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Acte - 2026 094 ConventionEnedis tampon 1
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 05h24 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Acte - 2026 094 ConventionEnedis tampon 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
SG
Fiche
identité
propriétaire
—
Lignes
électriques
ID :055:215501222:20260507-2026
094-DE
EN2DiS
ou] | 02 AVR 20 VILLE DE COMMERCY
|
FICHE
IDENTITE
PROPRIETAIRE
PASSAGE
DE
LIGNES
ELECTRIQUES
(souterraines
ou
aériennes)
X1
Câbles
souterrains
[1
Câbles
aériens
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages :
Chemin
des
Verpillières
- Commercy
(55200)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AI
- 348
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 51m
Largeur
totale
de
la tranchée
: 0,5m
Nombre
de
coffrets :
INDEMNITES : Au
titre
de
l’intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
€
(VINGT
EUROS)
sera
versée
au
propriétaire
par
ENEDIS
à titre
exceptionnel.
NB
: L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la convention
de
servitudes
par
acte
notarié.
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
:
Personne
morale
(société,
association,
commune)
Cl
Personne
physique
(particulier)
Commune
de
Commercy
Adresse
: Château
Stanislas
- 55200
COMMERCY
Téléphone
:
Mail
:
Nom
et
prénom
de
la
personne
habilitée
à signer
:
Qualité
:
ss
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l’adresse
précitée)
:
HA
RH
RAA
ICE Fiche
identité
propriétaire
—
Lignes
électriques
Commune
de
Commercy
Autorise
:
ENEDIS
- 11
rue
Maréchal
Lannes
- 55000
SAVONNIERES
DEVANT
BAR
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE
À
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens,
conformément
au
plan
ci-joint.
Cet
accord
se
traduira
par
la signature
d’une
convention
de
servitudes
à intervenir
entre
ENEDIS
et
moi-même.
Signature
du
propriétaire Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
SLGT
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE
REÇU
LE ga
02 AVR. 202
CONVENTION
CS06
VILLE DE CU.
:KCY
|
Convention
de
servitudes pour
les
ouvrages
souterrains
(Hors
propriétés
agricoles,
boisées
et
forestières)
LOCALISATION
Commune
de
: Commercy
Département
: MEUSE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-LOR-25-006358
IRVE
C4
250KVA-ERANOVUM
EMOBILITY
FRANCE
MSQ-COMMERCY
Chargé
de
projet
Enedis
: HENRY
CEDRIC
PARTIES
Cette
convention
est
signée
entre :
Enedis, Ci-après
«Enedis
»
dans
cette
convention
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à
la
tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
M.Hervé
LUTHRINGER
en
Lorraine,
2
boulevard
Cattenoz
à Villers-Les-Nancy,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
sus
Demeurant
à
: MAIRIE
CHATEAU
STANISLAS,
55200
COMMERCY
Téléphone: : secs Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
Ci-après
«
le
propriétaire
»
dans
cette
convention
Enedis
et
le
propriétaire
sont
désignés
individuellement
la
«
Partie
»
et
ensemble
les
«
Parties
».
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
:
légumières,prairies, pacage,
bois,forêt
..)
Commercy
AI
0348
DE
LIGNY
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
SLG7
Cette
ou
ces
parcelles
sont
dénommées
«
propriété
»
dans
cette
convention.
ID
:055-215501222-20260507-2026
094-DE
Enèdis
est
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
95
%
du
territoire
français.
À
ce
titre,
elle
entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet
d'obtenir
une
déclaration
d'utilité
publique
et/ou
d'établir
des
servitudes
l'autorisant
à
implanter
des
ouvrages
électriques
sur
des
propriétés,
dans
l'intérêt
du
service
public
(articles
L.323-3
et
suivants
et
R.323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie).
Cette
convention
reconnait
à
Enedis
les
droits
prévus
par
ces
textes.
Elle
prévoit
par
ailleurs
des
droits
sur
lesquels
les
Parties
se
sont
accordées.
LES
OUVRAGES
1)
Les
ouvrages
objet
de
cette
convention
Dès
la
signature
de
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
implanter
sur
sa
propriété
(close
ou
non,
bâtie
ou
non)
les
ouvrages
décrits
ci-dessous
:
e
1
canalisation(s)
souterraines(s)
et
ses
(leurs)
accessoires
dans
une
bande
de
3
m
de
large
sur
une
longueur
totale
d'environ
51
mètres ;
e
Les
bornes
de
repérage
si
besoin ;
Cette
convention
vise
également
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
se
substituer
aux
ouvrages
précités
sur
leurs
emprises
initiales
ou
le
cas
échéant,
à
proximité
de
l'emprise
initiale.
Le
terme
«
ouvrage
»
utilisé
dans
cette
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
la
propriété
Les
ouvrages
décrits
ci-dessus
sont
implantés
sur
la
propriété
aux
emplacements
décrits
dans
le
plan
de
tracé
des
ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3)
La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la
propriété
Cette
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
visés
au
point
1).
Enedis
pourra
commencer
les
travaux
dès
la
signature
de
la
convention
par
le
propriétaire.
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
Les
conséquences
sur
la
végétation
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
Enedis
est
autorisée
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Ces
travaux
pourront
être
confiés
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
5)
L'accès
d’Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6)
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à
Enedis
en
application
de
cette
convention,
Enedis
s'engage
à
lui
verser
une
indemnité
forfaitaire,
unique
et
définitive.
Son
montant
est
de
20
(vingt
euros)
€.
Cette
somme
sera
versée
lors
de
la
signature
de
l'acte
notarié.
7)
L'indemnisation
en
cas
de
dommages
à
l’occasion
des
travaux
d'implantation
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
LG
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
l'implantation
{D
:055:215501222-20260507-2026
094-DE
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
||
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l’exploitation
des
ouvrages
Par
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
exploiter
les
ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à
y
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Il
s’agit
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages.
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
propriété.
Pour
autant,
il renonce
à
demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l’article
1)
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs
de
sa
demande.
Cet
enlèvement
ou
cette
modification
des
ouvrages
seront
toutefois
possibles
si
le
propriétaire
prend
intégralement
en
charge
tous
les
coûts
associés.
Ce
qui
est
interdit
:
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
ouvrages
d’Enedis
;
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d’édifier
une
construction
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1
;
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser
des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
ou
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1
;
e
Le
propriétaire
s’interdit
de
modifier
le
profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1.
Ce
qui
est
autorisé
:
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
et
réaliser
des
plantations
sur
sa
propriété
dans
les
conditions
suivantes :
e
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
décrits
à
l'article
1)
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
ouvrages
et
ces
constructions
ou
implantations.
e
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs
à
condition
de
respecter
les
conditions
suivantes :
la
distance
entre
le
sommet
de
l'arbre
et
la
nappe
de
conducteurs
doit
être
supérieure
à
la
distance
prévue
par
la
règlementation
en
vigueur.
Cette
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d’une
possible
chute
perpendiculaire
de
cet
arbre
en
direction
des
nappes
de
conducteurs.
10)
L’accès
d'Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu’elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
11)
L’indemnité
en
cas
de
dommage
à
l’occasion
des
opérations
liées
à
l'exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le
propriétaire
s'engage
à
porter
cette
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
où
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à
faire
reporter
les
termes
de
la
présente
convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
propriété.
paraphes
(initiales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
SEC
13)
Les
formalités
ID :055-215501222-20260507-2026
094-DE
Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire
Enedis
remet
un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Cette
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière. Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedis
recueille
des
données
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces
données
seront
traitées
conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motif
légitime.
Il
peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
: dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si
la
signature
est
manuscrite,
il convient
de
réaliser
4
(quatre)
exemplaires
de
la
convention
et
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“ Lu
et
approuvé
”.
Si
la
signature
est
électronique,
la
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:
paraphes
(initiales)
page
4 Cadre
réservé
à
Enedis
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
SLG
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
COMMERCY
représenté(e)
par
son
(SA)
ssscnesssmenecmvnnenesrsansesns
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
Annexe
: plan
de
tracé
des
ouvrages
paraphes
(initiales)
page
5 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
£
GT
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE
paraphes
(initiales)
page
6 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçuen
préfecture
le
07/05/2026
Département
:
MEUSE Commune
:
COMMERCY Section
: ZH
Feuille
: 000
ZH
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 20/03/2026
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
pibii
ie
SR
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE
DETVICE-DEPATTEMEMEr
TES
MTPOTS
Fonciers de
la Meuse
55000
55000
BAR-LE-DUC
tél. 03
29
77
52
00
-fax
ptgc.550.bar-le- duc@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1890200
1890300
8176000 8175900
105
1890200
SECTION AI
|| [A1 1890300
LES
VERP
650
X
NON
X
197
K
NX E Ë
ERES
198 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
L O7
ID
: 055-215501222-20260507-2026
094-DE