Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 M PUBLIE LE 17 SEPTEMBRE 2014

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 151 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDCS

Arrêté N °2014254-0006 - Arrêté préfectoral accordant l'agrément sport pour l'association Mudo kwan taekwondo hapkido .................................... 1

Arrêté N °2014258-0004 - Arrêté préfectoral concernant la prolongation d'un congé longue durée à compter du 26/03/2014 pour une durée de 6 mois, pour Mme le Dr Catherine CHAUMEIL, praticien hospitalier au CHS "le mas careiron" à

Uzès. .................................... 3

DDPP

Arrêté N °2014252-0004 - ARRETE relatif à la circulation et à l'abattage des animaux vivants de l'espèce ovine et caprine .................................... 6

DDTM

Arrêté N °2014255-0006 - Arrêté portant mise en demeure à l'entreprise PALLIER Ghyslain de régulariser la situation administrative de l'exploitation d'une

installation de stockage de déchets inertes à SUMENE au lieu- dit "Le

Paillet" .................................... 9

Arrêté N °2014258-0005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune d'ALES. .................................... 14

Arrêté N °2014258-0006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune d'ARAMON. .................................... 17

Arrêté N °2014258-0007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de CARDET. .................................... 20

Arrêté N °2014258-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de LEDENON. .................................... 23

Arrêté N °2014258-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de REMOULINS. .................................... 26

Arrêté N °2014258-0010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune d'UZES. .................................... 30

DIRECCTE

Autre N °2014251-0003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GE EAUX BAT à Saint- Marcel de Careiret .................................... 33

Autre N °2014251-0004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TALVAST JARDINAGE à Saint- Jean de Ceyrargues .................................... 36A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014254-0006

signé par

Mme la directrice départementale de la cohésion sociale

le 11 Septembre 2014

DDCS

Arrêté préfectoral accordant l'agrément sport

pour l'association Mudo kwan taekwondo

hapkido

Arrêté N°2014254-0006 - 17/09/2014 Page 1BE |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 11 septembre 2014

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle sport

ARRETE N°

portant agrément d'associations au titre de la jeunesse et des sports.

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU Le Code du Sport article L 121-4 et articles R 121-1 à R 121-6,

VU La demande d'agrément présentée par l'association, ci-après :

MUDO KWAN TAEKWONDO HAPKIDO

arrête :

ARTICLE1 L'agrément préfectoral est accordé à l'association sportive pour la pratique des activités précisées :

AGREMENT N° 30 S 1574/14 EN DATE DU 11 septembre 2014

MUDO KWAN TAEKWONDO HAPKIDO Féderation Française de Taekwondo

ARTICLE 2 La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

P/le préfet et par délégation,

la Directrice départementale de la cohésion sociale,

Isabelle KNOWLES

Mas de l’Agriculture — 1 120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 21

Page 2 Arrêté N°2014254-0006 - 17/09/2014A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0004

signé par

Mme la directrice départementale de la cohésion sociale

le 15 Septembre 2014

DDCS

Arrêté préfectoral concernant la prolongation

d'un congé longue durée à compter du

26/03/2014 pour une durée de 6 mois, pour

Mme le Dr Catherine CHAUMEIL, praticien

hospitalier au CHS ‘le mas careiron” à Uzés.

Arrêté N°2014256-0004 - 17/09/2014 Page 3EX

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PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le #5 SEP 2 de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron »à Uzès en date du 18 mars 2014, demandant une prolongation d’un congé longue durée pour Mme le Dr Catherine CHAUMEIL, à compter du 26 mars 2014 ;

Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 24 juin 2014 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Catherine CHAUMEIL, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier «Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite la prolongation d’un congé longue durée pour une durée de 6 mois à compter du 26 mars 2014.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Page 4 Te os Dr Ph Tao 2Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 1 1/01/1965 modifié par

le décret n°83-1025 du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale

de 1a Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier

« Le Mas Careiron » à Uzès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’excécution du présent arrêté.

P/Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

{/ [tte TT

Isabelle KNOWLES

Arrêté N°2014258-0004 - 17/09/2014 Page 5A

Î but té

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+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014252-0004

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 09 Septembre 2014

DDPP

ARRETE relatif à la circulation et à l'abattage

des animaux vivants de l'espèce ovine et

caprine

Page 6 Arrêté N°2014252-0004 - 17/09/20141/2

+

4

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PREFET DU GARD

Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE N°

relatif à la circulation et à l’abattage des animaux vivants de l’espèce ovine et caprine

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-] ;

Vu le code rural et de la pèche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-24 à D.212-26 :

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd al Adha, chaque année de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Gard pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairement aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pèche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pèche maritime:

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces COnCernées ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;

ARRETE

Article ler:

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

-_ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.

- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre

temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Arrêté N°2014252-0004 - 17/09/2014 Page 7ARRETE N° 2/2

Article 2

La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement

départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code

rural et de la pèche maritime, est interdite dans le département du Gard.

Article 3

Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Gard, sauf dans les cas suivants :

- transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques

vétérinaires ;

- transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement

déclaré leur activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont ils dépendent, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pèche maritime. Le passage des animaux par un centre de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l’article R.214-73 du code

rural et de la pèche maritime.

Article 5

Le présent arrêté s’applique du 27 septembre 2014 au 10 octobre 2014.

Article 6

Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets, le Directeur de cabinet, la Directrice

départementale de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité

publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes,le -Q Sp 2014

Le Préfet,

Page 8 Arrêté N°2014252-0004 - 17/09/2014A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014255-0006

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 12 Septembre 2014

DDIM

Arrêté portant mise en demeure à l'entreprise

PALLIER Ghyslain de régulariser la situation

administrative de l'exploitation d'une

installation de stockage de déchets inertes à

SUMENE au lieu- dit ‘Le Paillet”

Arrêté N°2014255-0006 - 17/09/2014 Page 9D =

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PREFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement et Forêt

Unité Intégration de l'Environnement

Nîmes. le 49 SEP ?pi4

ARRETE N°

portant mise en demeure à l’entreprise PALLIER Ghyslain de régulariser la situation administrative de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes à SUMENE au lieu-dit « Le PAILLET »

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.541-30-1,

les articles R.541-65 à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations :

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-216-8 du 4 août 2009 portant autorisation d’exploiter une

installation de stockage de déchets inertes (ISDI) à M. Ghyslain PALLIER, sur la

commune de Sumène, échu le 4 août 2013 :

Page 10 Arrêté N°2014255-0006 - 17/09/2014Vu le rapport d’inspection résultant de la visite de terrain du 23 mai 2014, transmis le 15

juillet 2014 sous le couvert hiérarchique de M. le Préfet du Gard à l’entreprise PALLIER

Ghyslain, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et informant

l’exploitant de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre en

application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’entreprise PALLIER Ghyslain suite au courrier susvisé ;

Considérant que l’arrêté d’autorisation d’exploitation de l’ISDI au lieu-dit « le Paillet »

à Sumèêne est échu et que par conséquent, l’ISDI ne dispose plus de l’autorisation

d’exploitation requise ;

Considérant que l’ISDI n’est pas clôturée et que le non respect de cette obligation,

découlant de :

- l’article 5 du décret du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L-541-

30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets

inertes :

- de l’article 17 et de l’article 24 de l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux

installations de stockage de déchets inertes ;

est susceptible de présenter des risques pour les tiers et des intrusions sur le site ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions

de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’entreprise

PALLIER Ghyslain de régulariser sa situation administrative,

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article ler :

L'entreprise PALLIER Ghyslain, exploitant l’ISDI au lieu-dit « Le Païllet » sur la commune de SUMENE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,

sous un délai de deux mois :

- soit en déposant en préfecture un dossier de demande de prolongation d'exploitation d’une ISDI ;

- soit en déposant en préfecture un courrier indiquant la fermeture définitive du site .

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Arrêté N°2014255-0006 - 17/09/2014 Page 11Page 12

L’entreprise PALLIER est informée que :

— le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la dé-

livrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la de-

mande présentée après instruction administrative ;

— le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des

prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences

du projet de remise en état des lieux proposé ;

— [a régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention

effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 :

L’entreprise PALLIER Ghyslain prendra toutes les mesures utiles afin de respecter la réglementation générale liée à l’exploitation d’une ISDI (cf le code de

l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-75

et les articles R.541-80 à R.541-82) dans l’attente de sa régularisation effective. Elle devra notamment clôturer l’ISDI au lieu-dit « Le Paillet » à SUMENE, par un

dispositif adéquat sous un délai d’un mois.

Article 3 :

Dans le cas où les dispositions de l’article 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas mises en œuvre dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris:à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de

l’environnement.

Pour rappel, ces mesures de police peuvent être :

+ la fermeture définitive de l’installation ou sa suspension provisoire ;

* [a consignation des sommes nécessaires aux travaux à réaliser ;

+ _l’exécution d’office des travaux à réaliser aux frais de l’exploitant ;

+ le paiement d’une amende ou d’une astreinte administrative ;

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l’entreprise PALLIER Ghyslain, et en vue de

l’information des tiers, est publié aux recueils des actes administratifs du département. Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de SUMENE.

Arrêté N°2014255-0006 - 17/09/2014Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux

mois qui suivent l'accomplissement de la formalité la plus tardivement exécutée parmi les suivantes : publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Gard, notification au demandeur, affichage en mairie.

[Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Arrêté N°2014255-0006 - 17/09/2014 Page 15A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0005

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

existants sur la commune d'ALES.

Page 14 Arrêté N°2014256-0005 - 17/09/2014COCOON" SE

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PRÉFET DÙÜ GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Sécurité Bâtiment

Affaire suivie par : Corinne Boiïssin

& 04 66 62 65 45

Mél : corinne.boissin(@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

(Alès —- Aménagement d’une salle de sport — 308 Av.du Croupillac )

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du OI août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Arrêté N°2014258-0005 - 17/09/2014 Page 15Page 16

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 007 14 X0021 déposée par Monsieur Penta pour l’aménagement d’une salle de sport au 308 avenue du Croupillac à Alés,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative au maintien des caractéristiques dimensionnelles de l'escalier existant, menant à l’étage,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission

départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 04 septembre 2014,

Considérant, que le rez de chaussée abrite tous les locaux adaptés aux personnes handicapées (sanitaires, vestiaires, salle de sport..), et que de ce fait l’escalier sera

essentiellement utilisé par des personnes valides,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

La dérogation à l’article 7-1 de l’arrêté du OI août 2006 en ce qui concerne les

caractéristiques dimensionnelles de l’escalier est aCCordée.

Article 2 :

Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et le Maire de Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 15 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0005 - 17/09/2014A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0006

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

existants sur la commune d'ARAMON.

Arrêté N°2014258-0006 - 17/09/2014 Page 17Liberté « Égalité * Fraternité

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Lerritoires et de la Mer

Service Sécurité Bâtiment

Affaire suivie par : Corinne Boissin

& 04 66 62 65 45

Mél : corinne.boissin@gard.gouv.fr

Page 15

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

(Aramon — Mise en conformité d’un cabinet d’orthophonie —- Mme Heizmann )

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Arrêté N°2014258-0006 - 17/09/2014Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 012 14 RO002 déposée par la Madame HEIZMANN pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du cabinet d’orthophonie sis 130 rue du Portail Matheron à Aramon,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l’impossibilité d’installer un ascenseur pour accéder à l’étage et au maintien des

caractéristiques dimensionnelles du sanitaire,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 04 septembre 2014,

Considérant, que la situation du cabinet, au premier étage d’un immeuble dont les autres locaux sont occupés par des tiers, ainsi que l’étroitesse de l’escalier commun ne

permettent l’installation d’aucun dispositif de type ascenseur ou monte-personnes,

Considérant que Madame Heizmann peut assurer ses consultations à domicile pour les personnes ne pouvant accéder à son cabinet,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

Les dérogations aux l’articles 7-2 et 12 de l’arrêté du O1 août 2006 en ce qui concerne l’absence d’ascenseur, et l’absence d’espace d’usage dans le sanitaire,

demandées par le maître d'ouvrage sont aCCordées.

Article 2 :

Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant

sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et le Maire de Aramon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 15 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0006 - 17/09/2014 Page 19A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0007

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

existants Sur la commune de CARDET.

Page 2Ù Arrêté N°2014256-0007 - 17/09/2014Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Sécurité Bâtiment

Affaire suivie par : Catherine Check

& 0466 62 63 25

Mél : catherine.check(@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

(CARDET — Aménagement de la mairie et de l'école, 1 Place de la Mairie)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du I1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-II1 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du

public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêtè préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Arrêté N°2014258-0007 - 17/09/2014 Page 21Page 22

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande de permis de construire n° PC 030 068 14A0001 déposée par la Commune pour l'aménagement de la mairie et de l'école, 1 Place de la Mairie à CARDET,

Vu la demande de dérogation présentée par le maïtre d'ouvrage, relative aux larseurs non réglementaires du couloir du RDC et d'un passage à l'étage de 0,65m de long,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 4 septembre 2014,

Considérant, que les élargissements du couloir du RDC et du passage à l'étage nuiraient à la solidité du bâtiment du fait des deux murs porteurs,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur du couloir du RDC non réglementaire et le rétrécissement

ponctuel à l'étage est accordée.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard

et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et le Maire de Cardet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 15 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0007 - 17/09/2014A

Liberté » Fenlité » Fraternité

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0008

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

existants sur la commune de LEDENON.

Arrêté N°2014256-0006 - 17/09/2014 Page 235Liberté « Égalité * Fraternité

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& 04 66 62 65 45

Mél : corinne.boissin@gard.gouv.fr

Page 24

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

(Lédenon — Installation d’un monte-personnes, circuit automobile — Monsieur Bondurand)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du I1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-5553 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du

public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Arrêté N°2014258-0008 - 17/09/2014Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 145 14 N0O00S déposée par Monsieur Bondurand pour l'installation d’un monte-personnes pour accéder au restaurant/cafétéria du circuit automobile de Lédenon.,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l’installation d’un monte-personnes en lieu et place d’un ascenseur,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission

départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 04 septembre 2014,

Considérant, que l'installation d’un ascenseur ne pourrait se faire qu’en applique du bâtiment existant et que cela nécessiterait de déplacer les installations de la tour de contrôle du circuit,

Considérant que le monte-personnes prévu est d’un fonctionnement similaire à celui d’un ascenseur, et que de ce fait le service est rendu sans discrimination,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

La dérogation à l’article 7-2 de l’arrêté du OI août 2006 en ce qui concerne

l’installation d’un monte-personnes, demandée par le maître d'ouvrage est aCCordée.

Article 2 :

Le prèsent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard

et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et le Maire de Lédenon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Nîmes le 15 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0008 - 17/09/2014 Page 25A

Liberté » Fenlité » Fraternité

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0009

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

existants sur la commune de REMOULINS.

Page 26 Arrêté N°2014256-0009 - 17/09/2014Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Sécurité Bâtiment

Affaire suivie par : Catherine Check

& 0466 62 63 25

Mél : catherine.check(@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

( REMOULINS -— Restauration de l'ancienne église et de la Tour de Garde, Rue de la Mairie)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du I1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.I11-19-II du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du

public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Arrêté N°2014258-0009 - 17/09/2014 Page 27Page 28

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande de permis de construire n° PC 030 212 14R0006 déposée par la Commune pour la restauration de l'ancienne église et de la Tour de Garde, Rue de la Mairie à REMOULINS,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'inaccessibilité de la tribune de l'Eglise et de la Tour de Garde pour les PMR,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 4 septembre 2014,

Considérant, le caractère historique de l'Eglise et de la Tour, et leur inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,

Considérant, que la tribune ne sera utilisée qu'en cas de conférence ayant un public

supérieur à 90 personnes,

Considérant, que la visite de l'église ne comprend que le RDC,

Considérant, que l'espace disponible dans la Tour ne permet pas l'installation d'un ascenseur,

Considérant, qu'une visite virtuelle de la Tour sera proposée en compensation,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce

qui concerne la tribune de l'Eglise et l'accès aux étages de la Tour de Garde est

accordée.

Article 2 :

Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Arrêté N°2014258-0009 - 17/09/2014Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et le Maire de Remoulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Nîmes le 15 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0009 - 17/09/2014 Page 29Page 50

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014258-0010

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 15 Septembre 2014

DDIM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

créés dans un bâtiment existant par

changement de destination sur la commune

d'UZES.

Arrêté N°2014258-0010 - 17/09/2014Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ Egalité + Fraternité

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Sécurité Bâtiment

Affaire suivie par : Corinne Boiïssin

& 0466 62 65 45

Mél : corinne.boissin(@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2014-

de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créès dans un bâtiment existant par changement de destination

(Uzes- Transformation d’un logement en centre de bien -être, chemin de la Flesque)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-6.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du OI août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Arrêté N°2014258-0010 - 17/09/2014 Page 51Page 32

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 334 1470017 (PC 334 1370043-

1) déposée par Monsieur Paris pour la création d'un centre de bien-être dans une maison d’habitation existante, chemin de Flesque à Uzes,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l’absence de dispositif mécanique de mise à l’eau pour les activités de « Water-Bike » et « SPA »,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 04 septembre 2014,

Considérant, que l’activité de Water-Bike ne peut être pratiquée en toute sécurité par des personnes ne disposant pas de la maîtrise de leurs membres inférieurs,

Considérant que le personnel pourra aider au transfert d’une personne handicapée voulant faire une séance de spa,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler :

La dérogation à l’article 11 de l’arrêté du O1 août 2006 demandée par le maître

d'ouvrage en ce qui concerne l’absence de dispositif mécanique de mise à l’eau pour les

activités Water-bike et SPA est accordée.

Article 2 :

Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de Uzes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 1 5septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet

le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014258-0010 - 17/09/2014A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n 2014251-0003

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 08 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

GE EAUX BAT à Saint- Marcel de Careiret

Autre N°2014251-0005 - 17/09/2014 Page 55Liberté + Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRPCCTE Languedoc. Roussillon PREFET DU GARD

Unité temitoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP530741735

n° SIRET : 53074173500019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, 13,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signatute de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale du

Gard le 8 septembre 2014 par Monsieur Jérémy PAGES, en qualité de responsable, pour l'organisme GE EAUX BAT dont le siège social est situé mme de l'Eglise — Mas Bourguet - 30330 Saint-Marcel de Careiret et enregistré sous le n° SAP530741735 pour les activités suivantes :

* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

“ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains» — * Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à Pexception des soins vétérinaires et du toilettage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2417-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la dernande de déclaration, conformément À l'article R.7232- 20 du code du travail.

Page 54 Autre N°2014251-0005 - 17/09/2014Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvtent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 8 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

nr

tt a |

À AMI

x 7 LEA

Autre N°2014251-0005 - 17/09/2014 Page 35Page 530

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n 2014251-0004

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 08 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

TALVAST JARDINAGE à Saint- Jean de

Ceyrargues

Autre N°2014251-0004 - 17/09/2014Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| | PREFET DU GARD DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Üoité territortale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

entegistré sous le n° SAP804405454

n° SIRET : 80440545400013

et formulée conformément à l'article EL. 7232-14-41 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1,7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 aommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc Roussillon,

Vu larrèté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gard le 8 septembre 2014 par Monsieur Sébastien TALVAST en qualité de responsable, pour l'organisme TALVAST JARDINAGE dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine - 30360 Sant-fean de Ceyrargues et enregistré sous le n° SAP804405454 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2414-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-

20 du code du travail,

Autre N°2014251-0004 - 17/09/2014 Page 37Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dtoit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

4 : [# 4 » À. x x x . , . « L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 8 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et pat subdélération du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

sans ans mamans

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