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Déliberation - DEL22 11 29 03 Budget Annexe Marseillan Locations Provision Pour Depreciation Dactifs Creances Douteuses
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 03 Budget Annexe Marseillan Locations Provision Pour Depreciation Dactifs Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 = a
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 03-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; D. CUPOLI ; C. AZAÏS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS ; C. PINO ; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; S. BASSI-ALLEMAND par A. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; S. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absents : JF. MARY ; N. LECLERC
3. Budget annexe Marseillan Locations — Provision pour dépréciation d’actifs —
Créances douteuses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2 du CGCT 3°
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales dont l’objet est de financer un risque. Elle découle donc d’une gestion prudentielle des finances locales.
Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions relatives à des créances dont le recouvrement apparaît compromis.
Considérant le risque de non-recouvrement associé la liste de créances douteuses communiquée par le SGC Littoral, trésorerie de rattachement de la collectivité
Considérant qu’à défaut de délibération spécifique antérieure, et selon sa nomenclature M4, le régime de provisions semi-budgétaires s’applique à ce budget.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 03-DE
Il est exposé au Conseil municipal les propositions suivantes :
1 / Approbation d’une méthode de calcul déterminant le stock de provisions à constituer
pour créances douteuses
Lorsqu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. La constatation d’une provision s’avère donc nécessaire car il existe potentiellement une charge latente.
La méthode de calcul proposée est celle tenant compte de l'ancienneté de la créance. En effet, le risque d'irrécouvrabilité s’accroît avec le temps et la mise en œuvre progressive des mesures légales de recouvrement par le comptable public.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir cette méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 07%
N-2 25%
N-3 507%
Antérieur 100%
2 / L’admission en provision pour créances douteuses sur l’exercice 2022
Selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2022 par rapport au total des créances restant à recouvrer et selon la méthode choisie précédemment, est le suivant :
Créance restant à recouvrir Application du mode de calcul
Exercice Montant total [Taux de dépréciation [Montant du stock
de provisions
2021 (N-1} 0,00 0% 0,00
2020 (N-2} 0,00 25% 0,00
2019 (N-3} 0,00 50% 0,00
Antérieur 404,72 100% 404,72
TOTAL 404,72 404,72
Ainsi, sur cette base la provision à constituer est de 404,72 €, étant précisé que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe Location M4 2022 sur l’imputation comptable
6817.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 03-DE
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
D’appliquer le régime des provisions semi-budgétaires pour le budget annexe Location
D’opter pour la méthode de calcul proposée ci-dessus
D’admettre en provisions pour créances douteuses sur le budget annexe Location la somme de 404,72 € comme indiqué ci-dessus,
D’autoriser : Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Pour 25, Abstention 2 (J. GROSSO ; A. ZAKHARY)
DECIDE
D’appliquer le régime des provisions semi-budgétaires pour le budget annexe Location
D’opter pour la méthode de calcul proposée ci-dessus
D’admettre en provisions pour créances douteuses sur le budget annexe Location la somme de 404,72 € comme indiqué ci-dessus,
D’autoriser : Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie PEREZ Yves MICHEL
DE M4
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