Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+30+janvier+2020

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Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+30+janvier+2020 Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Domont. Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+30+janvier+2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt, le trente janvier à dix-neuf heures trente en exercice : 29 le Conseil Municipal, sur convocation adressée le vingt-quatre janvier, s'est réuni Présents : 22 à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Votants : 29 Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs: 7

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Jean-François AYROLE, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Patrick BRISSET, Adjoints au Maire, Monsieur Régis PONCHARD, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Fabrice FLEURAT, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Judith SOLARZ, Madame Christèle REYTIER, Monsieur Christian GAY-PEILLER, Monsieur Gérard BABLON, Madame Josette MARTIN, Monsieur Didier SOAVI, Madame Aurélie DELMASURE Conseillers Municipaux,

ABSENTS EXCUSES :

Madame Emilie IVANDEKICS, Maire-Adjointe, Pouvoir à Monsieur Jean-François AYROLE Monsieur Paul-Edouard BOUQUIN, Conseiller Municipal, Pouvoir à Monsieur Régis PONCHARD Madame Jeannine CLAQUIN, Conseillère Municipale, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU Madame Monique PAU, Conseillère Municipale, Pouvoir à Madame Françoise MULLER Monsieur Mickael HIN, Conseiller Municipal, Pouvoir à Monsieur Laurent GUIDI Monsieur Kossigan Joseph DEGBADJO, Conseiller Municipal, Pouvoir à Madame Josette MARTIN Madame Mona AMIROUCHE, Conseillère Municipale, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christèle REYTIER

Monsieur le Maire ainsi que son conseil municipal rendent hommage à Monsieur Jean-Claude HERBAUT, Maire-adjoint, décédé le 17 janvier dernier, Il terminait son troisième mandat. Il a fait preuve de beaucoup d'investissement personnel dans les missions qui lui ont été confiées pendant toutes ces années au sein du conseil municipal. M. Jean-Claude HERBAUT était une personne formidable, une amitié municipale s'est nouée avec de nombreux élus et des relations très cordiales.

AR AK OR RH OR ARR ARR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 28 novembre 2020.

ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 28 novembre 2020.

2: Décisions du Maire (Décisions du numéro DEC-2019-083 à DEC-2020-001).

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal du 4 janvier 2016 a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à prendre des décisions à sa place afin d'améliorer le fonctionnement rapide et efficace de l'administration communale.

Décision n° 2019-083 du 13 novembre 2019 : Vente d'un bien immobilier à un tiers (chaise de bureau avec accoudoirs) au prix de 1,00 €. Ce bien a été acquis en 2014 pour une somme de 326,00 € et a été amorti en totalité sur une durée d’un an.

Décision n° 2019-084 du 12 novembre 2019 : Signature d'une convention entre la commune et Monsieur le Préfet du Val d'Oise, pour

l'organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous pli des documents électoraux effectuées sous le contrôle de la commission de propagande.

Décision n° 2019-085 du 18 novembre 2019: Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune et Madame Delphine ETIENNE, relative à une mise à disposition d'un bien immobilier sis 1 rue de la République. Cette convention a pris effet le 17 septembre 2019 pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance hors charges est fixé à 450 €.

Décision n° 2019-086 du 18 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et M.

Roger SOLEIL et Mme Aliza SOLEIL relative à une mise à disposition d'une maison à usage d'habitation située 7 rue Jacques BREL. Cette convention a pris effet le 12 septembre 2019 pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance mensuelle est d’un montant de 1 100 € (hors charges).

Décision n° 2019-087 du 18 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et M. Thomas YALAP et Mme Cécile LAMBERT relative à une mise à disposition d'une maison à usage d'habitation, située 24 Rue Daguerre. Cette convention a pris effet le 17 octobre 2019 pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 850 € (hors charges).

Décision n° 2019-088 du 18 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et M.

Christophe DOMAN et Mme Agnès DOMAN relative à une mise à disposition d'une maison à usage d'habitation, située au 64 rue de la

République. Cette convention a pris effet le 26 novembre 2019 pour une durée de six mois, renouvelable, par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance est fixé à 950 € (hors charges).

Décision n° 2019-089 du 18 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et

Madame Lucie MOREIRA relative à une mise à disposition d'un appartement de type T3, situé au 84 avenue Jean-Jaurès. Cette

1convention a pris effet le 29 novembre 2019 pour une durée de six mois, renouvelable, par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance est fixé à 650 € (hors charges).

Décision n° 2019-090 du 25 novembre 2019 : Signature d'un avenant à la convention d'occupation de locaux entre la commune de Domont et l'association 3A ARTISANS D'ART ASSOCIATION relative à la mise à disposition d'un bien situé au 64 avenue Jean-Jaurès. Cette convention a pris effet le 1‘ décembre 2019 pour un durée d'un mois. Le montant de la redevance est fixé à 250 € (hors charges).

Décision n° 2019-091 du 25 novembre 2019 : Signature d'un avenant au marché « Fourniture de carburant pour la ville de Domont ». Ce marché a été signé le 27 avril 2018 avec l'entreprise EG Retail (France à Cergy-Pontoise). Depuis le 1° juillet 2019, l'entreprise EG Retail SAS a régularisé la cession de son fonds de commerce de cartes pétrolières avec la société WEX Fleet France SAS. Cet avenant a donc pour objet de transférer le marché à la société WEX Fleet France SAS ainsi que l'ensemble des droits et obligations liés à ce marché. Les conditions financières du marché restent inchangées.

Décision n° 2019-092 du 27 novembre 2019 : Signature d'un avenant au marché « Aménagement de l'espace Public de l'opération cœur de Ville pour le lot 1 : Voirie — Assainissement — Signalisation — Mobilier urbain ». Cet avenant concerne des modifications aux travaux de base pour la suite de la réalisation de l'opération Cœur de Ville pour un montant de 96 769 € HT (116 122,80 € TTC) soit une augmentation du marché de base pour le lot 1 de 5,12 %.

Décisions n° 2019-093 à 2019-097 : sans objet.

Décision n° 2019-098 du 25 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et

Madame Suzanne MOLINA relative à une mise à disposition d'un local situé au rez-de-chaussée au 25 rue de la Maire. Cette convention

a pris effet le 2 décembre 2019 pour une durée de un an. Le montant de la redevance est fixé à 350 €.

Décision n° 2019-099 du 25 novembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de domont et

Madame Elodie LEROUX, épouse COURTAT relative à une mise à disposition d'un local situé au 23 rue de la mairie. Cette pour une durée de un an, à compter du 2 décembre 2019. Le montant de la redevance est fixé à 350 €.

Décision n° 2019-100 du 25 novembre 2019 : Attribution d'un marché ayant pour objet « Marché de Noël 2019 » pour : - LOT 1 : Installation électrique et astreinte, à la société REVOLT, pour un montant forfaitaire de 6 704,79 € HT et un montant maximum à bons de commande de 20 000 € HT.

LOT 4 : Montage et démontage des chalets, à la société OPTIMALL pour un montant forfaitaire de 7 900 € HT. LOT 5 : Mise à disposition, montage et démontage des barrières Heras à la société OPTIMALL pour un montant forfaitaire de 2 950 € HT.

Décision n° 2019-1014 du 2 décembre 2019 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et

Monsieur Maxime YABAS et Mme Bernabi YABAS concernant la mise à disposition d'un bien à usage d'habitation situé au 60 rue de la République. Cette convention a pris effet le 1°’ janvier 2020, pour une durée de six mois, renouvelable, par tacite reconduction, une fois pour une durée de six mois. Le montant de la redevance est fixé à 1 200 € (hors charges).

Décision n° 2019-102 : Sans objet

Décision n° 2019-103 du 2 décembre 2019 : Attribution d'un marché ayant pour objet « Marché de Noël pour le lot 3 - Patinoire »

avec la société CONCEPT EVENEMENT pour un montant forfaitaire de 8 550,00 € HT.

Décision n° 2019-104 du 19 décembre 2019 : Signature d'un avenant au marché public de travaux pour la « location d'un bus » avec l'entreprise CARS LAMBERT pour un montant mensuel de 3 595 € HT, pour la période du 3 décembre au 9 décembre 2019. Cet avenant avait pour objet de remplacer le bus pour effectuer des contrôles légaux.

Décision n° 2019-105 du 4 décembre 2019: Attribution d'un marché ayant pour objet « Marché de Noël 2019 pour le lot 2 — Sonorisation » avec la société Mise en Scène, pour un montant forfaitaire de 1 660,00 € HT et un montant maximum à bons de commande de 20 000 € HT.

Décision n° 2019-106 du 10 décembre 2019 : Signature d'un avenant au marché à procédure adaptée pour la « pose et dépose des illuminations de Noël » avec la société INEO INFRASTRUCUTRES IDF pour un montant de 960,00 € HT (1 152,00 € TTC) soit une augmentation du montant du marché de base de 2,13 %. Cet avenant concerne un carrefour giratoire oublié dans le listing transmis à l'entreprise lors du lancement du marché.

Décision n° 2019-107 du 10 décembre 2019: Signature d'une convention relative à la mise en place d'un préfinancement des

subventions publiques pour des travaux en parties communes (aides SDC : Syndicat de Copropriétaires) entre la SCCI-ARCADE, PROCIVIS-NORD, COPROPRIETES ET DAGNOSTIC, VERT FONCIE et LA COMMUNE DE DOMONT. Cette convention a pour objet la mise en place d'un préfinancement des subventions publiques pour des travaux en parties communes (AIDES SDC). Ces travaux concernent la résidence les Longues Raies, 89 avenue Aristide Briand.

Décision n° 2019-108 du 19 décembre 2019: Attribution du marché concernant l'entretien des toitures terrasses, gouttière et chéneaux des bâtiments de la ville de Domont avec l'entreprise CHAPELEC. Le marché est à prix unitaire pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT annuel, celui-ci est passé pour un an et reconductible trois fois.

Décision n° 2019-109 du 7 janvier 2020 : Avenant n° 1 au marché signé le 8 juillet 2019 pour les « Fournitures et services liés aux

télécommunications et réseaux, lot 1 — réseau internet, VPN, messagerie courriel et voix sur IP » avec l'entreprise CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS. Cet avenant concerne la modification du prix Backup 4G. Les conditions financières du marché restent identiques.

Décision n° 2020-001 du 7 janvier 2020 : Signature d'une convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Domont

etla Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour la mise à disposition de locaux au sein des locaux du C.C.A.S. Cette convention

a pour but d'assurer des permanences emploi de proximité et d'exercer dans les meilleurs conditions cette compétence. La convention

a pris effet le 7 janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée. Cette occupation est consentie à titre gratuit.Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions par Monsieur le Maire par délégation de l'assemblée délibérante.

RAR HR AR KICK

1. Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Électricité du Gaz et des Télécommunications du Val

d'Oise (SMDEGTVO) - DEL-2020-01

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

VALIDE et ADOPTE la nouvelle version, ci-jointe, des statuts du SMDEGTVO tels que définis ci-dessus, à compter du 1° janvier 2020.

PRECISE que les statuts concernant la composition du comité prendront effet, lors du prochain renouvellement des conseils

municipaux.

Arrivée de Mme Aurélie DELMASURE à 19h54

2. Avis sur le projet de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement du Réseau France Services afin d'obtenir

la labellisation « France Services »- DEL-2020-02

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet du réseau France Services en déployant des permanences à d’autres organismes, afin de proposer au territoire, des points numériques et un accompagnement aux usagers par des agents compétents et qualifiés pour toutes les démarches administratives.

IDENTIFIE la commune de Domont comme Centre du bassin de vie de l'Ouest de la Plaine de France, territoire pouvant accueillir cette offre de services qui pourra répondre aux besoins de la population.

SOLLICITE Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour obtenir la labellisation pour cet Appel à Manifestation d'Intérêt.

3. Révision du Plan Local d'urbanisme : instauration du sursis à statuer - DEL-2020-03

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'instauration du sursis à statuer, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation des sols ou la réalisation de projets d'aménagement ne correspondant pas aux objectifs globaux du futur Plan Local d'Urbanisme ou de nature à compromettre son exécution,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les arrêtés opposant les sursis à statuer, pris au cas par cas, et tous les actes y afférents

ou en découlant.

4. Soumission des divisions foncières au régime de déclaration préalable - DEL-2020-04

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de soumettre, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, au régime de la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager sur les parcelles suivantes :

e Celles situées à l'intérieur du périmètre défini et classé « monuments historiques » afin de protéger et préserver le caractère

centre historique de ce secteur.

e Celles qui sont limitrophes aux zones naturelles telles que les forêts et la Plaine de France afin de ne pas dénaturer et garder les vues exceptionnelles donnant sur ces secteurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

PRECISE qu'une copie de cette décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise, au Directeur départemental des Finances

Publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires du Val-d'Oise, aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Pontoise, aux barreaux constitués près le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aux greffes des

mêmes tribunaux.

5. Budget Principal et Budget Annexe : Rapports d’Orientations Budgétaires 2020 (ROB) - DEL-2020-05 ET DEL2020-

06

Départ de Mme Aurélie DELMASURE à 20 H 45.

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire « Ville 2020 ».

PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire. APRES avoir pris connaissance de l'ensemble des remarques et observations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique qu'elles

feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation du budget primitif de la Ville 2020. APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire ci-joint.A l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire « Transport Urbain 2020 »

PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire

APRES avoir pris connaissance de l'ensemble des remarques et observations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique qu'elles

feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation du budget annexe du Transport Urbain 2020 APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire ci-joint.

6. Garantie d'emprunts accordée à un bailleur social dans le cadre d’une réhabilitation de 20 logements sociaux

collectifs situés 44-46 rue André Nouet. - DEL-2020-07

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCORDE, sous réserve de la compensation indiquée ci-dessous, la garantie de la Commune pour la réalisation de l'opération

« Réhabilitation » de 20 logements collectifs situé 44/46 rue André Nouet, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt PAM

d'un montant total de 838 000 Euros (huit cent trente-huit mille Euros) souscrit par l'Emprunteur, HLM Immobilière 3F, auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions prévues dans l'offre de prêt n° U080328 et notamment :

7 Montant total du prêt : 838 000 Euros constitué de 2 (deux) ligne de prêts : % Prêt PAM

Montant : 578 000 Euros

Commission d'instruction : 0,00 euros

Périodicité : Annuelle

Taux d'intérêt : 1,35 %

Durée : 23 ans

Index : Livret A

Marge fixe sur index : 0,6%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle LKKKLKERK

K

% Prêt PAM Eco-Prêt

Montant : 260 000 Euros

Commission d'instruction : 0,00 euros

Périodicité : Annuelle

Taux d'intérêt : 0%

Durée : 15 ans

Index : Livret À

Marge fixe sur index : - 0,75 %

Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle LR

KR

PRECISE que :

o Ladite offre est jointe en annexe

o La garantie est apportée aux conditions suivantes :

” Garantie de la collectivité accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d'exigibilité

Ÿ Surnotification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans

les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

Sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

NOTE quil sera appelé à statuer de nouveau sur cette garantie lors de la transmission des contrats de prêt de la Caisse des Dépôts et

Consignations par la société Immobilière 3F

DEMANDE auprès du bailleur Immobilière 3F, en compensation de cette garantie accordée, un logement réservataire sur le contingent

commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents (contrats, conventions...) afférents à ce dossier

7. Avenant à la convention entre la commune de Domont et l’association « Football Club de Domont ». - DEL-2020-08

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'avenant à la convention ci-annexé entre l'association Football Club de Domont et la commune de Domont, pour une prolongation de la convention d'une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention.

8. Convention de partenariat entre la commune de Domont et l'Association pour le Développement de la Lecture dans

le cadre des actions « Bourse aux livres d'occasion » et « Fête du livre ».- DEL2020-09

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et l'Association pour le Développement de la Lecture (ADL) ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

FIXE la redevance à 3,75 € du mètre linéaire par jour.9. Convention-cadre entre la commune et l’Union Cyclotouriste Domontoise. DEL-2019-010

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune de Domont et l'Union Cyclotouriste Domontoise, ci-jointe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant

10. Convention-cadre entre la commune de Domont et le comité de jumelage. DEL-2020-11

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune de Domont et le Comité de Jumelage.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

11. Convention d'occupation temporaire du domaine public entre lacommune de Domont et l’association « Les Jardins Familiaux Domontois ». DEL-2020-12

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de mise à disposition avec l'association « Les Jardins Familiaux Domontois »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d'une partie du terrain cadastré référencé AE n° 331 situé dans le Parc des Coquelicots.

12. Mise à disposition de la salle des Fêtes pour l’année 2020 pour l'association « LIONS CLUB ». DEL-2020-13

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

Étant précisé que Mme Marie-France MOSOLO membre du bureau du LIONS CLUB s’abstient de participer au vote.

APPROUVE le principe selon lequel l'association « LIONS CLUB » bénéficie de deux mises à disposition de salle pour l'année 2020,

l'une pour l'organisation d'une festivité d'une durée de trois jours, et l'autre pour l'organisation de son Assemblée Générale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant,

13. Modification du tableau des emplois des effectifs —- DEL-2020-14

À l’unanimité, le Conseil Municipal,

Grade(s) créé(s) NOMBRE Grades supprimé(s) NOMBRE

Rédacteur principal de 1°" classe ul Adjoint d'animation Principal 2°" classe ï

APPROUVE le tableau des effectifs de la commune au 28 novembre 2019 ci-annexé, prenant en compte l'ensemble des modifications décidées au cours de la présente séance ;

PRECISE que le tableau des effectifs vaut confirmation de création de postes, tous emplois, filières et statuts confondus.

TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE

ETAT DU PERSONNEL au 30/01/2020

GRADES OÙ EMPLOIS (1)

effectif EFFECTIFS CATEGORIES budgétaire

Lande 2020 POURVUS

EMPLOIS DE DIRECTION 3 2

Directeur général des services (10-20 000 hab.) A 1 0 Directeur général Adjoint des services (10-20 000 hab.) A 2 2

FILIERE ADMINISTRATIVE © 59 44

Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal A 1 0

Attaché A 7 6

Rédacteur principal de 1°'° classe B 7 5

Rédacteur principal de 2è"° classe B 2 1Rédacteur B 4 3

Adjoint administratif principal 1°" classe C 8 6

Adjoint administratif principal 2°" classe C 19 17

Adjoint administratif C 10 5

TECHNIQUE © 140 115

Ingénieur principal A 1 1 Ingénieur A 2 2 Technicien principal de 1°" classe B 3 2 Technicien principal de 2è"e classe B 1 0

Technicien B 4 3

Agent de maîtrise principal C 7 5

Agent de maîtrise C 6 4

Adjoint technique principal 1°'° classe G 6 4

Adjoint technique principal 2°" classe C 14 11

Adjoint technique (dont4 CDI) C 51 43

Adjoint technique TNC (dont 10 CDI) C 45 40

SOCIALE® 31 20

Conseiller socio-éducatif A 1 1

Assistant socio-éducatif B 2 0 Educateur territorial de jeunes enfants 1ère classe A 4 3 Educateur territorial de jeunes enfants 2ème classe A 2 1 Moniteur éducateur B 1 0 agent social principal de 2nd cl C 1 1 Agent social C 1 1

ATSEM principal de 1ère classe (dont 1 CDI) C 8 6

ATSEM principal de 2°"e classe C 11 7

MEDICO-SOCIALE® 20 13

Cadre de santé 1ère classe A 1 1

Puéricultrice cadre de santé A 0 0 Puéricultrice hors classe A 1 1 Puéricultrice de classe supérieure A 1 0 Puéricultrice de classe normale A 1 0 Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1 Infirmière classe supérieure B 1 0 Infirmière classe normale B 1 0 Auxiliaire de puériculture principal 1°" classe C 3 3 Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe C 7 5 Psychologue Hors classe TNC A 2 1 Médecin (vacataire) A 1 1 MEDICO-TECHNIQUEO® 0 0

Néant

SPORTIVE © 2 0

Educateur des APS TNC B 2 0

CULTURELLE © 12 5

Assistant de conservation principal de 1°" classe B 1 0 Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 1 Assistant de conservation B 1 0 Assistant d'enseignement artistique TNC B 2 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2" classe C 3 2

Adjoint du patrimoine C 3 2

ANIMATION 112 88

Animateur principal de 1ère classe B 4 3 Animateur principal de 2°"® classe B 3 2

Animateur territorial B 2 1

Adjoint d'animation principal 1°"° classe C 3 3

Adjoint d'animation territorial principal 2°" classe C 7 5Adjoint d'animation C 11 3

Adjoint d'animation TNC (dont 4 CDI) C 82 71

POLICE MUNICIPALE © 15 7

Chef de service police municipale principal de 1ère classe B 1 1

Chef de service police municipale principal de 2ème classe B 1 0

Chef de service police municipale B 1 0 Brigadier chef principal CG 3 3 Gardien Brigadier C 9 3

AUTRES ® CATEGORIES EFFECTIFS

(Date de création) POURVUS

Collaborateur de cabinet (11/07/1995 - 2212/1999 - 1312/2010) 1 1

Chargé de mission Urbanisme Opérationnel (17/03/2016) A 1 0

Assistante maternelle (21/03/1996 — 07/01/2003) C 25 22

27 23

TOTAL 421 317

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2020, est levée à 21 h 10.

Frédéric BOURDIN

Vous pouvez également consulter ce relevé de décisions sur le site Internet de la Commune : www.ville-domont.fr