Arrêté - ap zct spae 2023 97 incluant toutes les communes du 77

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Arrêté - ap zct spae 2023 97 incluant toutes les communes du 77 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Othis. Lien du pdf (Arrêté - ap zct spae 2023 97 incluant toutes les communes du 77)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Direction départementale

de la protection des populations

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2023/DDPP/SPAE/97 incluant le département de la Seine et Marne dans une zone de contrôle temporaire au vu de la mise en évidence de nombreux cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, en qualité de préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

1 / 6VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2021 portant

nomination de M. Frédéric PIRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe

normale, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral n°23/BC/007 en date du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT la mise en évidence de cas d’influenza aviaire hautement pathogène à virus H5N1 dans la faune sauvage sur les communes de CLAYE-SOUILLY, SAINT FARGEAU PONTHIERRY, CANNES ECLUSES et NOGENT SUR SEINE signalés par le réseau SAGIR, confirmés par les rapports d’analyse établis par le Laboratoire National de Référence ;

CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux en date du 10 févier 2023 déterminant des zones de contrôles autour des cas précités ;

CONSIDÉRANT les cas récurrents d'influenza aviaire hautement pathogènes (IAHP) déclarés dans la faune sauvage sur le territoire de Seine-et-Marne depuis janvier 2023 et les suspicions en cours ;

CONSIDÉRANT les cas d'IAHP déclaré NANGIS, OISSERY, CANNES ECLUSESs depuis décembre 2022 dans les départements limitrophes de l'OISE, de l'ESSONNE, du VAL DE MARNE, de l'YONNE, du LOIRET, et de l’AUBE impactant le département de SEINE-ET-MARNE ;

CONSIDÉRANT la circulation importante de l’IAHP dans la faune sauvage résidente sur l’ensemble du département de la Seine et Marne et les départements limitrophes ;

CONSIDÉRANT qu’il est de bonne gestion épidémiologique et administrative de rendre homogène à l’échelle du département les mesures de prévention de l’IAHP en appliquant à l’ensemble des communes de Seine et Marne les prescriptions prévues pour une zone de contrôle temporaire « faune sauvage » ;

CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris pour inclure chacun des départements de l'ESSONNE, du VAL DE MARNE, et des Yvelines dans une zone de contrôle temporaire « faune sauvage » ;.

CONSIDÉRANT l’avis favorable des représentants de la filière avicole sur la proposition faite par la DDPP, le 13 février 2023, d’inclure le département de la Seine et Marne dans une seule et même zone de contrôle temporaire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volailles ;

CONSIDÉRANT la poursuite de la surveillance événementielle de l’IAHP sur des oiseaux de la faune sauvage par le service départemental de l’Office français de biodiversité ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er : Définition :

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie comprenant l’ensemble des communes du département de Seine et Marne.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

2 / 6Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Environnement Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment d’animaux

vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur 20

animaux

3 / 6b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux Ecouvillonnage cloacal

en y incluant le cas

échéant les 5 derniers

animaux trouvés morts

au cours de la dernière

semaine

48 h ouvrés avant

mouvement

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de la protection des

populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

 un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

 un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;  un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

 Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

 Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

 Le transport est interdit ;

 Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

4 / 65-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

 désinfection des œufs et de leur emballage ;

 traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

 mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée. Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

5 / 6l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans l’avifaune résidente. Cette évolution sera appréciée par la direction départementale de la protection des populations au regard des résultats de la surveillance évènementielle de l’influenza aviaire conduite par le service départemental de l’office français de la biodiversité.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9: Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Melun, le 15 février 2023

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental

Frédéric PIRON

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