Déliberation - delib n 2022 09 077 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n7

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Déliberation - delib n 2022 09 077 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n7 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 077 gestion des biens communaux approbation de la vente de limmeuble cadastre section ae n409 lot n7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

Affiché le

EXTRAIT | 10:069.216902726.20220913-2022 09 077-DE

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil

27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :

- présents : 22 Session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence

_ pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

: sentions >» Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022

à OUT : | >) Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022

- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022

PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/09/077 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian

GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,

Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,

: Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine

COmMURUXApProbstIon JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE. de la vente de l'immeuble

cadastré section AE Pouvoirs: De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI

N°409-Lot N° 7 De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO

De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON

De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE

De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES

OBJET : Gestion des biens

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT

En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant

atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en la présente séance et des suivantes,

par lesquelles l'assemblée a approuvé, au terme de la procédure d’enchère conduite en application de

la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession d'appartements situés au sein de

l’immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, Monsieur le Maire

soumet à l'assemblée la cession du lot n° 07.

Ce dernier, constitué d’un appartement de type T2 et d'une superficie de 41,61 m2, situé au 2°e étage

de l'immeuble, a donné lieu à enchère le 4 juin 2022, enchère au terme de laquelle aucun candidat n’a

présenté d'offre. Aussi, une relance de sa commercialisation est-elle intervenue dans le cadre classique

d'une procédure de gré à gré, laquelle a abouti à la présentation d’une proposition d'achat présentée

par Madame Alexane LEROUGE au prix de 115 000 euros, inférieur de 5 000 euros au prix de réserve

fixé par la collectivité à 120 000 euros.

Cette proposition a néanmoins reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la

délibération n° 2022/04/043 sus-rappelée et réunie à cette fin le 15 juin 2022. La Commission a en effet

jugé que l'intérêt communal n’était pas de conserver ce bien dans le patrimoine de la Commune et que

le prix proposé, bien qu'inférieur au prix initialement attendu, n’en demeure pas moins acceptable au

regard des caractéristiques propres du bien concerné, notamment en termes de performance

énergétique.

Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à

l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043 sus citée, Monsieur le Maire a

conclu le 22 juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Madame Alexane

LEROUGE constituée en société sous le nom de SCI LEROUGE, acte réalisé sous la réserve expresse de

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône :

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dens ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

pere

ID : 069-216902726-20220913-2022 09 077-DE

l'approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée delibérante de 1 Commune,

présentement saisie à cet effet.

Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous le numéro

07 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 115 000 euros, dont sera déduite la

commission d’intermédiaire fixée à 4000 euros pour obtenir le montant de cession revenant

définitivement à la Commune, soit un montant de 111 000 euros.

k*+%

l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-

14 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 :

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service

public, et notamment son article 11 ;

Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de

copropriété de l’immeuble cadastré section AE n° 166 ;

Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,

techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;

Vu la décision n° 28/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier

confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 07 de l’ensemble immobilier

cadastré section AE n° 166 ;

Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété

constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :

Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l’état

descriptif de division en volumes de limmeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de

copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 :

Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 :

Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 susvisée et

réunie le 15 juin 2022 :

Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec la SCI LEROUGE, qui, au terme

de la procédure de gré à gré conduite après l'enchère infructueuse intervenue le 4 juin 2022, s'est

portée acquéreur au prix de 115 000 euros, de l'appartement alloti sous le numéro 07, de type T2 et

situé au 2°" étage de l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 ;

Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée

délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

dafe de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité leritoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité femitoriele :

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriforiale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

-3- Affiché le

ID : 069-216902726-20220913-2022 09 077-DE

définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la

clause suspensive d’obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet

2022;

"_ d'APPROUVER la cession amiable du lot n° 07 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section

AE n° 4089 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 41,61 m2, au profit de la

Société Civile Immobilier LEROUGE, pour un montant de 115 000 euros ;

= de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l'acquéreur, sera déduite la commission

d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme

de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 28/2022 en date du 28 avril 2022

susvisée, à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;

“_ d'INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l’ensemble

des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur ;

" de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,

l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l'acte notarié

qui en découlera ;

" d’'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la

section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.

AY

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :

MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle

REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,

Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence

ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET ( FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali

CHOMER, Franck COUGOULAT.

5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :

MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conformé et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Jean-Philippg CHONÉ, Piérre THOMASSOT "7

Maire de C MM AY Secrétaire de Sante —

+ 8

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à Courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut êlre déposé devant l'autorité lerriloriale. cette démarche Suspend'ant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'auforité terriloriale :

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai.