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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0220 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0220)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Animaux, Pour rendu exécutoire

#signature#

(90083) / mardi 28 juin 2022 à 09:23 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-C-0220

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

1 RUE DU BALLON - ANCIEN SITE DU SIEGE DE LA MEL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LES PROPRIETES PRIVEES RIVERAINES ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU DEPLACEMENT DE L'OPHRYS

ABEILLE

La métropole européenne de Lille a consenti, au profit du groupement Vinci Immobilier et BNP Paribas Real Estate, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'ensemble immobilier de l'ancien siège, situé à Lille (59034), 1 rue du Ballon, d'une contenance de 29 289 m². Une promesse de vente a ainsi été signée en juillet 2019, laquelle a donné lieu à avenants de prorogation des délais en mai 2020 et avril 2021.

Le groupement porte un projet de redéveloppement urbain mêlant logements, bureaux, commerces et services de proximité dans un cadre paysager très attractif. Ce nouveau morceau de ville assurera la couture urbaine entre Euralille et le quartier apaisé du Romarin, et reliera les entités paysagères existantes environnantes : cimetière de l'Est et jardin des Géants.

I. Rappel du contexte

Une partie de la parcelle cadastrée TW 0001 se situe en limite de propriétés privées sises avenue Verdi à LA MADELEINE.

La détermination des limites du domaine privé se fait par la procédure du bornage suivant les dispositions du Code civil.

La reconnaissance des limites du domaine public relève quant à elle des actes de conservation et d'administration des propriétés de la collectivité au sens de l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, et relève d'une décision du Conseil. Il s'agit d'une détermination unilatérale, sous réserve du droit des tiers.

La MEL a donc fait réaliser par un géomètre-expert un plan de délimitation, et un procès-verbal correspondant.

Par ailleurs sur ce même site, dans le cadre de l'étude d'impact menée par le porteur de projet, le diagnostic écologique a révélé la présence de pieds d'Ophrys Abeille, espèce protégée régionale au titre de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas de Calais complétant la liste nationale. 73 pieds ont été recensés sur le site. Compte tenu des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet, les pieds ne peuvent être(90083) / mardi 28 juin 2022 à 09:23 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

conservés in situ et doivent faire l'objet d'une mesure de transplantation nécessitant un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement.

II. Objet de la délibération

C'est pourquoi il convient de définir les limites de propriété de la parcelle cadastrée TW 0001 relevant du domaine public, au regard des propriétés privées voisines. La délimitation des propriétés sera reprise dans l'acte de vente, comme spécifié dans la promesse de vente.

Enfin, le site parvis des Nuages à Lille, propriété de la MEL est proposé pour la transplantation de l'Ophrys Abeille. La métropole européenne de Lille se positionne comme opérateur de compensation en application de l'article L 163-1 du code de l'environnement. Elle réalisera les opérations liées à la transplantation, le suivi et la gestion pour le compte du demandeur qui financera les mesures incombant de sa responsabilité dans le cadre de ses impacts. Cela se traduira par la réalisation d'une convention financière d'une durée de 7 ans reprenant les responsabilités de chacun, en lien avec l'arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement.

Les montants engagés par la MEL sont estimés à 18 500 € H.T. (22 200 € T.T.C.) comprenant le coût de la transplantation en régie interne (1000 € H.T.), le coût de l'entretien et de suivi annuel pendant 7 ans (2 500 € H.T. par an). Le suivi annuel consiste en un relevé annuel de la présence des pieds d'orchidées et à la rédaction d'un rapport annuel. Cette somme sera remboursée en une seule fois par le porteur de projet, selon les modalités décrites dans la convention.

Le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation est en adéquation avec celui du projet d'aménagement puisqu'il sera effectif à l'automne 2022.

A l'échéance de la convention et dans le cas où le groupement ne procéderait pas à l'acquisition, conformément au dispositif prévu dans l'arrêté préfectoral de dérogation, la Métropole Européenne de Lille s'engage à demander au Préfet le transfert de l'arrêté préfectoral de dérogation à son bénéfice.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De constater la limite de propriété entre la parcelle cadastrée TW 0001 à Lille relevant du domaine public de la MEL, et les parcelles privées cadastrées BH 109 à 128 à La Madeleine, représentée par la ligne rouge au plan ci-joint dressé par le géomètre-expert ;

2) De décider la délimitation de la limite de propriété ainsi constatée ;(90083) / mardi 28 juin 2022 à 09:23 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à procéder à la

délimitation du domaine public, la présente décision pouvant faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou publication ;

4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la

convention financière pour la mise en œuvre de mesures de compensation

sur le site ;

5) D’imputer les dépenses d’un montant de 22 200 € TTC aux crédits inscrits au

budget général en section fonctionnement ;

6) D’imputer les recettes d’un montant de 22 200 € TTC aux crédits inscrits au

budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ