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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108930) / lundi 1er juillet 2024 à 09:16 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-C-0220
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
WATTRELOS -
5 RUE DE LA CARLUYERE - AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'EXPANSION DES
CRUES - ACQUISITION IMMOBILIERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 5 décembre 2023.
I. Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le risque d'inondation observé dans l'agglomération d'assainissement de Roubaix, des études et travaux ont été réalisés et ont permis d'apporter une réponse localisée. Il est désormais proposé d'apporter une réponse globale consistant en :
la couverture et le recalibrage du collecteur de l'Espierre pour la partie encore à ciel ouvert ;
la création d'une zone d'extension de crues (ZEC) ;
la renaturation de l'Espierre rivière à l'aval de la station d'épuration.
La réalisation du projet est prévue en 2027. Il s'inscrit dans le réaménagement des rives de l'Espierre à Leers et Wattrelos, en synergie avec les projets métropolitains du secteur (modernisation de la station d'épuration de Wattrelos, renaturation du site Produit chimiques Ugine Kuhlman (PCUK), le projet des villas du nouveau programme de rénovation urbaine).
Le projet fera l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
La réalisation de la ZEC nécessite la maitrise d'un tènement foncier de 20 ha exclusivement en nature de terres agricoles. M. et Mme Catteau sont propriétaires exploitants de 19 ha sur les 20 ha nécessaires, ce qui représente 32 % des terres de l'exploitation agricole et cunicole des époux Catteau.
L'interdépendance entre les activités de polyculture et d'élevage a fait l'objet d'une expertise par un cabinet spécialisé concluant au déséquilibre économique irrémédiable résultant de l'acquisition des terres comprises dans le périmètre de la ZEC. En effet, l'élevage de lapins nécessite la mise en œuvre d'un plan d'épandage des effluents organiques, validé par la DREAL, impactant 52 des 60 ha des terres exploitées en polyculture. (108930) / lundi 1er juillet 2024 à 09:16 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
M. et Mme Catteau sollicitent ainsi l'acquisition de l'emprise totale de leurs biens et l'éviction totale de leurs exploitations.
La Direction de l'immobilier de l'État, par un rapport en date du 5 décembre 2023, a retenu une valeur de 2 419 641,16 € HT, marge comprise.
La MEL a missionné le cabinet Martel Expertises, expert près la cour d'appel de Douai, afin d'établir une évaluation de l'exploitation totale, qui a été fixée à hauteur de 2 800 000 €HT en février 2023.
Dans le cadre des négociations entre la MEL et M. et Mme Catteau, un accord a été trouvé sur l'acquisition de l'ensemble de l'exploitation, déduction faite de 3,8 ha restant en propriété de M. et Mme Catteau, à hauteur de 2 773 400€ HT, toutes indemnités comprises, sur la base de l'évaluation du cabinet Martel.
La MEL a sollicité et obtenu l'autorisation par les vendeurs d'intervenir sur leurs terres comprises dans le périmètre de la ZEC pour réaliser des sondages nécessaires aux études du projet, qui débuteront à l'été 2024.
Il est donc proposé d'autoriser l'acquisition des propriétés de M. et Mme Catteau (détenus en propre ou via la société d'exploitation), telles que reprises en annexe et l'indemnisation des terres louées détaillées en annexe à hauteur de 2 773 400 € HT.
L'acquisition des immeubles sera assortie d'un différé de jouissance pendant un délai ne pouvant dépasser le 31 décembre 2029 afin de permettre la cessation de l'activité d'élevage et notamment la rupture des contrats commerciaux et de travail de l'EARL Catteau.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser l'acquisition des propriétés de M. et Mme Catteau (détenus en propre ou via la société d'exploitation), telles que reprises en annexe et l'indemnisation des terres louées détaillées en annexe à hauteur de 2 773 400 € HT ;
2. D'autoriser une réserve de jouissance au profit du vendeur jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard sur les terres cédées à la MEL, les entrepôts et l'habitation afin de permettre l'arrêt progressif de l'exploitation ; (108930) / lundi 1er juillet 2024 à 09:16 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
3. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'acte de vente et tous document à intervenir relatifs à cette acquisition ;
4. D'imputer les dépenses d'un montant d'environ 3 000 000 €, compte tenu des frais de notaire, aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement. Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ