Déliberation - 2023 11 182 RIFSEEP

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Déliberation - 2023 11 182 RIFSEEP Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 182 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Département du Gard

Arrondissement de Nîmes

Ville de Bagnols-sur-Cèze

Délibération du Conseil municipal n° 2023-11-182

Séance du 29 novembre 2023

Objet : Modalités de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP)

Nombres d'élus total : 33

présents ayant donné absents

procuration

27 5 1

VOTE

A l'unanimité Contre: 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt-trois, le 29 novembre à

18 heures, le Conseil municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle

multiculturelle - rue Racine, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Yves

CHAPELET, Maire.

La convocation et l'ordre du jour ont été

transmis le 17 novembre 2023.

Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-

THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique

GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-

MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Mourad ABADLI, Nicole

SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise

SERVOL, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS,

Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christian BAUME procuration à

P. BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Sylvain HILLE

procuration à M. CEGIELSKI, Marilyne FOURNIER procuration à C. MUCCIO, Alain POMMIER

procuration à J-L MORELLI

Conseillers municipaux absents : Pascale BORDES

Secrétaire de séance: Monique GRAZIANO-BAYLEObjet : Modalités de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014.513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014.1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2023-04-049 du 5 avril 2023 qui fixe, conformément au principe de parité,

un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour

les agents de la commune,

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que cette question a été présentée au Comité Social Territorial du 9 novembre

2023 et à la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la

modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité publique du 15 novembre 2023,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'abroger la délibération n° 2023-04-049 du 5 avril 2023,

- de prendre les dispositions suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024:

Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 29 novembre 2023.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt électronique en Préfecture

Le O ~ DEC, 2023

et publié le ® 4 DEC. 2023ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué:

• Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini

par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la

présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

• l'indemnité d'administration et de technicité (1.A.T.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

• l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants • le complément indemnitaire

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec:

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ),

• l'IFSE Régie (indemnité de régisseur d'avances et de recettes)

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES

MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une

part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants:

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions);

• A minima, tous les .4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

• En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

CATEGORIE A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes

De

Fonctions

------------------------ --------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------+--------------- -----------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

36 210 €

Borne

inférieure

12 000 €

Borne

supérieure

36 210 €

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 32130€ 4000€ 32130€

Arrêté du 13 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps

des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi

d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les conseillers des APS.Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

----------------+------------------------------------------------------- --------------------------------------------- ------------------------ ------------------------

Groupe 1 Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

25 500{

Borne Borne

inférieure supérieure

12 000{ 25 500{

Groupe 2 Responsable de service 20 400{ 4000{ 20 400{

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

------------------------+--------------------------------------------------------------- --------------------------------t---------------------------- ----------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

29 750 {

Borne

inférieure

12 000 {

Borne

supérieure

29 750 {

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 27 200 { 4000{ 27 200 {

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs.

Groupes

De

Fonctions

------------------------ ------------------------------------------------------------ ---------------------------------------- --------------------------- -----------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

46 920 {

Borne

inférieure

12 000 {

Borne

supérieure

46 920 {

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 40 290 { 4 000{ 40 290 {

CATEGORIE B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

--------------------- ------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------- --------------------------+------------------

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 3 600€

Adjoint au responsable de service,

Groupe 2 Chef de groupe, 16 015 € 2 500€ Assistant de direction,

Expert

Groupe 3 Chef d'équipe 14 650 € 1680€

Borne

supérieure

17 480 €

16 015 €

14 650 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,

des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques_dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Responsable de service

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

16720€

Borne

inférieure

------------------------ ---------------------------------------------------------------- --------------------------------------- ----------------------+---------------------

3 600€

Borne

supérieure

16720€

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Assistant de direction,

Expert

Chef d'équipe

14 960 € 1680€ 14 960 €

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les techniciens.Groupes

De

Fonctions

------------------------ -------------------------------------------------- ------------------ --------------------------- --------------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Responsable de service

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

19 660 €

Borne

inférieure

3 600{

Borne

supérieure

19 660 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Assistant de direction,

Expert

Chef d'équipe

18 580 € 1680{ 18 580 €

CATEGORIE C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les adjoints d'animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints techniques, les agents de maitrise.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Chef de service,

Chef de groupe,

Adjoint au chef de service,

Chef d'équipe,

Assistant de direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

11 340 €

Borne

inférieure

------------------------ --------------------------------------------------------------------------- --------------------------- ------------------ --------------------------

1680{

Borne

supérieure

11340 €

Groupe 2

Agent d'accueil,

Agent d'exécution,

Toutes fonctions de base

10 800 € 1200 € 10 800 €MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son

régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE:

► En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, ► En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement

du régime indemnitaire sera interrompu,

► En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR

GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DEL 'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du

CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;

• La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail,

• La connaissance de son domaine d'intervention,

• La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou

externes,

• L'implication dans les projets du service ou la participation active à la réalisation des missions

rattachées à l'environnement,

• Et plus généralement le sens du service public,

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N-1 à l'aide d'un

document d'évaluation spécifique.CONDITIONS D'ATTRIBUT/ON

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE Toutefois, les

membres de la direction étant les modérateurs dans l'attribution du CIA, ils ne sont pas attributaires

du CIA.

Quelle que soit la catégorie hiérarchique des agents le percevant, le montant du CIA sera identique.

CATEGORIE A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

--------------------- ------------------------------------------------------------------- ---------------------------------- -------------------!----------------------

Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

6 390€

Borne Borne

inférieure supérieure

0€ 600€

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 5 670€ 0€ 600€

Arrêté du 13 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur

technique de l'action sociale des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les conseillers des APS.

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

--------------------- -------------------------------------------------------------·--__, -------------- ------------------------

Groupe 1 Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

4 500€

Borne Borne

inférieure supérieure

0€ 600€

Groupe 2 Responsable de service 3 600€ 0€ 600€

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

----------------------1----

Groupe 1

-------------------------------- ----------------------------------¼--------------------

Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

5 250€

Borne Borne

inférieure supérieure

0€ 600€

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 4 800€ 0€ 600€

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs.

Groupes

De

Fonctions

----------- ----------------------------------------------------- --------------------------------------- ------------- ---------------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

8 280 €

Borne

inférieure

0€

Borne

supérieure

600€

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 7 110€ 0€ 600€

CATEGORIE B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 0€

Adjoint au responsable de service,

Groupe 2 Chef de groupe, 2 185 € 0€ Assistant de direction,

Expert

Groupe 3 Chef d'équipe 1995 € 0€

Borne

supérieure

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------;-------------------------

600€

600€

600€Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,

des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

------------------------ ---------------------------------------------------------------•----------------------------

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Responsable de service

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

2 280{

Borne

inférieure

------------------------------------

O{

Borne

supérieure

600{

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Assistant de direction,

Expert

2 040{ 0{ 600{

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les techniciens.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Responsable de service

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

------------------------ ------------------------------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------------,---

2680 {

Borne

inférieure

O{

Borne

supérieure

600{

Groupe 2

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Assistant de direction,

Expert

Chef d'équipe

2535 { 0{ 600{

CATEGORIE C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les adjoints d'animation.Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints techniques, les agents de maitrise.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps

des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Chef de service,

Chef de groupe,

Adjoint au chef de service,

Chef d'équipe,

Assistant de direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

------------------------ -------------------------------------- --------------------+---------------------- --------------------------

1260€

Borne

inférieure

0€

Borne

supérieure

600€

Groupe 2

Agent d'accueil,

Agent d'exécution,

Toutes fonctions de base

1200 € 0€ 600€

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La date d'effet et le montant individuel de l'IFSE et du CIA feront l'objet d'un arrêté individuel de

l'autorité territoriale.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Selon le principe d'égalité de traitement, les agents contractuels de droit public occupant un emploi

au sein de la commune pourront bénéficier de l'IFSE et du CIA par arrêté individuel de l'autorité

territoriale. en fonction des cadres d'emplois de référence.

ARTICLE 6: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Sont abrogés :

• l'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune,

■ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en

place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1er.ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• d'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise {IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,

• d'instaurer le complément indemnitaire annuel {CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus, • que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

• que les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures.