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Déliberation - 2024 06 100 RIFSEEP
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 100 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-06-100
Séance du 26 juin 2024
Objet: Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
25 7 1
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2024
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAi.;,, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali
OUATIZERGA, Michel SELLENS, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina
MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL,
Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christian BAUME procuration à
M.GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Mou rad ABADLI
procuration à M.CEGIELSKI, Sylvain HILLE procuration à A.OUATIZERGA, Marilyne FOURNIER
procuration à C.MUCCIO, Claude ROUX procuration à J-Y CHAPELET, Pascale BORDES
procuration à B.NASS
Conseillers municipaux absents: Catherine HERBET
Secrétaire de séance: Christine MUCCIO
.. _ i Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article
88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014.513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014.1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°2023-11-182 du 29 novembre 2023 qui fixe, conformément au principe
de parité, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant
pour les agents de la cor:rimvn_~,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois,
Considérant que cette question a été présentée au Comité Social Territorial du 16 mai 2024
et à la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation,
des ressources humaines et de la tranquillité publique du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'abroger la délibération n° 2023-11-182 du 29 novembre 2023,
- de prendre les dispositions suivantes applicables à compter du 1er juillet 2024:
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec:
• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),
• l'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l'indemnité spécifique de service {1.5.S.),
• l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants • le complément indemnitaire
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ),
• l'IFSE Régie (indemnité de régisseur d'avances et de recettes)
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE l'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise {IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une
part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds
minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les .4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
• En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
CATEGORIE A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Groupes
De
Fonctions
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
------------------------+-----------
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
Borne Borne
inférieure supérieure
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Direction 36 210 € 14 400 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 32130€ 9 600€ 32130€
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs. Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
Borne Borne
inférieure supérieure
----·----------------------------------------------------------------- ---------------
Groupe 1 Direction 46 920 € 14 400 € 46 920 €
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 40 290 € 9 600{ 40 290 €
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de
jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les conseillers des APS.
~~~~-=- ~· . J~~i;;t./-~lbf\ ~ h""ff\r!~-,fo\J, /~;. ~ , :::~~;. ·:{,~:::,-l';:~iJt,_n' ~ :~~-~}t.: ~t ~ · .. ·~ ~;.~Ç ,_ ·,[t;. ··-~ <::_ ~~~(t:~it~.:,Ç~::.:~ r~· ,_~· ~,. s-,:r~'~" ··" .,.-., ... .;;. 'l•'<··,,,.. _,, ,'#,, , ,,, e•• ".·>.
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Emplois ou fonctions exercées
De Plafonds annuel Borne Borne
Fonctions inférieure supérieure réglementaire
--------------------- -------------------------------------- ---------------------------- -- ------- -- ------------------------ Groupe 1 Direction 28 800{ 14 400{ 28 800{
Groupe 2 Responsable de service 23 000{ 9 600€ 23 000{
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.
Groupes
De
Fonctions
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Direction
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
------------------------ -------------------------------------------------------------- ----------------------------
29 750 €
Borne Borne
inférieure supérieure
------ --------------
14 400 € 29 750 €
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 27 200 € 9 600{ 27 200 € Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les assistants socio-éducatifs.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Groupe 1 Responsable de service
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
----------------------- ----------------------------------------------+------------------------ --------------------------- --------- 19 480 (
Borne
inférieure
5 400(
Borne
supérieure
19 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
Chef de groupe,
Assistant de direction,
Expert
15 300 ( 3 600( 15 300 (
CATEGORIE B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
--------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------
Groupe 1 Responsable de service 17 480 (
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 Chef de groupe, 16 015 € Assistant de direction,
Expert
Groupe 3 Chef d'équipe 14 650 (
Borne Borne
inférieure supérieure
------------------
7 200( 17 480 (
5 400( 16 015 (
3 600 ( 14 650 (
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps
des au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les techniciens. Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
------------------------ -------------------------- -----------
Groupe 1 Responsable de service 19 660 €
Borne
inférieure
7 200€
Borne
supérieure
---------- --------------------------- --------------------------
19 660 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
· Chef de groupe,
Assistant de direction,
Ex ert
18 580 € 5 400€ 18 580 €
Groupe 3 Chef d'équipe 17 500 € 3 600€ 17 500 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,
des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques_dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.
Groupes
De
Fonctions
------------------------+-------------------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------- --------------------------
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Responsable de service
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
16720€
Borne
inférieure
7 200 €
Borne
supérieure
16720€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
Chef de groupe,
Assistant de direction,
Expert
Chef d'équipe
14 960 € 5 400€ 14 960 €
CATEGORIE C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les adjoints d'animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques, les agents de maitrise.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine. ,~-~::-'., ~,:!~:i-; :_"';./ _t·/i-~. ~~:.t:·r~~t~:"fy'ti'.~t;:_:·:,.f~;:-;:,!,j:__ ..:-:··!'.:·:-}!i~j\.:J}~~;..,;)i -~;~}.:.c'~•~'\.. :ç._i'~ ,.i.~·•:i. · ~ ·;r~
~:~~;:.~~~~i~:::~~~~i;trc~~t~iTT .. . ,,t~it:f11~ , ._. ·"'·,,.Cadre·d'emplois des agents de maitrise:·,, . ... )t\t;,;;.>,::~·,'.t"'î,fro'i-i ôioisjtésàs;istarits··territoriaux s·péçiali~~i~~2Jcotés:maternellés\ .> iY? '·-~
Cadre d'.emplois_des adjoints du patrimoiri1 -.....
--~Ça_O[~:Qt~P!oJld.e_~~a_çljc;>JriJsAJ.~_@miB~
Groupes
De
Fonctions
----------------------- --------------------------------------------------------------------------- ------------------ ----------
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Chef de service,
Chef de groupe,
Adjoint au chef de service,
Chef d'équipe,
Assistant de direction
Montant de l'IFSE
Plafonds annuel
réglementaire
11340 €
Borne
inférieure
2 400€
Borne
supérieure
11340 €
Groupe 2
Agent d'accueil,
Agent d'exécution,
Toutes fonctions de base
10 800 € 1200€ 10 800 €
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son
régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE:
► En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, ► En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire sera interrompu, ► En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de
congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR
GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre. PRISE EN COMPTE DEL 'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants:
• L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;
• La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail,
• La connaissance de son domaine d'intervention,
• La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou
externes,
• L'implication dans les projets du service ou la participation active à la réalisation des missions
rattachées à l'environnement,
• Et plus généralement le sens du service public,
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N-1 à l'aide d'un
document d'évaluation spécifique.
CONDITIONS D'ATTRIBUT/ON
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE Toutefois, les
membres de la direction étant les modérateurs dans l'attribution du CIA, ils ne sont pas attributaires
du CIA.
Quelle que soit la catégorie hiérarchique des agents le percevant, le montant du CIA sera identique.
CATEGORIE A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
Borne Borne
inférieure supérieure
------------------------ ---------------------------------------------------------------- ------------ --->--------------------- -------------
Groupe 1 Direction 6 390{ 0{ 600{
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 5 670{ 0{ 600{
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs. Groupes
De
Fonctions
-----------------------------------
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
---+---------------- -------------------+----------------------
Direction 8 280 € 0€ 600€
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 7110 € 0€ 600€
Arrêté du 13 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps
des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi
d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les conseillers des APS.
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Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
------------------------ -------------------------------------------------------------------------- ---------------------------1------- ------------------------
Groupe 1 Direction 5 082€
Borne Borne
inférieure supérieure
0€ 600€
Groupe 2 Responsable de service 4 058€ 0€ 600€
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.
Groupes
De
Fonctions
------------------------ ----------------------------------------------------------- --------------------------- ----------t------------------------
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Direction
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
5 250€
Borne Borne
inférieure supérieure
0€ 600€
Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 4 800€ 0€ 600€
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs. Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
----------------------- --------------------------------------------------------------------------- --------------•--------------------------- ---------------- Groupe 1 Responsable de service
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
3 440€
Borne
inférieure
0€
Borne
supérieure
600€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
Chef de groupe,
Assistant de direction,
Expert
2 700€ 0€ 600€
CATEGORIE B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
--------------------- ------------------------------------------------------------------------------ ----------------
Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 0€ 600€
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 Chef de groupe, 2185 € 0€ 600€ Assistant de direction,
Ex ert
Groupe 3 Chef d'équipe 1995 € 0€ 600€ Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
------------------------ ----------------------
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
Chef de groupe,
Assistant de direction,
Ex ert
Groupe 3 Chef d'équipe
Montant du CIA
Plafonds annuel Borne Borne
réglementaire inférieure supérieure
---------------------------------------- -
2 680€ 0€ 600€
2 535 € 0€ 600€
2 385 € 0€ 600€
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,
des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
------------------------+----
Groupe 1
------------------------------+-------------------- --------------------------->----
Responsable de service
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
2 280€
Borne
inférieure
0€
Borne
supérieure
600€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
Chef de groupe,
Assistant de direction,
Expert
Chef d'équipe
2 040€ 0€ 600€
CATEGORIE C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les adjoints d'animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques, les agents de maitrise.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine. Groupes
De
Fonctions
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Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
Chef de service,
Chef de groupe,
Adjoint au chef de service,
Chef d'équipe,
Assistant de direction
Montant du CIA
Plafonds annuel
réglementaire
1260€
Borne
inférieure
0€
Borne
supérieure
600€
Groupe 2
Agent d'accueil,
Agent d'exécution,
Toutes fonctions de base
1200€ 0€ 600€
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La date d'effet et le montant individuel de l'IFSE et du CIA feront l'objet d'un arrêté individuel de
l'autorité territoriale.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Selon le principe d'égalité de traitement, les agents contractuels de droit public occupant un emploi
au sein de la commune pourront bénéficier de l'IFSE et du CIA par arrêté individuel de l'autorité
territoriale. en fonction des cadres d'emplois de référence.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Sont abrogés :
• l'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune,
• l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1er.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• d'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,
• d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus, • que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, • que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget,
• que les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis
aux délibérations antérieures.