Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 292 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 292 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 292 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-292

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité

urgence sociale et hébergement

64-2023-11-21-00008 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au

titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 3

64-2023-11-09-00142 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au

titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau (3

pages) Page 7

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 relatif

aux travaux de déboisement en bordure de la RN 134 entre le

PR58+400 et le PR61+350 Communes d’Herrère et d’Ogeu-les-Bains

(4 pages) Page 11

64-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 23 novembre 2023 relatif

aux travaux d’héliportages ponctuels pour le transport de charges avec le

survol de la RN 134 depuis le contrebas du Pont d’enfer jusqu’au

parking EDF du Baralet du PR 107+030 au PR 107+580 Communes de Borce

et d’Urdos (2 pages) Page 16

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /

64-2023-11-21-00004 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour

l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint-Vincent -De-Paul à PAU de

l'association OPEA - annule et remplace l'arrêté conjoint en date du 17

novembre 2023 (2 pages) Page 19

64-2023-11-17-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des

prix de journée et des montants des dotations globalisées des services de

l'O.A.D. à PAU (association œuvre de l'abbé Denis) (2 pages) Page 22

64-2023-11-17-00012 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023

des prix de journées du foyer Saint Vincent de Paul de l'association OPEA (2

pages) Page 25

64-2023-11-21-00005 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023,

des prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des

sœurs de notre dame de charité du bon pasteur (2 pages) Page 28

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-11-21-00008

Arrêté portant attribution de subvention 2023

au titre de l'aide alimentaire à l'Association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-21-00008 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 3E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association Atherbéa

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité

alimentaire ;

Vu la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 inclusion

sociale et protection des personnes ;

Vu l’arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1er mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n°64-2023-03-06-00014 en date du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 20 novembre 2023 transmise par l’Association.

CONSIDERANT que le projet initié par l’Association Atherbéa contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : l’État verse une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000 €) pour la période du 14 novembre 2023 au 31 mars 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Atherbea

- N°SIRET : 3009 400 530 0014

- N°CHORUS : 1000 383 454

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, PICOT Olivier, Président,

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-21-00008 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 4Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée distribution de repas .

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunies et / ou sans abris, de se restaurer pendant la période hivernale ; l’association prépare et distribue 90 repas aux personnes accueillies à la Table du Soir le vendredi.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur

transport et stockage pour la période mentionnée à l’article 1.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes, action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission solidarité, insertion et égalité des chances.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-21-00008 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 5Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 21 novembre 2023

Le Préfet

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La directrice départementale adjointe

de l’emploi, du travail et des solidarités

Corinne COULON

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-21-00008 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-11-09-00142

Arrêté portant attribution de subvention 2023

au titre de l'aide alimentaire au Centre

Communal d'Action Sociale de Pau

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-09-00142 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 7E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

Au Centre communal d’action sociale de Pau (CCAS de Pau)

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 -inclusion

sociale et protection des personnes. ;

Vu l’arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 6 mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n°64-2023-03-06-00014 en date du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 3 novembre 2023 transmise par le CCAS de Pau.

Considérant que le projet initié par le CCAS de Pau contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de quinze mille six cent trente-deux euros (15 632 €) pour la période hivernale soit du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Centre communal d’action social-resto du soir

- N°SIRET : 266 404 250 00141

- N°CHORUS : 2100065011

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-09-00142 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 8- Statut : centre communal d’action sociale

- Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis – BP 217 – 64002 PAU Cedex

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou Madame

Béatrice JOUHANDEAUX, vice-présidente.

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée -Resto du soir..

Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L’association distribue aux personnes accueillies un repas chaud complet au -Resto du soir. chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis à table.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant la période mentionnée à l’article 1er..

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes ., action 14, sous-action 02, compte PCE 6531230000, catégorie produit 10.03.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission -solidarité, insertion et égalité des chances ..

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau

- Domiciliation : Banque de France

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Numéro de compte : C6410000000

- Clé RIB : 87

- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-09-00142 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 9Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 09 novembre 2023

Le Préfet

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par

délégation,

La directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Hélène VIAL

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-09-00142 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 10Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-11-16-00002

Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023

relatif aux travaux de déboisement en bordure

de la RN 134

entre le PR58+400 et le PR61+350

Communes d’Herrère et d’Ogeu-les-Bains

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 11E = Direction interdépartementale des routes

PRÉFET Atlantique

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-olo-025 du Ÿ Ë NOV. 29°?

relatif aux travaux de déboisement en bordure de la RN 134

entre le PR58+400 et le PR61+350

Communes d'Herrère et d'Ogeu-les-Bains

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu lé code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant

délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n° sub-2023-64-01 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François

Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-0007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de

la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l'avis favorable du 13 novembre 2023 de la gendarmerie nationale d'Oloron Sainte-Marie ;

Considérant qu'en raison des travaux de déboisement des emprises de l'opération de mise en sécurité de la

RN 134 entre Bélair et Oloron, entre les PR 58+400 et le PR 61+350, sur le territoire des communes d'Herrère et

Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durablé.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 12Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN134,

chaque jour de 8h00 à 17h00, du lundi 20 novembre 2023 à 8h00 au vendredi 26 janvier 2024 à 17h00 y compris les jours hors chantier (sauf les week-ends et jours fériés) :

Alternat manuel

La circulation sur la RN 134 peut être alternée, par piquets K10, entre le PR 58+400 et le PR 61+350, avec une

distance maximale entre piquets K10 de 300 m sur le créneau horaire 8h00-17h00,

La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le

stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section

considérée.

Alternat par feux tricolores

La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+400 et le PR 61+350, avec

une distance maximale entre feux de 190 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.

La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section

considérée.

Micro-coupures

La circulation de la RN 134 peut être interrompue par micro-coupures par piquets K10 entre le PR 58+400 et le

PR 61+350, lors des opérations d'abattage d'arbres ou pour toute autre action de chantier, pour une durée

maximale de cinq (5) minutes, sur le créneau horaire 9h00-17h00.

A l'approche de la zone de micro-coupure la vitesse maximale est limitée à 50 km/h.

Les mesures d’alternats et de micro-coupures citées ci-dessus sont mises en œuvre non simultanément.

En cas d'aléas techniques où météorologiques, ces mesures d'exploitation sont maintenues dans les mêmes

conditions et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu'au vendredi 1* mars 2024 y compris

les jours hors chantier (sauf les week-ends et jours fériés).

Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est

posée et entretenue par l'entreprise Laborde — zone Lanneretonne — BP55 — 64402 OLORON-SAINTE-MARIE Cédex, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE] d'Oloron Sainte-Marie).

L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 13Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et affiché dans les communes d'Herrère et d'Ogeu-les-Bains par les soins de madame et monsieur

les maires.

Article 5 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),

- Mme le maire d'Herrère,

- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,

- M. le responsable de l'entreprise LABORDE,

- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bordeaux, le { £ Nfv. 2973

Pour le préfet et par délégation,

le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 14«ll pe 114:

He oferne v coe

11,94 1{ EST PRET

,

INR

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 2023-olo-025 du 16 novembre 2023 15Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-11-23-00001

Arrêté n° 2023-olo-026 du 23 novembre 2023

relatif aux travaux d’héliportages ponctuels pour

le transport de charges avec le survol de la RN

134 depuis le contrebas du Pont d’enfer

jusqu’au parking EDF du Baralet du PR 107+030

au PR 107+580 Communes de Borce et d’Urdos

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 23 novembre 2023 relatif aux travaux d’héliportages ponctuels pour le transport de charges avec le survol de la RN 134 depuis le contrebas du Pont 16PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES Atlantique Liberté Égalité

Fraternité

2 3 NOV, 2073

Arrêté n° 2023-ol0-026 du

relatif aux travaux d'héliportages ponctuels pour le transport de charges

avec le survol de la RN 134 depuis le contrebas du Pont d'enfer

jusqu’au parking EDF du Baralet

du PR 107+030 au PR 107+580

Communes de Borce et d'Urdos

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;

VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartémentales des routes ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant

délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

VU l'arrêté du sub-2023-64-01 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François

Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU là demande de l'entreprise SAS GAUTHIER en date du 14 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable du 17 novembre 2023 de la gendarmerie nationale de Bedous :

Considérant qu'en raison des travaux d'héliportages ponctuels depuis le contrebas du pont d'Enfer jusqu'au

parking EDF du Baralet pour le transport de charges au-dessus de la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+580,

sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developperment-durablé gouv.fr ,

1/2

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 23 novembre 2023 relatif aux travaux d’héliportages ponctuels pour le transport de charges avec le survol de la RN 134 depuis le contrebas du Pont 17Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,

chaque jour de 8h30 à 17h30, du jeudi 23 novembre 2023 à 8h30 au mardi 28 novembre 2023 à 17h30,

pour une durée prévisionnelle d’une journée (à l'exception du week-end).

Micro-coupures

La circulation de la RN 134 entre les PR 107+030 et PR 107+580 peut être interrompue par micro-coupures,

réalisées à l'aide de piquets K10, pour une durée maximale de cinq (5) minutes, lors des opérations

d'héliportage, pour le transport de charges au-dessus de la RN 134 depuis le contrebas du Pont d'Enfer

jusqu'au parking EDF du Baralet, une dizaine de fois dans la journée.

En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces dispositions pourront être reportées de 8h30 à

17h30, du mercredi 29 novembre 2023 à 8h30 au mercredi 6 décembre 2023 à 17h30 (à l'exception du

week-end).

Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par

l'entreprise SAS Gauthier - 90 route de Seysses - 31106 TOULOUSE Cedex 1 sous le contrôle de la direction

interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie).

L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique

(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et Urdos par les soins de messieurs les maires.

Article 5 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SDGC),

- M. le maire de Borce,

- M. le maire d'Urdos,

- M. le responsable de l'entreprise SAS GAUTHIER,

- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bordeaux

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

Pour le directeur et par délégation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 23 novembre 2023 relatif aux travaux d’héliportages ponctuels pour le transport de charges avec le survol de la RN 134 depuis le contrebas du Pont 18Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2023-11-21-00004

arrêté conjoint modificatif portant fixation pour

l'année 2023 des prix de journées du foyer

Saint-Vincent -De-Paul à PAU de l'association

OPEA - annule et remplace l'arrêté conjoint en

date du 17 novembre 2023

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00004 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint-Vincent -De-Paul à PAU de l'association OPEA - annule et 19E

MINISTÈRE | DE LA JUSTICE PYRENEES

ae ATLANTIQUE

|

ARRETE CONJOINT MODIFICATIF PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2023, DES PRIX DE JOURNEES DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PAU DE L'ASSOCIATION O.P.E.A. - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE CONJOINT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2023

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT.AL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ,

VU le décret 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour. 2020,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer

Saint-Vincent de Paul à Pau en date du 7 janvier 2019,

VU l'arrêté portant habilitation du Foyer Saint-Vincent de Pau géré par l’œuvre pour

la Protection de l'Enfance à Pau en date du 21 août 2019,

VU la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-001 en date du 13 janvier

2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,

VU Ia délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le

règlement des décomptes de journées dans les établissements et services de la

protection de l'enfance,

VU le courrier transmis le 30 octobre 2022 par lequel ta personne ayant qualité pour

représenter l'établissement SAINT-VINCENT-DE-PAUL a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023, -

Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction

générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-

Atlantiques et de Madame la directrice interrégionale de {a Protection Judiciaire de la

Jeunesse du Sud-Ouest par intérim :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00004 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint-Vincent -De-Paul à PAU de l'association OPEA - annule et 20ARRETENT

Article 1°

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Hébergement

collectif» de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée à 183.74 €, pour

une prévision de 20 006 journées d'accueil.

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Service

accompagnement intensif » de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée

à 121.91 €, pour uneprévision de 7 029 journées d’accuell.

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Hébergement

diversifié » de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée à 72.91 €, pour

une prévision de 2 774 journées d'accueil.

Article 2

Conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la

Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et

jusqu’à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent 5 :

- 163.74 € pour la prestation « Hébergement collectif »,

. 52.91 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».

Article 3

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à

compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes

auxquels il est notifié.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du

Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances

Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la

Direction générale adjointe des Solidarités humaines, la Directrice Interrégionale de

la Protection Judiclaire de la Jeunesse Sud-Ouest par intérim, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site

httos://publication-actes.le64.fr notifié à l'établissement concerné.

Fait à PAU, le 2 ? NOV, 2023

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

TT Pourle président du Congen aépareneninl

Pour le Pt ar doué 1 PASS géné or seb econräd direcieur général adjoint géana de(s ration pénésie.sdisMi ump des coidantés humaines

Cinude FAVREAU Page 2 sur 2

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00004 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint-Vincent -De-Paul à PAU de l'association OPEA - annule et 21Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2023-11-17-00011

arrêté conjoint portant fixation pour l'année

2023 des prix de journée et des montants des

dotations globalisées des services de l'O.A.D. à

PAU (association œuvre de l'abbé Denis)

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée et des montants des dotations globalisées des services de l'O.A.D. à PAU (association œuvre de 22Liberté

Égalité

Fraternité

MINISTÈRE pa DE LA JUSTICE

PYRENEES

ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2023, DES PRIX DE JOURNEE

ET DES MONTANTS DES DOTATIONS GLOABLISEES DES SERVICES DE L’O.A.D. À PAU

(ASSOCIATION OEUVRE DE L’ABBE DENIS)

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VU Le Code de l’action sociale et des familles,

VU La délibération de l’Assemblée Départementale n° 01-001 en date du 13 janvier

2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,

VU Les pièces justificatives présentées par l'association,

Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction

générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques

et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du

Sud-Ouest par intérim :

ARRETENT

Article 1°"

Pour l'exercice 2023 :

La tarification de la prestation « service de Placement Familial Spécialisé » de

l'O.A.D. à Pau est fixée à 150.53 € pour une prévision de 29 127 journées

d'accueil ; _-

La tarification de la prestation « service d’Hébergement Diversifié » de

l'O.A.D. à Pau est fixée à 104,52 € pour une prévision de 7 629 journées

d’accueil ;

La dotation annuelle globale allouée pour. la prestation « service

d'Accompagnement aux Familles» de l'O.A.D. à Pau est fixée à

203 512.35 € :

La dotation annuelle globale allouée pour la prestation « service d'Accueil et

de Soutien (séjours de répit} » de l’O.A.D. à Pau est fixée à 97 351.65€ ;

La dotation annuelle globale allouée pour la prestation « service de Placement

Educatif à Domicile » de l‘O.A.D. à Pau est fixée à 364 476.75€ ;

Page 1 sur 2

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée et des montants des dotations globalisées des services de l'O.A.D. à PAU (association œuvre de 23Article 2

Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité,

dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général de la Préfecture,

La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest par

intérim,

Le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Atlantiques,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

La Payeuse départementale,

La Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des

Solidarités humaines du département des Pyrénées-Atlantiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié sur le site https://publication-actes.le64.fr, et notifié à l'établissement

concerné.

Paule {7 NOV, 2023

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental,

par délégation, le Secrétaire général,

l’Adjoint à la Directrice générale adjointe

des Solidarités humaines,

f PS / "S : PE —à

DA Claude FAVREAU

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général,

+ . * re

Martin LESAGE

Page 2 sur 2

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée et des montants des dotations globalisées des services de l'O.A.D. à PAU (association œuvre de 24Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2023-11-17-00012

arrêté conjoint portant fixation pour l'année

2023 des prix de journées du foyer Saint Vincent

de Paul de l'association OPEA

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00012 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint Vincent de Paul de l'association OPEA 25MINISTÈRE

DE LA JUSTICE PYRENEES

Été ATLANTIQUES Fraternité LE DEPARTEMENT

ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2023, DES PRIX DE

JOURNEES DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PAU DE L'ASSOCIATION O.P.E.A.

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux

institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la PJ},

VU le décret 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour

2020,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer

Saint-Vincent de Paul à Pau en date du 7 janvier 2019,

VU l'arrêté portant habilitation du Foyer Saint-Vincent de Pau géré par l'œuvre pour

la Protection de l'Enfance à Pau en date du 21 août 2019,

VU la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 13 janvier

2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,

VU la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le

règlement des décomptes de journées dans les établissements et services de la

protection de l’enfance,

VU le courrier transmis le 30 octobre 2022 par lequel là personne ayant qualité pour

représenter l'établissement SAINT-VINCENT-DE-PAUL a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,

Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction

générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-

Atlantiques et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse du Sud-Ouest par intérim :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00012 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint Vincent de Paul de l'association OPEA 26ARRETENT

Article 1°

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Hébergement

collectif» de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée à 183.74 €, pour

une prévision de 20 006 journées d'accueil.

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Service

accompagnement intensif » de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée

à 121.91 €, pour une prévision de 7 029 journées d’accueil.

Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation «Hébergement

diversifié » de la M.E.C.S. SAINT-VINCENT-DE-PAUL à PAU, est fixée à 72.91 €, pour

une prévision de 2 774 journées d'accueil.

Article 2

Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la

Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et

jusqu’à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :

163.74 € pour la prestation « Hébergement collectif »,

- 101.91 € pour la prestation « service accompagnement intensif »,

- 52.91 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».

Article 3

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à

compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes

auxquels il est notifié.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du

Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances

Publiques, là Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la

Direction générale adjointe des Solidarités humaines, la Directrice Interrégionale de

la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest par intérim, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site

https://publication-actes.le64.fr notifié à l'établissement concerné.

Faita Paule À 7 NOV. 2073

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental

des Pyrénées-Atlantiques

Pour le Président du Cons j départemental,

Pa

dlaph ns Foy e Préfet et par de Æ (on Annie SCHMITT PER ” Le secrétaire généai, L

Martin LESAGE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-17-00012 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journées du foyer Saint Vincent de Paul de l'association OPEA 27Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2023-11-21-00005

arrêté conjoint portant fixation, pour l'année

2023, des prix de journée du foyer d'Ossau à Pau

géré par la congrégation des sœurs de notre

dame de charité du bon pasteur

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00005 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, des prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des sœurs de notre dame de charité du bon 28E 3

MINISTÈRE 4 DE LA JUSTICE PYRENEES

de ATLANTIQUE

ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2023, DES PRIX DE JOURNEE

DU FOYER D'OSSAU A PAU GERE PAR LA CONGREGATION DES SŒURS DE NOTRE

DAME DE CHARITE DU BON PASTEUR

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU fordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux

institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du FOYER D'OSSAU à Pau en date du 7 novembre 2017,

VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS « FOYER D'OSSAU »

gérée parl'Association Congrégation des Sœurs de Notre Dame de la Charité du Bon

Pasteur à Pau en dâte du 21 août 2019,

VU la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 {reçue en

préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées

dans les établissements et services de la protection de l'enfance,

VU la délibération du 13 Janvier 2023 (reçue en préfecture le 18 janvier 2023) fixant le taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour 2023,

‘: YU des courriers transmis les 25 octobre 2022 et 15 septembre 2023 par lequel la

personne ayant qualité pour représenter le FOYER D'OSSAU a adressé ses

.propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,

Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,

, ARRETENT sf

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00005 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, des prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des sœurs de notre dame de charité du bon 29Article 1

Pour lexercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Hébergement

collectif » du FOYER D'OSSAU à Pau est fixée à 172,75 €, à compter du 1° 1

2023, pour une prévision de 8 213 journées d’accueil.

Pour l’exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Domicile-errance » du FOYER D'OSSAU à Pau est fixée à 86,43 €, à compter du 1* janvier 2023, pour une prévision de 2 628 journées.

Article 2

Conformément aux règles de décompte des journées d’absences adoptées par la

Commission permanente le 25 novembre 2022 et reçues en préfecture le 30 novembre

2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué pour

la prestation « Hébergement collectif » s'élève à 152,75 €.

Article 3

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à

compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes

auxquels il est notifié.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du

Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances

Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée des

Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice

Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le

site httos://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné:

Fait à Paule 2.f NOV. 2023

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental

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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-21-00005 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, des prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des sœurs de notre dame de charité du bon 30