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Déliberation - dClib et annexe 10 2025 2025 59 TPN Extinction de dettes 1
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - dClib et annexe 10 2025 2025 59 TPN Extinction de dettes 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 13 octobre 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Aférens au en at ana L'an deux mille vingt-cinq et le treize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | XIE | gélibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 30 25 Maire,
Date de la convocation : 07.10.2025
Date d'affichage : 07.10.2025 . . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBCR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Mesdames HABERT, SOUFTI, Messieurs ABDELLAOUT, JLASSIT,
Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI,
Monsieur LA VICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, BITTY KOUAKOU, AWALE
GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Extinction de dettes pour insuffisance d’actif
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-59
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 18 du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 fixant les attributions du comptable public, seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances
constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU les jugements de clôture des procédures de liquidation pour insuffisance d’actif de la société MADRAS GST — CARRE SENART prononcé par le Tribunal de commerce de Melun en date du 31 mars 2025 et de la société PITTAROSSO France prononcé par le Tribunal de commerce de Meaux en date du 16 juin 2025,
CONSIDÉRANT que lesdites sociétés devaient à la Ville de Lieusaint le paiement de titres de recettes de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour un montant total de 6 021,00 €,
CONSIDÉRANT que les actions règlementaires pour le recouvrement de ces dettes, réalisées par le Comptable public, se sont avérées inopérantes,
Après l’avis de la commission générale en date du 29 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’éteindre les dettes d’un montant total de 6 021,00 € auprès de la Ville de
Lieusaint constituées :
2025-59-délib-Extinction de dettes.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251013-102025_202559-BF
Reçu le 16/10/2025 - Dutitre n° 3255/2018, pour la somme de 1 495,50 €
- Dutitre n° 3847/2019, pour la somme de 1 510,10 €
- Dutitre n° 4585/2022, pour la somme de 1 100,00 €
- Dutitre n° 78/2023, pour la somme de 1 100,00 €
- Dutitre n° 634/2025, pour la somme de 815,40 €
Article 2 : Dit que ces créances seront effacées par l’émission de mandats sur le compte 6542.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr
POUR EXTRAIT CONFORME
KE . S (4 L
Nadine HULIN° Michel BISSON
2025-59-délib-Extinction de dettes.doc
Page 2 sur 2 Ex = HL_RV103 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MELUN, le 09/09/2025
SGC MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL SGC MELUN
77000 MELUN 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77000 MELUN
Références bancaires :
IBAN : FR573000100525D771000000079
BIC : BDFEF CT FEFRPPC MADRAS GST CARRE SENART
Téléphone : 01 64 41 30 05 EARRE ISENART Mél: sec melun@dgfp. finances. gouv.fr ZAC DE LA ROSERAIE
77127 LIEUSAINT
N/REF : 1200194990
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DE LA COLLECTIVITE LIEUSAINT POUR LA PERIODE DU 01/01/2010 AU 09/09/2025
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 09/09/2025.
Le montant total dû s'élève à 3 015,40 €
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - k Sommes dues . Reste dû Dont frais
N°piece/acte Pate Objet (Ppal et frais) Récovrements (Ppal et frais) [restant dus]
BC 16800 - LIEUSAINT
2022-T-4585-1| 26/09/2022 |TLPE 2021 1 100,00 1 100,00
2025- j : à 4067852861 1- 21/07/2025 |Lettre de relance standard 1 100,00
2025 [01/09/2025 [Phase comminatoire facultative 1 100,00 40849082111- 1 ase commi ITe ul IV ,
Total 2022 - T-4585 1 100,00 0,00 1 100,00 0,00
Total 2022 1 100,00 0,00 1 100,00 0,00
2023-T-78-1 [25/01/2023 |TLPE 2022 1 100,00 1 100,00
202: 05/04/2023 |Lettre de relance standard 1 100,00 34522862011-| ses e
2025. 05/08/2025 [Phase comminatoire facultative 1 100,00 4074066831 1- "
Total 2023 - T-78 1 100,00 0,00 1 100,00 0,00
D
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - ; Sommes dues Reste dû Dont frais
Nopiece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
Total 2023 1 100,00 0,00 1 100,00 0,00
2025-T-634-1 | 18/03/2025 | TLPE 2024 815,40 815,40
2025 14/05/2025 |Lettre de relance standard 815,40 40327717311- FEanse S ‘
2025 18/06/2025 [Phase comminatoire facultative 815,40 40565276811- one ace '
Total 2025 - T-634 815,40 0,00 815,40 0,00
Total 2025 815,40 0,00 815,40 0,00
Total BC 16809 3 015,40 0,00 3 015,40
ÿ 3 015,40 HR ce
Page 2/3 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
CHERFAOUI Dounia
Page 3/3 Cinquante-neuvième année. - N ° 70 A Mercredi 9 avril 2025
BULLETIN OFFICIEL DES
ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EX DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
PREMIER _ bjrection de l'information 26, rue Desaix, Por PARIS CEDEX 15
MINISTRE légale et administrative www.dila.premier-ministre.gouv.fr pe www.bodacc.fr
Fraternité
BODACC « A »
Annonce n° 1255
77 - SEINE-ET-MARNE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Jugement de clôture
Date : 31 mars 2025.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
801 915 562 RCS Melun.
GST - CARRE SENART.
Forme : Société à responsabilité limitée.
Activité : restaurant traditionnel.
Adresse : Zac du Carré la Roseraie, Shopping Parc Carré Sénart 54/56 Points de Vue, 77127 Lieusaint. Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER Ex Mi] HL_RV103 Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MELUN, le 05/08/2025
SGC MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL SGC MELUN
77000 MELUN 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77000 MELUN
Références bancaires
IBAN : FR573000100525D771000000079
BIC : BDFEF CT
D PITTAROSSO FRANCE
Téléphone : 01 64 41 30 05 3 ALLEE DU PREAMBULE Mél: sgc.melun@dgfip finances.gouv.fr TRAIT D'UNION
77127 LIEUSAINT
N/REF : 1200229933
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX DE LA COLLECTIVITE LIEUSAINT POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 05/08/2025
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 05/08/2025.
Le montant total dû s'élève à 3 005,60 €
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) RÉFOUVEMENts (Ppal et frais) [restant dus
BC 16800 - LIEUSAINT
2018-T-3255-11 06/11/2018 [TLPE ANNEE 2018 1 495,50 1 495,50
2018 14/12/2018 |Lettre de relance standard 1 495,50 27611106333- nes '
2012 23/09/2019 | Phase c inatoire facultative 1 495,50 30531564433- Se comm !
Total 2018 - T-3255 1 495,50 0,00 1 495,50 0,00
Total 2018 1 495,50 0,00 1 495,50 0,00
2019-T-3847-1[ 25/09/2019 ÎTLPE 2019 SELON FACTURE 1 510,10 1 510,10
2025- I 5IL s 1 510, 4067852241 1- 21/07/2025 |Lettre de relance standard 10,10
Total 2019 - T-3847 1 510,10 0,00 1 510,10 0,00
Total 2019 1 510,10 0,00 1 510,10 0,00
D
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3
ET DES COMPTES PUBLICS SITUATION COMPTABLE REFERENCES
Objet Sommes dues Recouvrements Reste dû Dont frais J (Ppal et frais) (Ppalet frais) [restant dus] Exercice - Date
Nopiece/acte
3 005,60 Total BC 16800 3 005,60
3 005,60
Page 2/3 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
CHERFAQOUI Dounia
Page 353 Cinquante-neuvième année. - N° 125 A Mardi 1er et mercredi 2 juillet 2025
BULLETINOFFICIEL DES
ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
PREMIER. pnoucasmmancauss 26, rue BESRE Fe) FRSIR CEDEX 15
MINISTRE légale et administrative www.dila.premier-ministre.gouv.fr Liberté www.bodacc.fr Egalité
Fraternité L
BODACC « A »
Annonce n° 1525
77 — SEINE-ET-MARNE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement de clôture
Date : 16 juin 2025.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
800 865 941 RCS Meaux.
PITTAROSSO FRANCE.
Forme : Société par actions simplifiée à capital variable.
Activité : La commercialisation, la distribution, la vente en gros et au détail: d'articles chaussant de toute nature, tels que chaussures en peaux, cuir et autres matériaux y compris plastique et résine, chaussettes, accessoires de de voyage, gants. Adresse : 2, rue du Général de Gaulle, centre Commercial Bay, 77090 Collégien. Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251013-102025_202559-BF
Reçu le 16/10/2025