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Déliberation - 2025 094 Annexe ProjetConvention VM55200 tampon
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 094 Annexe ProjetConvention VM55200 tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention de prise en charge financière
d'une partie du tarif « enfant » et « adulte »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La société VM55200 immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro …………….., dont le siège social est situé ………………….., représentée par Monsieur …………………………..,
Agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire AQUA MOSA, immatriculé sous le numéro 488 530 759 00437, sis ZAC de la Louvière 55200 Commercy.
D'une part,
ci-après dénommée « le Délégataire »,
ET
La commune de Commercy, château Stanislas 55200 COMMERCY
Représentée par Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN, agissant en vertu de la délibération n°………... du conseil Municipal du 23 juin 2025
D'autre part,
ci-après dénommée« la Commune».
Article 1 – Objet
Le Délégataire s'est vu confier l'exploitation du centre aquatique AQUA MOSA situé à Commercy par un contrat de délégation de service public conclu avec la Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs le ………...
La Commune a mis en place le programme PASS'A COM. Dans ce cadre, la Commune souhaite notamment favoriser l'accès des enfants adhérents à ce programme au centre aquatique AQUA MOSA.
Il est ainsi prévu que la Commune prenne en charge une partie du ticket d'entrée unitaire au centre aquatique AQUA MOSA pour les enfants adhérents au programme PASS'A COM.
L'objet de la présente convention est de préciser les modalités de cette prise en charge.
Article 2 - Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025.
Toutefois, cette convention ne pourra pas aller au-delà du contrat de délégation de service public unissant le Délégataire et la Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs.
Ainsi, en cas de résiliation anticipée dudit contrat de délégation de service public, la présente convention sera elle-même résiliée de plein droit à la même date d'effet. Article 3 – Modalités
Le Délégataire s'engage à proposer aux enfants adhérents au programme PASS'A COM de la Commune de Commercy, l'entrée au centre aquatique AQUA MOSA au tarif de 2€ à la charge de l'usager pour une personne âgée de 8 à 18 ans et sur présentation d'une carte d'adhésion au programme en cours de validité.
Le Délégataire enregistre dans son système de monétique les entrées correspondantes au programme PASS'A COM.
La Commune s'engage à prendre en charge la différence entre le montant de 2 € payé par l'usager adhérent et les tarifs enfant et adultes figurant sur la grille tarifaire en vigueur (4,50 € pour le tarif enfant et 5,80 € pour le tarif des plus de 15 ans), soit :
- 2,50 € pour un enfant âgé de 8 à 14 ans
- 3,80 € pour un enfant de plus de 15 ans
Ce prix fera l'objet d'une indexation annuelle conformément au Contrat de DSP.
-
A cet effet, le Délégataire adresse mensuellement la facture correspondante à la Commune, à l'appui des justificatifs de vente. La Commune paiera les sommes dues au Délégataire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement à compter de 45 jours suivant la mise en paiement principal donne lieu au versement d'intérêts au taux d'intérêt légal dans les conditions de l'article 1153 du code civil.
Le délégataire déposera la facture sur la plateforme Chorus Pro chorus-portailpro.finances.gouv.fr (n° SIRET 215 501 222 00016 ; numéro d'engagement : néant ; code service : néant)
Fait à Commercy, le :
En 2 exemplaires originaux de quatre pages.
« le Délégataire »
Représenté par :
« la Commune »
Représentée par :