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Déliberation - delib n 2022 09 075 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n4
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 075 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 5
- abstentions : 5
- votants : 22
- pour : 22
- contre : 0
N°2022/09/075
OBJET : Gestion des biens
communaux-Approbation
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DEL} arche 1e
DU CONSEIL MUN f5) 1069;216902726 20220913-2022_09_ 075 DE
Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
du JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
de la vente de l'immeuble
cadastré section ae Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
N°409-Lot n°4 De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARION
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en la présente séance et suivante par
laquelle l'assemblée à approuvé, au terme de la procédure d’enchère conduite en application de la
délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession d'appartements situés au sein de
l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, Monsieur le Maire
soumet à l'assemblée la cession du lot n° 04.
Ce dernier, constitué d’un appartement de type T2 et d’une superficie de 41,61 mi, situé au 1° étage
de l’immeuble, a donné lieu à enchère le 4 juin 2022, enchère à laquelle ont participé sept candidats à
son acquisition. Au terme de cette procédure, la proposition la mieux-offrante a été celle présentée par
Monsieur Kévin ARMEL au prix de 127 500 euros, excédant de 7 500 euros le prix de réserve fixé par la
collectivité à 120 000 euros.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043, Monsieur le Maire a conclu le 22
juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Monsieur Kévin ARMEL, acte réalisé
sous la réserve expresse de l'approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée
délibérante de la Commune, présentement saisie à cet effet.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous le numéro
04 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 127 500 euros, dont sera déduite la
commission d'intermédiaire fixée à 4000 euros pour obtenir le montant de cession revenant
définitivement à la Commune, soit un montant de 123 500 euros.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendent un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
ST -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 075-DE
TE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 :
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 25/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 04 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :
Vu le rapport de l’enchère intervenue le 4 juin 2022 :
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie le
15 juin 2022 :
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec Monsieur Kévin ARMEL, qui,
au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, s'est porté acquéreur au prix de 127 500 euros, de
l'appartement alloti sous le numéro 04, de type T2 et situé au 1° étage de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 409 :
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée :
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administralive. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Prefeclure du Rhône :
daie de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibie à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité ferritoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 075-DE
“_ d'APPROUVER la cession amiable du lot n° 04 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 41,61 m2, au profit de
Monsieur Kévin ARMEL, pour un montant de 127 500 euros ;
= de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l'acquéreur, sera déduite la commission
d'intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 25/2022 en date du 28 avril 2022
susvisée, à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
“_ d’INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l’ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur :
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l'acte notarié
qui en découlera ;
"_ d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
k+kx
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD),
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ;Caroline BARBERET{ FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée confoyfhe et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vale de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus lardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même défai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : ê compter de la notification d'e la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai