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Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+24+septembre+2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Domont. Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+24+septembre+2020)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures trente en exercice : 33 le Conseil Municipal, sur convocation adressée le vendredi dix-huit septembre, s'est réuni Présents : 32 à la Salle des Fêtes, sise Parc de la Mairie,

Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

Pouvoirs : 1

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Christian GAY-PEILLER, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Éric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Josette MARTIN, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Carine COSTA, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES

POUVOIR :

Monsieur Martin KAMGUEN, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christèle AMELINEAU

RORRRORRCROR CR ORCH ARR AR AAOR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

[ 1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 18 juin 2020

À l'unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du jeudi 18 juin 2020.

[ 2- Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l’assemblée délibérante

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal du 26 mai 2020 a décidé

d'autoriser Monsieur le Maire à prendre des décisions à sa place afin d'améliorer le fonctionnement rapide et efficace de

l'administration communale.

Décision n° 2020-026 du 16 juin 2020 : Portant modification de la régie d'avances « ALSH Jean Moulin » fusion avec la régie d’avances « Fête de l'Enfance et Interclasse ».

Décision n° 2020-027 du 16 juin 2020 : Portant dissolution de la régie d'avances « Fête de l'enfance et Interclasse », installée dans les locaux situés 47 rue de la Mairie au Service Enfance.

Décision n° 2020-028 du 24 juin 2020 : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre des travaux de mise en accessibilité et sécurisation des Établissements Recevant du Public. Le montant des travaux s'élève à 98 033,33 € HT soit 117 700,00 € TTC. Le montant de l'aide sollicitée est de 39 233,33 €. L'autofinancement de la commune est de montant de 78 466,66 €.

Décision n° 2020-029 du 16 juillet 2020 : Attribution d’un marché à l'Entreprise L'ARTISAN VITRIER (Andilly) pour des travaux de menuiseries intérieures et extérieures dans divers sites de la ville de Domont pour un montant de 19 745,00 € HT (à prix forfaitaires). Décision n° 2020-030 du 2 juillet 2020 : Signature d’un avenant de renouvellement de la convention d'un agent de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée auprès de la commune de Domont pour y exercer les fonctions de Directeur Général des Services à temps partiel, à compter du 1° juillet 2020 pour une durée de trois mois.

Décision n° 2020-031 du 16 juillet 2020 : Attribution d’un marché à l'entreprise IDEX ENERGIES (Genneviliers) concernant des travaux de plomberie pour un montant de 1 176,17 € HT (à prix forfaitaires)

Décision n° 2020-032 du 17 juillet 2020 : Portant modification d'une régie de recettes pour l'encaissement des participations du

services enfance : Restauration scolaire, classes de découverte, accueil pré et post scolaire, centre de loisirs. Ce changement porte

sur la baisse du fonds de caisse d'un montant de 200 € au lieu de 300 €.

Décision n° 2020-033 du 21 juillet 2020 : Signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune de Domont et M. Boucetta MOULAY et Mme Virginie CANDELIER pour la mise à disposition d'un bien appartement, situé au 84 avenue Jean-Jaurès, de type T3, à compter du 15 juillet 2020 pour une durée d'un an.

Décision n° 2020-034 du 21 juillet 2020 : Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien immobilier entre la commune de Domont et M. Tony FAERBER et Mme Cécile BOIZOT pour la mise à disposition d'un bien, maison individuelle située 1 rue Veuve Cousin, de type T3, à compter du 1° mars 2020, pour une durée d’un an.

Décision n° 2020-035 du 21 juillet 2020 : Signature d’une convention d'occupation précaire d'un bien immobilier communal entre la commune de Domont et Mme Mélany CHARTIER pour la mise à disposition d'un bien, maison individuelle sise 87-89 rue d'Ombreval, de type T2, prenant effet à compter du 1°’ août 2020 pour une durée d’un an.

Décision n° 2020-036 du 21 juillet 2020 : Signature d'une convention d'occupation précaire d’un bien immobilier communal entre la

commune de Domont et M. Georges SOLEIL et Mme Suzanne DIRIL pour la mise à disposition d’un bien, maison individuelle sise 4

rue Maréchal Joffre, de type T5, à compter du 1° août 2020 pour une durée d'un an.

Décision n° 2020-037 du 23 juillet 2020 : Attribution d'un marché à l'entreprise Les Peintures Parisiennes (Courbevoie) concernant

les travaux de peinture, revêtements muraux et de sols dans divers sites de la ville de Domont pour un montant de 26 504,04 € TTC

(à prix forfaitaires)

Décision n° 2020-038 du 27 août 2020 : Signature de deux avenants au marché public concernant les travaux d'aménagement de

l'espace public de l'opération Cœur de Ville — Lot 2 : Éclairage, avec l’entreprise SAS VIOLA - Avenant n° 1 en moins-value pour un montant de 1 572,48 € soit 1 886,98 € TTC soit une diminution du montant du marché

de base lot 2 de — 0,62 % portant ainsi le montant du marché à 251 128,43 € HT soit 301 354,11 € TTC. - Avenant n° 2 en plus-value pour un montant de 8 789,93 € HT soit 10 547,92 € TTC soit une augmentation du marché de

base lot 2 de 3,50 % portant ainsi le montant du marché à 259 918,36 € HT soit 311 902,03 € TTC :Décision n° 2020-039 du 30 juillet 2020 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseil en urbanisme et d'instruction des autorisations d'occupation des sols pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2020.

RAR IR IR ARR AO AO IORK

AFFAIRES GÉNÉRALES :

[3 - Délocalisation du lieu de tenue des séances du conseil municipal (DEL-2020-103) ]

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la délocalisation du lieu de tenue des séances du conseil municipal à la Salle des Fêtes.

[_4- Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (DEL-2020-104) F]

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE le règlement intérieur annexé à la délibération

[5 - Désignation du représentant à la Commission Locale chargée d'Évaluer les Transferts de Charges - CLETC (DEL-2020:105) | A l'unanimité, le Conseil Municipal,

DESIGNE comme représentant susceptible de siéger au sein de la Commission Locale Chargée d'évaluer les Transferts de Charges (CLETC) :

e Monsieur Michel WIECZOREK

PRECISE que la Commission rendra ses conclusions lors de chaque transfert de charges.

Arrivée de M. Tristan LESENECHAL à 19 h 44

[ 6- Élection des représentants à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (DEL.-2020-106) À l'unanimité, le Conseil Municipal,

CONSTITUE la commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat municipal, DESIGNE, après appel de candidatures, au titre des représentants du Conseil municipal, 5 membres de la commission titulaires et suppléants en nombre égal élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur Laurent GUIDI Madame Marie-France MOSOLO Monsieur Jean-Paul DELETOMBE Monsieur Hervé COMMO Madame Pauline MARCENAT Madame Michelle HINGANT Madame Katia BLASI Madame Aurélie DELMASURE Monsieur Serge BIERRE Monsieur Frédéric HOUSSAIS

PREND ACTE que Monsieur Charles ABEHASSERA a été désigné représentant de Monsieur le Maire à cette Commission Consultative des Services Publics Locaux.

DESIGNE les représentants des 5 associations locales suivantes :

ASSOCIATIONS

ALCALD

ZAE DES FAUVETTES

SEZAC

SEMAVO

DYNACTIVTE

PRECISE que chaque association ci-dessus mentionnée sera invitée aux réunions de la commission lorsque son ordre du jour appellera un sujet en rapport avec le domaine d'action de l'association, AUTORISE le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'attache des associations afin de les inviter à désigner leurs représentants à la commission consultative des services publics locaux, titulaire et suppléant.

[ 7 - Répertoire Électoral Unique : Désignation du représentant à la Commission de Contrôle (DEL-2020-107) À l'unanimité, le Conseil Municipal,

DESIGNE Monsieur Charles ABEHASSERA, représentant titulaire et Monsieur Christian GAY-PEILLER, représentant suppléant, à la commission de contrôle dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique.

8 - Motion demandant l'annulation du projet de construction d’un quatrième terminal sur la plateforme aéroportuaire de Roissy- Charles de Gaulle. (DEL-2020-108)

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : d'adopter la motion demandant l'annulation du projet de construction d'un quatrième terminal sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Article 2 : de notifier cette motion au Préfet d'Ile-de-France.

Arrivée de M. Laurent GUIDI à 19 h 44

[ 9 - Rapport de gestion annule du Syndicat des Eaux d'Ile de France (DEL-2020-109) À l'unanimité, le Conseil Municipal,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication du rapport de gestion 2019 Syndicat des Eaux d'Ile de FranceArrivée de Mme Nawel BOUFARES à 19 h 51

[ 10- Budget ville : décision modificative n° 3 (DEL-2020-110)

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget Ville telle que décrite dans le document ci-joint et arrêtée comme suit :

BP 2020

+ DM N° 1

(n° DEC-2020-016) DM n° 3 TOTAL

+ DM N° 2 (DEL-2020-085)

- 208 896,00

Section de Fonctionnement 20 014 099,00 € €] 19 805 203,00 €

L Section d'investissement | 8 592 900,00 € | 360 453,00 € 8 953 353,00 €

11- Garantie d'emprunts accordée à un bailleur social dans le cadre d’une acquisition en VEFA de 16 logements sociaux collectifs PLUS, PLAI et PLS situés 87 route de Domont (DEL-2020-111)

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCORDE la garantie de la Commune pour la réalisation de l'opération « Acquisition de 16 logements en VEFA », à hauteur de 100 % concernant les prêts PLAI, PLUS et PLS sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le bailleur ERIGERE pour un montant total de 2 310 433 Euros constitué de huit lignes de prêts selon les conditions prévues dans l'offre de prêt et notamment :

isti la Li : j na briques dé la Ligne CPLS

PLAI PLAI Foncier PLS PLS Foncier PLUS PLUS Foncier | prêt BOOSTER? u Pr

A ; Taux fixe -

Envel Complémentaire PLSDD 2019 PLSDD 2019 Soutien

à | nveloppe au PLS 2019 - - - outienrà a

production

er celà Flames 254762€| 232067€ 328188€| 220717€| 255875€| 326036€| as2788el 240000€

Commission d'instruction - € 5 € - € - € - € - € - € - €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 1,61% 0,30% 0,97% 1,61% 0,97% 1,10% 0,97% 1,25%

TEG de la Ligne du Prêt __1,61% 0,30% 0,97% 1,61% 0,97% 1,10% 0,97% 1,25%

Phase d'amortissement 1 À de orne HN A lt 0

Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 30 ans

Index ! Livret A Livret À Livret À Livret À livret À Livret A Livret A Taux fixe

Marge fixe sur index 1,11% -0,20% 047% 1,11% 0,47% 0,60% 0,47% -

Taux d'intérêt ? Livret A +1,11% |Livret A -0,20%| Livret À +0,47% [Livret A+1,11%|Livret À +0,47% Livret A+ 0,6% |Livret A +0,47% 1,25%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Échéance Échéance Échéance Échéance Échéance Échéance Échéance Échéance Profil d'amortissement prioritaire prioritiré prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire

(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts

différés) différés) différés) différés) différés) différés) différés) différés)

Condition:de n Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Ingemnité remboursement anticipé : . , à . . : actuarielle sur . actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire courbe OAT

Modalité de révision SR SR SR SR SR SR SR Sans objet

Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% .

échéances

! L'emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode pro pottionnelet sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en

rappoort avec l'année civile (soit “Exact/365"), est fourni à litre indicatif en tenant co mpte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie révue dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et porté à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne deu Prêt et qu'ilest susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

2A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présetne Lettre d'Offre est de 0,5 %(Livret A)

$ La marge fixe sur index et/ou le taux d'intérêt son valables pour tout accord de l'emprunteur intervenant avant la date limite de validité de la cotation. Au-delà de cette date, les taux seront actualisés selon la procédure

suivante. Cette actualisation vous sera adressée par la Caisse des Dépôts par écrit à votre demande. Si vous souhaitez contractualiser sur cette base, il vous appartiendra, 5 jours avant la date de fin de validité de cette

nouvelle cotation, de nous adresser votre réponse par courrier

NOTE que la garantie d'emprunts permet à la Commune d'être réservataire de 20 % de logements situés dans l'opération durant toute la durée des prêts, soit 3 logements à savoir : 1 logement T3 PLAI, 1 logement T3 PLUS, 1 logement T4 PLS,

PRECISE que :

o La garantie est apportée aux conditions suivantes :

“Garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

“Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents (contrats, conventions.) afférents à ce dossier12 - Cession de sept emplacements de parking situés rue de Bretagne sur les parcelles cadastrées AD43, 44 - lots 1525, 1526, 1527, 1528, 1629, 1530, 1531 (DEL-2020-112)

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession des lots 1525 à 1531 situés dans la résidence Rue de Bretagne au prix

minimum fixé par la Direction Générale des Finances Publiques

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ces cessions

13 — Taxe d'Aménagement : Modification des taux différenciés d’après une sectorisation du territoire de la commune - (DEL-2020- 113)

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

ARRÊTE la modification des taux et du périmètre de certains secteurs de la carte sectorisée de la taxe d'aménagement, au regard

des travaux substantiels de voirie et de réseaux, de la création d'équipement public généraux qui seront rendus nécessaires pour admettre les nouvelles constructions, comme suit :

4% Tauxde 10%

> Correspondant aux secteurs en mutation urbaine, présentant un potentiel de densification lié à la possibilité de procéder à des divisions parcellaires, permettant la création de nouveaux logements ayant pour conséquence un apport de population.

4 Taux de 15%

> Correspondant aux secteurs peu urbanisés, situés en zones constructibles (repérés en zones U du PLU) et dans lesquels des projets d'aménagement et de constructions conséquents sont projetés. L'accroissement de l'urbanisation de ces secteurs va engendrer la création de voiries et réseaux et des travaux substantiels d'équipements publics.

DÉCIDE de maintenir l'exonération de 100 % pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques,

PRECISE que la délibération est transmise au représentant de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1°"

jour du 2eme mois suivant son adoption.

14 — Convention passée entre la commune de Domont et l'Association Comité des Fêtes à l'occasion du marché de Noël (DEL- 2020-114)

À l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE le montant de la redevance due à la commune de Domont par l’association « Comité des Fêtes », en contrepartie de l'occupation

privative du domaine public consentie et compte tenu des avantages procurés à l'occupant, à 40 euros nets par chalet de 3 x 2 mètres,

FIXE la gratuité pour les occupations privatives du domaine public consenties aux associations, à l'organisateur de l’activité de

patinoire et à l'organisateur du Marché de Noël pour la stricte activité d'organisation du Marché de Noël et pour l'activité de restauration, compte tenu de l'intérêt local que présentent ces activités et de leur contribution à l'animation locale dans le cadre du Marché de Noël,

APPROUVE la convention d'occupation du domaine public établie entre la commune de Domont et l'association « Comité des Fêtes »

dans le cadre de l'organisation du Marché de Noël,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

15- Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un projet de relaxation psychomotrice dans les écoles de la ville de Domont entre la ville de Domont, l'Institut Supérieur de Rééducation psychomatrice (ISRP) et l'Association pour l’Impulsion de la Recherche en Psychomotricité - (DEL-2020-115)

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'un projet de relaxation psychomotrice dans les écoles de la ville de Domont entre la ville de Domont, l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice et l'Association pour l’Impulsion de la Recherche en psychomotricité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

[16 - Instauration de la prime exceptionnelle - COVID 19 - (DEL-2020-115) A l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE l'instauration d'une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre

l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics tel qu'énoncé, suivant les critères d'attribution cités ci-dessous :

e Sont concernés les personnels titulaires, stagiaires, contractuels (y compris les assistants maternels), à

temps complet ou non (En sont exclus les membres de la direction générale (DGS-DGAS-DST) ainsi que le

collaborateur de cabinet).

+ La base de calcul retenue pour le présentiel est de 37 jours. Le nombre de jours en présentiel/37 jours = le taux de présence.

e Le montant alloué en présentiel et le forfait pour le surcroît significatif en télétravail sont cumulables dans la

limite du montant maximal de 1000 €.

: taux appliqué à la prime taux de présence max de 1000 € montant

10 à 20% 15% 150€

21 à 50% 25% 250€

51 à 75% 40% 400€

76 à 95% 50% 500€

> 95% 100% 1 000€

Forfait surcroît télétravail forfait 200 €PRECISE que la liste des bénéficiaires ainsi que les montant attribués à chacun d'eux seront soumis pour décision à l'Autorité

Territoriale au regard des critères ci-dessus exposés.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires et le montant attribué au titre de cette prime exceptionnelle

dans le respect des principes énoncés ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire spécifique sont disponibles au chapitre 012 du budget en Cours.

Le point « Personnel Communal : Suppression de la prime spéciale d'installation » a été Supprimé de l'ordre du jour de la séance.

Professionnel - (DEL-2020-116)

17 - Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

MODIFIE la délibération DEL-2019-57 du 27 juin 2019 relative à la modification et à l'application du RIFSEEP comme suit :

Le tableau intitulé « Tableau récapitulatif des montants du RIFSEEP applicables par cadre d'emplois » de l'article 2 concernant la

détermination des groupes de fonctions et des montants est modifié et complété, conformément aux modalités fixées par le décret n°

2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, étant précisé que l'ensemble

des autres éléments de l'article 2 tout comme l'article 1° de la délibération n° DEL-2019-57 du 27 juin 2019 relative à la modification et à l'application du RIFSEEP demeurent inchangés.

ADOPTE les modifications du régime indemnitaire dans les conditions susvisées à compter du 1’ octobre 2020.

DIT que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

| 18 — Rémunération de l'intervenant anglais (accompagnement scolaire) A l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE la rémunération au taux de 20.32 € brut de l'heure

PRECISE

- Que le taux horaire suivra l'évolution du SMIC

- Les crédits sont prévus sur l'exercice budgétaire en cours

AUTORISE le Maire

- A recruter un intervenant anglais pour assurer les missions susvisées dans le cadre du projet pédagogique - A signer les documents et actes afférents à cette décision

[ 19 - Protection sociale complémentaire - Participation à la prévoyance -DEL-2020-119 A l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d'accorder, à compter du 1° janvier 2021, sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour :

> Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> 5 €uros par mois et par agent

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

e 500 € pour l'adhésion à ladite convention, pour une collectivité de 150 à 349 agents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale

complémentaire 2019-2024 et tout acte en découlant.

[20 - Personnel communal : Modification du tableau des effectifs - (DEL-2020-1 20) À l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le tableau des effectifs de la commune au 24 septembre 2020, ci-dessous, prenant en compte l'ensemble des

modifications décidées au cours de la présente séance :

PRECISE que le tableau des effectifs vaut confirmation de création de postes, tous emplois, filières et statuts confondus.TABLEAU DES EFFECTIFS

ETAT DU PERSONNEL au 24 SEPTEMBRE 2020

effectif

budgétaire EFFECTIFS GRADES OÙ EMPLOIS (1) CATEGORIES SEPTEMBRE | POURVUS

2020

EMPLOIS DE DIRECTION 3 3

Directeur général des services (10-20 000 hab.) A 1 1

Directeur général Adjoint des services (10-20 000 hab.) A 2 2

FILIERE ADMINISTRATIVE © 68 45

Attaché hors classe A 1 1

Attaché principal A 1 0

Attaché A 9 #

Rédacteur principal de 1°" classe B 8 6

Rédacteur principal de 2°"° classe B 3 1

Rédacteur B 5 2

Adjoint administratif principal 1°" classe C 10 6

Adjoint administratif principal 2°" classe C 21 17

Adjoint administratif © 10 5

TECHNIQUE © 143 110

Ingénieur principal A 1 1

Ingénieur A 2 2

Technicien principal de 1*° classe B 3 2

Technicien principal de 2°" classe B 1 0

Technicien B 6 3

Agent de maîtrise principal C 7 5

Agent de maîtrise C 6 4 Adjoint technique principal 1°" classe C 6 4

Adjoint technique principal 2°"° classe C 14 11

Adjoint technique (dont 3 CDI) C 51 38

Adjoint technique TNC (dont 10 CDI) C “ 40

SOCIALE® 30 19

Conseiller socio éducatif A 1 1

Assistant socio-éducatif B 2 0

Educateur territorial de jeunes enfants 1ère classe A 4 3

Educateur territorial de jeunes enfants 2ème classe A 2 1

Moniteur éducateur B 1 0

agent social principal de 2nd cl C 0 0

Agent social C 1 1

ATSEM principal de 1ère classe (dont 1 CDI) C 8 6

ATSEM principal de 2°" classe C 11 7MEDICO-SOCIALE® 19 13

Cadre de santé 1ère classe A 1 1

Puéricultrice cadre de santé A 0 0

Puéricultrice hors classe A 1 1

Puéricultrice de classe supérieure A 1 0

Puéricultrice de classe normale A 1 0

Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1

Infirmière classe supérieure B 1 0

Infirmière classe normale B 1 0

Auxiliaire de puériculture principal 1°" classe C 3 3

Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe C 7 5

Psychologue Hors classe TNC A 0 (0)

Psychologue classe normale TNC A 1 1

Médecin (vacataire) A 1 1

MEDICO-TECHNIQUEO® 0 0

Néant

SPORTIVE © 2 0

Educateur des APS TNC B 2 0

CULTURELLE © 12 5

Assistant de conservation principal de 1°" classe B 1 0

Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 1

Assistant de conservation B 1 0

Assistant d'enseignement artistique TNC B 2 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2*"° classe C 3 2

Adjoint du patrimoine C 3 2

ANIMATION 112 75

Animateur principal de 1ère classe B 3 2

Animateur principal de 2°"° classe B 3 2

Animateur territorial B 3 1

Adjoint d'animation principal 1°" classe C 3 3

Adjoint d'animation territorial principal 2°" classe C 7 5

Adjoint d'animation C 11 2

Adjoint d'animation TNC (dont4 CDI) £ 82 61

POLICE MUNICIPALE © 15 6

Chef de service police municipale principal de 1ère classe B 1 1

Chef de service police municipale principal de 2ème classe B 1 0

Chef de service police municipale B 1 0

Brigadier chef principal C 3 3

Gardien Brigadier C 9 2

AUTRES ® CATEGORIES EFFECTIFS

(Date de création) -2 POURVUS

Collaborateur de cabinet (11/07/1995 — 22/12/1999 — 1 1 13/12/2010)

Chargé de mission Urbanisme Opérationnel (17/03/2016) 1 0

Assistante maternelle (21/03/1996 — 07/01/2003) C 25 21

27 22

TOTAL 431 298

De

ar) 00 L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du je

À

Vous pouvez également consulter ce relevé de décisions sur le sffe