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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0005 du 18 01 2016 MS du 18 01 2016 reversement FNGIR prévisionnel 2016 communes
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0005 du 18 01 2016 MS du 18 01 2016 reversement FNGIR prévisionnel 2016 communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N° 2016-018-0005 DU 18 JANVIER 2016
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources aux communes et EPCI au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1: Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2016, qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de 2016.
Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 7323 « Reversement sur FNGIR ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 décembre 2016
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités : 4
9