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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AOUT 2022 interdiction temporaire de pêche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AOUT 2022 interdiction temporaire de pêche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-074
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
82-2022-08-10-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne 3 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2022- du 0/08/2022
portant interdiction temporaire de pêche dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne
Modificatif
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 430-1 et R.436-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-12-10-00003 du 10 décembre 2021 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature a Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne;
VU arrêté préfectoral n° 82-2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains agents de leur service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-29-00014 du 29 juillet 2022 portant interdiction temporaire de pêche dans Certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne ;
VU le courriel adressé le 9 août 2022 par le président de la Fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, demandant la fermeture anticipée de la pêche sur le plan d'eau de Fonbouysse, commune de Montaigu-de-Quercy ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 10 août 2022 ;
CONSIDERANT les conditions exceptionnelles de sécheresse, entraînant une baisse du niveau
d'eau sur certains plans d'eau du département de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT le fait que ces conditions hydrologiques impactent le milieu aquatique et le patrimoine piscicole et qu’elles favorisent dans le même temps la capture de certains poissons ;
SUR proposition de la cheffe de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ,
ARRÈTE :
Article 1°’:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-29-00014 du 29 juillet 2022 susvisé, est modifié comme suit.
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne 4 Dans la liste des plans d'eau concernés par l'interdiction de pêche est ajoutée la ligne suivante :
Plans d’eau Communes
Plan d'eau de Fonbouysse Montaigu-de-Quercy
Le reste sans changement.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
7 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- IV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : htto://telerecours.fr
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de Tarn- et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche assermentés, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Montaigu- de-Quercy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Montaigu-de-Quercy par les soins du maire.
Fait à Montauban, le AC fes /2o2t
Pour la préfète et par délégation,
Le PRE et Biodiversité 2"
Sophie DENIS
[e LtSd
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans certains plans d'eau de Tarn-et-Garonne 5