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Déliberation - 99 DE DEL2020 019 Reunion Huis Clos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2020 019 Reunion Huis Clos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200507-DEL2020-019-DE Accusé
certifié exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
-
DES
DELIBERATIONS
2
d à FAT R
G
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
nathtine CRE
N° 2020-019
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
mardi
7
mai,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
visio-conférence
sous
la présidence
de
M.
PEZAT
Richard,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 29
avril
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 15
— Présents
: 7 — Absents
: 8
— Votants
: 9
Etaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
- Sylviane
LEVÊQUE-
Christelle
ANTUNES
MM.
Richard
PEZAT
- Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
(arrivé
à
19
h 25)
- Daniel
CRESPO
Etaient
absents
:
Mesdames
Christine
LOPES
- Chantal
HAGUENIER
- Sandra
MOLL
Messieurs
- Christian
SALVADOR-
Maurice
IBERT
- Simplice
GUEU
- François
LUC
Procuration
:
Monsieur
Maurice
IBERT
procuration
à Monsieur
Richard
PEZAT
Monsieur
François
LUC
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
DEROULEMENT
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
MAI
2020
A
HUIS
CLOS
Vu
la loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
;
Considérant
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
C
OVID-19 ; Considérant
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Considérant
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril,
relative
au
fonctionnement
et
à
la
gouvernance
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et plus
particulièrement
les
articles
2 —3
et 6:
Un
décret
et
un
arrêté
du
14
avril
2020
prolongent
l'état
d'urgence
sanitaire
jusqu'au
11
mai
2020
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200507-DEL2020-019-DE Accusé
certifié exécutoire
Considérant
l’article
L.
2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
stipule
que
les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques
;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
stipule
que
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire
l'assemblée
délibérante
peut
se réunir
à huis
clos.
Monsieur
le
Maire
indique
que
conformément
aux
dispositions
de
la
l’ordonnance
n°
2020-
391,
le
conseil
municipal
peut
se
tenir
en
visio-conférence
ou
audioconférence.
Toutefois,
l'obligation
du
caractère
public
de
la
réunion
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
est
réputé
satisfait
lorsque
les
débats
sont
accessibles
en
direct
au
public
de
manière
électronique.
Il s’avère
que
la Commune
de
TARGON
ne
peut
accéder
à cette
obligation
induisant
de
fait le
déroulement
de
la séance
à huis
clos
afin
de
respecter
la réglementation.
Afin
de
garantir
la
bonne
exécution
des
délibérations,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
réunir
à
huis
clos.
Cette
décision
est
prise,
sans
débat,
à
la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Il vous
est
proposé,
si
ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
de
bien
vouloir
adopter
la délibération
pour
le déroulement
de
la séance
du
conseil
municipal
du jeudi
7 mai
2020
à huis
clos.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
+
DE
PRENDRE
en
compte
le
caractère
exceptionnel
depuis
le
17
mars
dans
le
cadre
de
la
pandémie
et
des
dispositions
qui
en
découlent
sous
forme
de
décret
ou
d’ordonnance
+
D’ACCEPTER
la
tenue
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
jeudi
7
mai
2020
à
huis
clos
;
+
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
—_——
Frédéric
MAULUN
[2