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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Sève.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 Absents/excusés : Madec Arnaud, Irvoas Corinne, Herve Yvon, Loaëc Louis Guillaume. Lecture du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 21 novembre par le maire et approuvé à l’unanimité par les membres présents. Secrétaire de séance : Hameury Marie I/ Administration générale/Personnel communal Renouvellement du contrat Gescime, logiciel de gestion du cimetière. Le conseil municipal approuve à l’unanimité. Proposition de Protection sociale complémentaire : Territoria Mutuelle. (Relyens jusqu’à présent). Le Conseil Municipal avait donné son accord lors de la séance du 4 juillet afin que le Centre de Gestion 29 lance un appel d’offres pour un contrat de Prévoyance pour les agents. Le conseil municipal approuve à l’unanimité. La mairie prend, à ce titre, en charge 15 €/agent actuellement. Le conseil municipal donne son accord afin de conserver la même participation. Le conseil est-il d’accord de se prononcer sur une délibération modificative qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Cette délibération modificative est une opération comptable qui n'impacte pas le montant global voté au BP. Il faudrait ajouter 6000 euros au chapitre 65 - article 65311 indemnités des élus et retirer 6000 € au chapitre 74 - article 741121 Dotation de Solidarité Rurale. Le Conseil Municipal approuve cette modification à l’unanimité. Autorisation de dépenses nouvelles en investissement avant le vote du budget. Ceci est une demande de la Trésorerie Publique. Le conseil municipal approuve à l’unanimité. Arrivée de la Secrétaire Générale Volante du CDG29 le 5 décembre. Départ à la mi-janvier de l’agent d’accueil qui a trouvé un poste dans le privé. Une demande de remplacement de cet agent est effectuée auprès du CDG29. Un agent sera recruté après le retour de la future Secrétaire Générale en congés de maternité jusqu’à début mai prochain. Accord de subventions de 1891 euros du Conseil Départemental pour l’étude de la restauration du retable. M. Giordani vient faire l’étude en janvier prochain. Proposition du calendrier 2025 des séances du conseil municipal pour 2025 : 30 janvier, 27 février, 20 mars, 24 avril, 3 juillet, 25 septembre, 27 novembre, 18 décembre. II - Associations Dimanche 1 er décembre : l’APE a organisé une journée d’animation dans la salle de sport avec 6 structures gonflables et quelques stands d’objets artisanaux à la vente. Très belle fréquentation. 2 Mercredi 18 décembre : spectacle pour les enfants à la Maison des Associations organisé par le Foyer des Jeunes. Le centre aéré a assisté au spectacle. Beau succès. IV/ Travaux-Urbanisme 1. Proposition du SDEF de remplacer des 129 luminaires de l’éclairage public par des LED sur 2 ans. Coût de l’opération : 10 345.80 €. Participation du SDEF : 25 %, de la commune : 7 759.35 €. Economie annuelle visée : 1596,63 €. Le conseil municipal vote et approuve à l’unanimité. 2. Financement du projet du Restaurant scolaire. Demande de subventions DETR (40 %) et DSIL (30%) faite le 5 décembre. 70 000 euros ont déjà été demandés au titre du volet 2 du pacte 2030. Un versement du fond de concours de Morlaix Communauté va être également demandé. Il restera à financer les 20 % restants par un emprunt et/ou la vente d’un bien. Le Conseil municipal donne son accord pour les demandes de subventions. 3. 2 ème tranche du mur du cimetière 4. Devis pour analyse du sol du nouvel espace du cimetière (hydrogéologue). 5. L’installation des caméras de vidéoprotection est terminée le 3 décembre. Demande du responsable des Services Techniques d’être habilité à la visualisation des images en présence des gendarmes le cas échéant. Pour l’instant, il n’y a que le maire et la SG qui sont habilités. Le maire attribuera une délégation de police pour ses 3 adjoints également afin qu’il y ait toujours quelqu’un de disponible. 6. Les travaux de l’affichage libre obligatoire. Demande des écologistes de Morlaix du 2 octobre 2024 qui laisse 3 mois pour son installation. V/ Action Sociale Colis des plus de 80 ans, 47 colis seront distribués la première quinzaine de janvier 2025 par les membres du CCCAS. Les colis ont été confectionnés par « La Petite Epicerie » de Pleyber-Christ. V/ Réceptions 20 décembre : repas personnel-élus au Tal-Ar-Milin à Penzé. 24 janvier : vœux du maire VI/ Environnement Demande de subventions auprès du Conseil Départemental au titre du volet 2 du Pacte 2030 pour 2025. Le conseil approuve à l'unanimité. 3 Les armoires pour la fibre optique ont été posées au rond-point de la Croix et derrière l’abri des jeunes près de la mairie semaines 48 et 49. Souhait de Jean-Paul Vermot à l’issue du dernier bureau municipal d’une réunion au sujet de la décharge de Trébompé. VII/ Intercommunalité Création d’un fonds de concours pour la réalisation d’aménagements en faveur des modes actifs (vélo, marche) sur le territoire de Morlaix Communauté. Toutes les communes du territoire peuvent y prétendre. Le montant alloué à Sainte-Sève est de 42 265,68 € étant entendu que la commune est tenue de financer un minimum de 20 %. Le développement de l’usage des modes actifs, vélo et marche, participe à répondre à différents enjeux en termes de santé publique, d’environnement, de cohésion sociale et d’attractivité territoriale. Les communes peuvent consommer le fond de concours en une seule fois ou le mobiliser en plusieurs fois, sur la durée d’engagement du fonds (soit jusqu’au 31 décembre 2026), sous réserve des crédits annuels votés par Morlaix Communauté. Il n'y a pas de montant plancher ou plafond des projets soutenus. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour que Morlaix communauté octroie une somme à chaque commune. VIII/ Département Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Le Conseil Départemental du Finistère, l’Association des Maires du Finistère et l’Association des Maires Ruraux du Finistère en lien avec les parlementaires du Finistère propose le vote de cette motion dont le maire fait la lecture afin que les élus locaux soient protégés dans les conditions d’exercice de leurs fonctions d’élus et en particulier s’agissant de conflits d’intérêts. IX/ Questions diverses Petit mot de la maire : vous savez tous que la France est en déficit et que des économies vont être demandées notamment aux collectivités locales. Ainsi, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui est un prélèvement sur les recettes de l’Etat et qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement va être diminué. C’est une somme versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces dernières supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques. En 2025, ce taux passerait de 16,4 % à 14,85 %. Autre effort qui devrait être imposé aux collectivités territoriales, l’Etat conservera également une part de la TVA qui compense la suppression de la taxe d’habitation. Le Plan Choucas vu lors d’un précédent Conseil Municipal : les arrêtés préfectoraux (Finistère, Côtes d’Armor et Morbihan) autorisant l’abattage des choucas en Bretagne ont été annulés par la justice mardi 17 décembre. « Il existe des alternatives efficaces et pérennes à la destruction de ces oiseaux », ajoutaient les auteurs de l’étude, comme « l’obstruction des cheminées », « le recours à l’utilisation de répulsifs », « la limitation des accès aux tas d’ensilages », « un assolement éloigné des sites urbanisés » ou « des pratiques 4 de diversions, par agrainage ciblé, éloignées des semis ». L’État a désormais jusqu’au 17 février 2025 pour saisir le Conseil d’État, sans quoi de tels arrêtés préfectoraux ne pourront plus être justifiés, à l’avenir, si des « solutions alternatives » aux tirs n’ont pas été mises en place au préalable. Le nouveau calendrier étant adopté, le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 30 janvier à 20 h 30