Procès Verbal - PV CM du 20.03.2025

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Procès Verbal - PV CM du 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Curciat-Dongalon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, L’an deux mil vingt-cinq et le vingt mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Curciat Dongalon, dûment

convoqué, s’est réuni en salle de conseil à la mairie de Curciat Dongalon. La séance est ouverte sous la présidence de

Didier FLEURY, Maire de Curciat Dongalon.

Date de la convocation : 14 mars 2025

Présents : Didier FLEURY, Géraldine RIGAUD, Annie TEMPION, Frédérique BEAUDREY, Anaïs EVENO, Françoise GONDOCS, Jean-Pierre LETHENET, Adrien ROUSSINE, Nicolas GALLET, Laurent JANVIER, Jean-Michel LEJEUNE. Excusés avec procuration : néant.

Absents : néant.

Nombre de membres : en exercice : 11 – présents : 11 – votants : 11

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Frédérique BEAUDREY

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 février 2025 : le Conseil municipal, à l’unanimité des personnes présentes ou représentées, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 18 février 2025.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil pour l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : Demande d’acquisition d’une partie de voie communale par un administré.

Le Conseil autorise, à l’unanimité, l’ajout de ce sujet à l’ordre du jour de la séance.

1. Passage de la commune dans le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) :

Monsieur le Maire Présente le dispositif FRR et explique que ce zonage remplacera les Zones de

Revitalisation Rurale (ZRR). Ce zonage a été mis en place en juillet 2024.

Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux.

Ce zonage permet au Conseil de se prononcer sur les taxes suivantes :

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT

AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE

ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au

conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux

établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les

entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article

précité.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code général des impôts ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES

MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au

Conseil d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires,

pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année

suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou

l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

o les médecins

o les auxiliaires médicaux

o les vétérinaires

 Fixe la durée de l’exonération à 5 ans

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE

FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS

REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À

L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles

situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du

code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET

AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE

L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements

visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France

ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui

sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour

l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX

AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D’HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE

TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation

mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux

affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les

chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories

de locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement les locaux classés meublés de tourisme les chambres d’hôtes ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOCAUX CLASSÉS

MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Décide d’exonérer de taxe d’habitation : les locaux classés meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2. Dépense d’investissement avant le vote du budget 2025 : totem Robert COLIN

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de délibérer afin de permettre le mandatement d’une

dépense d’investissement sans attendre le vote du budget 2025 : le totem commémoratif de Robert COLIN,

créé et installé par l’entreprise STEEL METAL 01 de Montrevel en Bresse pour un montant de 1140 € TTC.

Le Conseil juge cette proposition acceptable, dans la mesure où le montant de la dépense est inférieur au

quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Valide la dépense d’investissement de 1140 € TTC pour le totem commémoratif de R. COLIN  Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat autorisant le Comptable public à payer cette dépense  Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2025 en section d’investissement au chapitre 21.

3. Demande d’acquisition d’une partie de voie communale par un administré

Monsieur le Maire expose au Conseil la demande de Monsieur Cédric SCHMIDT qui souhaite acquérir un

morceau de la voie communale n°203 dite Route des Charmes situé aux abords de sa propriété au 520 Route

des Charmes. La partie faisant l’objet de la demande de M. SCHMIDT présente une superficie d’environ

45m².Le Maire

Didier FLEURY

Signature et cachet

Secrétaire de séance

Frédérique BEAUDREY

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

 Refuse de vendre la partie de la voie communale n°203 dite Route des Charmes demandée par M. SCHMIDT

 Autorise Monsieur le Maire à notifier le refus de vendre à l’administré demandeur.

4. Préparation du budget 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil le fonctionnement du budget communal. Il présente les deux sections

de fonctionnement et investissement et explique le contenu des chapitres budgétaires.

Le Conseil discute des grands axes budgétaires pour le nouveau budget 2025 qui sera délibéré en avril.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil municipal est informé et discute des sujets suivants :

 Branchement fibre mairie/école

 Fleurissement

À l’issue de ces échanges, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait,

Procès-verbal approuvé le …………………