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Déliberation - 99 BU DEL2020 022 Vote DES Taxes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU DEL2020 022 Vote DES Taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200507-DEL2020-022-BF Accusé
certifié exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
-
af
FAT R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
Jatiwel
A
N° 2020-022
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
mardi
7
mai,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
visio-conférence
sous
la présidence
de
M.
PEZAT
Richard,
Maire.
Date
de
la convocation : le
29
avril
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 15
— Présents
: 8 — Absents
: 7
— Votants
: 10
Etaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
- Sylviane
LEVÊQUE-
Christelle
ANTUNES
MM.
Richard
PEZAT
- Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
(arrivé
à
19
h 25)
- Daniel
CRESPO
Etaient
absents
:
Mesdames
Christine
LOPES
- Chantal
HAGUENIER
- Sandra
MOLL
Messieurs
- Christian
SALVADOR-
Maurice
IBERT
- Simplice
GUEU
- François
LUC
Procuration
:
Monsieur
Maurice
IBERT
procuration
à Monsieur
Richard
PEZAT
Monsieur
François
LUC
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VOTE
DES
TAXES
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2020
Vu
la loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Considérant
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
C
OVID-19 ; Considérant
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Considérant
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril,
relative
au
fonctionnement
et
à
la
gouvernance
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et plus
particulièrement
les
articles
2 — 3
et 6:
Un
décret
et
un
arrêté
du
14
avril
2020
prolongent
l'état
d'urgence
sanitaire
jusqu'au
11
mai
2020 ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200507-DEL2020-022-BF Accusé
certifié exécutoire
.
,
.
.
.
Réception
par
le
préfet
28/05/2020
Considérant
la
délibération
n°2020-019
en
date
du
7
mai
2020
visée
en Red
28
mai
2020
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon,
prescrivant
le déroulement
de
la séance
du
conseil
municipal
du jeudi
7 mai
2020
à huis
clos
;
L’état
des
taxes
pour
l’année
2020
est
présenté
suite
à
la
transmission
par
les
services
du
Ministère
de
l’Action
et des
comptes
publics.
Il est proposé
de
ne
pas
augmenter
et de
maintenir
les
mêmes
taux
pour
l’année
2020.
Monsieur
le
Maire
indique
toutefois
que
les
bases
ont
augmenté
en
2020
et
que
montant
de
la
taxe
d’habitation
n’entre
plus
en
ligne
de
compte
car
elle
est
versé
selon
les
dispositions
réglementaires. En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
par
9
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
(Richard
PEZAT)
%
DE
FIXER
de
la manière
suivante
les taux
d'imposition
2020
ci-joints
annexés
Bases
d'imposition
Produits
Taxes
prévisionnelles
Taux
2019
Taux
2020
attendus
2020
"
Taxe
Habitation
2
148
000
15.04%
Taxe
Foncière
1 582
000
19.66%
19.66%
|
311
021.00
(bâti)
Taxe
Foncière
119
500
71.10%
71.10%
84
965.00
(non
bâti)
TOTAL
du
PRODUIT
FISCAL
2020
sn
+
D’INSCRIRE
les
dites-recettes
sur
le budget
primitif 2020
dont
le montant
de
la Taxe
d'habitation
soit
323
059.00
Euros ;
%
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
_F