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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27.02.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lannéanou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27.02.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
PROCES- VERBAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2026
Le vendredi 27 février 2026, à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du
Conseil de la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé SAINT JALM, Maire.
Présents : Hervé SAINT JALM, Gabriel GENTRIC, Ghislaine PORCHER, Morgane LEGLAND, Stéphanie PHILIPPE (arrivée à 19h34), Ludwig KERBRAT, Jörg TWARZ et Jean-Claude OLLIVIER.
Absents : Ludovic CHALONY, Angéline LE FLOCH, Fabien HUGUET.
Monsieur Jean-Claude OLLIVIER a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire annonce le report à une séance ultérieure des points 7 (vote des Comptes Financiers Uniques) et 8 (Affectations des résultats) à l’ordre du jour et l’intégration d’un point intitulé « reprise anticipée
des résultats ». Cette modification de l’ordre du jour est due à l’indisponibilité de l’application de la DGFIP : CDG-D, impactant la validation des CFU.
1. Approbation du PV de la dernière session
Approuvé
2. Dissolution du CCAS
La réglementation prévoit qu’un CCAS est obligatoirement dans toute commune de 1 500 habitants et
plus. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, comme Lannéanou, la création d’un CCAS est
facultative.
Le CCAS est un organisme extérieur au conseil municipal. C’est un établissement public administratif
communal administré par un conseil d’administration présidé par le maire. Même si les liens avec la
commune sont étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, et,
éventuellement, des biens et un personnel propres.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (art. 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République
donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCAS.
Ces communes peuvent dissoudre un CCAS par simple délibération du conseil municipal. Dans ce cas, la
commune exerce directement les attributions auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière
de demandes de RSA et de domiciliation.
Dans une démarche de rationalisation et de simplification, il paraît opportun de dissoudre le CCAS de la
commune.
Approuvé
3. Fixation des taux d’imposition 2026
Il est proposé de conserver les taux de l’année précédente, soit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,96 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40%
- taxe d’habitation (TH) : 13,10 %
Approuvé 2
4. Créances admises en non-valeur
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement,
lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité. Il a ainsi fait remonter deux créances, d’un montant total de
95,45 € à intégrer au budget 2026 en dépenses.
Approuvé
5. Convention Héol
La convention liant la commune de Lannéanou à Heol arrive à son terme le 27 février 2026. Une
proposition de renouvellement de convention pour la période 2026 – 2028 a été reçue. Les cotisations
annuelles sont les suivantes :
– Année 2026 : 307.94 €
– Année 2027 : 311.40 €
– Année 2028 : 318.32 €
2 abstentions et 6 votes contre
Non renouvelée
6. Demandes de subvention reçues
- L’estivale bretonne : 239.40 € soit 0.70€ / habitants Approuvée
- L’ADMR : 210 €, 7 personnes accompagnées sur la commune Approuvée
- CIDFF (centre d’information sur le droit des femmes et des familles) : vise à favoriser l’accès des
femmes à l’information sur leurs droits s’inscrit dans la mise en œuvre du principe d’égalité entre les
femmes et les hommes. Attribution de 100 € approuvée
- ASAD : soutien aux adultes en difficultés (précarité, logement…) Refusée
- Association Prévention Routière Refusée
- La Pierre Le Bigaut : lutte contre la mucoviscidose Refusée
- ADAPEI 29 : association départementale de parents et amis de personnes en situation de handicap
mental du Finistère Refusée
- Les Danseurs Du Roc, club d’escalade du pays de Morlaix Refusée
- Syndicat d’Élevage du Canton de Plouigneau : organisation du comice agricole, le 4 juillet 2026 à
Guerlesquin Attribution de 100 € approuvée
7. Reprise anticipée des résultats du budget principal de la commune et du budget annexe du
commerce
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats du budget
sont affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif ou Compte Financier Unique. Toutefois, il est possible de procéder à la
reprise anticipée des résultats qui sont donc provisoires, après validation du comptable.
Il est proposé la reprise des résultats provisoires suivants : 3
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
1) Présentation des résultats provisoires 2025
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses : 249 880,84 € Dépenses : 366 889,13 €
Recettes : 428 657,09 € Recettes : 264782,45 €
Résultat de l’exercice : 178 776,25 € Résultat de l’exercice : - 102 106,68 €
Résultat reporté N-1 : 309 947,57 € Résultat reporté N-1 : - 89 790,21 €
Résultat de clôture : 488 723,82 € Résultat de clôture : - 191 896,89 €
Reste à réaliser : 62 006,23 €
Résultat cumulé : - 129 890,66 €
2) Affectation proposée
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : - 191 896,89 € (dépenses) Restes à réaliser : 62 006,23 € (recettes)
Besoin réel de financement de la section d’investissement : 129 890,66 €
Proposition d’affectation au 1068 : 191 896,89 €
Excédent de fonctionnement reporté : 296 826,93 € (recettes)
BUDGET ANNEXE COMMERCE
1) Présentation des résultats provisoires 2025
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 308,30 € Dépenses : 18 499,90 €
Recettes : 20 511,36 € Recettes : 512,39 €
Résultat de l’exercice : 19 203,06 € Résultat de l’exercice : - 17 987, 51 €
Résultat reporté N-1 : 6 568,88 € Résultat reporté N-1 : - 512,39 €
Résultat de clôture : 25 771,94 € Résultat de clôture : - 18 499,90 €
Reste à réaliser : - 1 667,23 €
Résultat cumulé : - 20 167,13 €
2) Affectation proposée
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : - 18 499,90 € (dépenses) Restes à réaliser : - 1 667,23 € (dépenses)
Besoin réel de financement de la section d’investissement : - 20 167,13 €
Proposition d’affectation au 1068 : - 20 167,13 €
Excédent de fonctionnement reporté : 5 604,81 € (recettes)
Approuvé
8. Budgets Primitifs 2026
Budget principal « commune » :
Les inscriptions de crédits proposées sont les suivantes : 4
Section de Fonctionnement (dépenses / recettes) 583 000,00 €
Section d’Investissement (dépenses / recettes) 410 177,00 €
Budget annexe « commerce » :
Les inscriptions de crédits proposées sont les suivantes :
Section de Fonctionnement (dépenses / recettes) 40 014,81 €
Section d’Investissement (dépenses / recettes) 52 399,90 €
Approuvé
9. Autorisation au Maire à procéder à des virements de crédits
La nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de
personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Cette
possibilité offre une souplesse dans la gestion du budget. Le maire doit lors de sa plus proche séance
informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits.
Approuvé
10.Questions diverses
Désignation des membres du bureau pour élections du 15/03 et permanence.
Décisions prises par délégation :
- Remplacement de la hotte au commerce (devis hotte 10259,58 €, devis maçonnerie 2769,60 € et
devis électricité 816,05 €), réparation de la VMC (devis 830.06 €).
- Remplacement de la VMC salle des fêtes (1725,59€) et réparation de la CTA (devis 1748.96 €)
Fin de séance.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Claude OLLIVIER Hervé SAINT JALM