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Déliberation - delib n 2022 09 073 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n02
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 073 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 5
- abstentions : 5
- Votants : 22
- pour : 22
- contre : 0
N° 2022/09/073
OBJET : Gestion des biens
communaux-Approbation
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DEL{'icéie
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20220913-2022 09 073-DE
Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de là Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
ve JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
de la vente de l'immeuble
cadastré section AE n°409 POUVOIRS: De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
- Lot n°02 De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire retrace à l'assemblée le déroulement de la procédure conduite en application de la
délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, par laquelle a été décidé le recours à l'enchère
comme mode de mise en vente des lots entre lesquels est divisé l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 après scission de copropriété, sis 15-17 Rue Centrale et en a fixé les conditions techniques et
financières.
L'intermédiaire immobilier NEYRET IMMOBILIER a été mandaté à cet effet dans le respect des
dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret
d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'enchère est intervenue de façon dématérialisée le 4 juin
2022 pour les six appartements, et le 11 juin pour les deux garages.
En ce qui concerne plus particulièrement le lot n° 02 constitué d’un appartement de type T2, d’une
superficie de 40,73 m2, situé au 1° étage de l'immeuble, le nombre de candidats à son acquisition ayant
participé à l'enchère a été de huit; au terme de celle-ci, la proposition la mieux-offrante a été celle
présentée par Madame Audrey CASTRO au prix de 125 000 euros, excédant de 5 000 euros le prix de
réserve fixé par la collectivité à 120 000 euros.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043, Monsieur le Maire a conclu le 22
juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Madame Audrey CASTRO, acte réalisé
sous la réserve expresse de l'approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée
délibérante de la Commune, présentement saisie à cet effet.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dale de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.feterecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 073-DE
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous le numéro
02 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 125 000 euros, dont sera déduite la
commission d’intermédiaire fixée à 4000 euros pour obtenir le montant de cession revenant
définitivement à la Commune, soit un montant de 121 000 euros.
***
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loin° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 :
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 23/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 02 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 :;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 susvisée et
réunie le 15 juin 2022 :
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec Madame Audrey CASTRO, qui,
au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, s'est portée acquéreur au prix de 125 000 euros, de
l'appartement alloti sous le numéro 02, de type T2 et situé au 1 étage de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 409 ;
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administralive, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
daie de sa réception en Préfecture du Rhône :
déte de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cefte démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferforiale pendant ce délai, Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 073-DE
Considérant qu’il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l’acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022 ;
"_ d'APPROUVER la cession amiable du lot n° 02 situé au sein de l’immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 40,73 m2, au profit de
Madame Audrey CASTRO, pour un montant de 125 000 euros :
“ de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l'acquéreur, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 23/2022 en date du 28 avril 2022,
à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
"_ d'INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l’ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l’acquéreur :
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l’acte notarié
qui en découlera ;
=" d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
xx
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Syie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET{ FLECK}, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Barre TAUHÉSSOT =
ns ' :
Ê Conformément aux Iéfos frs ui U'ode de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contr Qyzerre délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à coMpier de la plus tardive des dates suivantes : Si
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compfer de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.