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Déliberation - 26 06 20 Acquisition et classement ds le Domaine Public Communal BL475p Quai BILINA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alès.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 20 Acquisition et classement ds le Domaine Public Communal BL475p Quai BILINA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 16/10/2026 LOF
-DE 4 77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000078-20261015-26 06 20
Alès
Cévennes l'espace du bien-vivre
Service : Foncier
Tél : 04.66.86.64.12
Réf: LP/BF/GJ
N°26 _06_20
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
Convoqué le lundi 5 octobre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à l'ATOME, salle des
assemblées, le lundi 12 octobre 2026 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Christophe
RIVENQ, Maire.
Thibault PELLISSIER est nommé secrétaire de séance.
MEMBRES PRÉSENTS (38) : Christophe RIVENQ, Maire, Max ROUSTAN, Martine MAGNE, Alain BENSAKOUN, Catherine LARGUIER, Christian CHAMBON, Léa BOYER, Michèle VEYRET, Cyril LAURENT, Marie-Claude ALBALADEJO, Christophe CLAUZEL, Raphaële NAVARRO, Aimé CAVAILLÉ, Gérard PALMIER, Armande LAUPIES, Jean-Claude ROUILLON, Marie-Christine PEYRIC, Rose-Marie SOUSTELLE, Hélène CAYRIER, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Daniel CANAL, Catherine DAUFES-ROUX, Fabienne FAGES-DROIN, Ysabelle CASTOR, Valérie MEUNIER, Jean-Régis MASSON, Alexandra LAGULHON, Laurent DOUDOUX, Émiliano HACQUEL, Lucette CAMACHO, David VIEUX, Sylvie TRIBES, Alexandre BELAIR, Jenny-Rose GUERCHOUX, Anthony BORDARIER, Thibault PELLISSIER, Claude CREGUT.
POUVOIRS (3) : Pierre MARTIN (a donné pouvoir à Léa BOYER), Méryl FRIZON-DEBIERRE
(a donné pouvoir à Raphaële NAVARRO), Sandra CARTULAT (a donné pouvoir à Jenny-Rose
GUERCHOUX).
ABSENTS : Vincent BEHGDAD, Fabien PELAT.
OBJET : Acquisition et classement dans le Domaine Public Communal
d’une partie de la parcelle cadastrée section BL n°475 - 365, Quai de
Bilina, à Alès
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme du 06 octobre 2026,
Considérant que la Commune d’Alès souhaite rendre conformes les limites du domaine public
au Quai Bilina, Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 16/10/2026 S L O7
ID : 030-213000078-20261015-26 06 20-DE
Considérant que la SCI DE CAUVEL, ayant son siège social 56 Chemin de Respessac à Saint
Privat des Vieux (30340), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes
sous le numéro RCS 313 089 849, représentée par son gérant en exercice, Monsieur
Barthélémy DIAZ, ou toute autre personne pouvant s'y substituer au moment de la
régularisation de ladite cession, propriétaire de la parcelle cadastrée section BL n°475 d'une
superficie de 4 795 m° située 365, Quai de Bilina à Alès, accepte d'en céder environ 230 m2 à
la Commune d'Alès,
Considérant qu’un document d’arpentage interviendra pour définir la surface exacte à céder,
Considérant que les aménagements réalisés sur cette emprise ont permis la mise en sécurité
des carrefours des quais situés en rive droite du Gardon,
Considérant que, suite à un accord entre les parties, la cession est consentie moyennant le
prix de 24 € le m?,
Considérant que les frais de transfert de propriété seront à la charge de la Commune,
Considérant qu'aucune autre prestation n'est à la charge de la Commune,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
d'acquérir et de classer dans le Domaine Public Communal, aux conditions susvisées, une
partie de la parcelle cadastrée section BL n°475 sise 365, Quai de Bilina,
AUTORISE
Monsieur le Maire à agir au nom et pour le compte de la Ville d'Alès afin de procéder à
l'acquisition et au classement dans le Domaine Public Communal de ladite emprise et à signer
tout document relatif à la régularisation de cette opération.
Votants : 41
Pour : 41 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
Thibault PELLISSIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d'Alès, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr.