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Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Mirabeau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 4 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juin 2018 A 20 H
PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, DURET Henri, Thomas MONTAGNE, VIGOUROUX Alain. Mesdames VITALE Bernadette, VIGNAIS Laurie, DE LUZE Laurence, DUPONT Gwenaëlle, MARGAILLAN Julie, FRANCONE Annie, TEISSIER Mireille
ABSENTS EXCUSES : SUMIAN Henri, VIGOUROUX Alain.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence DE LUZE
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1) INCORPORATION DE BIENS PRESUMES SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL.
Monsieur le Maire informe le conseil que l’arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans la commune a fait l’objet d’un affichage à compter du 17 octobre 2017 pour une période de deux mois,
Les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Dès lors les parcelles : C 132, C 543, C 690, D 102, D 613 et D 621 sont présumées sans maître au sens de l’article L. 1123-1 3° du Code général de la propriété des personnes publiques, L’article L.1123-1 3° prévoit les modalités d’acquisition, à titre gratuit, des biens non bâtis par les communes. Cet article dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquitté par un tiers.
Le Maire propose donc l’intégration de ces parcelles dans le domaine communal. Le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité
2) CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE TRIPARTITE (EPF PACA / COMMUNE / COTELUB) EN OPERATION D’ENSEMBLE. Site des Espinasses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite organiser l’aménagement du quartier des Espinasses, sous la forme d’une opération d’ensemble comprenant des équipements publics et des logements.
Monsieur Le Maire indique que dans le cadre de cette démarche la commune associée à Cotelub sollicite l’Etablissement Public Foncier PACA pour la réalisation des acquisitions foncières.
L’EPF PACA, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme est un outil au service des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
Monsieur le Maire indique que l’EPF PACA intervient dans le cadre d’une convention tripartite pour une mission d’intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur le site des Espinasses.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce dispositif et à l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette convention.
Le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité. 2
INFORMATIONS DIVERSES
- Enquête publique sur le démantèlement de l’installation nucléaire «Rapsodie » : le commissaire-enquêteur sera présent en mairie : jeudi 7 juin, mercredi 20 juin, samedi 30 juin. - Commission école : en présence de l’IEN et de monsieur Maucci assistant à maîtrise d’ouvrage qui a expliqué la mission qui lui a été confiée dans la cadre du projet de la nouvelle école.
- Participation aux frais de fournitures scolaires : la totalité des frais sera pris en charge par la commune pour assurer la gratuité pour les élèves.
Fin de la réunion 20 h 50