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Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 aout DIRECCTE cle05bea7)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA spécial n°3 Août 2010
DIRECCTE
août 2010
Publié le mercredi 11 août 2010
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 ant à la convention collec
TABLE DES MATIÈRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU LANGUEDOC-ROUSSILLON .................... 2
U NITE TERRITORIALE DE L’A UDE ........................................................................................................................ 2
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2249 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l’Aude........................................................................ 2
Avenant n° 29 du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude. .................................................................................................. 2
Arrêté préfectoral n° 2010-11-2012 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l’Aude.............................................................................................. 4
1 ‘coles de la zone
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DE L’AUDE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2249 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l’Aude
(IDCC n°9111)
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les clauses de l'avenant n° 82 en date du 25 mars 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l’Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Chef de l’Unité Territoriale DIRECCTE Languedoc-Roussillon de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 02 août 2010
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pascal ZINGRAFF
________________________________________
Avenant n° 29 du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude.
IDCC : 9112
Entre :
- le Syndicat des Employeurs de main d'œuvre de la zone viticole de l'Aude d'une part,
et :
- la Section fédérale de l’Aude Force Ouvrière et le SYNFOCA
- l’Union départementale du syndicat C.F.D.T de l’Aude
- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C. de l’Aude
- le Syndicat départemental des cadres de l'agriculture C.G.C.
2 d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
§ I – l’article 29 « Fixation des salaires » est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2010 :
PERSONNEL NON CADRE
Salaire horaire
NIVEAU I – OUVRIER EXECUTANT 8,86
NIVEAU II – OUVRIER SPECIALISE
- échelon 1 8,92
- échelon 2 9,03
NIVEAU III – OUVRIER QUALIFIE
- échelon 1 9,22
- échelon 2 9,50
NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE
- échelon 1 9,92
- échelon 2 10,54
PERSONNEL CADRE
La valeur du point relatif au personnel d’encadrement de la classification est fixée ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2010
Valeur du point au 1er janvier 2010 : 10,10 €
salaire mensuel
NIVEAU V – CHEF DE CULTURE
- Echelon 1 (185) 1.868,50
- Echelon 2 (190) 1.919,00
- Echelon 3 (195) 1.969,50
- Echelon 4 (200) 2.020,00
NIVEAU VI – REGISSEUR
- Echelon 1 (213) 2.151,30
- Echelon 2 (218) 2.201,80
- Echelon 3 (222) 2.242,20
- Echelon 4 (226) 2.282,60
NIVEAU VII – REGISSEUR GENERAL
- Echelon 1 (226) 2.282,60
- Echelon 2 (241) 2.434,10
- Echelon 3 (256) 2.585,60
- Echelon 4 (273) 2.757,30
§ II - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l’extension, sera déposé à l’Unité Territoriale DIRECCTE du Languedoc-Roussillon de l’Aude – Chemin de Maquens – BP 1006 – 11850 – CARCASSONNE Cedex 09.
Carcassonne, le 18 janvier 2010
P/le Syndicat des Employeurs de main d'œuvre
Philippe BERENGER
3 P/la section fédérale de l’Aude P/l’union départementale du syndicat FO et le SYNFOCA CFTC de l’Aude
Robert ROUGE Patrice DRUCBERT
P/l’union départementale du syndicat P/le syndicat départemental des Cadres CFDT de l’Aude de l’agriculture CGC
Georges BONNAVENC Michel BONNEAUD
________________________________________
Arrêté préfectoral n° 2010-11-2012 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l’Aude
(IDCC n°9112)
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
VU l'arrêté du 19 octobre 1998 du Ministre de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l’Aude ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n°29 du 18 janvier 2010 dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture paru en juin 2010 ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les clauses de l'avenant n° 29 en date du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l’Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Chef de l’Unité Territoriale DIRECCTE Languedoc-Roussillon de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne le 02 juillet 2010
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal ZINGRAFF
4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Mission de la Coordination et d’Animation des Politiques Publiques
Pôle coordination interministérielle et support
52, rue Jean Bringer
11836 CARCASSONNE Cedex 9
Directeur de la publication :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie
ISSN : 1141 – 3689
5