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Déliberation - delib n2023 06 045 gestion du patrimoine acquisition de la propriete cadastree ae 201 par lepora
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 06 045 gestion du patrimoine acquisition de la propriete cadastree ae 201 par lepora)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
EXT] RAI T Reçu en préfecture le 22/06/2023
DU REGISTRE DES DELIB| Pwis te ER ID : 069-216902726-20230620-2023 06 045-DE
DU CONSEIL MUNICFAT
Nombre de Conseillers Le mardi vingt juin deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 22 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 3 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
7 abstentions : 4 Datede convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023 - votants : 21 ner. ZE Zur
_ pour : 21 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 21 juin 2023
PRESENTS: M et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2023/06/045 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Laura BERNARD, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline
BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Isabelle
ne . PIERROT, Éric RAGONDET
de la propriété cadastrée boivors: De Mme Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI
AE 201 par l'EPORA De M. Karim BOUKADOUR à M. Pierre THOMASSOT
De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Gestion du
patrimoine - Acquisition
ABSENTS : Mme Magali CHOMER, M. Julien MERCURIO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention de veille foncière conclue le 13 décembre
2022 avec l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) dont le périmètre
d'intervention concerne le secteur dit «du Sillon» soit un ensemble de propriétés de type
pavillonnaire situées en entrée Sud du centre-bourg entre les Rue du Sillon à l'Ouest et la Rue des
Bonnières à l'Est.
Monsieur le Maire rappelle également à l'assemblée qu’une telle convention organise l'intervention
de l'EPORA en vue de conduire une stratégie d’acquisitions immobilières ayant pour objet la
constitution d’une réserve foncière appelée à accueillir un projet d'aménagement et de construction à
vocation d'habitat ou mixte portée par un opérateur privé désigné par la Commune.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée de l'aboutissement de négociations entre les
propriétaires de la propriété cadastrée section AE n° 201, désireux de céder leur bien immobilier, et
l'EPORA à l'effet, pour cette dernière, d'acquérir ledit bien. Il explique que l'emprise à acquérir sera
réduite après détachement de la parcelle initiale, d’une surface de 12 m? environ laquelle forme saillie
au sein de la parcelle cadastrée section AE n° 356 et dont la propriété sera conservée par les
vendeurs.
Monsieur le Maire précise que le prix d'acquisition de cette propriété d’une surface cadastrale de 307
m? environ, après détachement expliqué ci-avant, a été arrêté par accord des parties, à la somme de
300 000 euros, conforme à l'estimation établie par le service d'évaluation foncière, obligatoirement
consultée pour avis.
Monsieur le Maire expose donc à l'assemblée que l’engagement par l'EPORA des démarches
nécessaires à la prise de possession dudit bien, notamment la conclusion d’une promesse de vente puis la réalisation de l'acte notarié afférent, requiert l'accord préalable de la Commune. En effet, celle-
ci est engagée par le rachat des biens acquis par l’'EPORA sur le fondement de la convention les liant,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sife www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temiforiale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 erger
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 045-DE
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dès lors qu’au terme de cette dernière, aucun projet d'aménagement n'aurait pu voir le jour pour quelque motif que ce soit, ce en application de son article 10.
Monsieur le Maire juge qu'une telle acquisition renforcera à moyen terme les capacités de la
collectivité à poursuivre sa politique de densification du centre-bourg, indispensable dans le contexte
actuel de tension sur le marché immobilier local, de recherche de logements abordables, et de
contrainte forte posée par la législation récente en faveur d’un objectif « zéro artificialisation nette ».
Il souligne de plus que les conditions financières de cette transaction sont cohérentes au regard des
transactions similaires constatées récemment à l'échelle du territoire. Aussi, propose-t-il à l'assemblée d'approuver cette acquisition par l'EPORA.
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l'est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
Vu la convention de veille foncière n° 69B083 en date du 13 décembre 2022 relative au secteur dit
« du Sillon » approuvée par délibération n° 2022/09/081 en date du 13 septembre 2022 et conclue
par la Commune avec l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu l'avis des domaines n° 2023-69272-22015 délivré le 24 mars 2023 ;
Considérant l’accord intervenu entre l’EPORA et Madame et Monsieur FAURE en vue de l'acquisition
de la propriété de ces derniers, cadastrée section AE n° 201 sise 5 Rue des Bonnières à Communay,
pour un prix de 300 000 euros, après détachement d’une parcelle de 12 m? environ formant saillie au
sein de la parcelle cadastrée section AE n° 356 laquelle ne sera pas acquise par l'EPORA :
Considérant que la prise de possession de ce bien par l'EPORA s’inscrira dans la continuité de la
démarche de maitrise foncière conduite sur le secteur du Sillon, secteur stratégique, en vue de
permettre la poursuite de la politique municipale de renforcement du tissu urbain dans les domaines de l'habitat, du commerce et de l’activité de proximité :
Considérant par ailleurs qu’en vertu de l’article 10 de la convention de recomposition foncière
susvisée, au terme de celle-ci et en l'absence de tout projet d'aménagement par un opérateur sur le
secteur concerné, la Commune s'engage à racheter les biens acquis par l’'EPORA sur son fondement ;
" d'APPROUVER l'acquisition par l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, de la
propriété cadastrée section AE n° 201 sise 5 Rue des Bonnières à Communay, au prix de 300 000
euros, après détachement d'une surface de 12 m? environ formant saillie au sein de la parcelle
cadastrée section AË n° 356.
" _ d’INDIQUER que cette acquisition interviendra par acte notarié ;
"_ d'APPROUVER la rétrocession par l’EPORA à la Commune dudit bien immobilier, dans les conditions
définies par la convention de veille foncière susvisée ;
"de DONNER POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dafes suivantes :
- date de 5a réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité femitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temiforiale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
-3- Publié le EM
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 045-DE
Éd
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Laura BERNARD,
Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques ORSET, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Stève DALMASSO, Franck
COUGOULAT.
Quatre membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM. Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, Kill CHONÉ,
Secrétaire sance i OMMUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi &tre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.