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Compte-Rendu - cr 24 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 04 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CR 8 avril 2024 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan,

PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice.

Etaient Excusés : BOSSARD Isabelle, DAY Estelle,

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame Linda PERCHEREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 4 mars 2024

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2024.

OBJET : Principes régissant le transfert de la compétence assainissement à la CCSMM au 1er janvier 2025. (2024-22)

Monsieur le Maire rappelle que la CCSMM travaille depuis le début de l’année 2023 sur le transfert de compétence assainissement rendu obligatoire par la loi n°2015-991 du 15 aout 2015.

A cet effet une commission de travail ad’hoc au sein de laquelle la représentation de l’ensemble des communes membre est assurée, a été installée lors de la conférence des maires spéciale « assainissement », cette instance est régulièrement saisie sur ce sujet.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les grands principes posés pour le transfert de la compétence assainissement dont certains relèvent simplement de l’application de la loi, acté par délibération n°2024/015/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024.

Il précise cependant, que les principes de spécialité et d’exclusivité s’opposent à ce qu’un EPCI prenne une quelconque décision dans un domaine pour lequel il n’est, pour l’heure, pas compétent.

Les principes ci-après devront donc faire l’objet de délibérations par la CCSMM ultérieurement à la prise de compétence pour être entérinés. Cependant pour permettre aux communes de délibérer de manière éclairée sur un transfert anticipé de compétence, les éléments figurant dans le tableau ci-après, et qui sont le fruit du travail et de la commission et de la conférence des maires, sont portés à la connaissance des conseils municipaux

En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence des communes à la communauté de communes entraine le dessaisissement complet de cette compétence au profit de la Communauté. Celle-ci se substituera de plein droit aux communes dans leurs droits et obligations.

Date de convocation :

4 avril 2024

Convocation affichée le:

4 avril 2024

Compte rendu affiché le:

9 avril 2024

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 17CR 8 avril 2024 12

SYNTHESES DES PRINCIPES REGISSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

SUR LES CONTRATS (DSP,

Marchés, contrats en cours

…)

Transfert automatique des contrats à la CCSMM et poursuite de

leur exécution dans les conditions antérieures jusqu’à leur

échéance.

Ces dispositions s’appliquent également aux contrats d’emprunt en

cours

SUR LE PERSONNEL Transfert automatique des agents de droit public titulaire exerçant la totalité de leur fonction sur un service assainissement

Transfert soumis à l’accord des agents de droit public exerçant une

partie de leur fonction dans un service assainissement

Transfert des contrats de travail des agents de droit privé dans les

mêmes conditions que les autres contrats.

A ce jour : pas d’agent exerçant la totalité de leur fonction dans un

service assainissement recensé.

SUR LE PATRIMOINE Conformément à l’art. L 1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraine la mise à disposition gratuite et de plein droit

à la CCSMM de l’ensemble des biens meubles et immeubles

utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence.

La CCSMM assumera ensuite l’ensemble des obligations du

propriétaire et possède à ce titre tous les pouvoirs de gestion

A noter cette mise à disposition n’entraine pas automatiquement le

transfert de propriété.

Un procès-verbal de transfert contradictoire sera établi pour chaque

commune précisant la consistance, la situation juridique, l’état des

biens …

MODES DE GESTION

PRESSENTIS

Assainissement collectif : gestion déléguée

Dans ce cadre la CCSMM lancera une consultation en vue de

désigner, à sa prise de compétence, le délégataire qui assurera le

service public assainissement collectif.

Ce mode de gestion s’appliquera sur les équipements des

communes aujourd’hui en régie puis sur les équipements des

communes qui avaient délégué leur gestion au fur et à mesure de

l’échéance de leur contrat.

Assainissement autonome : gestion directe au terme des contrats en

cours soit courant 2026.

TARIFICATION La loi ne fixe pas de délai maximal pour l’harmonisation tarifaire. Il est attendu une harmonisation dans « un délai raisonnable » au-

delà duquel il y aurait un risque d’infraction au principe d’égalité

de traitement des usagers.

Il est envisagé une convergence tarifaire à 7 ans (soit 2031)

A titre d’information le prix moyen au m3 (pour une base de

référence à 120m3) s’établit à 3.20€/m3 (valeur 2024)

A noter : pas de lissage possible pour la taxe de raccordement ; les

modalités devront être vues dans le cadre du règlement de service

TRANSFERT DES

RESULTATS

Bien que non rendu obligatoire par la loi, les maires en conférence

du 09 novembre 2023, ont donné un accord de principe sur le

transfert de la totalité des résultats de leur budget assainissement.

A la demande des communes, il pourra être envisagé un transfert

progressif de ces excédents dans les conditions suivantes dans la

limite de 3 ans.

Les demandes seront examinées individuellement au regard

notamment des investissements programmés sur la commune.CR 8 avril 2024 13

PROGRAMME

PLURI ANNUEL

INVESTISSEMENT

2024-2034

Les principes posés pour établir un PPI conforme à la capacité à

faire (en lien avec la tarification envisagée et un endettement

conforme aux ratios prudentiels), soit plus de 22 M€ ht

d’investissement (dont près de 16 M€ ht en reste à charge).

En détail :

- Plus de 14 M€HT sur stations d’épurations

- Plus de 5.5 M€ pour les réseaux sur la base de :

. Taux renouvellement du réseau à 0.7%/an

. Taux réhabilitation du réseau à 0.7%/an

. Compris relevé topo des réseaux

- Plus de 2.5M€ pour les études

POUVOIRS DE POLICE Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale sauf renonciation à ce transfert par les communes dans un délai de 6

mois à compter de la prise de compétence.

Les prérogatives transférées à l’EPCI sont les suivantes :

- instauration de mesures règlementaires (prescriptions techniques)

- octroi de prolongations de délais ou d’exonérations à l’obligation

de raccordement des immeubles au réseau public de collecte des

eaux usées dans les deux ans qui suivent

- pouvoir d’accorder des autorisations au déversement d’eaux usées

autres que domestiques dans le réseau public de collecte

A noter : la rédaction d’un règlement de service et les opérations de

contrôle des assainissements relèvent de la compétence elle-même

et non d’un pouvoir de police.

PERIODE TRANSITOIRE Refacturation des heures passées par les communes sur la gestion en régie de l’assainissement au regard des éléments transmis

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ACTE les principes posés au transfert de la compétence assainissement à la CCSMM au 1er janvier 2025.

OBJET : transfert de la compétence assainissement à la CCSMM au 1er janvier 2025. (2024-23)

Monsieur le Maire expose :

La compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivants : - L’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ; - L’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

La compétence « assainissement des eaux usées » est une compétence historiquement communale qui a vocation à être transférée en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes. Cette obligation résulte de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité la compétence à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), lesCR 8 avril 2024 14

communes membres de la CCSMM se sont opposées au transfert de leur compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020.

Cette opposition conduit à un report du transfert au 1er janvier 2026 – sans que les dernières évolutions législatives ne modifient ce calendrier.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.

La compétence « gestion des eaux pluviales » était incluse dans la compétence « assainissement des eaux usées » mais le législateur a individualisé cette compétence en 2015 en instituant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », régie par les dispositions de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette compétence reste une compétence facultative des communautés de communes qui peuvent se la voir confier par les communes, non pas de manière obligatoire, mais à titre facultatif (sur le fondement des dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales).

Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux et échanges engagés depuis janvier 2023, il vous est proposé : - de délibérer aujourd’hui pour transférer à la Communauté de communes la compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 (assainissements collectifs et non-collectifs) - de confirmer l’absence de transfert de la compétence gestion des eaux pluviales qui demeurera communale

PROCÉDURE

Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSMM a délibéré pour la procédure de transfert de la compétence assainissement (délibération n°2024/016/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024), telle que définie ci-dessus, au 01/01/2025 (en tant que compétence supplémentaire en 2025 et compétence obligatoire à compter du 01/01/2026)

A compter de la notification de cette délibération, les communes membres disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.

L’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSMM.

Les conséquences de ce dessaisissement seront les suivantes :

- la CCSMM se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

- le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSMM ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

- les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCSMM pour lui permettre d’assurer le service ;

- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant « t » du transfert.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21 et L. 5211- 17 ;

Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°2023/025/YvP de la CCSMM du 14/02/2023 actant le principe d’un transfert de compétence assainissement anticipé au 01/01/2025 ;

Vu les délibérations des communes confirmant ce principe de transfert de compétence anticipé Vu la délibération n°2024/015/YvP du 12/03/2024, fixant les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;CR 8 avril 2024 15

Vu la délibération de la commune de La Chapelle du Lou du Lac n°2024-22, fixant les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

1. DE SE PRONONCER, en faveur du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er janvier 2025 (au titre des compétences supplémentaires dans un premier temps, puis au titre des compétences obligatoires à compter du 01/01/2026)

2. DE CONFIRMER l’absence de transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » qui demeurera donc communale

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Création d’un espace multi-activités dans la longère de la Croix du Lou – consultation maitrise d’oeuvre (2024-24)

Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet de création d’un espace multi-activités dans la longère de la Croix du Lou. Il rappelle également que la commission travaux et patrimoine, dans sa séance du 12 juin 2023, a défini les grandes lignes du projet qui ont ensuite été présentées en conseil municipal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le cahier des charges de consultation de maitrise d’œuvre, élaboré en tenant compte des prescriptions de la commission et des remarques faites en séances du conseil municipal est en cours de finalisation et qu’à l’issue de sa rédaction la consultation des bureaux d’études pourra être lancée.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation de maitrise d’œuvre pour le projet de création d’un espace multi-activités dans la longère de la Croix du Lou.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour rechercher des financements pour ce projet. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte-Catherine – avenants tranche ferme et tranche optionnelle (2024-25)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte Catherine doit faire l’objet d’avenants au marché. Ces avenants résultent de modifications aux contenus des prestations des entreprises qui sont apparues nécessaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Monsieur le Maire précise que ces projets d’avenants ont été présenté en réunion « suivi de travaux » par le maitre d’œuvre, celle-ci les a validés.

Monsieur le Maire présente ce projet de modification du marché faisant apparaitre les éléments suivants et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer les avenants individualisés qui seront établis, après vérification et validation définitive par le maitre d’œuvre :

TRANCHE FERME :

- Lot n°1 - Maçonnerie : - 518,20 € HT

- Lot n°2 - Charpente : 7 489,65 € HT

- Lot n°3 – Beffroi, cloches, abat-sons, paratonnerre : - 10 718,00 € HT

- Lot n°4 – Couverture : - 4 459,81 € HT

- Lot n°6 – Menuiseries, peinture : 5 621,00 € HT

TRANCHE OPTIONNELLE :

- Lot n°1 - Maçonnerie : - 1 053,03 € HT

- Lot n°2 - Charpente : 11 764,47 € HT

- Lot n°3 – Beffroi, cloches, abat-sons, paratonnerre : 20 875,24 € HT

- Lot n°4 – Couverture : 5 105,32 € HTCR 8 avril 2024 16

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- Accepte l’évolution du marché telle que présentée et les avenants correspondants dans le cadre du marché de travaux de restauration des extérieurs de l’église Sainte Catherine - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des avenants individualisés qui résulteront de cette modification du marché.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Séance levée à 20H45

Le Maire

Patrick HERVIOU