a également été présentée au Comité des partenaires de la mobilité qui s’est réuni le 12 janvier 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre : Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Sophie FAVRIOU, Marie-Laure7

WATIER), APPROUVE l’instauration du versement mobilité à compter du 1er avril 2022 sur l’ensemble du ressort territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ; FIXE le taux à 0.20 % ;DEMANDE au Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de notifier la présente délibération aux organismes de recouvrement compétents et de procéder à toutes les formalités en vue de la mise en œuvre de cette décision.

RECRUTEMENT D’UN INGÉNIEUR CONTRACTUEL – SERVICE URBANISME / DIRECTEUR DE LA RÉGIE MOBILITÉ

Vu le jury de recrutement du 08.10.21,

Vu la délibération DE-2021-10-11 portant création d’une régie à autonomie financière – régie Mobilité, Vu la délibération du 11.04.06 portant création d’un poste d’Ingénieur territorial,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’ingénieur territorial à temps complet (poste de l’ancien responsable du service muté en 2021) est actuellement vacant au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Depuis le 14 juin 2021, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, plusieurs candidatures ont été réceptionnées permettant l’organisation d’un jury de recrutement.

A l’issue des entretiens organisés par le jury de recrutement, en date du 8 octobre 2021, la candidature d’une personne disposant des qualifications nécessaires a été retenue.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Il est précisé que la régie Mobilité est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dont la gestion des agents relève du droit privé. Par ailleurs, le poste de Directeur de régie ne peut être occupé que par un agent détenteur d’un contrat de droit public.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de recruter le candidat retenu en qualité de Directeur de la régie Mobilité, au grade d’ingénieur territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service Urbanisme/régie Mobilité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 6 (IB 646) du grade d’ingénieur territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (une abstention : Thierry PETRAULT), AUTORISE le recrutement d’un ingénieur contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de l’échelon 6 du grade d’ingénieur territorial et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

ADHÉSION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES POUR LA PÉRIODE DU 01/02/2022 AU 31/01/2025

Monsieur le Président expose que depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement.

Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.8

S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Monsieur le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si l’Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire- GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 et INSCRIT les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ; Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que le Centre de gestion a confié, depuis 2014, au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage ; Le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront, à compter du 1er février 2022, refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif,

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT

DEMANDE DE RÉGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DÉPART OU DROITS ANTICIPÉS 100,00 €

RDV PERSONNALISÉ AU CDG OU TÉLÉPHONIQUE AVEC AGENTS ET / OU SECRÉTAIRE, ET / OU ÉLU 50,00 €

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

ENVOI DES DONNÉES DÉMATÉRIALISÉES devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension. 40,00 €9

et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;

Le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime :

✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ; ✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; ✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; ✓ Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers, correspond aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation 58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

Le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si l’Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ADHÈRE au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, S’ENGAGE à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ; INSCRIT les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

SERVICE COMMUN GESTION DES PERSONNELS SCOLAIRES (GPS) – AVENANT DE PROROGATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, Vu la délibération n°2014-13-11 en date du 17 décembre 2014 portant création du service commun « Personnel scolaire »,

Vu l’avis de la commission personnels scolaires en date du 17/01/2022,

Vu l’avis du bureau de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 05/01/20222,

Par délibération n°2014-13-11 en date du 17 décembre 2014, le Conseil communautaire du Haut Val de Sèvre a décidé la création d’un service commun « Gestion des personnels scolaires » (G.P.S.)) dont les missions étaient les suivantes :

• Assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants,

• Entretien des locaux scolaires,

• Restauration scolaire.

Par la suite, ces missions ont été étendues et ont inclus :

• Garderie périscolaire,10

• Temps d’Activités Périscolaires (TAPS),

• Transport scolaire.

Les conventions conclues avec les communes adhérentes au service commun avaient pour terme le 31 décembre 2021. Un travail a été engagé afin de pouvoir proposer une nouvelle génération de convention d’adhésion au service commune. Afin de prendre le temps de réfléchir sur les adaptations à apporter aux conventions initiales dans le cadre d’une démarche partenariale associant les communes, il paraît opportun de proroger les conventions actuelles jusqu’au 30 juin 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de conclure avec chaque commune adhérente au service commun G.P.S. un avenant tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits avenants.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION D’UN FRIGO PARTAGÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT VAL DE SÈVRE ET LA COMMUNE DE SAINT MAIXENT L’ÉCOLE

La Ville de Saint-Maixent l’Ecole s’est engagée dans une démarche de lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire. Dans cette perspective, la ville a réalisé avec le Centre de Ressources d’Ecologie Pédagogique de Nouvelle Aquitaine une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d’un frigo partagé. Ce travail a permis de valider la faisabilité de ce dispositif, par l’installation d’un frigo partagé rue du Général Leclerc devant le gymnase David Douillet, alimenté par les surplus de production de la cuisine centrale.

Le personnel de restauration scolaire relevant du service commun et donc de la Communauté de communes, il est nécessaire de conclure une convention entre les deux collectivités pour permettre aux agents du service commun d’alimenter le frigo partagé.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de conclure la convention avec la Ville de Saint-Maixent L’Ecole telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

CONTRAT LOCAL DE SANTÉ – CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT

Vu la signature officielle du Contrat Local de santé des collectivités du Haut Val de Sèvre et de Mellois en Poitou le 6 mars 2018,

Vu la délibération du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil départemental a approuvé la mise en œuvre des premières actions du Plan Santé 79, et que dans le cadre de cette mise en œuvre, le Département souhaite apporter son soutien à l’animation du contrat local de santé ;

Considérant que la densité de médecins généralistes est nettement inférieure à la moyenne régionale et nationale, que l’offre de santé sur le territoire des Deux-Sèvres est devenue un enjeu majeur d’attractivité, de qualité de vie et de développement économique ;

Considérant que la promotion du territoire et l’accompagnement des acteurs sont essentiels pour attirer de nouveaux professionnels sur le territoire ;

Monsieur le Président propose de signer une convention de partenariat avec le Conseil départemental afin que le contrat local de santé participe à la mise en œuvre du Plan Santé 79, notamment dans le cadre de la cellule départementale d’accompagnement des professionnels de santé et des élus.

Cette convention prévoit l’engagement de la collectivité à contribuer à la mise en œuvre du Plan Santé à travers la contribution à la cellule d’accompagnement des professionnels de santé et des élus, à participer aux temps de coordination et de bilan avec la chargée de mission santé du Département et d’accorder à la coordinatrice du contrat local de santé un temps de travail dédié à ces nouvelles missions à hauteur de 0,25 ETP minimum.

Le Département s’engage à verser une subvention de 24 000 € (soit 8 000 €/an) à la collectivité, sous réserve de l’inscription des crédits au budget.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention de partenariat et toutes les pièces administratives afférentes à cette délibération.11

CENTRE DE VACCINATION -CONVENTION AVEC L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu la délibération n° DE-2021-03-06 concernant la mise en place du centre de vaccination sur le Haut Val de Sèvre,

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a mis en place un centre de vaccination en février 2021 pour faire face à l’urgence sanitaire.

Au vu de la situation sanitaire actuelle, l’ARS a sollicité la collectivité pour le maintien de ce centre de vaccination pour l’année 2022.

Monsieur le Président rappelle que ce centre a été installé sur la commune de St Maixent l’Ecole, sur le site de la salle Rabelais, depuis le 1er janvier 2022.

Cette convention prévoit le soutien financier de l’ARS pour le remboursement des salaires des agents administratifs recrutés par la CCHVS, du personnel d’entretien et des fluides à la charge de la commune et des professionnels de santé intervenant pour assurer la vaccination.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

CANDIDATURE POUR LA RECONNAISSANCE DU PAT HAUT VAL DE SÈVRE- AGGLO DE NIORT PAR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Communauté d’agglomération du Niortais ont élaboré ensemble un Projet Alimentaire Territorial (PAT) avec le soutien financier de l’État et la participation de nombreux acteurs locaux : entreprises (agriculteurs, agroalimentaire, distribution…), organismes agricoles, associations, habitants, élus, partenaires institutionnels…

Il précise que la reconnaissance d'un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, permet au porteur de ce projet d'utiliser la marque « Projet Alimentaire Territorial reconnue par le ministère de l'Agriculture » et le logo associé. Cette reconnaissance est aussi une condition d’éligibilité à certaines mesures du plan France Relance. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier de candidature auprès de la Direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/DAAF).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la candidature pour la reconnaissance du PAT Haut Val de Sèvre - Agglo de Niort par le ministère de l’agriculture et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

MOIS DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGRO-ALIMENTAIRE - CONVENTION AVEC LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

Monsieur le Président expose que la communauté de communes a programmé le déroulement du « Mois de l’agriculture et de l’agro-alimentaire ». Cette action est co-construite par le service développement économique et France services, dans le cadre de sa mission ERIP, et avec le soutien de nombreux partenaires.

Cet évènement, qui se tiendra du 7 mars au 15 avril à la salle capitulaire de St Maixent l’Ecole, s’appuiera sur l’installation de deux expositions mises à disposition par la Région Nouvelle-Aquitaine : l’une sur l’agro- alimentaire et la 2nde sur l’agriculture.

Ces expositions permettront de faire découvrir la diversité des métiers dans ces deux secteurs d’activité, tant auprès des scolaires que des adultes en recherche d’emploi et du grand public.

Tout au long des 6 semaines seront organisés des visites par groupe ainsi qu’un forum emploi/formation, des cinés-débats et conférences, une présentation des produits locaux, des réunions de professionnels…

Ces 2 expositions sont mises à disposition gracieusement par la Région Nouvelle-Aquitaine qui soutient financièrement le recrutement d’un animateur sur le temps de l’évènement. (cf convention jointe).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.12

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE – GAEC LE SOUCI – PARCELLE ZL 169 - SOUDAN

Vu l’article L.411-2-Alinéa 3 du Code Rural,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 5 janvier 2022,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’au regard de la vente réalisée à la SARL ROYAL TP en 2019, il convient de procéder à une régularisation en éditant une nouvelle convention d’occupation précaire liant la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le GAEC LE SOUCI sur la parcelle ZL169 sur la ZAE Les Prés de Mégy Sud à Soudan.

En effet, la parcelle ZL 168 d’une contenance de 1ha 69a 15a, faisant partie d’une COP précédente, a été séparée en deux parts dont une toujours exploitable par le GAEC, la ZL 169 d’une contenance de 0ha 97a 79ca.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE – EARL LE GRAND CHEMIN – PARCELLE ZL 174 - SOUDAN

Vu l’article L.411-2-Alinéa 3 du Code Rural,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 5 janvier 2022,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’au regard de la vente réalisée à la SCI ADMINYCOM en 2020, il convient de procéder à une régularisation en éditant une nouvelle convention d’occupation précaire liant la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et l’EARL LE GRAND CHEMIN sur la parcelle ZL174 sur la ZAE Les Prés de Mégy Sud à Soudan.

En effet, la parcelle ZL 164 d’une contenance de 1ha 99a 00ca, faisant partie d’une COP précédente, a été séparée en deux parts dont une toujours exploitable par l’EARL, la ZL 174 d’une contenance de 0ha 98a 38ca.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h15.