Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 NOVEMBRE 2020 pêche et cormorans

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 NOVEMBRE 2020 pêche et cormorans Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 NOVEMBRE 2020 pêche et cormorans)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-090

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires

82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de

l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage

2020-2021 (6 pages) Page 3

82-2020-11-19-001 - Dérogation - confinement - activités - pêche (3 pages) Page 10

82-2020-11-19-002 - Dérogation - confinement - cormorans (3 pages) Page 14

2Direction Départementale des Territoires

82-2020-10-30-003

Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction

d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax

carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 3+. PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Biodiversité .

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du

portant autorisation de destruction d'oiseaux

de l'espèce « grand cormoran », Phalacrocorax carbo sinensis

pour la saison d'hivernage 2020-2021

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux

sauvages ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14,

R432-1 et R432-1-5 :

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de protection ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands

cormorans ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les

grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature

à madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-01-001 du 1” septembre 2020 donnant délégation de

signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne

et à certains de leurs agents ;

Considérant la demande d'autorisation individuelle de destruction de cormorans effectuée par Monsieur Eric LENGLARD, gérant de la DÉCEULTE « le domaine des poissons » à Montech ;

Considérant la demande d'autorisation individuelle de destruction de cormorans effectuée par

Monsieur Marc LYSTARD, gérant d’un étang à vocation piscicole, à Lamagistère :

Considérant la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de Tarn-et-Garonne (FDAAPPMA) sollicitant la destruction de grands cormorans sur les

cours d'eau et plans d’eau dont elle, où ses AAPPMA, ont la gestion :

Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24

2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN : | Fax 05 63 22 23 23

Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 4Considérant les impacts de la prédation des cormorans sur les poissons menacés des espèces

suivantes : anguille (en danger critique), brochet, saumon (vulnérable), mais aussi sur les espèces

quasi-menacées suivantes : alose, goujon, toxostome ;

Considérant que les mesures d'évitement, ou les techniques dites « d’effarouchement », pour

lutter contre la prédation des grands cormorans ne sauraient être efficaces sur un territoire

d'implantation de plusieurs centaines de kilomètres de cours d'eau dans le département de Tarn-

et-Garonne ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts durant les opérations

d'alevinage causés par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures

extensives en étangs ;

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité par intérim de la direction

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

ARRÈTE :

| — Objectifs et coordination des opérations

Article 1°": |

La destruction des grands cormorans, dans le département de Tarn- et-Garonne, est autorisée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté. Elle a pour objectif de diminuer la

prédation effectuée par cette espèce sur les populations piscicoles peuplant les cours d'eau et

plans d'eau du département.

Article 2 :

La FDAAPPMA est chargée de la logistique, de la direction technique et de l'encadrement des

opérations de destruction. Elle tient à jour le registre des opérations de destruction.

Elle rend compte des prélèvements à la-DDT et devra fournir un rapport de synthèse au plus tard

le 31 mai 2021.

Il- Lieux et personnes habilitées

Article 3 :

Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur la pisciculture de Monsieur

Eric LENGLARD, pisciculture « le domaine des poissons », 43 route de la pisciculture, 82700

MONTECH.

Les opérations pourront être effectuées sur ce site par les personnes suivantes :

+ LENGLARD Eric ;

+ SALOMON Alexandre.

ARTICLE 4 :

Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur l'étang à vocation piscicole

de Monsieur Marc LYSTARD, 82360 LAMAGISTERE.

Les opérations pourront être effectuées sur ce site par Monsieur Marc LYSTARD.

ARTICLE 5 :

Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur :

- les plans d'eau classés au titre de l’article L431-5 du code de l’environnement listés en

‘ annexe 1 ;

* l'ensemble des cours d'eau du département et les plans d'eau « eaux libres ».

Sur ces sites, les opérations de destruction des grands cormorans pourront être effectuées par les

personnes suivantes :

- les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) listés en annexe 2 ;

- les lieutenants de louveterie ;

+ les gardes-chasse particuliers

+ les gardes-pêche particuliers.

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 5Les gardes particuliers (chasse et pêche) ne pourront intervenir que dans la limite de leur

circonscription et sous réserve d'agrément en cours de validité.

Il n'est cependant pas nécessaire que ces agents assermentés soient présents physiquement lors

des opérations de tirs, à l'exception des interventions dans de gros dortoirs, supérieurs à 130

grands cormorans selon le comptage le plus récent. Cela signifie que ces agents doivent établir

avant la réalisation des tirs la liste des personnes habilitées à tirer et définir les modalités

d'intervention. Ces agents pourront s’adjoindre trois tireurs au plus par opération de destruction à

tir, qui doivent être nommés dans l’imprimé figurant en annexe 3 du présent arrêté.

IH- Dispositions communes

ARTICLE 6 :

Tous les intervenants doivent être titulaires d’un permis de chasser en cours pour la saison 2020-

2021 et intervenir dans les limites de la réglementation générale de la chasse.

ARTICLE 7 :

Le nombre de grands cormorans à détruire sur les sites de la pisciculture de Monsieur Eric

LENGLARD et sur les étangs de Monsieur Marc LYSTARD est fixé à 40 pour la saison 2020-2021,

pour l'ensemble des deux structures. Lorsque ce seuil est atteint, la FDAAPPMA informe les deux

exploitants de l’arrêt obligatoire des prélèvements.

Le nombre de grands cormorans à détruire sur l'ensemble des plans d'eau et cours d'eau, hors

piscicultures et étangs à vocation piscicole, est fixé à 560 pour 2020-2021.

Au cas où l’un des quotas de grands cormorans (« piscicultures et étang » ou « eaux libres ») ne

serait pas atteint, le reliquat du quota non réalisé pourra être reporté sur l’autre secteur de tir.

Le suivi des réalisations de tir s'effectue à l'aide de l’imprimé type (annexe 3). Pour les exploitants

de pisciculture et d'étangs à vocation piscicole, un envoi hebdomadaire est requis. Pour les autres

intervenants l'envoi doit être effectué dans les 48 h suivant l'opération.

La FDAAPPMA communique par mail au service départemental de l'OFB le nombre d'oiseaux

prélevés dès que 80 % du quota global est atteint.

‘Dès que le quota global de grands cormorans est atteint ou au plus tard 15 jours après la fin des

opérations, le compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux prélevés est transmis à la

direction départementale des territoires et au service départemental de l'OFB.

ARTICLE 8 :

Les tirs de régulation peuvent débuter dès signature.du présent arrêté et s'effectuer jusqu’au

dernier jour de février 2021.

Compte tenu des opérations d’alevinage des étangs intervenant dans le mois de février, mars et

avril sur l'étang de Monsieur Marc LYSTARD et la pisciculture de Monsieur Eric LENGLARD), la

période d'autorisation de tirs sur ces piscicultures bénéficiera d’une prolongation jusqu’au 30 avril

2021, si le quota global n'est pas atteint fin février. Tout effarouchement sonore à l’aide de canons

à gaz est toutefois interdit au cours du mois d'avril. Lors de la mise en œuvre de ces opérations,

les bénéficiaires de cette dérogation ou les participants habilités à la destruction devront prendre

toutes les précautions afin de ne pas perturber les espèces qui pourraient nicher à proximité des

zones de tir ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.

Un comptage national étant organisé en janvier 2021, les tirs de régulation seront suspendus pour

une période de 15 jours. La FDAAPPMA se chargera de communiquer les dates précises

d'interdiction auprès des différents acteurs des opérations de dénombrement et des personnes

autorisées à effectuer des tirs de régulation.

ARTICLE 9 :

L'emploi de la grénaille de plomb est interdit.

ARTICLE 10 : |

Les tirs de grands cormorans ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la

période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 6ARTICLE 11 :

Si des oiseaux bagués ont été récupérés, les bagues sont adressées à la FDAAPPMA de Tarn-et-

Garonne, qui les transmet, ainsi que la date, le lieu et le contexte de la capture, à la Fédération

Nationale de la Pêche en France. Cette dernière assure l'envoi des informations au Centre de

Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).

ARTICLE 12 :

Les oiseaux détruits sont dans la mesure du possible collectés et amenés à FDAAPPMA, où ils

sont stockés puis transférés à un centre d'équarrissage.

ARTICLE 13 :

Au plus tard le 31 mai 2021, la DDT transmet le nombre d'oiseaux prélevés en fonction du type

d'intervention (protection des piscicultures / protection des: populations de poissons menacées)

aux ministères chargés de la protection de la nature et de l’agriculture.

Article 14 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV

31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de

l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

ARTICLE 15 :

La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le

président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du

milieu aquatique, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Montauban, le 3© odhe do

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

L't: Fe, c° CNAITe Me en. rcnnement

Séverine WENDEL

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 7ANNEXE 1 :liste des plans d’eau classés en eau close au titre de l’article L431-5 du code de

l’environnement où les opérations de destruction de cormorans sont autorisées

Commune Nom du plan d’eau Commune Nom du plan d’eau

Albias La Clare La Ville Dieu du Temple

Barry d'Islemade Jendraux Malause Bouzigues

Bessens Lapeyrière Montech Lacaze

Bioule Communal Monteils Parc de la Lère

Castelferrus Dittes Meauzac Réjus

Castelsarrasin Fourrières hautes Montpezat de Quercy Lac vert

Castelsarrasin Malaurens Négrepelisse Brincat

Castelsarrasin Monestié Nohic Bois des Allégres

Dieupentale Monlebrel Pommevic Roques

Donzac Les sources Pompignan

Finhan Camp de motte Saint Porquier Petit Saulous

Finhan La gravette Saint Porquier Grand Saulous

Grisolles Juliasse Valence d'Agen Lasbordes

Labastide Saint Pierre Les Gravières Valence d'Agen Mique

Labastide du Temple Planques Verdun sur Garonne Notre Dame de la Croix

Lamagistère Bergon Villemade Communal

Lamagistère Lasparrières

ANNEXE 2 : liste des agents techniques et techniciens de l’environnement de l’OFB 82

NOM Prénom Adresse N° Tél.

COUDERC Henri

DEROBINSON Cédric

DURIF Jérôme .

KONOTOP Jean-Paul

LHOSPICE Grégory

MALATERRE Philippe

MARGUET François

2 quai de Verdun

82000 MONTAUBAN 05 63 22 25 60

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 8ANNEXE 3: Imprimé type des destructions de grands cormorans

DESTRUCTION A TIR DES GRANDS CORMORANS

Je soussigné, NOM : ta autre esse ee D...

BIÉNONMES + NE OR

N° de téléphone : M mOn Dee 0

Assermenté en qualité de : .................... D Et pm mn Re 70m

Déclare organiser une opération de destruction à tir pour assurer la régulation des grands cormorans :

Date : 1. PRE unCRD RER CRE

Commune(s) : ii iuicirereecceerereneeerecesenceeeeeeeene

Lieu(x)-dit(s) éventuel(s).................................... iii

-|_ Tirs sur piscicultures extensives en étangs et sur leurs eaux libres périphériques

- [| Tirs sur plans d’eau et cours d’eau, hors piscicultures :

avec pour accompagnateur(s) :

NOM - Prénom N° permis de chasser

NOTA : En cas d'empêchement de l'agent assermenté sur le lieu des tirs, l'accompagnateur devra être

porteur de la présente demande à lui remettre, après achèvement de l'opération, pour signature et retour

à l'ONCFS.

Résultats de l'opération :

Cormorans Nombre

Tirés |...

TUés |...

Récupérés* |! .................

Bagués : QU ne OU. Dome crie as obtenues Dép ane «

* Les oiseaux récupérés sont à amener à la FDAAPPMA (prévenir AVANT le dépôt des oiseaux au 05

63 63 01 77 ou 06 88 96 74 04). Prendre des précautions sanitaires lors du ramassage des oiseaux (port

de gants, poches plastiques notamment).

Prévenir obligatoirement la fédération de pêche 48" avant chaque opération (tél. 06 88 96 74 04)

et lui envoyer la fiche complétée dans les 48" après la sortie

au « 275 avenue de Beausoleil 82 000 Montauban »

de préférence par mail : julien.grosset@fedepeche82.fr ou par Fax. 05.63.63.09.20

Signature de l'agent assermenté :

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran", Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2020-2021 9Direction Départementale des Territoires

82-2020-11-19-001

Dérogation - confinement - activités - pêche

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-001 - Dérogation - confinement - activités - pêche 10PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2020- du relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement

pour certaines activités liées à la pêche en eau douce

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son

article 4 alinéa 8 ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'instruction ministérielle du 13 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et

de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de pêche en eau douce :

Considérant que les activités de rempoissonnement et les pêches d'étangs ne peuvent être

différées et qu'elles constituent des opérations nécessaires au maintien du patrimoine piscicole ;

Considérant qu'il est également nécessaire de permettre la réalisation des pêches de sauvetage :

Considérant que les gardes-pêche particuliers participent à la prévention des pollutions des eaux

ainsi qu'à la surveillance de mortalités d'oiseaux d'eau pouvant résulter de cas de grippe aviaire ;

Considérant que ces missions sont reconnues d'intérêt général ;

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité par intérim,

ARRÈTE :

Article 1 :

A titre dérogatoire, l'autorité administrative autorise les déplacements non professionnels de

personnes dans le but de participer aux activités de pêches d'étangs, de rempoissonnement et

aux opérations de sauvetage de poissons.

Les gardes-pêche particuliers sont également autorisés à se déplacer vers et sur les territoires

pour lesquels ils sont assermentés.

Ces actions sont opérées selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-001 - Dérogation - confinement - activités - pêche 11Article 2 :

Les personnes ci-après, membres du conseil d'administration de la fédération départementale de

pêche, sont autorisées à se déplacer sur l'ensemble du territoire de Tarn-et-Garonne pour

participer aux actions décrites à l’article 1 :

- M. BOUSCATIER Claude,

- M. CONESSA Francis,

- M. DEJEAN Claude,

- M. DELCROS René,

- M. LAFFARGUE Jean-Marc,

- M. LERM Alain,

- M. MEESSEMAN Jean-Claude.

Article 3 :

Les membres des AAPPMA listés à l'annexe 1 sont autorisés à se déplacer pour participer aux

opérations de rempoissonnement organisées sur leur territoire.

Article 4 :

Lors des déplacements et au cours des opérations, les personnes visées dans cet arrêté

s'engagent à respecter les règles de distanciation et les mesures d'hygiène prescrites dans le

décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

À chaque intervention, les personnes devront être munies d'un exemplaire de la présente décision,

de leur carte d'identité et d'une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le

motif « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

Article 5 :

Les présentes dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté et pendant

l'ensemble de la période de confinement.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV

31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de

l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, la

directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale

de pêche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Montauban, le }Q güi 202

Pierre BESNARI

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-001 - Dérogation - confinement - activités - pêche 12Annexe 1

Liste des membres d'AAPPMA visés à l’article 3

AAPPMA NOM Prénom (membre 1) NOM Prénom (membre 2)

CASTELSARRASIN FAUX Auguste AUBILA Joël

FINHAN SABATIER Christophe GOURRION Eric

GRISOLLES MAZANA Alain

LABASTIDE DU TEMPLE | COLOMBIE Patrice ANDRIEU Thomas

LABASTIDE ST PIERRE MARTY Yannick

LAFRANCAISE NEGRE Laurent BEDENES Nicolas

LEXOS SAVIGNAC Eric PEQUIGNOT Pierre

MEAUZAC MEESSEMAN Jean-Claude

MONTAUBAN DELCROS René

NEGREPELISSE PALETTE Guy BONVALET Samuel

VALENCE D’AGEN MILLERA Jacques BRONDEAU Thierry

VERDUN SUR GARONNE LAFFARGUE Jean-marc NOGUES Bruno

VILLEBRUMIER BRIAN Julien BREMAUD Titouan

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-001 - Dérogation - confinement - activités - pêche 13Direction Départementale des Territoires

82-2020-11-19-002

Dérogation - confinement - cormorans

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-002 - Dérogation - confinement - cormorans 14PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2020- du relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement

en matière de régulation des grands cormorans

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son

article 4 alinéa 8 ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands

cormorans ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les

grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

VU l'instruction ministérielle du 13 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et

de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de pêche en eau douce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-30-003 du 30 octobre 2020 portant autorisation de

destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran », Phalacrocorax carbo sinensis, pour la

saison d'hivernage 2020-2021 ;

Considérant que pour prévenir les dégâts aux populations piscicoles, il convient de permettre les

opérations de régulation des grands cormorans prévus dans le Tarn-et-Garonne pour la période

2020-2021 ;

Considérant que les missions de régulation de cormorans sont reconnues comme d'intérêt

général ;

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité par intérim,

ARRÊTE :

Article 1 :

A titre dérogatoire, l'autorité administrative autorise les déplacements non professionnels de

personnes dans le but de réguler les populations de grands cormorans dans le département de

Tarn-et-Garonne.

Ces actions sont opérées selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-002 - Dérogation - confinement - cormorans 15Article 2 :

Les personnes autorisées à se déplacer afin de participer à des opérations de régulation de

grands cormorans sont les suivantes :

- les lieutenants de louveterie nommés dans le département de Tarn-et-Garonne ;

- les gardes-chasse particuliers assermentés ;:

- les gardes-pêche particuliers assermentés :

- les pisciculteurs suivants : - LENGLARD Eric ;

- LYSTARD Marc ;

- les chasseurs, disposant d'un permis validé et d'une attestation d'assurance pour la saison

cynégétique en cours, dont les noms figurent à l'annexe 1.

Article 3 :

Pour la mise en œuvre des opérations de régulation, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-

2020-10-30-003 du 30 octobre 2020 s'appliquent.

Article 4 :

Lors des déplacements et au cours des opérations de régulation, les personnes visées dans cet

arrêté s'engagent à respecter les règles de distanciation et les mesures d'hygiène prescrites dans

le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

À chaque intervention, les personnes devront être munies d'un exemplaire de la présente décision,

de leur carte d'identité et d'une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le

motif « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

Article 5 :

Les présentes dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté et pendant

l'ensemble de la période de confinement.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV

31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de

l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, la

directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale

de pêche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Montauban, le 13 #û@Y ?f?0

Direction Départementale des Territoires - 82-2020-11-19-002 - Dérogation - confinement - cormorans 16Liste des chasseurs autorisés visés à l’article 2

. AYMAROD Jean-Paul

. AZEMAR Philippe

. BOYER Michel

. CAPDORDY Jean-Paul

. DANSAN Etienne

. DAVID Bernard

. DUPEYRON Christian

. DURAND Pierre

. FOISSAC Jean-claude

. GADBIL Victor

. GENESTE Claude

. GOUZE Francis

. GRAS Jean-François

. MOINE Luc

. PERRIN Kévin

. RECH Francis

. ROUQUETTE Christian

. RUDAMIECH Bastien

. SALOMON Alexandre

. SAUVAGNAC Claude

. SUBIRANO Claude

. VANHAMME Jean

. VERHARGUE Florian

. VEYRES Régis

Annexe 1

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