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Acte - actes de la circulation des vehicules motorises sur les chemins pietonniers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins.
Lien du pdf (Acte - actes de la circulation des vehicules motorises sur les chemins pietonniers)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
DEPARTEMENT du MORBIH! sens ie
ID : 056-215602210-20221215-151222 A-AU
ARRONDISSEMENT DE VANNES
COMMUNE DE ST-JACUT-LES-PINS
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES
VEHICULES MOTORISÉS SUR LES CHEMINS
PIETONNIERS
Le Maire de la Commune de SAINT-JACUT-LES-PINS,
VU fl'article L 2213-4 du Code Général des Collectivités relatif à la tranquillité publique, à la protection des espaces naturels,
VU la Loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaine voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
CONSIDERANT qu’une telle décision n’est pas de nature à entraver la circulation des véhicules à moteur sur le territoire communal du fait de l’existence d’autres voies ouvertes à la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules motorisés est interdite sur les chemins piétonniers non empierrés de la Commune.
Article 2 : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins d’exploitation, de gestion ou d’entretien des espaces boisés.
Article 3 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT JACUT LES PINS et Monsieur le Commandant la brigade de la gendarmerie d’ALLATRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
A ST JACUT LES PINS, le 15 décembre 2022.
Le Maire, LÉ»
Didier GUILLOTIN KE 4 mo R. È lex = C Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 056-215602210-20221215-151222 A-AU
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