Arrêté - Arrete autorisation exploitation taxi

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Arrêté - Arrete autorisation exploitation taxi Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation exploitation taxi)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 26/01/2026

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BIARRITZ REGLEMENTATION Arrêté Municipal n°019937

roues RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A di t VILLE DE BIARRITZ

OBJET : EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE

Arrêté n°019937

AUTORISATION NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ

D'EXPLOITATION D'UN

TAXI SOUS LE N°14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L 2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de police du sisi maire en matière de stationnement sur la voie publique ; MONSIEUR JUPIN

EMMANUEL VU le Code de la Route ;

VU le Code des Transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants ;

VU la loi n°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;

VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1°’ octobre 2014 ;

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VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-003 en date du 11 février 2021 réglementant les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant les tarifs ;

VU les deux arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à la réglementation et aux tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

changement de couleur du dispositif lumineux ;

VU l'arrêté municipal n°014268 du 20 octobre 2023 relatif aux emplacements de stationnement réservés aux véhicules des taxis sur la commune de Biarritz ;

VU l'arrêté municipal n°014357 du 20 octobre 2023 fixant le nombre

VU l'arrêté municipal n°18-03189-D du 24 juillet 2018 relatif au

d’autorisations de stationnement de taxis à 32 sur la commune de Biarritz ;

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VU la demande de Monsieur JUPIN Emmanuel d'exploiter à compter du 16 janvier 2026 l'Autorisation De Stationnement du taxi n°14 de Madame MASINI Brigitte (EURL MASINI BRIGITTE) en raison de la cession de fonds artisanal établie par acte notarié le 12 janvier 2026 par Maître Sébastien YARZABAL.

VU le certificat d’'immatriculation présenté par Monsieur JUPIN Emmanuel en date du 12 janvier 2026 ;

VU la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi n° 06424012201 délivrée à Monsieur JUPIN Emmanuel par la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

CONSIDERANT qu'en raison de la cession de fonds artisanal par Madame MASINI Brigitte (EURL MASINI BRIGITTE), il y a donc lieu de réattribuer l’ADS n°14 à Monsieur JUPIN Emmanuel :

-ARRETONS-

ART. 1° : Monsieur JUPIN Emmanuel -— Entrepreneur Individuel (SIRET n° 414 935 411 00028), domicilié à HENDAYE (64700) — 82 avenue des Mimosas, station littorale d'Hendaye, est autorisé à stationner le véhicule-taxi de marque VOLVO, modèle V70, immatriculé BA-490-WH, sur la commune de Biarritz.

La présente Autorisation De Stationnement porte le n°14.

ART. 2 : || appartient à chaque conducteur de taxi de transmettre à la Mairie les documents précités concernant son véhicule à chaque nouvelle période d'échéance: assurance couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers, contrôle technique, carnet métrologique, attestation du suivi de stage de formation continue valable 5 ans, carte d'aptitude médicale à la conduite d’un véhicule taxi en cours de validité.

À défaut de transmission de ces documents, un rappel par courrier est adressé aux intéressés qui disposeront de 30 jours pour se mettre en règle.

Passé ce délai, une procédure de retrait de l'autorisation sera déclenchée.

ART. 3: Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi (changement de véhicule, déménagement de l'exploitant) devra être notifiée par écrit (courrier ou mail) dans un délai de 48 heures à l'autorité municipale.

ART. 4: Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux

énuméré à l'article R 3121-1 du code des transports et comportant

notamment :

- Un compteur horokilométrique dit « taximètre »;

- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » ;

- une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant

le numéro de l'autorisation de stationnement et la commune de

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- une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition

d'une note informant le client du prix total à payer ;

- un terminal de paiement électronique en état de

fonctionnement et visible, tenu à disposition du client.

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel

effectué par un centre de contrôle technique agrée par le Préfet. Le Maire ou les forces de l'ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s'il est constaté que l'état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées.

ART._5: Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la disposition des forces de l'ordre.

Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés

annuellement par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3

décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les clients.

ART. 6: En cas d’immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du Code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Son utilisation devra être déclarée

en mairie.

ART. 7: Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la zone de stationnement prévue à cet effet dûment signalée horizontalement et verticalement, avenue de Verdun, dans la partie comprise entre la rue Larralde et l'avenue Edouard VII.

ART. 8: Les horaires de travail ne sont pas réglementés (sauf en ce qui concerne les salariés pour lesquels le Code du Travail s'applique).

Chaque taxi devra, dans le cadre de la législation du travail en vigueur, assurer un service public régulier de manière à satisfaire au mieux les besoins des usagers.

Les conducteurs devront s'organiser de telle sorte que :

- quotidiennement, les deux-tiers au moins des véhicules doivent être soit en course soit en service, soit disponibles à la station, notamment pendant les heures de pointe.

-un service de nuit fonctionne toute l’année sur les lieux de stationnement autorisés, notamment en centre-ville et aux abords des équipements culturels, de congrès, sportifs ainsi que des établissements de nuit et à la gare (jusqu’au dernier train), afin d'opérer la prise en charge des clients à toute heure.

ART. 9: La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue.Envoyé en préfecture le 26/01/2026

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Le Maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. |

ART. 10: La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l'autorisation de stationnement, le Maire devra en être informé.

ART. 11: L'autorisation de stationnement donne lieu à la perception par la commune, d’un droit de place annuel dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Ce droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l'exercice de la profession de conducteur de taxi au cours de l’année considérée.

ART 12 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié au titulaire de l'autorisation de

stationnement et adressé en copie à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à M. le Commissaire de Police de Biarritz.

BIARRITZ, le 16/01/2026

LE MAIRE,

aider AROSTEGUY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site www .telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.