Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 027 0006 du 27 01 2016 MS mandatement d'office ERAFP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 027 0006 du 27 01 2016 MS mandatement d'office ERAFP Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 027 0006 du 27 01 2016 MS mandatement d'office ERAFP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Liberté » Égalité + Fraternité EE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n°446. 047. oo & au 2 7 JAN. 2016

Portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Kourou

de la somme de 3 479,28€ au profit de l'ERAFP,

correspondant aux majorations de retard sur paiement des cotisations

restant dues au titre des années 2009 et 2011

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1

alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires :

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à

l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de

Monsieur Martin

JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur

Yves de

ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-011-0066/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves

de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 066 406 6014 7 en date du 24

juillet 2015 du

Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Kourou a été mis en demeure d'inscrire

cette dépense

obligatoire d'un montant total de 3 479,28€ dans son budget, et de la mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la ville de Kourou ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 correspondant aux «charges de

personnels et frais assimilés » , du budget 2015 de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 3 479,28€ sur le budget 2015 de la ville de Kourou ;

Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés » pour un montant de 3 479,28€ ;

Article 3: Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la ville de Kourou et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Poux le Préfet,

Le sécrétaire général

Signé

Yves de ROGUERE