Compte-Rendu - cr 24 03 04

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 24 03 04

Compte-Rendu - cr 24 03 04

Compte-Rendu - cr 24 04 08

Compte-Rendu - cr 24 11 04

Compte-Rendu - cr 24 04 08

Compte-Rendu - cr 24 11 04

Compte-Rendu - cr 24 04 08

Compte-Rendu - cr seance n 2024 02 du 13 03 24

Compte-Rendu - cr 20 03 02

Compte-Rendu - cr 24 01 08

Compte-Rendu - cr 24 03 04 Document publié le Dimanche 3 mars 2024 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 03 04)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Institutions publiques, CR 3 mars 2024 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 4 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET

Cécile, DAY Estelle, AUVÉ Fabrice.

Etaient Excusés : PERCHEREL Jean-Claude (pouvoir à D. BAUDET),

POTTIER Isabelle (pouvoir à F. MANCHERON), BOSSARD Isabelle,

POULAIN Alan (pouvoir à I. BOUILLET), TIREL Cédric,

Absents : PERCHEREL Linda,

Un scrutin a eu lieu, Mme LOUISFERT- GAUTIER Sandrine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 8 janvier 2024

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 janvier 2024.

OBJET : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes St-Méen – Montauban pour la période 2017 à 2022. (2024-04)

VU :

- Le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, - Le rapport d’observations définitives transmis le 10 janvier 2024 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ile et Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de St Méen Montauban (CCSMM) au cours des exercices 2017 à 2022. La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ille et Vilaine a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de CCSMM au cours des exercices 2017 à 2022.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la CCSMM transmis le 10 janvier 2024 qui en a débattu en conseil communautaire du 23 janvier 2024. Conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.

Le Conseil municipal décide :

• D’ACTER la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ille et Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de St Méen Montauban (CCSMM) au cours des exercices 2017 à 2022, et des débats qui se sont tenus.

• D’ACTER la mise en débat du dit rapport

Date de convocation :

27 février 2024

Convocation affichée le:

27 février 2024

Compte rendu affiché le:

5 mars 2024

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16CR 3 mars 2024 2

Il résulte de ce débat que les réponses apportées par la communauté de communes aux observations faites par la Chambre Régionale des Comptes apparaissent comme justifiées et adaptées.

Cependant, le conseil municipal de La Chapelle du Lou du Lac, souhaiterait que conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, une étude soit rapidement initialisée concernant la prise complète de la compétence « enfance », incluant, de fait, la tranche 3-12 ans afin d’assurer une meilleure égalité d’accès au service en harmonisant l’ensemble des prestations sur l’ensemble du territoire. Un élargissement de la compétence de l’intercommunalité dans ce domaine permettrait en effet de renforcer les capacités d’accueil sur l’ensemble du secteur, d’apporter une solution aux problématiques de recrutement en adaptant les équipes d’animation d’un point de vue qualitatif (personnel diplômé) et quantitatif, d’instaurer une homogénéité du service et un véritable travail d’équipe et de mutualisation des compétences et des équipements. La communauté trouverait tout son sens dans cette prise de compétence.

OBJET : Travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte-Catherine – avenant n°1 lot n°3 (2024-05)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet d’avenant au lot n°3 du marché de travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte Catherine a été présenté à la commission « suivi de travaux » par le maitre d’œuvre et que celle-ci l’a validé.

Monsieur le Maire présente cet avenant qui consiste en une modification du tracé des descente de paratonnerre et propose de l’accepter.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation de l’avenant : - Accepte l’avenant n°1 de l’entreprise MACÉ, titulaire du lot n°3 du marché de travaux de restauration des extérieurs de l’église Sainte Catherine pour un montant de 2 431,00 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte-Catherine – avenant n°2 lot n°3 (2024-06)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un nouveau projet d’avenant au lot n°3 du marché de travaux de rénovation des extérieurs de l’église Sainte Catherine.

Cet avenant résulte de la constatation d’un mauvais état du coq du sommet du clocher ne permettant, même après rénovation, comme prévu initialement au marché, une réinstallation.

Monsieur le Maire présente l’avenant proposé pour la mise en place d’un nouveau coq.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation de l’avenant : - Accepte l’avenant n°2 de l’entreprise MACÉ, titulaire du lot n°3 du marché de travaux de restauration des extérieurs de l’église Sainte Catherine pour un montant de 921,00 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Création d’une MAM dans l’ancienne mairie du Lou du Lac – devis de Maitrise d’Oeuvre (2024-07)

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 5 juin 2023, l’autorisant à consulter les architectes maitres d’œuvre dans le cadre du projet de création d’une maison d’assistantes maternelles dans l’ancienne mairie du Lou du Lac.

Monsieur le Maire informe qu’une consultation a été lancée du 25 janvier 2024 au 16 février 2024 et présente à l’assemblée le résultat de cette consultation.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation des devis :CR 3 mars 2024 3

- Retient le devis de la SCOP AAB de Guer (56) pour un montant de 7 700 € HT en part fixe à laquelle s’ajoute un pourcentage de 6,5% des travaux (175 000 € HT) soit un total de 19 075 € HT pour une mission complète de maitrise d’œuvre pour les travaux de transformation de l’ancienne mairie du Lou du Lac en MAM

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Travaux de réfection du Stade Joseph Renault – devis des entreprises (2024-08)

Monsieur David BAUDET, intéressé par l’affaire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil la nécessité de réaliser des travaux sur le bâtiment du Stade Joseph Renault. Monsieur le Maire présente la liste des travaux nécessaires.

A ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée que qu’un devis a été recueilli pour ces travaux et le présente.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire à l’unanimité : - Retient le devis de l’entreprise BAUDET pour un montant de 7 900,00 € HT pour les travaux de réfection des intérieurs et extérieurs du bâtiment.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Non restitution de retenues de garanties pour prescription quadriennale ou disparition de la société titulaire du marché. (2024-09)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.

La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Dans le cadre des travaux rénovation de la mairie du Lou du Lac des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées respectivement sur les entreprises Barbotin pour un montant de 448,36 €, Levacher Hervé pour 116,97 €, Aubaud menuisreies pour 115,48 €, Ajroud pour 154,48 € et Martin pour 13,01 €.

Les retenues de garantie prélevées sur les factures sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

- Le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la commune pour un montant total de 848,68 euros

- L’émission d’un titre de recettes au compte 7588 correspondant au montant de ces retenues de garantie.

OBJET : Identification des zones d’accélération ENR – proposition de zonage (2024-10)CR 3 mars 2024 4

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu le courrier de la Préfecture d’Ille et Vilaine du 15 juin 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat. »

Considérant que la commune de La Chapelle du Lou du Lac a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants de La Chapelle du Lou du Lac et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que la commune de La Chapelle du Lou du Lac dispose d’un certain nombre d’espaces publics et de bâtiments, pouvant directement accueillir des installations photovoltaïques ;

Considérant que les parcelles suivantes accueillent des bâtiments immédiatement mobilisables à l’installation de centrales photovoltaïques : A 301, A 592, A 303, A 397, A 304, B 584, B 765, Que les parcelles B 1093 et B 774 correspondent à des terrains également mobilisables à ce type d’installation.

Considérant la carte annexée à la présente délibération ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la liste des parcelles au titre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

- Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Indique que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour concertation.

OBJET : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet – 17,5/35ème (2024-11)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-34 du 5 mai 2024CR 3 mars 2024 5

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’activité du service. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (17,5/35ème) pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques en milieu rural à compter du 1er avril 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’absence de candidature d’un fonctionnaire à l’article L. 332-8 5°).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des espaces verts.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2022-34 du 5 mai 2022 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2024 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

ANNEXE A LA DELIBERATION

N°2024-10

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DES EMPLOIS PERMANENTS

A compter du 1er avril 2024 le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit :CR 3 mars 2024 6

Service Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes

pourvus

Postes

vacants

administratif administrative

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Secrétaire de

mairie 35h non X

bibliothèque culturelle

Adjoint du

patrimoine

principal 1ère

classe

Bibliothécaire 10h non X

Bâtiment

espaces verts technique

Adjoint

technique

Agent

technique

polyvalent

35h oui X

Bâtiment

espaces verts technique

Adjoint

technique

Agent

technique

polyvalent

17,5h oui X

Bâtiment

espaces verts technique

Adjoint

technique

Agent

technique

polyvalent

12,5h non X

Bâtiment technique Adjoint technique Agent d’entretien 19,44h non X

OBJET : Subventions aux associations 2024 (2024-12)

Monsieur le Maire présente les différentes demandes de subventions établies par les associations et demande aux élus de se prononcer sur le montant des subventions proposées.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- Décide à l’unanimité de fixer les subventions énumérées au titre de l'année 2024. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire

ASSOCIATIONS Montant 2024

Brocéliande Initiative 45 € Ligue Contre le Cancer 89 € AFM - Téléthon 200 € Société de Chasse Communale – La Chapelle du Lou 525 € A.D.M.R. de Montauban de Bretagne 732 € A.E.P.E.C (garderie) 3 827 € A.E.P.E.C (sorties scolaires) 2 308 € Comité des fêtes de La Chapelle du Lou 681 € Paroisse 99 € Cercle de La Bonne Ambiance 401 € C.A.T.M 180 € USLC (Foot-Gym-Chemins de Randonnées) 2 843 € France ADO 35 89 € ADHO 89 € ADAPEI du Pays de Rennes 56,50 € Association La Rive du Lou 535,50 € CCAS 1 300 €CR 3 mars 2024 7

OBJET : taux d'imposition 2024 (2024-13)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer en 2023 comme suit ;

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,38 %

- taxe d’habitation (TH) : 16,86 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,38 %

- taxe d’habitation (TH) : 16,86 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

OBJET : Vote du Compte de Gestion 2023 « Assainissement » (2024-14)

Le Conseil Municipal

 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023  Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant toutes les opérations régulières

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

OBJET : Vote du compte administratif 2023 « Assainissement » (2024-15)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :  Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptesCR 3 mars 2024 8

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif

 Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes  Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Constate le résultat de fonctionnement pour un excédent de 160 410,57 €  Constate le résultat d’investissement pour un excédent de 33 233,43 €

L’assemblée délibérante vote le compte administratif à l’unanimité.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2023 du compte administratif « Assainissement » (2024- 16)

Monsieur HERVIOU Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget « assainissement » présente au 31 décembre 2023 un excédent de fonctionnement de 160 410,57 € et un excédent d’investissement de 33 233,43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’affecter :

• Le solde de fonctionnement de 160 410,57 € au compte R 002 en section de fonctionnement • L’excédent d’investissement au compte R 001 pour 33 233,43 €

OBJET : Vote du budget primitif 2024 « Assainissement » (2024-17)

Après présentation du budget primitif 2024, les membres du Conseil Municipal votent le budget « Assainissement » à l’unanimité.

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 53 334,57 € Dépenses 53 211,69 € Recettes 216 012,26 € Recettes 66 718,00 €

OBJET : Vote du Compte de Gestion 2023 « Commune » (2024-18)

Le Conseil Municipal

 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023  Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant toutes les opérations régulières

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CR 3 mars 2024 9

OBJET : Vote du compte administratif 2023 « Commune » (2024-19)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :  Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif

 Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes  Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Constate un excédent de fonctionnement de 229 340,27 €

 Constate un excédent d’investissement de 408 137,34 €

L’assemblée délibérante vote le compte administratif à 14 voix pour et 1 abstention (F. AUVE)

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2023 du compte administratif « Commune » (2024-20)

Monsieur HERVIOU Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget « Commune » présente au 31 décembre 2023 un excédent de fonctionnement de 229 340,27 € et un excédent d’investissement de 408 137,34 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement par :

• Un virement à la section d’investissement au compte 1068 pour 210 000,00 € • Le solde de 19 340,27 € est repris au compte R 002 en section de fonctionnement • L’excédent d’investissement est repris au compte R 001 pour 408 137,34 €

OBJET : Vote du budget primitif 2024 « Commune » (2024-21)

Après présentation du budget primitif 2024 « Commune », les membres du Conseil Municipal votent le budget « Commune » à 14 voix pour et 1 abstention (F. AUVE)

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 481 646,00 € Dépenses 1 165 800,00 € Recettes 658 005,55 € Recettes 1 447 742,34 €

Séance levée à 22H10

Le Maire

Patrick HERVIOU